Défaut d'information médicale : indemnisation

Le défaut d'information médicale est une faute autonome : le médecin ou l'établissement qui n'a pas informé le patient des risques fréquents ou graves normalement prévisibles d'un acte engage sa responsabilité, même si l'acte a été parfaitement réalisé. En cas de litige, c'est au professionnel de prouver qu'il a délivré l'information. Lorsque le risque non révélé s'est réalisé, la victime peut être indemnisée de son préjudice d'impréparation et, si une information complète l'aurait conduite à refuser l'acte, de la perte de chance d'avoir échappé au dommage.

Le patient a le droit de consentir de manière libre et éclairée à tout acte médical. Ce principe, affirmé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, figure aux articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique. Le manquement à l'obligation d'information ouvre droit à réparation indépendamment de la qualité technique du soin : c'est pourquoi l'indemnisation du défaut d'information doit être examinée dans tout dossier d'accident médical, y compris lorsque le geste lui-même n'est pas critiquable.

Quand le patient n'a pas été prévenu

Beaucoup de victimes découvrent le risque après coup : une paralysie, une incontinence, une perte de la vue ou une douleur chronique dont personne ne leur avait parlé avant l'intervention. Au choc du dommage s'ajoute le sentiment d'avoir été privé d'un choix. Certaines auraient renoncé à l'opération, d'autres l'auraient différée, auraient demandé un second avis ou se seraient organisées autrement, sur le plan familial et professionnel.

Ce vécu est au cœur de l'indemnisation du défaut d'information médicale. Il doit être décrit précisément, avec les circonstances de la consultation, la durée de l'entretien, les documents remis et les questions posées. Le témoignage du conjoint ou d'un proche présent lors des rendez-vous peut être utile.

L'obligation d'information médicale

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique impose au professionnel d'informer le patient sur son état de santé, les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est délivrée au cours d'un entretien individuel, et le code de déontologie médicale exige en outre qu'elle soit loyale, claire et appropriée.

Une obligation qui pèse sur chaque professionnel

L'obligation d'information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences. Le chirurgien, l'anesthésiste, le médecin prescripteur et le radiologue qui pratique un examen invasif sont chacun tenus d'informer le patient des risques propres à l'acte qu'ils réalisent ou proposent. Le fait qu'un autre praticien ait pu informer le patient ne dispense pas chacun de sa propre obligation.

Une obligation qui se prolonge après l'acte

L'obligation ne s'arrête pas à l'intervention. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

Les exceptions

L'information ne cède que dans des hypothèses étroites : l'urgence, l'impossibilité d'informer, ou la volonté du patient d'être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, qui doit être respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Consentement éclairé : ce que le patient doit savoir

Le consentement n'est éclairé que si le patient a reçu une information suffisante pour comparer les bénéfices attendus de l'acte à ses risques et aux autres solutions possibles. Un formulaire signé à la hâte, la veille d'une intervention, sans explication ni possibilité de poser des questions, ne garantit pas un consentement éclairé.

Les risques à révéler sont les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Un risque grave doit être mentionné même s'il est rare, dès lors qu'il est connu et qu'il peut se réaliser dans les circonstances de l'acte. La gravité du risque, plus que sa fréquence, détermine souvent l'obligation d'en parler.

Les situations particulières

• le patient mineur ou protégé : l'information est délivrée aux titulaires de l'autorité parentale ou à la personne chargée de la protection, et à l'intéressé lui-même d'une manière adaptée à sa maturité ou à ses facultés de discernement ;
• la chirurgie esthétique : l'information sur les risques y est particulièrement exigeante, et la loi impose un devis détaillé et un délai de réflexion avant l'intervention ;
• les actes répétés ou les traitements au long cours : l'information doit être actualisée lorsque la situation du patient ou les connaissances évoluent.

La preuve de l'information pèse sur le médecin

Depuis l'arrêt Hédreul rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 1997, c'est au médecin de prouver qu'il a informé le patient, et non au patient de prouver qu'il ne l'a pas été. Ce renversement de la charge de la preuve est désormais inscrit dans l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée, et cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Comment le médecin peut prouver l'information

• une mention circonstanciée dans le dossier médical, datée et précise ;
• les courriers adressés au patient ou à son médecin traitant ;
• les fiches d'information remises, si leur contenu correspond aux risques en cause ;
• la traçabilité d'un délai de réflexion et de plusieurs consultations ;
• un faisceau de présomptions tiré du parcours du patient.

La seule signature d'un formulaire ne suffit pas toujours : le juge apprécie si l'information effectivement délivrée a été complète et adaptée à la situation du patient. Un document général, qui ne mentionne pas le risque qui s'est réalisé, n'établit pas que le patient en a été informé. À l'inverse, l'absence de document écrit n'interdit pas au médecin de prouver l'information par d'autres moyens.

Le préjudice d'impréparation

Même lorsque le patient aurait consenti à l'acte s'il avait été informé, le défaut d'information lui cause un préjudice moral autonome, dit préjudice d'impréparation : il n'a pas pu se préparer psychologiquement, ni organiser sa vie personnelle et professionnelle, à la survenue du risque qui s'est réalisé. La Cour de cassation indemnise ce préjudice de manière distincte, dès lors que le risque non révélé s'est effectivement réalisé (Cass. 1re civ., 23 janvier 2014), et le Conseil d'État le reconnaît également devant le juge administratif.

Ce poste, longtemps négligé, doit être systématiquement invoqué. Il se cumule, le cas échéant, avec la perte de chance, et constitue un chef de préjudice à part entière, indépendant du dommage corporel résultant de l'acte lui-même. Son évaluation tient compte de la gravité du risque réalisé et du bouleversement que sa survenue a causé.

