Avocat conducteur blessé : indemnisation

Un avocat conducteur blessé défend l'automobiliste, le chauffeur ou le conducteur de tout véhicule à moteur victime d'un accident de la route pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel. Le conducteur blessé est indemnisé par l'assureur de l'autre véhicule impliqué, sauf si une faute de sa part, prouvée par celui qui l'invoque, a contribué à son dommage ; lorsqu'il est seul en cause ou jugé fautif, sa propre garantie du conducteur peut prendre le relais. Tout se joue donc sur la preuve des circonstances et sur la lecture du contrat d'assurance.

Le conducteur occupe une position spécifique dans le régime de la loi Badinter. Contrairement au piéton, au cycliste ou au passager, il peut se voir opposer sa propre faute pour limiter, voire exclure, son droit à indemnisation. Cette dérogation au régime protecteur dont bénéficient les autres victimes impose une analyse rigoureuse des circonstances de l'accident et du lien entre la faute alléguée et le dommage subi.

La défense du conducteur blessé suppose une double maîtrise : celle des règles de responsabilité et de preuve, et celle des mécanismes contractuels d'assurance susceptibles de garantir, même en l'absence de tiers responsable, la réparation de son préjudice corporel.

Conducteur blessé : ce que prévoit la loi Badinter

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident. Son article 4 prévoit que la faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Le texte ne prive donc pas le conducteur de son droit à réparation : il permet seulement d'en réduire l'étendue, ou de l'écarter, lorsqu'une faute est démontrée.

Lorsque le conducteur n'a commis aucune faute, il bénéficie d'une indemnisation intégrale par l'assureur de l'autre véhicule impliqué, dans les mêmes conditions que les victimes non conductrices. La réparation s'étend alors à l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac, des dépenses de santé aux préjudices personnels les plus intimes.

Qui est conducteur au sens de la loi ?

Est conducteur celui qui a la maîtrise du véhicule au moment de l'accident : automobiliste, motard, chauffeur de poids lourd, utilisateur d'un véhicule utilitaire ou d'une trottinette électrique. La qualité de conducteur s'apprécie au moment de l'accident et peut se discuter : la personne qui est sortie de son véhicule après une panne ou un premier choc, et qui est ensuite heurtée, peut être considérée comme un piéton. Cette qualification commande tout le dossier et doit être examinée dès le départ.

Quelle faute peut être opposée au conducteur blessé ?

Toute faute du conducteur ne réduit pas son indemnisation. Plusieurs conditions doivent être réunies, et leur examen attentif permet souvent de contester la position de l'assureur.

Une faute prouvée

La charge de la preuve de la faute du conducteur pèse sur celui qui l'invoque, en pratique l'assureur adverse. Le doute profite à la victime : si les circonstances restent indéterminées, aucune faute ne peut lui être opposée et son droit à indemnisation demeure entier. Cette règle probatoire constitue une protection essentielle, qu'une défense attentive fait valoir systématiquement.

Une faute qui a contribué au dommage

La faute doit avoir contribué à la réalisation du dommage du conducteur. Ce lien s'apprécie au regard du préjudice subi, et pas seulement de la survenance de l'accident : un comportement qui n'a joué aucun rôle dans les blessures ne peut pas réduire l'indemnisation. À l'inverse, une faute sans rôle dans la collision, comme le défaut de port de la ceinture de sécurité, peut être discutée si elle a aggravé les lésions.

Une faute appréciée en elle-même

La faute du conducteur victime s'apprécie en elle-même, indépendamment du comportement de l'autre conducteur. Le juge peut ensuite limiter ou exclure l'indemnisation en fonction de la gravité de cette faute. Le taux de réduction retenu, un quart, la moitié ou davantage, est souvent l'enjeu financier principal du dossier, et il se discute pied à pied.

Les fautes le plus souvent invoquées

• la vitesse excessive, qui doit être établie par des éléments objectifs et avoir joué un rôle dans le dommage ;
• le refus de priorité, le franchissement d'un feu rouge ou d'une ligne continue ;
• la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, qui n'est opposable que si elle a joué un rôle causal dans le dommage ;
• l'usage du téléphone au volant ou l'inattention ;
• le défaut de port de la ceinture de sécurité, lorsqu'il a aggravé les blessures.

Prouver les circonstances de l'accident

Puisque la faute du conducteur doit être prouvée, la reconstitution des faits est au cœur du dossier. Les premiers éléments recueillis sont souvent incomplets, rédigés dans l'urgence, alors que la victime est hospitalisée et ne peut pas donner sa version.

