Permis blanc ou référé suspension : comment conduire en attendant de récupérer son permis ?

Conduire malgré une mesure de retrait de permis, c’est parfois possible. Pour ce faire, 2 moyens peuvent être mis en place : le permis blanc d’une part, le référé suspension d’autre part. Mais si, dans l’imaginaire collectif, ces 2 procédés sont souvent confondus, ils désignent pourtant 2 leviers différents et chacun applicables à une situation bien particulière. Les avocats en Code de la route du cabinet Dehan & Schinazi font le point sur ces 2 outils visant à vous faire conduire en parfaite légalité alors que vous en avez perdu le droit.

Le permis blanc : quand votre permis de conduire a été suspendu

Dans quelles circonstances pouvez-vous solliciter un permis blanc ? Est-il aussi fréquent que le référé suspension ? Maître Schinazi et Maître Dehan font la lumière sur la question.

 

Définition du permis blanc

À la question Qu’est-ce que le « permis blanc » ?, le site officiel de l’administration française répond ainsi, prenant pour textes de référence les articles 131-3 à 131-9 du Code pénal :

 

Aucun texte réglementaire ne prévoit de possibilité d’aménagement d’une décision administrative de suspension du permis de conduire.

 

En revanche, en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire :

• pour votre activité professionnelle
• ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.

 

Si l’infraction est une contravention de 5e classe, le juge compétent est le président du tribunal de police (en général, le juge d’instance).

 

Si l’infraction est un délit, le juge compétent est le président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance).

 

Cette possibilité d’obtenir un permis blanc n’est pas un droit, mais une modalité d’exécution que peut vous accorder le juge sans avoir à motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.

 

Par contre, vous ne pourrez pas bénéficier de cette facilité si vous avez été condamné pour les infractions suivantes :

• homicide et blessures involontaires par un conducteur,
• conduite sous l’emprise d’un état alcoolique,
• conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle que soit la quantité absorbée,
• mise en danger de la vie d’autrui,
• grand excès de vitesse,
• délit de fuite.

 

Ainsi, l’usage du permis blanc est réservé à la suspension de permis prononcée par un juge. Avant que vous ne récupériez le droit de conduire à l’issue du délai imposé dans le cadre de cette suspension, un juge peut vous autoriser à prendre le volant pour assurer vos déplacements professionnels ou pour des raisons d’ordre familial ou médical très graves.

 

Qu’est-ce qu’une suspension de permis de conduire ?

Une suspension de permis peut être administrative lorsqu’elle est décidée par un préfet, et judiciaire lorsqu’elle est voulue par un juge. Comme vu ci-dessus, un permis blanc ne peut s’appliquer qu’à une suspension de permis de type judiciaire. Elle peut durer jusqu’à 3 ans, voire plus en cas de récidive ou de délit de fuite. Un juge décide de vous soustraire le droit de conduire à la suite d’une infraction grave au Code de la route. Exemples : une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, de produits stupéfiants, ou encore un grand excès de vitesse. Pour tout savoir de la suspension de permis de conduire, vous pouvez cliquer sur la page que les professionnels du cabinet Dehan & Schinazi ont consacrée au sujet.

 

Le permis blanc : une pratique rare qui demeure ancrée dans l’imaginaire collectif

Si l’expression de permis blanc est encore largement admise et fréquemment employée pour décrire non seulement le permis blanc à proprement parler mais également le référé suspension, elle constitue de plus en plus un abus de langage. Pourquoi ? Parce qu’en pratique, le permis blanc est devenu extrêmement rare. En effet, toute chance de l’obtenir est exclue si vous avez écopé d’une suspension de permis de conduire pour alcool au volant, pour conduite sous stupéfiants ou pour grand excès de vitesse, des infractions pourtant souvent observées dans le cadre d’une suspension de permis. Le référé suspension est, lui, bien plus souvent accordé.

 

Le référé suspension : quand votre permis de conduire a été invalidé

En quoi le référé suspension diffère-t-il du permis blanc ? Qui peut solliciter son obtention et par quels biais ? Les avocats en droit routier du cabinet Dehan & Schinazi vous parlent en détails de cette mesure.

 

Définition du référé suspension

Le référé suspension est défini de la façon suivante sur le site officiel de l’administration française :

 

Le justiciable peut recourir au référé-suspension si l’administration a pris à son encontre une décision exécutoire dont il souhaite obtenir la suspension. Ceci en attendant le jugement qui décidera si elle doit ou non être annulée.

