Suspension permis de conduire : définition, circonstances et délais

Dans le cadre de notre chapitre consacré au retrait de permis, nos avocats professionnels du Code de la route vous présentent la mesure de suspension de permis de conduire. Dans quels cas de figure cette mesure peut-elle être prise à votre encontre ? Quelle est sa durée et que risquez-vous en prenant le volant malgré cette restriction ? Les réponses du cabinet Dehan & Schinazi Avocats.

Suspension de permis : ce qu’elle est et ce qu’elle n’est pas

La suspension de permis de conduire est une mesure visant à vous priver du droit de conduire. Toutefois, elle n’est pas la seule à vous interdire de prendre le volant. Les précisions de Maître Schinazi et Maître Dehan.

 

2 types de suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire est une mesure qui vous prive temporairement du droit de prendre le volant. Elle peut revêtir 2 formes : la suspension de permis est dite soit administrative, soit judiciaire. Ces décisions ne sont pas prises par les mêmes autorités. Ainsi :

• lorsqu’elle est administrative, la suspension de permis est décidée par un préfet
• lorsqu’elle est judiciaire, la suspension de permis est décidée par un juge

 

L’autre facteur qui différencie la suspension administrative du permis de la suspension judiciaire est la durée de la mesure. En effet, la suspension administrative n’excédera pas les 6 mois (bien qu’elle puisse aller jusqu’à 1 an au maximum en cas de facteur aggravant). La suspension judiciaire, elle, peut vous priver de conduite pendant 5 années, voire 10 ans si elle s’inscrit dans le cadre d’une récidive.

 

La suspension permis, une mesure différente de la rétention du permis…

La suspension du permis de conduire n’est pas la seule mesure qui vous prive du droit de prendre le volant. De fait, il convient de ne pas la confondre avec les autres mesures de restriction, à commencer par la rétention de permis. Celle-ci intervient avant la suspension de permis de conduire. Les autorités vous confisquent votre permis de conduire pendant 72 heures en cas d’infraction grave au Code de la route (alcoolémie délictuelle ou grand excès de vitesse par exemple). Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le sujet dans la page que le cabinet Dehan & Schinazi a consacrée au sujet.

 

… de l’annulation du permis…

La suspension permis diffère également de l’annulation de permis. Cette mesure est prononcée par un juge et vous sanctionne à la suite d’une infraction grave au Code de la route. Elle peut être prononcée devant la Tribunal correctionnel, mais également dans le cadre d’une procédure de jugement dite simplifiée ou alternative : ordonnance pénale, composition pénale, ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Sa différence fondamentale d’avec la suspension de permis est qu’elle vous oblige, passé un délai pouvant aller jusqu’à 3 années (voire 10 ans dans les cas les plus graves), à repasser à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique du permis de conduire. Pour toute information complémentaire, pensez à cliquer sur la page que nos techniciens du droit routier ont dédiée au sujet.

 

… et de l’invalidation du permis

Enfin, veillez à bien différencier la suspension du permis de conduire de l’invalidation du permis. Le Code de la route parle de permis invalidé administrativement lorsque votre titre a perdu tous les points dont il était crédité et ce, à la suite de plusieurs infractions routières ou d’une seule. Cette mesure touche autant les permis de conduire en période probatoire que les autres et est matérialisée par l’envoi à votre domicile d’un courrier portant la référence 48SI. À l’issue d’un délai de 6 mois à 1 an et selon les cas, vous devrez vous soumettre de nouveau :

• soit aux épreuves théorique et pratique du Code de la route
• soit uniquement à l’épreuve théorique

 

Pour une présentation complète de cette mesure, rendez-vous sur la page que notre cabinet a rédigée sur le sujet.

 

La suspension administrative du permis de conduire

Comme évoqué plus haut dans cette page, la suspension de permis peut être administrative. Détails de notre cabinet.

 

Une suspension de permis de conduire pour raison médicale…

Vous présentez un problème de santé ou d’usage de produits stupéfiants ou d’alcool ? Votre condition vous rend inapte à prendre le volant d’un véhicule nécessitant un permis à validité limitée, à l’instar d’un poids-lourd ? Un préfet pourra solliciter l’avis d’une commission médicale et, en fonction des conclusions de celle-ci, suspendre administrativement votre permis de conduire.