La perte de chance d'avoir refusé l'acte

Lorsqu'une information complète aurait conduit le patient à refuser l'acte ou à le différer, le défaut d'information lui a fait perdre une chance d'échapper au dommage. L'indemnisation est alors calculée en fonction de cette chance perdue, appliquée aux préjudices corporels résultant de l'acte.

Comment la perte de chance est appréciée

Le juge ou la commission recherche ce qu'aurait fait un patient correctement informé, placé dans la même situation. Plusieurs éléments sont pris en compte :

• la nécessité thérapeutique de l'acte et l'existence d'alternatives ;
• l'urgence ou non de l'intervention ;
• la gravité et la fréquence du risque non révélé ;
• l'état de santé du patient et l'évolution prévisible de sa maladie sans l'acte ;
• l'attitude du patient, ses déclarations et ses choix antérieurs.

Plus l'acte était indispensable et dépourvu d'alternative, plus la chance d'un refus, et donc l'indemnisation, se réduit. À l'inverse, pour un acte de confort, à visée esthétique ou simplement utile, la perte de chance peut être substantielle.

Défaut d'information, faute technique et aléa

Le défaut d'information se combine avec les autres fondements. Si le geste lui-même est fautif, la victime est indemnisée intégralement au titre de la faute, et le défaut d'information peut s'y ajouter au titre de l'impréparation. Si le dommage résulte d'un aléa thérapeutique indemnisé par l'ONIAM, le défaut d'information peut encore être reproché au praticien ou à l'établissement, et l'articulation entre les deux indemnisations doit alors être examinée de près. Enfin, lorsque plusieurs professionnels sont intervenus, chacun peut se voir reprocher un manquement à sa propre obligation d'information : la mise en cause doit donc être pensée globalement, en identifiant qui a proposé l'acte, qui l'a réalisé et qui a reçu le patient avant l'intervention.

Lorsque le risque non révélé était lourd de conséquences, par exemple une paralysie, une amputation ou une atteinte neurologique, le dossier rejoint celui des grands blessés, avec une évaluation de l'aide humaine, du logement et du véhicule adaptés, à laquelle s'applique la perte de chance retenue.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Conseil d'État, 17 avril 2025, n° 493752 : le Conseil d'État rappelle que doivent être révélés au patient les risques connus de l'acte qui présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, ou qui sont graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement, l'hôpital répond de la perte de chance du patient de se soustraire au risque en renonçant à l'acte, même si celui-ci a été réalisé dans les règles de l'art, sauf s'il est établi que le patient, correctement informé, aurait de toute façon consenti. Le fait que l'intensité des douleurs subies ait été imprévisible n'efface pas l'obligation d'informer sur ce risque, prévisible dans son principe.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 juillet 2022, n° 21-12.138 : un patient opéré d'un œil pour la pose d'un anneau intracornéen, technique alors récente et délicate, avait contracté une infection nosocomiale imposant une greffe de cornée. La Cour approuve la condamnation de la chirurgienne au titre du préjudice moral d'impréparation : l'information remise ne visait pas spécifiquement cette intervention et ses complications, de sorte que le patient n'avait pas pu se préparer à leur survenue. Ce préjudice est distinct des atteintes corporelles et s'ajoute à leur réparation.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par le Conseil d'État le 17 avril 2025, une patiente traitée pour un cancer du sein dans un centre hospitalier avait reçu, après sa mastectomie et sa chimiothérapie, une radiothérapie complémentaire dite « boost ». Elle en avait gardé des douleurs rebelles et invalidantes. Le seul formulaire de consentement signé portait sur la chirurgie ; aucun document ne montrait qu'elle avait été informée des risques propres à ce complément d'irradiation, qui n'était pas strictement nécessaire.

La cour administrative d'appel de Paris avait retenu le défaut d'information et fixé à 50 % la chance que la patiente aurait eue de refuser ce traitement si elle avait été prévenue. Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de l'hôpital sur ce point. Il a en revanche donné raison à la patiente sur deux autres : la cour avait mal lu ses écritures en estimant qu'elle ne reprochait plus de faute dans le choix même du traitement, et elle avait limité à tort son déficit fonctionnel temporaire aux seules périodes d'hospitalisation. L'affaire a été renvoyée pour une nouvelle évaluation de son indemnisation.

Obtenir l'indemnisation d'un défaut d'information médicale

La démarche commence par la demande du dossier médical complet, sur le fondement de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, afin de vérifier ce qui y figure sur l'information délivrée : mentions, fiches remises, dates des consultations. La victime peut ensuite saisir la commission de conciliation et d'indemnisation lorsque le seuil de gravité est atteint, ou directement la juridiction compétente : juge administratif pour un hôpital public, juge judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral.

Les pièces à réunir

• les convocations et comptes rendus de toutes les consultations préalables à l'acte ;
• les fiches d'information et formulaires de consentement remis ou signés ;
• le compte rendu de l'acte et les documents de sortie ;
• tout écrit, message ou note personnelle relatant ce qui a été dit lors des consultations ;
• les éléments montrant ce qu'aurait été votre choix si vous aviez été informé, comme un second avis demandé ou une hésitation exprimée.

Avocat expert en dommage corporel, le cabinet DEHAN SCHINAZI examine dans chaque dossier d'accident médical la question de l'information, souvent sous-estimée. Avec un médecin-conseil de victime, il confronte les documents produits au risque qui s'est réalisé, fait valoir le préjudice d'impréparation et démontre, lorsque c'est possible, que le patient correctement informé aurait renoncé à l'acte. Si vous n'avez pas été prévenu d'un risque qui s'est réalisé, contactez le cabinet pour faire examiner votre situation.