Mentions légales

Les présentes mentions légales sont publiées en application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et précisent l'identité de l'éditeur du site, celle de son hébergeur, ainsi que les règles applicables au contenu mis à votre disposition. Elles s'adressent à toute personne qui consulte ce site, qu'elle soit victime d'un accident, proche d'une victime ou simple visiteur en recherche d'information juridique.

Éditeur du site

Le présent site est édité par la SCP Dehan Schinazi, société civile professionnelle d'avocats, inscrite au barreau ci-après précisé et exerçant la profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui la régissent. Le cabinet intervient en matière de réparation du dommage corporel, notamment au bénéfice des victimes d'accidents de la route, d'accidents de la vie, de traumatismes crâniens et d'accidents médicaux.

• Dénomination sociale : SCP Dehan Schinazi
• Forme juridique : société civile professionnelle (SCP) d'avocats
• Siège social : 174 rue de Courcelles, 75017 Paris
• Adresse électronique de contact : contact@dehan-schinazi.fr
• Capital social : 500 €
• Numéro SIREN : 839 203 791
• Numéro SIRET (siège) : 839 203 791 00018
• Immatriculation au RCS : Paris 839 203 791
• Code APE / NAF : 6910Z (activités juridiques)
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR53 839 203 791
• Barreau d'inscription : Barreau de Paris

En sa qualité d'avocat, le cabinet est soumis aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ainsi qu'au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession et au règlement intérieur du barreau dont il dépend. Ces règles encadrent notamment le secret professionnel, l'indépendance et la confidentialité des échanges avec les justiciables.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est le représentant légal de la SCP Dehan Schinazi. Il est responsable du contenu éditorial mis en ligne et veille à sa conformité avec les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, en particulier en matière de communication et de publicité professionnelle.

• Directeur de la publication : Maître Yohan Dehan
• Contact relatif à la publication : contact@dehan-schinazi.fr

Hébergeur du site

L'hébergement du site est assuré par un prestataire technique tiers, qui assure le stockage et la mise à disposition des contenus sur ses serveurs. Conformément à l'article 6 de la LCEN, ses coordonnées sont les suivantes :

• Hébergeur : OVH SAS
• Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : 1007 (service client OVHcloud)
• Site internet de l'hébergeur : https://www.ovhcloud.com

L'hébergeur n'intervient pas dans la rédaction ni dans le choix du contenu publié. Toute demande relative au contenu du site doit être adressée à l'éditeur, par l'intermédiaire de l'adresse de contact mentionnée ci-dessus.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur ce site (textes, articles, fiches thématiques, structure éditoriale, charte graphique, logotype, photographies, illustrations et icônes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de la SCP Dehan Schinazi ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur. Une telle utilisation non autorisée serait susceptible de constituer une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

• La consultation et l'impression des pages à des fins strictement personnelles et privées sont autorisées.
• Toute citation doit mentionner la source et un lien vers la page d'origine, sans dénaturer le propos.
• L'utilisation de la marque, du nom ou du logotype du cabinet à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable.

Nature et portée des informations publiées

Les contenus mis à disposition sur ce site, notamment les fiches consacrées à la réparation du dommage corporel, à la nomenclature Dintilhac, à l'expertise médicale ou aux différents postes de préjudice, ont une vocation strictement informative et pédagogique. Ils présentent l'état du droit applicable et les grands principes de l'indemnisation des victimes, mais ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Chaque dossier de dommage corporel est singulier : la nature de l'accident, la gravité des séquelles, le régime d'indemnisation applicable (loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, dispositif ONIAM, FGAO, FGTI/CIVI, etc.) et les délais de prescription varient d'une situation à l'autre. Seule l'analyse de votre dossier par un avocat permet d'apprécier vos droits avec exactitude. Aucune relation client-avocat ne naît de la simple consultation du site ou de l'envoi d'un message ; elle suppose la signature d'une convention d'honoraires.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (juridictions, organismes publics, fonds d'indemnisation, ressources documentaires). Ces liens sont proposés à titre de commodité. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les pratiques de leurs exploitants en matière de données personnelles.

La création d'un lien hypertexte pointant vers le présent site est libre, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à l'image du cabinet, ne crée pas de confusion sur l'origine du contenu et ne s'effectue pas dans un cadre dénigrant ou contraire aux règles déontologiques de la profession d'avocat. L'éditeur se réserve le droit de demander le retrait de tout lien qui ne respecterait pas ces conditions.

Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles collectées par l'intermédiaire de ce site (notamment via les formulaires de contact ou de demande d'étude de dossier) est encadré par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ». Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données.

Les modalités détaillées de collecte, de finalité, de durée de conservation et d'exercice de vos droits sont précisées dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site. La gestion des traceurs et cookies fait l'objet d'une information spécifique au sein de cette politique.

Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Le droit de la réparation du dommage corporel évolue toutefois régulièrement, au gré des réformes législatives et de la jurisprudence. En conséquence, l'éditeur ne peut garantir l'exhaustivité ni l'actualité permanente des contenus et ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs, omissions ou de l'usage qui serait fait des informations consultées.

L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son utilisation, ou de l'impossibilité d'y accéder, notamment en cas d'indisponibilité technique, d'interruption ou de présence de virus. Il appartient à chaque utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres équipements informatiques.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions françaises compétentes. Conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, tout différend portant sur les honoraires ou sur l'exécution d'une prestation peut être porté devant le Bâtonnier de l'Ordre du barreau dont dépend le cabinet, selon la procédure prévue par le décret du 27 novembre 1991.

Pour toute question relative au présent site ou à ces mentions légales, vous pouvez contacter le cabinet à l'adresse contact@dehan-schinazi.fr.