Cabinet Dehan-Schinazi — familles de victimes décédées
Accident mortel :
le préjudice des proches.
Vous avez perdu un proche dans un accident de la route ou dans un autre accident. Rien ne réparera cette perte. Le droit reconnaît pourtant aux familles des préjudices propres : préjudice d'affection, préjudice économique, frais d'obsèques. Nous prenons en charge les démarches face à l'assureur ou au fonds de garantie, pour que vous n'ayez pas à les porter seuls.
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- Étude gratuite & sans engagement
- Aucune avance de frais d'avocat
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Nous intervenons uniquement pour les blessés graves et les familles de victimes décédées.
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Accident de la route
Dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi Badinter s'applique : l'assureur du véhicule est tenu de présenter une offre d'indemnisation dans des délais encadrés par la loi.
Auteur en fuite ou non assuré
Lorsque le conducteur est inconnu ou n'est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut être saisi, sur dépôt de plainte et dans des délais à respecter.
Agression ou infraction volontaire
Lorsque le décès résulte d'une agression ou d'une infraction volontaire — non d'un accident de la route, qui relève de la loi Badinter —, les proches peuvent saisir la CIVI, qui statue sur leur droit à réparation indépendamment de la solvabilité de l'auteur ; le versement est assuré par le FGTI.
Accident de la vie
Chute, noyade, accident domestique : selon les cas, la responsabilité d'un tiers et son assurance, ou une garantie des accidents de la vie, peuvent être mobilisées au profit des ayants droit.
Ce qu'il faut savoir
Le deuil d'abord. Les démarches, laissez-les-nous.
Prenons une situation type : une famille perd l'un des siens dans un accident de la route. Les semaines qui suivent sont faites d'obsèques, de démarches et de chagrin. Puis arrive un courrier de l'assurance, avec des formulaires à retourner et, parfois, une proposition.
Or l'indemnisation d'un accident mortel obéit à deux logiques qui se superposent. D'un côté, les préjudices subis par la victime elle-même entre l'accident et son décès, transmis à ses héritiers. De l'autre, les préjudices propres de chaque proche : la douleur morale, la perte des revenus que le défunt apportait au foyer, les frais d'obsèques. Chacun doit être documenté séparément, et aucun n'est accordé d'office.
La rigueur de l'évaluation des préjudices est due à la mémoire du défunt. Avant de signer quoi que ce soit, parlons-en.
Ne portez pas
ces démarches seuls
Après un décès, les interlocuteurs se multiplient : assureur, organismes sociaux, fonds de garantie, parfois juge d'instruction. Le calcul du préjudice économique, à lui seul, est technique : revenus du défunt, part qu'il consommait personnellement, composition du foyer, capitalisation, déduction des pensions de réversion. Et une offre acceptée forme une transaction qui interdit en principe toute action ultérieure sur les mêmes faits.
Porter ces démarches pour vous, c'est notre métier.
Ce sur quoi nous nous engageons
Pas de promesses en l'air. Des engagements clairs, dès le premier échange.
On affronte l'assureur pour vous
Les courriers, l'assureur, les fonds de garantie, la procédure : c'est pour nous. Vous gardez votre énergie pour votre famille.
À votre rythme
Nous vous expliquons chaque étape simplement, sans vous presser, et vous tenons informés à chaque moment qui compte.
Chaque proche, chaque préjudice
Conjoint, enfants, parents, frères et sœurs : chaque proche a des préjudices propres, que nous documentons et chiffrons un par un.
Aucune avance de frais d'avocat
Vous ne payez rien d'avance pour être défendus. On vous explique tout clairement dès le départ : se défendre ne doit pas être un luxe. Partout en France.
Ce que le droit reconnaît aux proches, poste par poste
La nomenclature Dintilhac consacre des postes spécifiques aux proches d'une victime décédée, les « victimes par ricochet ». Chacun obéit à une logique propre et doit être documenté séparément.
Préjudice d'affection
La souffrance morale des proches. Le cercle est apprécié largement : conjoint, concubin, enfants, parents, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants, belle-famille. La proximité du lien et la communauté de vie s'établissent notamment par attestations.
Préjudice économique
La perte des revenus que le défunt apportait au foyer : capitalisée sur toute la vie pour le conjoint, jusqu'à leur autonomie économique pour les enfants. Un calcul technique, qui justifie une évaluation contradictoire.
Frais d'obsèques
Indemnisés sur justificatifs, dans la limite de ce qui est raisonnable au regard de la situation de la famille et des usages.
Frais divers des proches
Déplacements, hébergement, démarches : les frais matériels exposés par les proches relèvent aussi de l'indemnisation.