• le procès-verbal de police ou de gendarmerie, avec les auditions, les croquis et les photographies ;
• le constat amiable, s'il a pu être rempli, en vérifiant qu'il n'a pas été signé dans un état ne permettant pas d'en mesurer la portée ;
• les déclarations des témoins, à recueillir rapidement ;
• les constatations matérielles : traces de freinage, points de choc, position finale des véhicules, déformations ;
• les images de vidéosurveillance ou de caméras embarquées, qui sont effacées après un délai souvent court ;
• le cas échéant, une expertise en accidentologie, amiable contradictoire ou judiciaire.

Les éléments objectifs permettent fréquemment de redistribuer les responsabilités retenues dans un premier temps. La reconstitution technique de l'accident, menée de façon contradictoire, est un instrument déterminant pour écarter une faute hâtivement imputée au conducteur dès les premières constatations.

Collision entre deux véhicules : le partage de responsabilité

Lorsque deux véhicules entrent en collision, chaque conducteur blessé peut demander réparation à l'assureur de l'autre véhicule. La faute de chacun est examinée séparément, au regard de son propre dommage. Il est ainsi possible que les deux conducteurs soient indemnisés intégralement, qu'un seul le soit, ou que chacun voie son indemnisation réduite dans une proportion différente.

Les conventions conclues entre assureurs pour régler rapidement les dommages matériels, et les cas de responsabilité qui en découlent, ne lient pas le juge pour le dommage corporel. Un constat ou un barème inter-assureurs défavorable n'interdit pas de discuter les circonstances réelles de l'accident.

Les conséquences pour les proches

La limitation ou l'exclusion du droit à indemnisation du conducteur est également opposable à ses proches qui demandent réparation de leurs préjudices par ricochet, notamment en cas de décès. La discussion sur la faute du conducteur concerne donc toute la famille.

Conducteur seul en cause : la garantie du conducteur

Lorsque le conducteur est seul impliqué, par exemple après une sortie de route, une perte de contrôle ou une collision avec un animal, il ne peut pas réclamer d'indemnisation au titre de la loi Badinter contre son propre assureur. Il en va de même, pour la part non indemnisée, lorsqu'il est jugé fautif. Sa principale ressource est alors la garantie individuelle du conducteur, souvent appelée garantie corporelle du conducteur, souscrite dans son contrat d'assurance automobile.

Cette garantie est facultative et n'est pas systématiquement souscrite. Lorsqu'elle l'est, son étendue dépend entièrement des stipulations du contrat : l'analyse des conditions générales et particulières est déterminante.

Les clauses à examiner

• le seuil de déclenchement, souvent exprimé en taux d'atteinte permanente : en dessous, aucune indemnité n'est due ;
• le plafond d'indemnisation, qui peut être très inférieur au préjudice réel d'un grand blessé ;
• le mode de calcul : certaines garanties renvoient aux règles du droit commun et à la nomenclature Dintilhac, d'autres appliquent un barème contractuel forfaitaire, moins favorable ;
• les postes couverts : certains contrats excluent ou limitent les préjudices personnels ou les besoins futurs ;
• la déduction des prestations des organismes sociaux et leur mode d'imputation ;
• les exclusions : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de permis, usage non conforme du véhicule.

Plusieurs exclusions invoquées par les assureurs se révèlent inopposables, faute d'avoir été stipulées en caractères très apparents ou d'être formelles et limitées. L'expertise médicale prévue par le contrat doit en outre être préparée avec le même soin qu'une expertise de droit commun : c'est elle qui fixe le taux d'atteinte permanente dont dépend souvent le déclenchement de la garantie.

Les autres sources d'indemnisation

Le conducteur blessé peut aussi bénéficier d'un contrat garantie des accidents de la vie, d'une assurance individuelle accident, d'un contrat de prévoyance lié à son emploi ou d'une assurance emprunteur. Ces garanties se cumulent parfois, selon leur caractère indemnitaire ou forfaitaire, et doivent toutes être recensées. Lorsqu'un défaut de la route a joué un rôle dans l'accident, la responsabilité du gestionnaire de la voie peut également être recherchée.

Le conducteur blessé dans le cadre de son travail

Les conducteurs professionnels, chauffeurs VTC et taxis, ambulanciers, livreurs, conducteurs de poids lourds, ainsi que le salarié blessé sur le trajet du travail, relèvent en principe de la législation sur les accidents du travail. La caisse d'assurance maladie prend en charge les soins, verse des indemnités journalières puis, en cas de séquelles, une rente ou une indemnité en capital.

