Rétention de permis de conduire : votre permis confisqué pendant 72 heures

À la suite d’une infraction au Code de la route, vous avez fait l’objet d’une retention de permis de la part des forces de l’ordre. Quelles sont les conséquences et les suites judiciaires d’une telle mesure ? Dans le cadre de ce chapitre consacré au retrait de permis, le cabinet d’avocats en droit de la route ou droit pénal routier Dehan & Schinazi vous informe.

Retention de permis : la définition

Comment la rétention du permis de conduire est-elle définie par le Code de la route ? Réponse.

 

Quand les forces de l’ordre vous confisquent votre permis de conduire…

À l’issue d’une infraction grave au Code de la route, les autorités décident de confisquer votre permis de conduire. Ils vous remettent alors un document appelé avis de rétention, sur lequel figure l’adresse à laquelle votre permis de conduire pourra vous être restitué à l’issue du délai imposé.

 

… pour une durée de 72 heures

Ce délai imposé est de 72 heures. En d’autres termes, vous perdez le droit de conduire pendant 3 jours.

 

Mais attention : en pratique, la rétention de permis est quasiment systématiquement et immédiatement suivie d’une mesure de suspension de permis qui, pour sa part, vous prive du droit de conduire sur une durée plus longue.

 

La retention permis diffère de la suspension permis, de l’annulation permis et de l’invalidation permis

La rétention du permis de conduire est une mesure de retrait de permis parmi d’autres. De fait, elle ne doit être confondue :

• ni avec la suspension du permis (étape survenant après celle de la retention de permis)
• ni avec l’annulation du permis (mesure vous obligeant à repasser le permis une fois un long délai révolu)
• ni avec l’invalidation du permis (décision administrative qui survient lorsque vous avez perdu tous vos points de permis de conduire)

 

Les infractions concernées par la retention permis de conduire

C’est l’article L224-1 du Code de la route qui énumère les infractions routières pouvant résulter en une rétention de permis de conduire par les forces de l’ordre. Ces infractions sont :

• les excès de vitesse égaux ou supérieurs à plus de 40 km/h au-dessus de la limite autorisée
• l’alcool au volant ou la conduite sous stupéfiants et le refus de se soumettre aux tests visant à vérifier la présence de ces substances dans votre organisme
• les accidents de la route provoquant un décès

 

Rétention du permis de conduire : les suites à court et à moyen terme

Les 72 heures révolues, vous pourrez venir récupérer votre permis à l’adresse évoquée ci-dessus, mais ne pourrez pas reprendre le volant pour autant. En effet et dans la pratique, la rétention du permis est très souvent suivie de sa suspension, décision prise par le préfet ou sous-préfet et matérialisée par un courrier 3F ou 1F. Avec elle, la conduite vous est interdite pour une durée de 15 jours à 6 mois, voire 1 an dans certains cas de figure. Une mesure de rétention est aussi suivie de poursuites judiciaires : les sanctions infligées varieront selon la gravité de l’infraction commise.

 

Vous faites l’objet d’une rétention de permis ? Pour vous conseiller et pour préparer la procédure qui vous attend, vous pouvez faire appel au cabinet Dehan & Schinazi Avocats. À l’issue d’une 1ère étude gratuite et sans engagement, nous définissons les solutions que nous pouvons mettre en place pour vous. Cliquez sur notre page Devis pour nous contacter.