Glossaire de l'indemnisation

Comprendre les mots de l'indemnisation, c'est déjà reprendre la main sur son dossier. Derrière chaque sigle se cache un poste de préjudice qui se chiffre, se discute et se défend. Nous avons réuni ici les définitions essentielles, organisées comme se construit une indemnisation : d'abord les grands principes, puis les préjudices avant et après consolidation, ensuite les préjudices des proches, enfin les mécanismes de calcul et les fonds qui garantissent votre réparation. Cette page est pédagogique : pour chaque poste majeur, le cabinet consacre par ailleurs une page dédiée.

Les principes fondateurs

Réparation intégrale

Pierre angulaire du droit du dommage corporel, le principe de réparation intégrale se résume par la formule « tout le préjudice, rien que le préjudice ». La victime doit être replacée, autant que l'argent le permet, dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident n'était pas survenu — sans perte, mais sans enrichissement. Chaque conséquence du dommage doit donc être identifiée, documentée et chiffrée poste par poste.

Loi Badinter (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)

Texte fondateur de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la loi Badinter instaure un droit à indemnisation renforcé : le piéton, le cycliste et le passager sont protégés, et seule la faute inexcusable et cause exclusive de l'accident peut, dans des cas limités, réduire le droit de la victime. Elle organise aussi l'obligation pour l'assureur de présenter une offre d'indemnisation dans des délais encadrés.

Nomenclature Dintilhac

Établie en 2005, la nomenclature Dintilhac est le cadre de référence qui recense et classe l'ensemble des chefs de préjudice indemnisables. Elle distingue d'abord les préjudices patrimoniaux (les conséquences économiques : dépenses de santé, pertes de revenus, frais d'assistance) des préjudices extra-patrimoniaux (les atteintes à la personne : douleurs, séquelles, perte de qualité de vie). Elle distingue ensuite, de part et d'autre de la consolidation, les préjudices temporaires des préjudices permanents.

Consolidation

La consolidation est le moment où l'état de la victime se stabilise, où les lésions prennent un caractère permanent et ne sont plus susceptibles d'amélioration par un traitement. C'est le pivot de toute l'évaluation : elle marque la frontière entre les préjudices temporaires (avant) et permanents (après). Une consolidation fixée trop tôt prive la victime de la réparation de séquelles encore évolutives ; sa date peut donc être discutée et son report sollicité.

Expertise médicale et mission Dintilhac

L'expertise médicale est l'étape déterminante : c'est elle qui fixe le quantum des préjudices et conditionne l'offre de l'assureur. La « mission Dintilhac » est la trame d'examen qui invite l'expert à passer en revue chaque poste de la nomenclature. Se présenter assisté d'un médecin-conseil de victime est essentiel, car les évaluations menées sans contradicteur sous-estiment systématiquement les postes les plus subjectifs (souffrances endurées, préjudice esthétique, retentissement professionnel).

Les préjudices avant consolidation (temporaires)

DSA — Dépenses de santé actuelles

Frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation exposés entre l'accident et la consolidation. La part prise en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle est récupérée par ces organismes ; restent à la victime les frais restés à sa charge, qui doivent être justifiés.

FD — Frais divers

Ensemble des dépenses provoquées par le dommage avant consolidation : frais de transport pour les soins, location de matériel, honoraires de médecin-conseil, et surtout assistance par tierce personne temporaire, lorsque la victime a eu besoin d'aide humaine durant sa convalescence.

PGPA — Perte de gains professionnels actuels

Revenus perdus par la victime du fait de son incapacité de travailler, depuis l'accident jusqu'à la consolidation. Le calcul part des revenus réels antérieurs et tient compte des indemnités journalières déjà versées, qui font l'objet d'un recours des organismes sociaux.

DFT — Déficit fonctionnel temporaire

Indemnise la gêne dans les actes de la vie courante éprouvée avant la consolidation : perte de qualité de vie, séparation du cadre habituel pendant l'hospitalisation, privation des activités personnelles et familiales. Il se décline en déficit total (hospitalisation, alitement) et partiel, par paliers exprimés en pourcentage selon l'intensité de la gêne.

