Visite médicale permis de conduire : quand est-elle obligatoire ?
Certaines situations liées à un retrait de permis vous obligent à vous soumettre à une visite médicale permis avant de pouvoir à nouveau conduire légalement. Quelles sont-elles ? Où se présenter pour effectuer un tel examen ? Le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous livre les réponses.
Visite médicale permis : quand est-elle obligatoire ?
La visite médicale permis est obligatoire dans le cadre de 3 mesures d’interdiction de prendre le volant : Maître Schinazi et Maître Dehan vous les liste.
Une visite médicale obligatoire permis suite à une suspension…
L’expression visite médicale suspension permis est souvent entrée sur les moteurs de recherche internet, et pour cause : vous devrez vous soumettre à une visite médicale si vous souhaitez de nouveau conduire à l’issue d’une mesure de suspension, que cette dernière fut administrative ou judiciaire.
… suite à une annulation du permis de conduire…
Une infraction grave au Code de la route vous a valu l’annulation de votre permis ? Vous ne pourrez pas solliciter un nouveau titre avant maximum 3 années. Ce délai révolu, vous pourrez repasser les épreuves du Code de la route mais devrez également vous soumettre à une visite médicale permis.
… ou suite à une invalidation du permis pour défaut de points
Lorsque vous avez perdu tous vos points, votre permis est invalidé administrativement. Vous ne pourrez pas repasser les épreuves du Code de la route avant un délai de 6 mois. Ce délai révolu, vous devrez là aussi passer par une visite médicale.
Pendant et après votre visite medicale permis
À qui s’adresser pour sa visite médicale ? Quels éléments préparer et qu’attendre des résultats ? Éclairage de nos avocats automobiles.
Médecin agréé par le préfet ou commission médicale ?
Votre visite médicale aura lieu auprès d’un médecin agréé si votre permis a été invalidé, ou si votre permis a été annulé ou suspendu pour une infraction n’impliquant ni alcool au volant, ni conduite sous stupéfiants. Dans les autres cas, c’est une commission médicale composée de 2 médecins qui vous fera passer la visite. Dans tous les cas, la visite est payante et à vos frais.
Attention : la visite médicale permis est à différencier du test psychotechnique permis. Ce dernier fait l’objet d’une page dédiée sur notre site internet : cliquez pour plus d’informations.
Les pièces justificatives à réunir le jour de votre visite médicale permis
Le jour de la visite médicale permis, 4 éléments doivent être fournis par vos soins :
- une pièce d’identité (l’original et une photocopie)
- votre permis de conduire (l’original et une photocopie) ou, s’il vous a été retiré, l’avis de rétention ou le courrier 3F justifiant ce retrait
- 2 photos d’identité
- l’imprimé CERFA portant la référence 14880*01
Une décision favorable ou défavorable
Si la décision est favorable, vous pourrez vous rapprocher d’une école de conduite dans le cadre d’une invalidation ou d’une annulation, ou demander la restitution de votre permis en préfecture dans le cadre d’une suspension. À l’inverse, si la décision est défavorable, d’autres tests (psychotechniques, cette fois) seront menés. Si la décision est toujours défavorable à l’issue de ces tests, vous ne récupérerez pas le droit de conduire. Toutefois, il est parfois possible de contester les résultats d’un avis médical défavorable.
Des questions sur votre visite médicale permis ? Besoin de l’assistance d’un avocat en droit routier pour une invalidation, une suspension ou une annulation de votre permis ? En cliquant sur notre page Devis, obtenez gratuitement une 1ère étude de votre dossier par le cabinet Dehan & Schinazi.
