Incendies collectifs

L'incendie collectif touchant un immeuble d'habitation, un établissement recevant du public ou un local professionnel ouvre des recours différenciés selon l'origine du feu et la qualité de la victime. La responsabilité du propriétaire, de l'exploitant ou du fabricant peut être engagée selon les circonstances, et l'enjeu probatoire de l'origine du sinistre conditionne l'ensemble du dossier.

Détermination de l'origine de l'incendie

L'expertise incendie, menée par les officiers de police judiciaire spécialisés et des experts privés, est l'étape déterminante du dossier. Elle identifie le foyer initial, la cause probable (court-circuit, négligence, défaut de produit, acte volontaire) et le mécanisme de propagation. Cette détermination conditionne l'identification du débiteur de l'indemnisation.

L'enquête pénale, ouverte systématiquement en cas de victime, peut révéler des manquements aux normes de sécurité incendie (issues de secours, désenfumage, détection, sprinklers) imputables à l'exploitant ou au propriétaire. La participation de la victime à l'expertise, par l'intermédiaire de son conseil et d'un médecin et d'un technicien de son choix, est indispensable pour garantir le caractère contradictoire des constatations.

Établissements recevant du public et normes de sécurité

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis, au titre du Code de la construction et de l'habitation, à un régime exigeant de prévention du risque incendie. Selon leur type et leur catégorie, ils doivent satisfaire à des règles relatives au désenfumage, aux dégagements et issues de secours, aux systèmes d'alarme et de détection, aux moyens d'extinction et à la résistance au feu des matériaux.

Le passage périodique de la commission de sécurité, la tenue du registre de sécurité et la levée effective des prescriptions formulées sont des points de contrôle essentiels. Un avis défavorable de la commission de sécurité non suivi d'effet, ou l'exploitation malgré un arrêté de fermeture, caractérise une faute lourde de l'exploitant et facilite considérablement l'établissement de sa responsabilité.

Responsabilité du propriétaire et de l'exploitant

Le propriétaire d'un immeuble est tenu d'une obligation de maintien des installations en bon état et de respect des normes de sécurité. L'exploitant d'un ERP est soumis à des obligations renforcées : commission de sécurité, registre de sécurité, formation du personnel, équipements de lutte contre l'incendie.

La violation de ces obligations constitue tant une infraction pénale (blessures ou homicide involontaires par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence) qu'une faute civile fondant l'action en réparation. La responsabilité peut être partagée entre plusieurs intervenants — propriétaire, exploitant, syndic, installateur, fabricant d'un matériel défectueux — chacun pouvant être appelé à contribuer à l'indemnisation.

Préjudices spécifiques des victimes d'incendie

La jurisprudence reconnaît plusieurs préjudices spécifiques aux victimes d'incendie :

• le préjudice d'angoisse de mort imminente, lorsque la victime a eu conscience de l'imminence de sa mort dans les fumées ou les flammes ;
• le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches restés dans l'incertitude sur le sort de la victime ;
• les brûlures graves relevant des règles d'indemnisation des grands brûlés, avec un préjudice esthétique permanent souvent majeur.

Ces postes complètent l'indemnisation classique des séquelles physiques et psychologiques. Les brûlures étendues entraînent fréquemment des soins à vie, de multiples interventions de chirurgie réparatrice et un retentissement psychologique durable (syndrome de stress post-traumatique) qui doit être expertisé avec soin.

Action collective et coordination

Les incendies collectifs (immeuble d'habitation, ERP, EHPAD) génèrent une multiplicité de victimes dont la coordination procédurale est essentielle. Les associations de victimes spécialisées et les avocats expérimentés mutualisent les frais d'expertise et coordonnent les actions pour optimiser le résultat.

Cette mutualisation permet de financer des contre-expertises techniques lourdes, d'unifier la stratégie face aux assureurs et aux exploitants et d'assurer un traitement homogène des préjudices entre victimes placées dans une situation comparable.

L'origine technique du feu et l'identification des manquements aux normes sont au cœur du dossier. L'expertise spécialisée est ici incontournable.