Invalidation du permis de conduire : les causes et les conséquences d’un permis invalidé
Un retrait de permis peut prendre plusieurs formes. Parmi celles-ci figure le permis invalidé, qui survient lorsque votre solde de points atteint un seuil nul. Comment êtes-vous averti(e) que ce seuil est à présent de 0 ? Quelles sont les conséquences à court et à moyen termes pour vous et pour vos droits de conducteur ? Les avocats professionnels du droit routier du cabinet Dehan & Schinazi font le point sur la question.
Qu’est-ce qu’un permis invalidé ?
Que dit le Code de la route au sujet de l’invalidation du permis de conduire ? La réponse de nos avocats.
Vous faites l’objet d’une invalidation permis lorsque vous avez perdu tous vos points
L’invalidation du permis de conduire est une décision administrative prise par le Ministre de l’Intérieur à votre encontre. Elle survient lorsqu’à la suite de plusieurs infractions routières, vous avez perdu l’ensemble des points dont était crédité votre permis de conduire. Or, comme le précise l’article L223-1 du Code de la route :
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
Vous perdez alors le droit de prendre le volant.
À noter : l’invalidation du permis de conduire peut également être prononcée à la suite d’une seule infraction ou en une unique occurrence. En effet, si votre permis de conduire est en période probatoire, n’est crédité que de 6 points et que vous commettez, par exemple, une alcoolémie contraventionnelle, vous perdrez chacun des 6 points. Autre exemple : si votre permis de conduire probatoire n’est crédité que de 8 points mais que vous commettez une alcoolémie combinée à une conduite sous stupéfiants, vous perdrez ces 8 points et votre permis sera invalidé.
Vous recevez un courrier 48SI matérialisant cette invalidation permis de conduire
C’est un document officiel qui vous informe de l’invalidation de votre permis de conduire : la lettre 48SI. Ce document vous est envoyé soit à votre résidence principale, soit à votre résidence secondaire. Il implique que vous en accusiez réception vous-même :
- soit auprès du facteur rendu à votre domicile
- soit en vous déplaçant dans un bureau de poste si vous n’étiez pas présent(e) lors du passage du facteur
Dès que vous avez pris connaissance du courrier 48 SI, l’invalidation de votre permis de conduire prend effet. Si vous n’avez pas reçu la lettre chez vous et que vous n’avez pas non plus été la chercher, la décision sera effective passé un délai de 15 jours. Pour plus d’informations sur ce courrier 48 SI, vous pouvez consulter la page que notre cabinet a consacrée au sujet.
Attention : l’invalidation du permis de conduire diffère de la rétention du permis…
Le courrier 48 SI matérialise un permis invalidé mais il existe d’autres mesures visant à vous priver, à court ou à long terme, du droit de conduire. Parmi ces mesures figure la rétention du permis de conduire. Avec elle, les forces de l’ordre vous confisquent votre permis immédiatement après que vous avez commis une infraction grave au Code de la route. Cette confiscation s’étale sur une durée de 72 heures et vous est notifiée par un document portant la référence 3F ou 1F. La rétention du permis de conduire est quasiment systématiquement suivie d’une mesure de suspension. Pour en savoir plus sur la rétention de permis de conduire, cliquez sur notre page dédiée.
… de la suspension du permis de conduire…
La suspension du permis de conduire peut être administrative ou judiciaire. Dans le 1er cas, la décision est prise par le préfet ; dans le 2nd, elle est prise par un juge. La durée de cette suspension varie et est plus courte en cas de suspension administrative qu’en cas de suspension judiciaire. Cette mesure peut être prononcée pour raisons médicales – vous êtes jugé(e) inapte à prendre le volant – ou à la suite d’une infraction routière grave. Une fois le délai de suspension révolu, vous n’avez pas à repasser les épreuves du Code de la route et pouvez reprendre le volant normalement. Pour obtenir plus de détails quant à la suspension du permis de conduire, lisez la page que Maître Dehan et Maître Schinazi ont consacrée au sujet.