SE — Souffrances endurées (pretium doloris)

Réparent les souffrances physiques et psychologiques subies depuis l'accident jusqu'à la consolidation. L'expert les cote sur une échelle de 1 (très léger) à 7 (très important), en tenant compte de la nature des lésions, des traitements, des interventions et de la durée de la phase douloureuse. Les souffrances postérieures à la consolidation relèvent, elles, du déficit fonctionnel permanent.

PET — Préjudice esthétique temporaire

Atteinte à l'apparence physique pendant la période de soins, lorsque celle-ci a été altérée de manière notable et visible (immobilisations, cicatrices en cours de consolidation, déformations transitoires) avant que l'état ne soit stabilisé.

Les préjudices après consolidation (permanents)

DFP / AIPP — Déficit fonctionnel permanent

Poste majeur, le DFP répare l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique après consolidation : la réduction définitive du potentiel physique, les douleurs persistantes et le retentissement sur la qualité de vie. Le médecin-expert l'évalue en pourcentage d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique) ; ce taux est ensuite multiplié par une valeur du point, modulée selon l'âge de la victime et l'importance du taux. La cotation peut être contestée lorsqu'elle paraît minorée.

PGPF — Perte de gains professionnels futurs

Répare la perte ou la diminution de revenus professionnels après la consolidation, lorsque les séquelles empêchent totalement ou partiellement la victime de reprendre son activité. La perte annuelle est capitalisée sur la durée de la vie active restante. À distinguer de l'incidence professionnelle.

IP — Incidence professionnelle

Distincte de la PGPF, l'incidence professionnelle indemnise les conséquences de l'accident sur la carrière au-delà de la seule perte de revenus : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion, abandon de la profession exercée, nécessité d'une reconversion.

ATP / ATPP — Assistance par tierce personne

Souvent le poste le plus important en montant pour les blessés graves. La tierce personne couvre l'aide humaine nécessaire aux actes de la vie quotidienne, à la stimulation, à la sécurité et à la surveillance. On distingue la tierce personne temporaire (avant consolidation) de la tierce personne permanente (ATPP, après consolidation). L'évaluation tient compte du nombre d'heures, de la nature de l'aide (active ou de présence, jour ou nuit) et d'un coût horaire chargé, y compris lorsque l'aide est apportée par un proche.

Capitalisation viagère

Pour les besoins permanents qui se renouvelleront toute la vie (tierce personne, soins, appareillage, perte de revenus), le préjudice annuel est converti en un capital unique au moyen d'un barème de capitalisation tenant compte de l'âge, de l'espérance de vie et d'un taux d'actualisation. Le choix du barème a un impact financier majeur et doit être discuté.

PEP — Préjudice esthétique permanent

Indemnise l'altération définitive de l'apparence physique après consolidation : cicatrices, déformations, amputations, boiterie. Comme les souffrances endurées, il est généralement coté sur une échelle de 1 à 7.

PA — Préjudice d'agrément

Répare l'impossibilité ou la limitation de pratiquer une activité spécifique de sport ou de loisir exercée avant l'accident. La jurisprudence l'entend strictement : il faut démontrer la pratique antérieure régulière d'une activité déterminée, par des preuves (licences, clubs, photographies, témoignages). Il se distingue du DFP, qui répare la gêne générale.

Préjudice sexuel

Poste autonome qui répare trois dimensions : l'atteinte aux organes sexuels, la perte ou la diminution du plaisir, et l'impossibilité ou la difficulté de procréer. Il est indemnisé indépendamment du déficit fonctionnel permanent.

Préjudice d'établissement

Répare la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale normal en raison de la gravité du handicap : fonder un foyer, se marier, élever des enfants. Il vise la compromission durable du projet de vie, distincte des autres postes.

Les préjudices des proches (victimes par ricochet)

Les proches d'une victime — qu'elle ait survécu avec un lourd handicap ou qu'elle soit décédée — sont indemnisés en leur nom propre. On les appelle « victimes par ricochet ». Le cercle des bénéficiaires comprend selon les cas le conjoint, les enfants, les parents, la fratrie et les grands-parents.

• Préjudice d'affection : souffrance morale éprouvée par les proches face au décès ou au handicap de la victime directe.
• Préjudice d'accompagnement : bouleversement des conditions de vie des proches qui accompagnent au quotidien une victime gravement atteinte.
• Pertes de revenus des proches : revenus perdus par un parent ou un conjoint contraint de réduire ou cesser son activité pour s'occuper de la victime.
• Frais divers des proches : déplacements, hébergements et autres dépenses exposés autour de la prise en charge.
• Frais d'obsèques et préjudice économique en cas de décès : perte des revenus que la victime apportait au foyer.

