Offre de l'assureur : contester une offre insuffisante

L'offre de l'assureur après un accident de la route n'est qu'une proposition : la victime n'est jamais tenue de l'accepter. Si elle paraît insuffisante, elle peut être discutée, refusée, et le juge peut être saisi pour fixer l'indemnisation. Une offre acceptée trop vite forme en revanche une transaction difficile à remettre en cause, même si la loi laisse quinze jours pour la dénoncer. Avant de signer, il faut donc vérifier les délais, les postes oubliés et les montants retenus.

L'offre d'indemnisation présentée par l'assureur au titre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, est l'acte central de la phase amiable. Elle arrive souvent à un moment où la victime est fatiguée, a besoin d'argent et souhaite tourner la page. C'est précisément pourquoi elle mérite une lecture attentive, poste par poste.

Les délais de l'offre de l'assureur : l'article L. 211-9

L'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur du véhicule impliqué de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident, l'offre peut avoir un caractère provisionnel. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

• huit mois à compter de l'accident pour présenter une offre ;
• offre provisionnelle possible lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident ;
• cinq mois à compter de l'information de l'assureur sur la consolidation pour présenter l'offre définitive.

Le même article prévoit en outre que, lorsque la responsabilité n'est ni rejetée ni entièrement contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande d'indemnisation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique. Ces délais peuvent être suspendus dans certains cas prévus par les textes, notamment lorsque la victime ne transmet pas les renseignements qui lui sont demandés. Ce calendrier contraignant, propre aux accidents de la circulation, distingue nettement ce régime du droit commun de la responsabilité.

L'offre provisionnelle : une avance, pas un solde

L'offre provisionnelle, présentée avant la consolidation, doit couvrir les préjudices déjà identifiés : dépenses de santé restées à charge, pertes de revenus, frais divers, aide humaine temporaire. Elle constitue une avance destinée à faire face aux conséquences immédiates de l'accident et ne fixe pas l'évaluation finale des postes qui seront chiffrés à la consolidation.

Une provision trop faible n'est pas anodine : elle laisse la victime financer elle-même des besoins réels pendant des mois, voire des années dans les dossiers graves. Le montant d'une provision se discute, sur justificatifs, et peut être demandé au juge des référés lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable. Accepter une provision n'empêche pas de contester ensuite l'offre définitive.

Offre de l'assureur insuffisante : les signes qui doivent alerter

L'offre définitive doit couvrir l'ensemble des postes de préjudice évalués selon la nomenclature Dintilhac. Elle doit être détaillée poste par poste, faire apparaître les prestations des organismes sociaux déduites et indiquer le montant net revenant à la victime. Plusieurs signes doivent conduire à la faire analyser avant toute signature.

• une offre globale, sans détail par poste, ou un détail qui ne correspond pas aux postes retenus par l'expertise ;
• un poste absent : incidence professionnelle, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, aide humaine, frais de logement ou de véhicule adaptés ;
• une aide humaine chiffrée sur un nombre d'heures réduit ou un coût horaire sous-évalué ;
• des pertes de revenus calculées sur un revenu de référence inexact ou sans tenir compte de l'évolution de carrière ;
• des besoins futurs non capitalisés, ou capitalisés selon un barème défavorable ;
• une expertise réalisée sans médecin-conseil de victime, dont l'offre reprend les conclusions sans discussion ;
• une offre présentée avant la consolidation comme définitive.

Dans les dossiers les plus graves, traumatisme crânien, polytraumatisme, tétraplégie ou paraplégie, amputation, l'essentiel des sommes en jeu tient aux besoins futurs : tierce personne, logement et véhicule adaptés, perte de gains professionnels futurs. Une offre qui les sous-évalue se répercute sur toute la vie de la victime.

Comparer l'offre au rapport d'expertise

La première vérification consiste à mettre l'offre en regard du rapport d'expertise, ligne par ligne. Chaque conclusion médicale doit se retrouver dans un poste chiffré : durée et taux du déficit fonctionnel temporaire, cotation des souffrances endurées et du préjudice esthétique, taux de déficit fonctionnel permanent, nombre d'heures d'aide humaine, matériel et frais futurs. Lorsqu'un élément retenu par l'expert ne trouve aucune traduction dans l'offre, ou qu'il est chiffré sur une base sans rapport avec la situation de la victime, l'offre est incomplète. Il faut aussi vérifier que les postes non médicaux, pertes de revenus, incidence professionnelle, frais divers, ont été calculés à partir des justificatifs transmis, et non de forfaits.

La déduction des prestations des tiers payeurs

Les organismes qui ont versé des prestations à la victime, sécurité sociale, employeur, mutuelle selon le cas, exercent un recours sur l'indemnité. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ce recours s'exerce poste par poste : la créance d'un organisme ne peut s'imputer que sur les postes qu'il a effectivement pris en charge, et non sur les préjudices personnels qu'il n'indemnise pas.

La victime bénéficie par ailleurs d'un droit de préférence lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie : elle est alors servie en priorité sur l'organisme. Une lecture attentive de cette ventilation est indispensable, car c'est souvent à ce stade que se loge la sous-évaluation du montant net revenant réellement à la victime.

Accepter l'offre : la transaction et le délai de dénonciation

L'acceptation de l'offre par la victime forme une transaction au sens de l'article 2044 du code civil, qui lui interdit en principe toute action ultérieure portant sur les postes qu'elle règle. Le code des assurances lui ouvre toutefois un délai de quinze jours à compter de sa conclusion pour dénoncer la transaction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce droit est d'ordre public et l'assureur doit en informer la victime.