 

À noter : il existe 2 cas de figure dans lesquels une commission médicale rend son avis. Le 1er : vous avez fait l’objet d’une invalidation de permis de conduire et devez donc vous soumettre à des tests médicaux afin de savoir si, oui ou non, vous êtes apte à conduire de nouveau. Le 2nd : votre permis de conduire est spécifique et, de fait, vous êtes dans l’obligation de passer des tests attestant de votre capacité à conduire un véhicule particulier.

 

… ou pour infraction au Code de la route

Le Code de la route prévoit toute une série d’infractions routières impliquant une peine de suspension judiciaire. Toutefois, notez que la suspension administrative peut aussi s’appliquer à l’ensemble de ces infractions. Citons, parmi celles-ci :

• une conduite sous stupéfiants
• une conduite avec un taux d’alcoolémie délictuel
• un refus des tests visant à contrôler les 2 infractions citées à l’instant
• un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée
• un délit de fuite

 

Cette liste est non-exhaustive.

 

Combien de temps peut durer une suspension de permis de conduire administrative ?

La durée d’une suspension administrative du permis de conduire dépend de la raison qui a motivé la prise de cette mesure. En cas de raison médicale, la suspension de permis peut courir pendant toute une année et être renouvelée à l’issue de ces 12 mois. En cas de suspension administrative du permis pour infraction au Code de la route, cette durée ne peut pas excéder 6 mois, sauf en cas d’infraction grave (délit de fuite, accident ayant entrainé des blessures graves ou un décès…). La durée peut alors être portée à 1 an.

 

La suspension judiciaire du permis de conduire

Lorsqu’elle n’est pas administrative, la suspension de permis est judiciaire. Voici ce qu’il faut retenir à son sujet.

 

Une sanction pour les infractions routières les plus graves

Comme évoqué ci-dessus, le Code de la route liste une série d’infractions pour lesquelles vous pouvez subir une suspension de permis de conduire. Il s’agit des infractions les plus graves, précisées comme suit par le Code de la route :

• article L234-2 : conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
• article L235-1 : conduite sous l’emprise de produits stupéfiants
• article R413-14 : grand excès de vitesse
• article L231-1 : délit de fuite
• article L224-16 : conduite malgré une mesure de restriction comme une annulation du permis ou une invalidation du permis

 

Cette liste, ici non plus, n’est pas exhaustive.

 

Combien de temps peut durer une suspension permis de conduire judiciaire ?

Des durées maximales sont fixées dans le cadre d’une suspension de permis de conduire judiciaire. Si l’infraction commise n’implique ni blessures involontaires, ni homicide, la durée de votre suspension ne pourra pas excéder 3 ans. Dans le cas contraire, elle pourra courir jusqu’à 5 années. En revanche, un cas de récidive ou de délit de fuite peut doubler ces durées qui, ainsi, passeront respectivement à 6 et 10 ans maximum.

 

Suspension permis de conduire : les sanctions en cas de conduite malgré la restriction

Vous avez choisi de prendre le volant malgré une suspension de permis ? Les peines prévues pour une telle infraction sont très lourdes : le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous les liste.

 

Emprisonnement, forte amende et points en moins

Conduire malgré une mesure de suspension de permis de conduire est considéré ni plus ni moins comme un délit par le Code de la route. Cette infraction vous expose à une peine de 2 années d’emprisonnement, à une amende de 4 500 €, ainsi qu’au retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

 

D’autres peines peuvent s’ajouter en cas de conduite malgré une suspension permis

Les 3 peines citées à l’instant sont les peines dites principales. À celles-ci peuvent s’ajouter d’autres peines qualifiées, elles, de complémentaires. Parmi ces dernières figurent :

• la confiscation de votre véhicule
• l’annulation de votre permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans
• une peine de travail d’intérêt général
• une peine de jours-amende (dans ce cas, vous réglez une somme prédéfinie chaque jour pendant un certain nombre de jours)
• le suivi d’un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière

 

Vous cherchez à vous faire défendre par un avocat en droit routier en cas de suspension de permis de conduire ? Vous pouvez solliciter le cabinet Dehan & Schinazi pour une 1ère étude de votre dossier gratuite et sans engagements. Pour nous en faire la demande, il vous suffit de cliquer sur la page Devis de notre site internet.