Traumatisme crânien de l'enfant : indemnisation

L'indemnisation d'un traumatisme crânien de l'enfant ne peut pas être réglée vite. Le cerveau de l'enfant est en construction : certaines séquelles ne se révèlent qu'à l'adolescence, lorsque l'école exige davantage d'organisation et d'autonomie. La consolidation est donc souvent différée jusqu'à l'âge adulte, des provisions financent les besoins dans l'intervalle, et toute transaction doit préserver l'avenir. Les parents agissent au nom de leur enfant, et la prescription ne court pas pendant sa minorité.

Le traumatisme crânien de l'enfant et de l'adolescent résulte le plus souvent d'un accident de la route, comme piéton, cycliste ou passager, d'une chute, d'un accident de sport ou de loisir, parfois d'une agression ou d'un accident médical. Il présente des spécificités médico-légales profondément distinctes de celles de l'adulte. Évaluer trop tôt un enfant cérébro-lésé, c'est risquer de sous-estimer un handicap qui ne se révélera pleinement qu'aux étapes ultérieures de sa scolarité.

Pour les parents, l'accident ouvre une période d'inquiétude et d'organisation épuisante : hospitalisation, rééducation, rendez-vous multiples, adaptation de la scolarité, et souvent réduction de l'activité professionnelle de l'un d'eux. Les frères et sœurs vivent eux aussi ce bouleversement. Dès les premières semaines, il est utile de demander la copie du dossier médical, de conserver les bulletins scolaires antérieurs à l'accident, de noter les frais engagés et de ne pas accepter d'examen organisé par l'assureur sans être assisté.

Pourquoi l'indemnisation du traumatisme crânien de l'enfant est différente

Chez l'adulte, l'évaluation s'appuie sur une situation connue : un métier, des revenus, une vie organisée. Chez l'enfant, il faut évaluer ce qui n'existe pas encore : les apprentissages à venir, le parcours scolaire, le métier qu'il aurait pu exercer, sa future autonomie d'adulte. Trois conséquences en découlent :

• la consolidation est fixée tardivement, souvent à la fin de l'adolescence ou à l'âge adulte ;
• plusieurs expertises successives sont nécessaires pour suivre l'évolution ;
• les préjudices futurs, notamment professionnels, s'évaluent par référence à un parcours probable, à partir d'un faisceau d'éléments.

Le cerveau en développement : plasticité et séquelles différées

La plasticité, atout et piège

La plasticité du cerveau de l'enfant est souvent présentée comme un facteur favorable : un jeune cerveau récupérerait mieux qu'un cerveau adulte. Cette idée, en partie exacte, devient un piège lorsqu'elle est invoquée pour minorer les séquelles. Les fonctions cognitives complexes, comme les fonctions exécutives, l'attention divisée ou le raisonnement abstrait, se construisent tardivement et peuvent être durablement altérées.

Grandir avec la lésion

Une lésion survenant sur un cerveau en construction peut perturber l'acquisition de fonctions qui n'étaient pas encore développées au moment de l'accident. L'enfant ne perd pas seulement des acquis : il peut être empêché d'acquérir. Une lésion frontale précoce peut ainsi rester silencieuse pendant des années, puis se manifester à l'entrée au collège, au lycée ou dans les études supérieures, lorsque l'organisation, la planification et l'autonomie sont sollicitées.

Les médecins-conseils des assureurs ont tendance à retenir la récupération apparente et à conclure trop tôt à l'absence de séquelle. L'avocat de l'enfant doit s'opposer à toute consolidation prématurée et obtenir un suivi expertal jusqu'à la maturité cérébrale.

Le retentissement scolaire de l'enfant traumatisé crânien

La scolarité est le premier terrain où se manifestent les séquelles : lenteur, fatigabilité, difficultés d'attention et de mémorisation, troubles du comportement en classe, isolement. Le retentissement prend des formes multiples :

• redoublements, orientation contrainte, abandon d'une filière envisagée ;
• besoin d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), d'un dispositif ULIS ou d'aménagements d'examens ;
• soutien scolaire, cours particuliers, rééducation orthophonique ou neuropsychologique en dehors des heures de classe ;
• scolarisation à temps partiel ou en établissement spécialisé.

La nomenclature Dintilhac comporte un poste spécifique, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, qui répare la perte d'années d'études, le retard, la modification de l'orientation ou la renonciation à une formation. Les frais de soutien et d'accompagnement scolaire sont indemnisés en sus. Les bulletins scolaires antérieurs et postérieurs à l'accident, les avis des enseignants et les décisions d'orientation sont des pièces essentielles du dossier.

