Incendie : l'indemnisation des victimes

La victime blessée dans un incendie d'immeuble, d'hôtel, de discothèque, d'EHPAD ou de local professionnel a droit à l'indemnisation de son dommage corporel lorsque l'incendie est imputable à un responsable : occupant à l'origine du feu, propriétaire ou syndicat des copropriétaires, exploitant d'un établissement recevant du public, installateur ou fabricant d'un appareil défectueux, ou auteur d'un incendie volontaire. Tout dépend de l'origine du feu et des manquements aux règles de sécurité, que l'enquête et l'expertise doivent établir. L'indemnisation des victimes d'incendie couvre aussi bien les brûlures que l'intoxication par les fumées et le traumatisme psychique.

Un incendie collectif ouvre des recours différenciés selon l'origine du feu et la situation de chaque victime : résident, client, salarié, voisin, secouriste. Les premières semaines sont dominées par l'urgence médicale et le relogement, alors que se joue déjà l'essentiel de la preuve : constatations des enquêteurs, conservation des débris, expertises techniques. Les victimes ont intérêt à être représentées dès ce stade.

Incendie : déterminer l'origine du feu

L'expertise incendie, menée par les enquêteurs spécialisés et des experts techniques, est l'étape déterminante du dossier. Elle identifie le foyer initial, la cause probable (court-circuit, appareil défectueux, négligence, acte volontaire) et le mécanisme de propagation du feu et des fumées. Cette détermination conditionne l'identification du responsable et du débiteur de l'indemnisation.

L'enquête pénale, ouverte en principe lorsqu'il y a des victimes, peut révéler des manquements aux normes de sécurité incendie : issues de secours obstruées ou verrouillées, désenfumage inexistant, détection défaillante, matériaux inflammables, absence de compartimentage. La participation de la victime aux opérations d'expertise, par l'intermédiaire de son avocat et d'un technicien de son choix, est importante pour que les constatations soient discutées contradictoirement.

Qui est responsable d'un incendie ?

Le code civil prévoit une règle particulière : celui qui détient, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de l'immeuble ou des biens dans lesquels un incendie a pris naissance n'est responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé que l'incendie doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Pour la victime d'un incendie né chez un voisin ou dans un autre lot, il faut donc en principe démontrer une faute.

Cette règle n'est pas la seule. D'autres fondements peuvent être mobilisés selon les circonstances :

• la responsabilité contractuelle de l'exploitant d'un hôtel, d'un restaurant, d'une discothèque ou d'un établissement d'hébergement envers ses clients et résidents, au titre de son obligation de sécurité ;
• la responsabilité du fait des produits défectueux, lorsque le feu trouve son origine dans un appareil, une batterie ou un équipement défectueux ;
• la responsabilité de l'installateur ou de l'entreprise de maintenance d'une installation électrique, de gaz ou de chauffage ;
• la responsabilité du propriétaire, du bailleur ou du syndicat des copropriétaires lorsque l'immeuble ne respectait pas les règles de sécurité qui lui incombent ;
• la responsabilité pénale et civile de l'auteur d'un incendie volontaire.

La responsabilité peut être partagée entre plusieurs intervenants (propriétaire, exploitant, syndic, installateur, fabricant), chacun pouvant être appelé à contribuer à l'indemnisation avec son assureur.

Établissements recevant du public et immeubles d'habitation

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis, au titre du code de la construction et de l'habitation et de son règlement de sécurité, à un régime exigeant de prévention du risque incendie. Selon leur type et leur catégorie, ils doivent respecter des règles relatives au désenfumage, aux dégagements et issues de secours, aux systèmes d'alarme et de détection, aux moyens d'extinction et à la réaction au feu des matériaux.

Le passage périodique de la commission de sécurité, la tenue du registre de sécurité, la formation du personnel et la levée effective des prescriptions formulées sont des points de contrôle essentiels. Un avis défavorable de la commission de sécurité non suivi d'effet, ou l'exploitation malgré un arrêté de fermeture, caractérise un manquement grave de l'exploitant et facilite considérablement l'établissement de sa responsabilité.

Dans un immeuble d'habitation

Dans les immeubles d'habitation, les obligations portent notamment sur l'entretien des installations communes, des conduits et des colonnes, la conformité des portes et des cages d'escalier, et la présence d'un détecteur de fumée dans chaque logement. Un défaut d'entretien ou une non-conformité ayant favorisé la naissance ou la propagation du feu peut engager la responsabilité du propriétaire, du bailleur ou du syndicat des copropriétaires.

