PV pour non-désignation du conducteur : comprendre son fonctionnement
Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules immatriculés au nom d’une personne morale se trouvent dans l’obligation de désigner l’auteur présumé d’une infraction routière ; autrement dit, un chef d’entreprise doit dorénavant désigner un salarié coupable d’un excès de vitesse, sous peine d’écoper d’une amende. Défendant autant les particuliers que les professionnels, le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous dit ce qu’il faut retenir de ces PV pour non-désignation.
À quoi ressemble un PV pour non-désignation ?
Les PV pour non-désignation émis depuis le 1er janvier 2017 adoptent la forme d’un avis de contravention normal. À gauche de l’adresse figurent ces paragraphes :
Un véhicule de votre flotte a fait l’objet d’un avis de contravention. En tant que personne morale, vous aviez l’obligation de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l’infraction avant le [date].
En ne la désignant pas, vous avez donc commis l’infraction décrite ci-dessous.
Plus bas en encadré est écrit :
NON DESIGNATION D’UNE PERSONNE PHYSIQUE
NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE
Voici un exemple :
Quelle est la sanction prévue dans le cadre d’un PV pour non-désignation du conducteur ?
Toute personne reconnaissant l’infraction devra régler une amende comme suit :
- le montant de l’amende minorée est de 450 €
- le montant de l’amende forfaitaire est de 675 €
- le montant de l’amende majorée est de 1 875 €
À noter : le délai pour désigner est de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. Mais que l’on paye ou non le PV de l’infraction de société (exemple : excès de vitesse) sans désigner ou qu’on laisse un PV d’excès de vitesse majoré, une amende pour non-désignation sera immédiatement émise. Traduction : on assiste à une situation incohérente puisque la personne n’a pas eu le temps de payer ou contester avant que la non-désignation soit retenue. L’objectif du cabinet Dehan & Schinazi ? Faire cesser ces abus.
Un PV empreint de paradoxes
La position officielle de l’État est donc la suivante : si vous ne désignez pas un employé ayant commis une infraction routière, vous devrez systématiquement payer une amende. Mais dans la pratique, la réalité juridique est toute autre, comme l’a récemment montré une passe d’armes entre le site Caradisiac et Emmanuel Barbe, délégué interministériel de la Sécurité routière. Pas moins de 5 ambiguïtés ont été soulignées lors de cet échange. Les deux acteurs ont en effet mis en lumière de profonds désaccords sur les réponses à apporter aux questions suivantes :
- est-il vrai que les patrons peuvent continuer à payer sans désigner ?
- est-il vrai que lorsque les salariés désignés contestent leur PV-radar en assurant qu’ils ne conduisaient pas, ils sont généralement relaxés ?
- est-il vrai qu’il est tout à fait illégal pour une entreprise de payer elle-même ses contraventions ?
- est-il vrai qu’il est également illégal pour une entreprise ou ses dirigeants de payer leurs PV tout en désignant dans le même temps leurs salariés ?
- est-il vrai qu’un patron ne peut pas être condamné au quintuple de l’amende encourue ?
Face à ces doutes, le cabinet Dehan & Schinazi Avocats peut vous aider à y voir plus clair. Pour ce faire, nous avons consacré une page à vos questions les plus fréquentes sur les PV pour non-désignation.
Des PV adressés aux noms de personnes morales enregistrées en noms propres
Autre remarque : on constate que des PV de ce type arrivent aux noms de personnes morales enregistrées en noms propres. Exemple : la société Lucien Martin, auto-entrepreneur ou artisan, achète un véhicule en nom propre. S’il paye le PV initial, il peut tout de même recevoir un PV pour non-désignation. En d’autres termes : il pense bien faire et ne pas avoir besoin de se désigner, mais le Ministère public le poursuivra quand même… Une situation aberrante.
Pourquoi et comment réagir ?
Dans la pratique, ces situations peuvent être lourdes en conséquences, sociales comme économiques, pour l’entreprise et pour l’employé incriminé. Un mauvais climat peut facilement s’instaurer. Heureusement, vous avez le droit de réagir et de défendre dûment vos droits. Pour connaitre les alternatives qui s’offrent à vous, consultez la page que le cabinet Dehan & Schinazi a dédiée aux solutions, ou contactez directement nos experts.