Annulation de permis de conduire : causes et conséquences d’un permis annulé

Pour vous dresser le tableau le plus complet des mesures résultant en un retrait de permis, le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous présente l’annulation de permis de conduire. Qu’implique cette mesure pour le conducteur ? Dans quels cadres peut-elle être prononcée et quelles sont ses conséquences ? Nos professionnels du Code de la route vous répondent.

Une annulation de permis, qu’est-ce que c’est ?

Le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous explique ce qu’est une annulation de permis de conduire et dissipe les confusions habituellement rencontrées par ses clients et par les internautes.

 

Une annulation permis de conduire est une sanction décidée par un juge

L’annulation du permis de conduire est une sanction prise par un juge à votre encontre à la suite d’une infraction grave au Code de la route. Cette mesure vous prive du droit de conduire et vous oblige à repasser les épreuves du Code de la route si vous souhaitez recouvrir ce droit. Avant de vous soumettre à ces épreuves, vous devez attendre plusieurs années : de 3 à 10 ans selon les cas.

 

Un permis annulé n’est ni un permis retiré…

L’annulation du permis de conduire est une forme de retrait de permis bien particulière qui ne doit pas être confondue avec d’autres mesures de restriction, à commencer par la rétention de permis. Avec cette dernière, les forces de l’ordre confisquent votre permis de conduire immédiatement après une infraction grave au Code de la route. Cette confiscation s’étale sur une durée de 72 heures. Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page que notre cabinet a consacrée au sujet.

 

… ni un permis suspendu…

En outre, l’annulation de permis diffère de la suspension de permis. Une suspension de permis de conduire peut être soit administrative, soit judiciaire, et survenir soit pour raisons médicales, soit à la suite d’une infraction grave au Code de la route. Une fois sa durée révolue, vous n’avez pas à vous soumettre à nouveau aux épreuves du Code de la route. Pour en savoir plus, cliquez sur la page que nos avocats routiers ont rédigée à son propos.

 

… ni un permis invalidé

Enfin, un permis de conduire annulé est différent d’un permis invalidé. En effet, on parle d’invalidation administrative du permis de conduire lorsque vous avez perdu tous les points dont votre permis était crédité. Ce solde nul vous prive légalement du droit de prendre le volant. Pour tout comprendre du sujet, consultez la page que nos techniciens du Code de la route ont dédiée à cette mesure.

 

Jugement classique, simplifié, alternatif : dans quel cadre est prononcée une annulation permis ?

Une annulation de permis peut être prononcée à l’issue d’une procédure de jugement dite classique, mais également à l’issue d’une procédure de jugement dite alternative ou simplifiée. Nos avocats en droit routier font le point.

 

Un permis de conduire annulé au Tribunal correctionnel…

Vous faites l’objet de poursuites judiciaires dans le cadre d’un délit routier tel qu’une conduite sous stupéfiants ou une récidive de grand excès de vitesse ? Votre jugement pourra avoir lieu devant le Tribunal correctionnel : la procédure est alors qualifiée de classique. À l’issue de l’audience et des débats contradictoires, le juge pourra prononcer l’annulation de votre permis de conduire.

 

À noter : cette annulation de permis pourra être prononcée soit à titre de peine principale, soit à titre de peine complémentaire.

 

… à l’issue d’une ordonnance pénale…

L’ordonnance pénale est une mesure de jugement dite simplifiée car elle n’implique pas de convocation au tribunal, sauf pour prendre connaissance du verdict final. Avec elle, un juge statue seul sur votre dossier : en d’autres termes, il n’y a aucun débat concernant votre dossier et vous ne pouvez pas solliciter l’assistance d’un avocat. L’annulation de votre permis de conduire peut également survenir à l’issue de cette procédure.

 

… d’une composition pénale…

Une composition pénale est une procédure de jugement alternative que vous ne pouvez pas solliciter personnellement : c’est au procureur de la République et à lui seul de vous en faire la proposition, après analyse de votre infraction routière. Si vous l’acceptez, ce même procureur de la République va vous proposer des sanctions, qui peuvent inclure une annulation de permis. En revanche, aucune poursuite pénale ne sera engagée à votre encontre si vous acceptez ces sanctions.

 

… ou encore d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Enfin, une procédure de jugement par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (couramment appelée CRPC) peut aussi résulter en l’annulation de votre permis de conduire. Cette procédure alternative reprend les codes du plaider coupable américain : elle implique que vous ayez reconnu au préalable les faits qui vous sont reprochés. Lorsque le procureur vous aura proposé une sanction, vous serez libre de l’accepter ou, au contraire, de la refuser. Dans ce dernier cas, vous serez convoqué(e) au Tribunal pour un jugement classique.