Intoxication par les fumées : un dommage souvent sous-estimé

Dans un incendie, les fumées sont souvent aussi dangereuses que les flammes. L'inhalation de fumées expose à une intoxication au monoxyde de carbone et à d'autres gaz toxiques, ainsi qu'à des brûlures des voies respiratoires. Une victime qui a perdu connaissance dans les fumées peut garder des séquelles neurologiques (troubles de la mémoire, de l'attention, de l'humeur) qui n'apparaissent pas toujours immédiatement, ou des séquelles respiratoires durables.

• le passage en caisson hyperbare ou en réanimation doit être documenté par les comptes rendus médicaux ;
• un bilan neuropsychologique peut être nécessaire pour objectiver des troubles cognitifs discrets ;
• les explorations respiratoires établissent les séquelles pulmonaires ;
• l'expertise doit être organisée après stabilisation, pour ne pas fixer la consolidation trop tôt.

Lorsque l'intoxication a entraîné des lésions cérébrales importantes, le dossier se rapproche de celui d'un traumatisme crânien, avec des besoins d'aide humaine et d'accompagnement qui doivent être évalués avec la même rigueur. Les brûlures étendues relèvent quant à elles de la prise en charge spécifique des grands brûlés, qui fait l'objet d'une page dédiée.

Les premières démarches après un incendie

Dans les jours qui suivent un incendie, la victime et ses proches sont absorbés par les soins et le relogement. Quelques démarches permettent pourtant de préserver les droits à indemnisation, quelle que soit l'issue de l'enquête.

• conserver les comptes rendus des secours, des urgences et de l'hospitalisation, y compris le dosage du monoxyde de carbone lorsqu'il a été réalisé ;
• déclarer le sinistre à son assureur habitation et, le cas échéant, à sa garantie des accidents de la vie, dans les délais contractuels ;
• déposer plainte ou se faire connaître des enquêteurs, afin d'être informé de l'avancement de la procédure ;
• photographier les lieux accessibles et conserver les échanges avec le bailleur, le syndic ou l'exploitant, notamment les signalements antérieurs de dysfonctionnements ;
• garder les justificatifs de toutes les dépenses liées à l'incendie : soins, transport, hébergement, remplacement des aides techniques.

Les dommages aux biens (logement, mobilier, véhicule) suivent leur propre circuit d'indemnisation, généralement par l'assureur habitation. Ils ne doivent pas être confondus avec l'indemnisation du dommage corporel, qui obéit à d'autres règles et à une expertise médicale distincte.

Les préjudices des victimes d'incendie

L'indemnisation suit la nomenclature Dintilhac. Outre les postes habituels (dépenses de santé, aide humaine, pertes de revenus, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique), plusieurs préjudices sont particulièrement présents dans les dossiers d'incendie :

• le préjudice d'angoisse de mort imminente, lorsque la victime a eu conscience de l'imminence de sa mort dans les fumées ou les flammes ;
• le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches restés dans l'incertitude sur le sort de la victime ;
• le retentissement psychologique durable, notamment un syndrome de stress post-traumatique, qui doit être expertisé avec soin ;
• les frais liés au relogement et à la perte du cadre de vie, en lien avec l'état de santé de la victime ;
• pour les proches d'une victime décédée, le préjudice d'affection, la perte de revenus du foyer et les frais d'obsèques.

Les brûlures étendues entraînent fréquemment des soins à vie, de multiples interventions de chirurgie réparatrice et un préjudice esthétique permanent majeur. Ces besoins futurs, comme l'aide humaine ou l'adaptation du logement, sont capitalisés : leur coût annuel est converti en un capital tenant compte de la durée de vie prévisible de la victime.

Incendie volontaire, procédure pénale et fonds de garantie

La violation des règles de sécurité peut constituer une infraction pénale (blessures ou homicide involontaires par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence) en même temps qu'une faute civile fondant l'action en réparation. La victime peut se constituer partie civile et demander, devant le juge pénal, l'indemnisation de ses préjudices.

Lorsque l'incendie est volontaire, notamment si l'auteur est inconnu ou insolvable, la victime d'une atteinte grave à la personne peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), sous les conditions prévues par le code de procédure pénale. L'indemnisation est alors versée par le fonds de garantie compétent, qui exerce ensuite son recours contre l'auteur.