Ces prestations ne réparent pas l'ensemble du préjudice. Lorsqu'un tiers est impliqué, le conducteur peut agir contre lui ou son assureur pour obtenir le complément, selon les règles de la loi Badinter, la caisse exerçant son propre recours. Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, une indemnisation complémentaire peut aussi être recherchée. L'articulation de ces régimes exige de déterminer précisément ce que couvrent déjà les prestations et ce qui reste à réparer ; elle est développée sur la page consacrée à l'accident de trajet.

Indemnisation du conducteur blessé : expertise et préjudices

Une fois le droit à indemnisation établi, en totalité ou en partie, l'évaluation du préjudice obéit aux mêmes règles que pour toute victime d'accident de la route. Le taux de réduction éventuel s'applique ensuite à chaque poste : une sous-évaluation du préjudice s'ajoute alors à la réduction pour faute, d'où l'importance d'un chiffrage complet.

• les dépenses de santé, frais divers et pertes de revenus pendant l'arrêt de travail ;
• l'assistance par une tierce personne, y compris lorsqu'elle est apportée par un proche ;
• la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, notamment lorsque la victime ne peut plus exercer un métier de conduite ;
• le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique ;
• le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement.

L'expertise médicale doit être préparée avec un médecin-conseil de victime, indépendant des compagnies d'assurance. Lorsque l'accident a causé une lésion de la moelle épinière, une amputation, un traumatisme crânien ou un polytraumatisme, le dossier relève des dossiers lourds et appelle une évaluation approfondie de l'aide humaine, du logement et du véhicule adaptés.

L'offre de l'assureur

L'assureur doit présenter une offre dans les délais de l'article L. 211-9 du code des assurances, y compris lorsqu'il invoque une faute du conducteur. Une offre qui applique d'emblée une réduction importante, sans la justifier par des éléments précis, doit être contestée. Une transaction acceptée peut être dénoncée dans les quinze jours.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 2021, n° 20-80.680 : un motard qui remontait une file de voitures heurte un véhicule qui tournait à gauche. La cour d'appel l'avait privé de toute indemnisation, faute pour lui de prouver une faute de l'automobiliste. La Cour de cassation casse : le conducteur victime n'a pas à prouver la faute de l'autre conducteur impliqué ; le juge doit seulement rechercher si la victime a elle-même commis une faute de nature à limiter ou exclure son indemnisation, en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-17.125 : un automobiliste qui dépassait une file de véhicules sur une route départementale est grièvement blessé après un choc modéré avec une voiture, son véhicule ayant été projeté contre un platane. Les juges ont retenu que sa vitesse excessive, et le défaut de maîtrise qui en est résulté juste après le choc, avaient joué un rôle causal dans son dommage, et ont limité son droit à indemnisation à 30 %. La Cour de cassation approuve : la faute s'apprécie au regard du dommage, et l'étendue de la limitation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la chambre criminelle le 1er juin 2021 (n° 20-80.680), le motard avait été blessé alors qu'il doublait une file de voitures ralenties ; l'automobiliste avait entrepris de tourner à gauche vers une autre voie au même moment. Poursuivie pour blessures involontaires, elle avait été condamnée en première instance, puis relaxée en appel, faute de preuve d'un changement de direction sans précaution.

La cour d'appel en avait déduit que l'accident était dû à la seule faute du motard et l'avait débouté de toutes ses demandes. La Cour de cassation a annulé les dispositions civiles de l'arrêt : la relaxe de l'automobiliste n'empêchait pas l'indemnisation du motard sur le fondement de la loi Badinter, et seule sa propre faute, prouvée, pouvait réduire ou exclure son droit. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Caen autrement composée.

Avocat conducteur blessé : la méthode du cabinet

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris, défend les victimes de dommages corporels, et elles seules, partout en France. Pour le conducteur blessé, la défense se construit sur deux fronts menés en parallèle : écarter ou réduire la faute invoquée, et mobiliser toutes les garanties disponibles.

• examen du procès-verbal, du constat et des éléments matériels, recherche de témoins et d'images ;
• discussion de la qualité de conducteur lorsque les circonstances le justifient ;
• recours à un expert en accidentologie lorsque la version retenue est contestable ;
• analyse de la garantie du conducteur et des autres contrats, contestation des exclusions inopposables ;
• préparation de l'expertise avec un médecin-conseil de victime et chiffrage de chaque poste ;
• négociation avec les assureurs et, si nécessaire, saisine du tribunal.

Vous avez été blessé alors que vous conduisiez, et l'assureur vous oppose une faute ou refuse de vous indemniser ? Le cabinet étudie les circonstances de l'accident et vos contrats d'assurance, et vous indique les arguments à faire valoir. Contactez-nous avant de signer un constat définitif, de répondre au questionnaire de l'assureur ou d'accepter une offre.