Les mécanismes de la procédure et du calcul

Provision et référé-provision

Avant la liquidation définitive de l'indemnisation, la victime peut obtenir des provisions : des avances destinées à financer les soins, l'assistance et l'adaptation du cadre de vie sans attendre la consolidation. Lorsque l'assureur tarde ou refuse, le référé-provision permet de saisir le juge des référés pour obtenir rapidement une avance dès lors que l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable.

Recours des tiers payeurs

La Sécurité sociale, la mutuelle ou l'employeur qui ont versé des prestations (soins, indemnités journalières, pensions) récupèrent leurs débours sur l'indemnité, poste par poste. Ce recours réduit la part revenant directement à la victime sur les postes concernés, mais ne doit jamais empiéter sur les préjudices personnels (souffrances, agrément, esthétique).

Constitution de partie civile

Lorsque l'accident résulte d'une infraction, la victime peut se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour faire reconnaître sa qualité de victime et solliciter la réparation de son préjudice devant la juridiction répressive.

Voie amiable et voie judiciaire

L'indemnisation peut être recherchée à l'amiable, par la négociation avec l'assureur après expertise contradictoire, ou par la voie judiciaire, devant le tribunal. La voie judiciaire offre les meilleures garanties d'impartialité de l'expertise mais entraîne coût et délai supplémentaires. Le choix s'arbitre au cas par cas selon la gravité des séquelles et l'enjeu indemnitaire.

Les fonds et dispositifs d'indemnisation

Lorsque l'auteur du dommage est introuvable, non assuré, insolvable, ou lorsque le dommage relève d'un régime particulier de solidarité, des fonds garantissent l'indemnisation. Chacun a ses conditions, ses délais et ses modalités de saisine.

FGAO — Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Intervient à titre subsidiaire au profit des victimes d'accidents de la circulation lorsque l'auteur est demeuré inconnu (délit de fuite) ou n'est pas assuré (article L. 421-1 du Code des assurances). La victime saisit directement le Fonds dans des délais à respecter scrupuleusement. Le FGAO instruit le dossier comme un assureur, indemnise la victime, puis exerce son recours contre l'auteur fautif identifié.

FGTI et CIVI — Victimes d'infractions et de terrorisme

Le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) indemnise les victimes d'infractions pénales et d'actes de terrorisme. Pour les victimes d'infractions, la demande passe par la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions), juridiction qui statue sur le droit à réparation indépendamment de la solvabilité de l'auteur.

SARVI — Recouvrement des dommages-intérêts

Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) aide les victimes d'infractions qui n'entrent pas dans le champ de la CIVI à recouvrer les dommages-intérêts alloués par une décision pénale lorsque l'auteur condamné ne paie pas.

ONIAM et CCI — Accidents médicaux

Issu de la loi du 4 mars 2002 (article L. 1142-1 du Code de la santé publique), le dispositif amiable repose sur les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) et l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). La saisine de la CCI est gratuite ; elle diligente une expertise. En cas de faute, l'assureur du responsable indemnise ; en cas d'aléa thérapeutique (accident non fautif aux conséquences anormales), c'est l'ONIAM qui indemnise au titre de la solidarité nationale. L'accès est subordonné à un seuil de gravité.

FIVA — Victimes de l'amiante

Le FIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante) répare les préjudices des personnes atteintes d'une maladie liée à une exposition à l'amiante, ainsi que ceux de leurs ayants droit, selon un dispositif d'indemnisation spécifique.

Aide juridictionnelle

Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle permet la prise en charge totale ou partielle, par l'État, des frais de justice et des honoraires d'avocat, afin que l'accès au droit ne dépende pas des moyens financiers de la victime.

Ce glossaire pose les repères ; votre dossier, lui, est unique. Chaque poste de préjudice doit être documenté, chiffré et défendu sans concession au regard de votre situation. Pour les postes majeurs — DFP/AIPP, tierce personne, perte de gains futurs, souffrances endurées, préjudice d'agrément — le cabinet consacre une page dédiée et vous accompagne, aux côtés d'un médecin-conseil, jusqu'à la réparation intégrale.