Action collective et coordination des victimes

Les incendies collectifs (immeuble d'habitation, ERP, EHPAD) font de nombreuses victimes, dont la coordination procédurale est essentielle. Les associations de victimes et les avocats peuvent mutualiser certains frais d'expertise technique, unifier la stratégie face aux assureurs et aux exploitants, et favoriser un traitement homogène des préjudices entre victimes placées dans une situation comparable.

Cette coordination ne remplace pas la demande individuelle : chaque victime doit faire l'objet de sa propre expertise médicale, assistée d'un médecin-conseil indépendant, et d'une évaluation personnalisée de ses besoins. Les offres globales ou forfaitaires proposées à un groupe de victimes doivent être vérifiées poste par poste avant toute acceptation.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 14 mai 2024, RG n° 21/02171 : une locataire de 88 ans avait été intoxiquée par les fumées d'un incendie parti d'un autre appartement de son immeuble, loué par le même bailleur. Hospitalisée en réanimation puis en pneumologie, elle avait dû être appareillée pour respirer la nuit. Le bailleur soutenait qu'il ne pouvait être tenu pour responsable puisque la cause du feu restait inconnue. La cour juge que le bailleur, obligé d'assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, répond des conséquences d'un incendie né dans un autre logement qu'il loue, même de cause indéterminée, et ne peut s'exonérer qu'en prouvant la force majeure. Elle confirme la provision allouée aux héritiers de la victime. Le locataire blessé n'a donc pas à attendre que l'origine exacte du feu soit établie pour agir contre son bailleur.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-16.084 : dans une affaire de parents ligotés à leur domicile, aspergés d'un liquide présenté comme inflammable et menacés d'être brûlés vifs, la Cour juge que la victime d'une atteinte ou d'une menace d'atteinte corporelle assez grave pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique d'angoisse de mort imminente, même si elle survit, tant qu'elle n'est pas en mesure d'envisager raisonnablement qu'elle pourrait s'en sortir. Sur ce fondement, les personnes restées prisonnières des fumées ou des flammes avant d'être secourues peuvent, selon les circonstances, réclamer ce poste, distinct des souffrances endurées.

Tribunal judiciaire de Marseille, juge des référés, 20 octobre 2025, RG n° 25/01843 : une locataire et son fils mineur avaient été blessés lors d'un incendie dans leur immeuble, la mère souffrant de brûlures superficielles du visage dues aux fumées et d'un état de stress, l'enfant d'une intoxication majeure ayant nécessité une oxygénothérapie. Malgré l'opposition du bailleur social, le juge ordonne une expertise médicale complète, avec la possibilité d'un avis psychiatrique, et alloue une provision à chacun, leur droit à indemnisation n'étant pas sérieusement contestable.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée en référé par le tribunal judiciaire de Marseille le 20 octobre 2025, la famille avait d'abord obtenu, devant le juge des contentieux de la protection, des provisions pour le trouble de jouissance de son logement et pour le préjudice moral, mais sa demande d'expertise médicale avait été rejetée. Elle a alors saisi le juge des référés du tribunal judiciaire en produisant les certificats médicaux établis après l'incendie.

Le bailleur soutenait qu'il n'y avait pas lieu à référé. Le juge a retenu que la réalité de l'incendie et des blessures était établie par les pièces, a désigné un médecin expert chargé d'évaluer tous les postes de préjudice de la mère et de l'enfant, avec la faculté de s'adjoindre un psychiatre, et a condamné le bailleur à verser des provisions ainsi qu'une somme au titre des frais de procédure. Cette décision illustre l'intérêt de demander rapidement une expertise judiciaire lorsque l'intoxication par les fumées a laissé des traces médicales.

Avocat incendie : la méthode du cabinet

L'origine technique du feu et l'identification des manquements aux normes sont au cœur du dossier. Avocat expert en dommage corporel, le cabinet DEHAN SCHINAZI suit l'enquête et les expertises techniques, identifie l'ensemble des responsables et de leurs assureurs, organise l'assistance d'un médecin-conseil de victime et, selon les besoins, d'un neuropsychologue, d'un ergothérapeute ou d'un architecte. Il demande des provisions pour faire face aux dépenses immédiates, puis négocie ou plaide l'indemnisation de chaque poste.

Si vous ou l'un de vos proches avez été blessé ou intoxiqué lors d'un incendie, le cabinet peut examiner votre situation et vous indiquer les démarches à engager, sans attendre la fin de l'enquête.