 

Parfois orthographié référé-suspension avec un tiret ou, à tort, refere suspension sans accents, il se différencie du permis blanc en ce qu’il s’applique dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire, et non dans celui d’une suspension de permis de conduire – malgré le mot suspension en commun, qui peut troubler. De fait, le permis blanc est un aménagement de suspension judiciaire, tandis que le référé suspension est une suspension de décision administrative dont vous souhaitez obtenir l’annulation.

 

Qu’est-ce qu’une invalidation de permis de conduire ?

L’invalidation du permis de conduire est une décision administrative prise par le Ministre de l’Intérieur à votre encontre. Elle survient lorsqu’à la suite de plusieurs infractions routières, vous avez perdu l’ensemble des points dont était crédité votre permis de conduire. Or, comme le précise l’article L223-1 du Code de la route :

 

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

 

Vous perdez alors le droit de prendre le volant et recevez un courrier portant la référence 48SI qui va venir matérialiser cette décision. Vous devrez restituer votre permis de conduire et ne pourrez plus en solliciter un nouveau avant un délai de 6 à 12 mois. Pour encore plus d’informations sur le permis invalidé par défaut de points, veillez à consulter la page que nos avocats en Code de la route ont dédiée au sujet.

 

Le référé suspension : impossible à obtenir dans le cadre d’une annulation de permis de conduire

Attention : s’il est possible d’obtenir un référé suspension dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire – sous certaines conditions seulement, évoquées dans le paragraphe suivant –, c’est impossible dans le contexte d’une annulation du permis. L’annulation du permis de conduire est une sanction prise par un juge à votre encontre à la suite d’une infraction grave au Code de la route. Cette mesure vous prive du droit de conduire et vous oblige à repasser les épreuves du Code de la route si vous souhaitez recouvrir ce droit. Avant de vous soumettre à ces épreuves, vous devez attendre plusieurs années : de 3 à 10 ans selon les cas.

 

Les 3 conditions sine qua non pour solliciter un référé suspension

Pour solliciter un référé suspension, 3 prérequis doivent être remplis :

• une requête en annulation ou en modification de l’invalidation dont vous faites l’objet doit avoir été déposée
• vous devez pouvoir justifier de l’urgence que vous avez à suspendre l’exécution de la décision : en d’autres termes, il vous faut montrer pourquoi reprendre le volant est capital pour vous
• enfin, le juge des référés doit avoir des raisons solidement motivées de penser que la décision prise à votre encontre est illégale

 

Ce que le référé suspension a de plus que le permis blanc

Outre les différences fondamentales évoquées tout du long de cette page et séparant le permis blanc du référé suspension, le 2nd a un très gros avantage sur le 1er. Avec le permis blanc, vous ne pouviez et ne pouvez toujours réaliser vos déplacements que dans un cadre professionnel (ou personnel uniquement en cas de problème familial ou médical très grave). Avec le référé suspension, vous pouvez toujours assurer vos déplacements professionnels, mais également ceux de nature personnelle, comme aller chercher vos enfants à l’école par exemple.

 

Les 3 étapes clés du référé suspension

Pour obtenir un référé suspension, vous devrez vous soumettre à une procédure en 1, 2 ou 3 étapes :

• la 1ère : le juge des référés examine votre requête et peut soit la rejeter immédiatement, soit l’accepter, auquel cas votre demande fera l’objet d’une instruction
• la 2ème : l’ordonnance de jugement est rendue par le juge des référés et vous savez alors si votre requête a abouti positivement ou pas
• la 3ème : vous ne pouvez pas faire appel dans le cadre d’une demande de référé suspension mais pouvez vous pourvoir en cassation avec un avocat

 

L’obtention d’un permis blanc ou d’un référé suspension requiert une solide connaissance du droit routier. De fait, il est vivement recommandé de vous faire accompagner d’un avocat technicien du Code de la route pour mettre toutes les chances de votre côté. Le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous propose d’étudier votre dossier gratuitement et sans aucun engagement de votre part, afin de définir si vos tentatives d’obtenir un permis blanc ou un référé suspension ont des chances d’aboutir positivement. Pour nous contacter, cliquez simplement sur la page Devis de notre site internet.