Préjudice d'accompagnement
Lorsque le décès n'a pas été immédiat : la souffrance des proches qui ont accompagné la victime jusqu'à la fin, et le bouleversement de leur vie pendant cette période.
Préjudices de la victime, transmis aux héritiers
Souffrances endurées entre l'accident et le décès, angoisse de mort imminente lorsque la victime a eu conscience de sa fin : ces préjudices sont transmis à ses héritiers.
Comment ça se passe, étape par étape
On peut intervenir à tout moment : dans les semaines qui suivent le drame, après un premier courrier de l'assureur, ou alors qu'une procédure pénale est déjà engagée.
Les premières semaines comptent : les témoignages et les éléments médicaux décrivant les derniers instants de la victime sont déterminants, et les fonds de garantie imposent leurs propres délais, souvent plus courts. Dès le départ, nous devenons votre interlocuteur unique : c'est nous, et nous seuls, qui parlons à l'assureur.
- 1
L'étude gratuite
Vous nous racontez l'accident et la situation de votre famille. On reprend les pièces, on identifie les proches concernés et les préjudices de chacun, et on vous dit franchement ce qui est possible. Réponse sous 24h, aucune avance de frais.
- 2
Vous nous confiez le dossier
On signe la convention, sans aucune avance de frais d'avocat. À partir de là, c'est nous qui prenons la main sur toute la procédure.
- 3
Le bon interlocuteur
Assureur du véhicule, assureur d'un tiers responsable, FGAO (accident de la route) ou CIVI (agression) : on identifie qui doit indemniser votre famille et on le saisit dans les délais.
- 4
Le volet pénal, s'il y a lieu
En cas d'accident mortel, les proches peuvent se constituer partie civile : accès au dossier d'enquête, audience publique, demandes d'indemnisation chiffrées devant le juge pénal.
- 5
On documente et on chiffre
Attestations sur les liens familiaux et la vie commune, revenus du défunt, composition du foyer, justificatifs de frais : chaque préjudice est établi pièce par pièce.
- 6
Négociation, et tribunal si besoin
On négocie fermement et, si l'offre n'est pas à la hauteur, on saisit le juge pour défendre la juste indemnisation de votre famille. Partout en France.
Vos questions, nos réponses franches
On préfère répondre clairement à vos doutes plutôt que de vous laisser avec une question qui tourne en tête.
Les proches sont indemnisés en leur nom propre, en qualité de « victimes par ricochet ». Le cercle est apprécié largement par la jurisprudence : conjoint, concubin, enfants, parents, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants, belle-famille. Chacun doit établir le lien qui l'unissait au défunt, notamment par attestations.
Le préjudice d'affection ; le préjudice économique, lorsque le défunt contribuait aux charges du foyer ; les frais d'obsèques et les frais divers des proches ; le préjudice d'accompagnement, lorsque le décès n'a pas été immédiat. S'y ajoutent les préjudices subis par la victime elle-même entre l'accident et son décès, transmis à ses héritiers.
Votre droit à indemnisation est préservé. Pour un accident de la circulation relevant de la loi Badinter — y compris lorsque le responsable est en fuite ou non assuré —, c'est le FGAO qui intervient à titre subsidiaire, sur dépôt de plainte. La CIVI n'est pas compétente pour un accident de la route : elle n'intervient, avec le FGTI, qu'en cas d'agression ou d'infraction volontaire. Ces saisines obéissent à des délais qu'il faut respecter scrupuleusement.
Pas avant de l'avoir fait relire. Acceptée, une offre forme une transaction qui interdit en principe toute action ultérieure sur les mêmes faits. Pour un accident de la circulation, la loi prévoit un délai de dénonciation de quinze jours après la signature, mais il est court. L'étude est gratuite : vous ne risquez rien à faire vérifier ce qu'on vous propose.
Aucune avance de frais d'avocat ne vous est demandée : vous ne payez rien d'avance pour être défendus. L'étude de votre dossier est gratuite et sans engagement, et on vous explique clairement nos honoraires dès le départ, sans surprise : vous savez exactement où vous allez avant de vous engager.
Non, et méfiez-vous de qui vous le promettrait. On s'engage sur des moyens et une stratégie, pas sur une promesse de résultat. Ce sur quoi vous pouvez compter : que nous cherchions chaque préjudice de chaque proche et défendions fermement votre juste indemnisation.
Aucun. Nous intervenons partout en France. La plus grande partie du suivi se fait à distance, et nous sommes présents pour les moments qui comptent.
Avant de signer quoi que ce soit, parlons-en.
Une proposition reçue dans les semaines qui suivent un décès se lit toujours à deux. L'étude est gratuite et sans engagement. On ne vous vend pas d'espoir : on vous apporte de la clarté, et on défend la juste indemnisation de chacun de vos proches.