Annulation permis probatoire, suspension : commettre un délit routier en tant que jeune conducteur
Certaines infractions graves au Code de la route sont considérées comme des délits et vous exposent non seulement au retrait de votre permis de conduire, mais également à des poursuites judiciaires : cela vaut pour un permis classique, mais également pour un permis probatoire. Quelles sont ces infractions et comment peut se manifester la perte d’un permis chez un jeune conducteur ? Annulation permis probatoire, suspension, invalidation : le cabinet Dehan & Schinazi fait le point.
Refus d’obtempérer alcool, conduite sous stupefiant permis probatoire : les différents délits
Certaines infractions au Code de la route appartiennent à la catégorie des contraventions, tandis que d’autres appartiennent à la catégorie des délits. Ces derniers peuvent vous coûter, en plus d’une très lourde amende et d’une forte perte de points de permis de conduire, une peine d’emprisonnement. Voici les principaux :
- conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
- conduite après usage de stupéfiants
- refus de dépistage de stupéfiants ou du test visant à vérifier votre taux d’alcool
- récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
- délit de fuite
- refus d’obtempérer
- refus de remettre un permis invalidé
- conduite malgré la rétention du permis de conduire, sa suspension administrative ou judiciaire, son annulation ou son invalidation pour défaut de points
- obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière
- homicide involontaire
- blessures involontaires avec Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT) de plus de 3 mois
Annulation permis probatoire, suspension de permis probatoire : les différentes mesures
Un délit ou une importante perte de points permis probatoire peut résulter en le retrait de votre droit à prendre le volant. Ce retrait peut prendre plusieurs formes. Explications de Maitre Schinazi et Maitre Dehan.
La suspension de permis probatoire
Une mesure de suspension vous prive temporairement du droit de conduire. À l’issue du délai imposé (de quelques semaines à plusieurs mois), vous recouvrez le droit de prendre le volant sans avoir à repasser les épreuves du Code de la route.
L’annulation permis probatoire
L’annulation du permis est une mesure prise par un juge pour vous priver plusieurs années du droit de prendre le volant. Lorsque vous serez autorisé(e) à repasser les épreuves du permis de conduire, vous devrez vous soumettre à la fois aux examens théorique et pratique.
L’invalidation du permis probatoire
Lorsque vous avez perdu les derniers points dont votre permis était crédité, celui-ci est invalidé administrativement. Le risque est particulièrement tangible en période probatoire puisque certaines infractions vous vaudront le retrait de 6 points, soit le nombre de points dont est crédité un permis probatoire la 1ère année.
À la suite d’un délit routier ou d’une infraction grave au Code de la route, vous faites l’objet d’une mesure d’annulation permis probatoire, de suspension ou encore d’invalidation administrative ? N’attendez plus pour vous défendre et protéger vos droits de conducteur. Les avocats en Code de la route du cabinet Dehan & Schinazi peuvent vous accompagner : pour recevoir une 1ère étude personnalisée, gratuite et sans engagement de votre dossier, cliquez sur notre page Devis.
