Désignation des employés : vos questions, nos réponses
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi obligeant les entreprises à désigner leurs employés en cas d’infraction routière suscite de multiples interrogations. Le cabinet Dehan & Schinazi répond aux questions que vous avez le plus posées à nos experts. Pour vous faire défendre dans pareils cas de figure, vous pouvez consulter la page dédiée à nos solutions ou contacter directement nos équipes.
- En tant que chef d’entreprise, suis-je obligé de désigner l’un de mes employés ?
- Est-il pertinent de louer des véhicules pour éviter un retrait de points à mes employés ?
- Dois-je impérativement tenir un carnet de bord ?
- Lorsque je conteste un PV pour non-désignation, suis-je certain d’obtenir un résultat positif ?
En tant que chef d’entreprise, suis-je obligé de désigner l’un de mes employés ?
Légalement, la réponse est oui, puisque l’article L121-6 du Code de la route précise :
Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer […] l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule […].
Deux alternatives s’offrent alors à vous.
La 1ère : vous désignez le conducteur que vous pensez être l’auteur des faits
Ce conducteur pourra alors saisir notre cabinet pour contester son PV et, ainsi, préserver ses points de permis de conduire.
La 2ème : vous allez à l’encontre de l’article L. 130-9 du Code de la route et vous ne désignez pas le conducteur
Là aussi, notre cabinet répond présent pour contester pour vous le PV de non-désignation de conducteur que vous pourriez recevoir.
Est-il pertinent de louer des véhicules pour éviter un retrait de points à mes employés ?
Tentant… mais inutile : la location d’un véhicule ne vous exonère en rien d’un retrait de points. Pourquoi ? Parce que des systèmes de liaison existent entre les loueurs de véhicules et les services du Ministère public ; des désignations automatiques sont donc opérées.
Dois-je impérativement tenir un carnet de bord ?
La loi n’oblige aucunement les sociétés ou les locataires de véhicules à tenir un carnet de bord : la réponse est donc non. Toutefois et dans la pratique, les tribunaux aiment à se référer à ce type de carnet, encourageant de fait sa tenue. Tenir un carnet de bord pourra vous être utile si vous souhaitez procéder à une désignation de conducteur.
Lorsque je conteste un PV pour non-désignation, suis-je certain d’obtenir un résultat positif ?
En la matière, les résultats obtenus par le cabinet Dehan & Schinazi Avocats sont très encourageants. Toutefois, aucun avocat ne peut vous garantir à 100 % le succès d’une procédure de contestation, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’un sujet aussi nouveau que la non-désignation d’un conducteur. Si vous comptiez solliciter un avocat prétendant l’inverse, changez d’avis !