Le suivi neuropsychologique et les expertises successives

L'évaluation neuropsychologique de l'enfant, adaptée à son âge, porte sur l'efficience intellectuelle globale, l'attention, la mémoire, les fonctions exécutives et le langage. Les écarts par rapport aux normes de son âge documentent objectivement les déficits. Elle doit être répétée aux étapes clés du développement, par exemple vers 4-5 ans, 7-8 ans, 12-13 ans et 17-18 ans, soit autour de l'entrée à l'école élémentaire, au collège, puis à la fin de l'adolescence, pour mesurer l'évolution et révéler d'éventuelles séquelles différées.

Les expertises suivent le même rythme. Une première expertise décrit l'état initial et les besoins provisoires, des expertises intermédiaires actualisent l'évaluation, et l'expertise définitive intervient lorsque l'état est stabilisé. À chaque étape, l'enfant et ses parents doivent être assistés d'un médecin-conseil de victime, et la mission doit inclure expressément le retentissement scolaire, les besoins d'aide humaine et l'avenir professionnel.

Consolidation différée, provisions et réserves pour l'avenir

La consolidation d'un traumatisme crânien de l'enfant est souvent fixée à la fin de l'adolescence, parfois vers 18 ou 20 ans, voire au-delà. Ce délai n'est pas un retard : il est la condition d'une évaluation juste. Dans l'intervalle, les besoins de l'enfant et de la famille doivent être financés.

• des provisions, amiables ou judiciaires, financent les soins, la rééducation, le soutien scolaire, l'aide humaine et les adaptations ;
• leur montant est réévalué à chaque expertise, au vu de l'évolution ;
• une indemnisation partielle, limitée aux préjudices déjà acquis, peut intervenir sans clore le dossier ;
• toute transaction doit réserver expressément les préjudices futurs non encore évaluables et rappeler le droit d'agir en cas d'aggravation.

Une offre définitive proposée alors que l'enfant est encore à l'école primaire doit être examinée avec la plus grande prudence : elle risque de figer une évaluation qui ignore les séquelles à venir. Après la consolidation, une aggravation médicalement constatée ouvre droit à une nouvelle indemnisation.

Évaluer la perte de chance scolaire et professionnelle

Comment évaluer la carrière d'un enfant qui n'a pas encore d'histoire professionnelle ? La réparation de cette perte de chance est admise lorsqu'elle est suffisamment certaine, en s'appuyant sur un faisceau d'éléments :

• les résultats scolaires et le niveau de l'enfant avant l'accident ;
• le milieu familial, le parcours des parents et de la fratrie ;
• les aptitudes constatées et les projets formés avant le dommage ;
• l'écart entre la trajectoire prévisible et la trajectoire désormais possible compte tenu des séquelles.

Cette évaluation, par nature probabiliste, justifie elle aussi une consolidation tardive : l'ampleur de la perte de chance ne peut souvent être mesurée qu'à l'âge des grandes orientations. Elle se traduit par la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, évaluées par référence au parcours que l'enfant pouvait raisonnablement espérer.

Les droits de l'enfant selon l'origine de l'accident

• accident de la circulation : la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 protège particulièrement les victimes de moins de seize ans qui ne conduisaient pas un véhicule à moteur, indemnisées de leurs dommages corporels dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage ;
• accident scolaire ou périscolaire : selon les circonstances, la responsabilité de l'État, de la collectivité, de l'organisateur ou d'un tiers peut être recherchée, et l'assurance scolaire mobilisée ;
• accident de sport ou de loisir causé par un tiers : la responsabilité civile, notamment sur le fondement de l'article 1240 du code civil, ou un contrat de garantie des accidents de la vie ;
• violences : la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; le syndrome du bébé secoué relève d'un contentieux spécifique, traité dans des pages dédiées ;
• accident médical : la responsabilité de l'établissement ou du praticien, ou l'ONIAM après saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation.

L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation. Pour un enfant, la prescription ne court pas pendant la minorité : elle ne commence qu'à sa majorité. Cette règle évite qu'une transaction hâtive ou l'écoulement du temps prive l'enfant devenu adulte de la réparation de séquelles révélées tardivement.

Après un accident de la circulation, l'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur une offre dans les huit mois de l'accident, qui peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant cette information. Lorsque la victime est mineure, l'assureur doit en outre soumettre tout projet de transaction à l'autorisation préalable du juge des tutelles. Ces garanties ne dispensent pas d'un examen attentif : une offre construite sur une expertise précoce ignore par définition les séquelles qui ne sont pas encore apparues.