 

Annulation du permis de conduire : pour quelles infractions ?

Plusieurs infractions au Code de la route peuvent vous coûter une annulation du permis de conduire. Nos avocats routiers vous les listent.

 

Alcool au volant

Plusieurs infractions liées à une alcoolémie peuvent résulter en une annulation de permis : vous vous exposez à cette sanction en conduisant avec un taux d’alcool délictuel, ou en refusant de vous soumettre aux tests visant à vérifier ce taux.

 

Conduite sous stupéfiants

Les stupéfiants au volant vous exposent également à une annulation de permis mais avec eux, aucun seuil minimum n’est prévu par le Code de la route : à partir du moment où les forces de l’ordre détectent une simple trace dans votre organisme, l’infraction est caractérisée. Vous vous exposez également à voir votre permis annulé en cas de refus de vous soumettre aux tests visant à vérifier la présence de drogues dans votre organisme.

 

Autres infractions

L’alcool et les stupéfiants ne sont pas les seules infractions qui vous exposent au risque d’une annulation de permis. Cette liste inclue par ailleurs le refus d’obtempérer à une sommation de la police ou de la gendarmerie, ou encore les blessures involontaires ainsi que l’homicide involontaire.

 

Les conséquences d’une annulation de permis de conduire

Vous rencontrez une situation de permis de conduire annulé : quelles sont les conséquences de cette mesure à court et à long terme ? L’éclairage de nos avocats.

 

Restitution du permis de conduire

Une fois la décision d’annulation de permis de conduire prise à votre encontre, vous avez l’obligation de restituer ce permis aux autorités. Vous pouvez vous exécuter soit le jour du jugement, soit ultérieurement en le remettant aux forces de l’ordre.

 

Attention : en conservant volontairement votre titre, vous risquez 2 années d’emprisonnement et une amende de 4 500 €, ainsi qu’un panel de peines complémentaires incluant la confiscation de votre véhicule et une peine de travail d’intérêt général.

 

De 3 à 10 ans avant de pouvoir repasser le permis de conduire

Un permis de conduire invalidé ne veut pas dire que vous perdez à jamais le droit de prendre le volant. Toutefois, pour conduire à nouveau légalement, vous devrez repasser soit l’épreuve théorique du Code de la route, soit à la fois les épreuves théorique et pratique du même Code selon votre situation. Vous n’aurez que l’épreuve théorique à repasser si la durée de l’annulation de permis prononcée est inférieure à 1 année, si vous avez sollicité un nouveau permis dans les 9 mois suivant cette annulation, et si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans à la date de l’annulation (les permis probatoires sont donc exclus).

 

Vous ne pouvez pas repasser cette ou ces épreuves durant la durée de l’annulation de permis. Celle-ci peut être de 3 années en cas de délit, voire 10 ans en cas d’homicide involontaire aggravé ou de blessures involontaires ayant résulté en une incapacité totale de travail de plus de 3 mois.

 

Des examens médicaux et psychotechniques

Repasser tout ou partie des épreuves du Code de la route n’est pas la seule condition pour recouvrir le droit de conduire : vous devrez également vous soumettre à un examen médical et à un examen psychotechnique.

 

Ces examens seront à vos frais.

 

Permis de conduire probatoire et majoration de la prime d’assurance

Votre assureur a le droit d’appliquer une majoration de votre prime d’assurance pouvant aller jusqu’à 200 % à l’issue de votre annulation de permis. En outre, si vous parvenez à obtenir un nouveau permis de conduire une fois le délai évoqué ci-dessus révolu, vous serez de nouveau en permis probatoire avec ce qu’implique un tel statut : 6 points seulement sur votre permis de conduire, vignette A sur votre véhicule…

 

Que se passe-t-il si vous conduisez malgré une annulation de permis ?

Conduire en dépit de l’annulation de votre permis est une infraction prise très au sérieux par le Code de la route. En prenant le volant malgré cette restriction, vous vous exposez à 2 ans d’emprisonnement et à une amende de 4 500 €. En outre, si vous provoquez un accident à cette occasion et que cet accident implique des dégâts matériels ou corporels, votre compagnie d’assurance ne prendra rien en charge.

 

Des solutions légales existent en cas d’annulation de permis. Pour en profiter, vous pouvez faire appel au cabinet Dehan & Schinazi Avocats et nous demander une 1ère étude gratuite et sans engagement de votre dossier en cliquant sur la page Devis de notre site internet.