Passé ce délai, la transaction ne peut être remise en cause que dans des cas limités. Une aggravation ultérieure de l'état de santé reste en revanche indemnisable : la victime peut en demander réparation, dans le délai de prescription applicable, même après une transaction portant sur son état initial.

Victimes mineures ou protégées

Lorsque la victime est mineure ou majeure placée sous tutelle, la transaction obéit à des règles particulières : le projet doit être soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Ces garanties protègent la victime contre une transaction déséquilibrée conclue en son nom.

Refuser l'offre de l'assureur et négocier

Refuser une offre n'a rien de risqué en soi : l'assureur reste tenu d'indemniser, et le refus ouvre une phase de négociation. Pour être efficace, la contestation doit être argumentée poste par poste, en opposant à l'offre les conclusions de l'expertise, les justificatifs de revenus et de frais, les devis et bilans pour les besoins futurs, et les montants habituellement retenus par les juridictions pour des situations comparables.

Lorsque l'offre repose sur une expertise incomplète ou défavorable, la discussion porte d'abord sur l'expertise elle-même : la contestation du rapport et la demande de contre-expertise sont traitées sur une page dédiée. Lorsque l'expertise est satisfaisante mais que l'offre la traduit mal, la négociation porte sur le chiffrage.

La sanction de l'offre tardive ou manifestement insuffisante

L'article L. 211-13 du code des assurances prévoit que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Les juridictions assimilent à une absence d'offre l'offre manifestement insuffisante ou incomplète.

Le juge apprécie le caractère manifestement insuffisant de l'offre au regard des éléments dont disposait l'assureur au moment où il l'a faite. Il peut réduire la pénalité en raison de circonstances non imputables à l'assureur. Le code des assurances prévoit en outre une sanction particulière lorsque le juge estime l'offre manifestement insuffisante, au profit du fonds de garantie.

Saisir le juge pour fixer l'indemnisation

Lorsque la négociation n'aboutit pas, la victime peut saisir le tribunal judiciaire, qui fixera l'indemnisation poste par poste. Le juge des référés peut, dans l'intervalle, ordonner une expertise médicale judiciaire et accorder une provision lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable. Lorsqu'une procédure pénale est en cours, la réparation peut aussi être demandée devant la juridiction pénale.

L'action en indemnisation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai long ne doit pas conduire à attendre : les pièces se perdent, les témoins s'éloignent, et la victime supporte pendant ce temps des frais non indemnisés.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mars 2023, n° 21-20.687 : une victime avait signé en 2014 une transaction avec l'assureur, qui ne lui avait indiqué que le délai pour dénoncer l'accord. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir annulé cette transaction : il appartient à l'assureur de prouver qu'il a informé la victime, comme l'exige l'article L. 211-10 du code des assurances, qu'elle pouvait obtenir la copie du procès-verbal d'enquête et se faire assister d'un avocat et, le cas échéant, d'un médecin. À défaut, la transaction encourt la nullité.

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2024, n° 23-84.477 (publié au Bulletin) : lorsque l'offre de l'assureur est tardive, les intérêts au double du taux légal portent sur la totalité de la somme offerte, et non sur le solde restant dû après déduction de la créance de la sécurité sociale et des provisions déjà versées. Le même arrêt précise que le juge n'a pas à rechercher de lui-même si l'offre était manifestement insuffisante : c'est à la victime de le soutenir dans ses conclusions.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-22.171 : les intérêts au double du taux légal dus par l'assureur peuvent être capitalisés chaque année, selon l'article 1343-2 du code civil. En revanche, l'assureur qui a présenté une première offre définitive complète et suffisante n'est pas tenu d'en présenter une nouvelle lorsqu'un second rapport d'expertise est déposé, et ne peut alors être sanctionné pour la période suivante.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la chambre criminelle le 18 juin 2024, un motocycliste avait été blessé en juin 2011 dans une collision avec une voiture ; le conducteur, condamné pour blessures involontaires aggravées, avait été déclaré responsable à 80 %. L'assureur devait présenter une offre provisionnelle avant la fin février 2012 : il ne l'a fait qu'avec environ trois semaines de retard. Après le rapport d'expertise de janvier 2016, il a présenté dans les délais une offre définitive, mais incomplète ; la première offre couvrant tous les postes n'est intervenue que dans ses conclusions de janvier 2022, près de six ans plus tard.

La cour d'appel avait appliqué le doublement des intérêts sur le seul solde de 279 668,37 euros restant dû après déduction de la créance de la caisse et des provisions. La Cour de cassation a censuré ce calcul : la pénalité porte sur la totalité de l'indemnité offerte. Elle a aussi cassé l'arrêt sur deux autres points favorables à la victime : la rente accident du travail ne peut pas absorber l'indemnité du déficit fonctionnel permanent, évaluée à 185 000 euros, et la perte de revenus devait être calculée en tenant compte de l'augmentation de salaire obtenue avant que l'aggravation de son état ne le prive de son emploi.

L'analyse de l'offre par le cabinet

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Il analyse l'offre de l'assureur avant toute signature et conduit la négociation ou la procédure lorsque l'offre ne répare pas l'intégralité du préjudice.

• vérification des délais légaux et des éventuelles pénalités dues par l'assureur ;
• contrôle de l'expertise médicale sur laquelle repose l'offre, avec un médecin-conseil de victime ;
• chiffrage contradictoire de chaque poste de la nomenclature Dintilhac et contrôle des déductions des tiers payeurs ;
• négociation argumentée avec l'assureur ;
• si nécessaire, demande de provision, d'expertise judiciaire et saisine du tribunal.

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