… et de l’annulation du permis de conduire
Enfin, il convient de différencier permis invalidé et permis annulé. L’annulation du permis de conduire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue de plusieurs procédures de jugement :
- au Tribunal correctionnel
- à l’issue d’une ordonnance pénale
- à l’issue d’une composition pénale
- à l’issue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
Elle annule votre permis de conduire à la suite d’une seule infraction au Code de la route : c’est notamment ce qui la différencie de la mesure d’invalidation administrative. Vous ne pouvez repasser votre permis de conduire qu’à l’issue d’un délai de 3 ans si vous avez commis un délit, voire 10 ans dans les cas les plus graves. Pour de plus amples renseignements sur l’annulation du permis de conduire, rendez-vous sur la page que nous avons rédigée à son propos.
Invalidation du permis de conduire : quelles conséquences pour le conducteur ?
Vous faites l’objet d’une invalidation permis de conduire ? Les conséquences pour vous sont nombreuses et variées. Maître Schinazi et Maître Dehan vous listent les principales à retenir.
Vous n’avez plus le droit de prendre le volant
L’invalidation permis de conduire, sa rétention, sa suspension et son annulation ont en commun qu’elles vous interdisent strictement de prendre le volant. Le Code de la route prévoit de très lourdes peines à l’encontre de celles et ceux souhaitant passer outre cette interdiction. De fait, les contrevenants risquent :
- une amende de 4 500 €
- une peine d’emprisonnement de 2 ans
Vous devez restituer votre permis de conduire
Même si votre permis de conduire a officiellement perdu sa validité, vous avez l’interdiction formelle de le conserver. Ainsi, vous devez impérativement le rendre à la préfecture de votre lieu de résidence. Si vous choisissez de le garder, vous vous exposez aux mêmes peines que celles évoquées à l’instant, à savoir :
- une amende de 4 500 €
- une peine d’emprisonnement de 2 ans
Le délai prévu pour rendre votre permis de conduire est de 10 jours à compter de la réception du courrier 48 SI ou à compter du jour où vous serez allé(e) récupérer ce courrier dans un bureau de poste.
Vous devrez attendre la fin d’un délai avant de repasser les épreuves du Code de la route
Une invalidation du permis de conduire ne vous condamne pas éternellement à ne plus jamais conduire : vous pourrez obtenir à nouveau un titre valide. Mais avant cela, vous devrez attendre un délai fixé par la loi, pouvant aller d’un semestre à une année. En pratique :
- vous pourrez repasser les épreuves du Code de la route 6 mois après la décision d’invalidation si c’est la 1ère fois que vous faites l’objet d’une telle mesure
- vous ne pourrez les repasser qu’après 12 mois si c’est la 2ème fois ou plus que vous faites l’objet d’une mesure d’invalidation permis
Vous devrez vous soumettre à tout ou partie des épreuves du Code de la route selon les cas
Une fois révolu le délai évoqué à l’instant, vous pourrez de nouveau vous soumettre aux épreuves du Code de la route si vous souhaitez recouvrir le droit de conduire. Les épreuves que vous devrez repasser dépendront de l’ancienneté de votre permis de conduire avant la décision d’invalidation :
- si vous étiez titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devrez passer à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique
- si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous n’aurez à repasser – et à réussir – que l’épreuve théorique
Vous devrez vous soumettre à des tests médicaux et psychotechniques
Si vous souhaitez conduire à nouveau une fois le délai des 6 ou 12 mois révolu, vous devrez vous soumettre à d’autres tests en plus de l’épreuve ou des épreuves du permis :
Cliquez sur les pages que nos avocats leur ont consacrées pour plus d’informations.
Vous redeviendrez titulaire d’un permis de conduire probatoire
Vous avez passé avec succès les épreuves évoquées à l’instant ? Le permis de conduire que vous obtiendrez sera un permis de conduire probatoire. De fait :
- une vignette A sera obligatoire sur votre véhicule
- vous devrez respecter des limitations de vitesse propres aux jeunes conducteurs
- votre permis ne sera crédité que de 6 points à son obtention
Heureusement, il existe des solutions légales qui peuvent être mises en place dans le cadre d’un permis invalidé. Recours gracieux permis de conduire, référé-suspension : les avocats en droit pénal routier du cabinet Dehan & Schinazi peuvent engager ces recours pour vous et vous conseiller sur les meilleurs moyens de recouvrir le droit de conduire dans les meilleurs délais. Pour bénéficier d’une 1ère étude entièrement gratuite et sans aucun engagement de votre part, rendez-vous tout simplement sur la page Devis de notre site internet.