Les parents, la fratrie et la gestion de l'indemnité

Pendant la minorité, les parents, administrateurs légaux, agissent au nom de leur enfant : ils mandatent l'avocat, l'accompagnent aux expertises et reçoivent les provisions. Certains actes graves, comme une transaction sur l'indemnisation de l'enfant, nécessitent l'autorisation préalable du juge des tutelles des mineurs, qui peut aussi encadrer le placement des fonds. Si les séquelles le justifient, une mesure de protection peut être envisagée à l'approche de la majorité.

Les parents et les frères et sœurs sont aussi des victimes par ricochet. Ils peuvent être indemnisés de leur préjudice d'affection, du bouleversement de leurs conditions d'existence, des pertes de revenus d'un parent qui réduit ou cesse son activité pour accompagner l'enfant, et des frais exposés. Le temps consacré par les parents à l'aide et à la surveillance de l'enfant, au-delà de ce qu'exige un enfant du même âge, est pris en compte dans l'évaluation de l'aide humaine.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 24 octobre 2024, n° 20/11881 (arrêt rendu sur renvoi après cassation) : un garçon de 4 ans, victime en 1991 d'un traumatisme crânien avec coma, avait été indemnisé en 1993 par une transaction autorisée par le juge des tutelles, sur la base d'une expertise qui ne retenait qu'une hémiparésie et la perte de la vision d'un œil. Devenu adulte, il invoquait des troubles cognitifs, comportementaux et dépressifs. Après avoir ordonné une expertise en aggravation, la cour rappelle qu'une transaction portant sur l'indemnisation d'un accident de la circulation ne fait pas obstacle à l'indemnisation des préjudices résultant d'une aggravation de l'état de santé de la victime.

Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 9 juillet 2024, n° 23/00990 : une collégienne de 14 ans, victime en 1998 d'un traumatisme crânien et d'une fracture du fémur, avait été indemnisée en 2001 sans aucune réparation sur le plan professionnel, seule la perte d'une année scolaire ayant été retenue, l'expert jugeant prématuré de se prononcer sur son avenir professionnel. Tout en constatant l'absence d'aggravation médicale, la cour retient une aggravation dite situationnelle : l'échec de son insertion professionnelle, révélé après la première indemnisation, fait apparaître une incidence professionnelle qui n'avait pas été réparée et qui doit l'être.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Pau le 9 juillet 2024, la jeune fille, élève de troisième sans difficulté scolaire, avait été percutée par une voiture alors qu'elle circulait en deux-roues. Elle conservait un syndrome post-commotionnel avec troubles de l'humeur et irritabilité, et une scoliose lui interdisant la station debout prolongée. Orientée après l'accident vers la vente, elle a obtenu ses diplômes mais n'a pu se maintenir dans ce métier, en raison de ses séquelles physiques et de troubles du comportement que son médecin rééducateur rattachait au traumatisme crânien.

L'assureur soutenait que ces échecs relevaient de choix personnels. La cour a jugé que l'orientation retenue ne pouvait qu'échouer compte tenu des séquelles, que ce préjudice ne s'était manifesté qu'après la première indemnisation, et a alloué 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, en tenant compte de la difficulté, pour une victime cérébro-lésée, de faire le deuil des possibilités professionnelles dont elle disposait avant l'accident.

Indemnisation du traumatisme crânien de l'enfant : postes et méthode du cabinet

L'indemnisation est projetée sur la vie entière. Elle comprend notamment l'assistance par tierce personne, les dépenses de santé futures, le préjudice scolaire, la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, les frais de logement et de véhicule adaptés si nécessaire, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et, à l'âge adulte, le préjudice d'établissement. Les besoins futurs sont capitalisés à partir d'un âge très jeune, ce qui donne au choix du barème et de la forme de l'indemnisation (capital ou rente) une importance particulière.

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris experts en dommage corporel, inscrit la défense de l'enfant dans la durée :

• étude du dossier médical et des circonstances de l'accident, identification du régime et du débiteur ;
• demande de provisions réévaluées au fil de l'évolution ;
• constitution d'une équipe pluridisciplinaire : médecin-conseil de victime, neuropsychologue, ergothérapeute et, si nécessaire, architecte ;
• suivi des expertises successives jusqu'à la consolidation ;
• contrôle de toute offre au regard des préjudices futurs et des réserves à préserver ;
• chiffrage de chaque poste, pour l'enfant et pour sa famille, négociation puis, si nécessaire, saisine du juge.

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