Contester une expertise médicale : la contre-expertise

Un rapport d'expertise médicale défavorable n'est jamais le dernier mot. Il peut être contesté par des observations écrites, par une contre-expertise réalisée par un autre médecin, ou devant le juge, qui peut ordonner une expertise judiciaire confiée à un expert indépendant. Pour contester une expertise médicale efficacement, il faut toutefois une critique précise, poste par poste, appuyée par un médecin-conseil de victime et par des pièces médicales.

Un taux de déficit fonctionnel permanent qui paraît dérisoire, une aide humaine ignorée, une consolidation fixée alors que les douleurs persistent, une séquelle psychologique écartée : la découverte du rapport est souvent un choc pour la victime. Avant de le subir, il faut savoir qu'il n'a pas de valeur juridictionnelle et qu'il existe plusieurs voies pour le remettre en cause.

Pourquoi un rapport d'expertise peut être contesté

Le rapport d'expertise, qu'il soit amiable ou judiciaire, ne lie pas le juge. Une expertise amiable n'a que la valeur d'un élément de preuve, soumis à la libre appréciation du tribunal ; les juridictions considèrent d'ailleurs que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties. Pour l'expertise judiciaire, l'article 246 du code de procédure civile rappelle que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Cette absence de force obligatoire est le fondement de toute contestation : la victime peut toujours combattre les conclusions par d'autres éléments médicaux. Encore faut-il que la critique soit étayée. Un désaccord de principe ne suffit pas ; il faut opposer au rapport des constatations médicales objectives, un avis circonstancié de médecin-conseil, ou démontrer une faille méthodologique.

Contester une expertise médicale : les motifs fréquents

• sous-évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent au regard des séquelles constatées ;
• oubli d'un poste de préjudice : préjudice d'agrément, préjudice sexuel, incidence professionnelle, aide humaine, frais de logement ou de véhicule adaptés ;
• durées d'arrêt d'activité ou de déficit fonctionnel temporaire raccourcies ;
• date de consolidation prématurée, alors que l'état n'est pas stabilisé ;
• refus d'imputer à l'accident une séquelle, au motif d'un état antérieur qui était pourtant asymptomatique ;
• séquelles neurologiques, cognitives ou psychologiques ignorées faute d'examen spécialisé ;
• incohérence entre les constatations cliniques et les conclusions ;
• méthodologie défaillante : examen incomplet, pièces médicales non examinées, absence de discussion des doléances, manquement au contradictoire.

L'identification précise des motifs conditionne le succès de la contestation. Une critique générale est inopérante ; seule une analyse poste par poste, appuyée sur les pièces, emporte la conviction de l'assureur ou du juge.

L'état antérieur, un point de discussion fréquent

Les rapports défavorables invoquent souvent un état antérieur, arthrose, ancienne blessure, fragilité psychologique, pour réduire la part des séquelles imputable à l'accident. Or, selon la Cour de cassation, le droit de la victime à indemnisation ne peut être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résultée n'a été provoquée ou révélée que par l'accident. La discussion de l'imputabilité est un motif de contestation majeur, qui suppose de produire les éléments médicaux d'avant l'accident.

Première étape : les observations écrites

Avant toute procédure, le rapport doit être relu avec le médecin-conseil de victime, puis faire l'objet d'observations écrites, argumentées, adressées à l'expert ou à l'assureur. Dans une expertise amiable, ces observations peuvent conduire le médecin à compléter son rapport ou à reprendre certaines conclusions. Elles forment, en tout état de cause, la première trace de la contestation.

Dans une expertise judiciaire, la contestation passe par des observations écrites, appelées dires, adressées à l'expert, le plus souvent après la diffusion d'une note de synthèse ou d'un pré-rapport. L'expert doit prendre en considération les observations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent, en mentionnant la suite qu'il leur a donnée, conformément à l'article 276 du code de procédure civile. Un dire substantiel et techniquement argumenté peut conduire l'expert à amender ses conclusions.

Les dires doivent être déposés dans le délai imparti par l'expert et avant le dépôt du rapport définitif ; passé ce stade, la critique devra emprunter une autre voie. Leur rédaction, préparée avec le médecin-conseil, est un moment décisif de la procédure.

La contre-expertise amiable

Lorsque le rapport du médecin de l'assureur est contesté, une nouvelle expertise peut être organisée à l'amiable. Elle peut prendre la forme d'une expertise contradictoire, en présence du médecin-conseil de la victime, ou d'une expertise d'arbitrage confiée d'un commun accord à un troisième médecin. Cette voie évite une procédure, mais suppose l'accord de l'assureur et une définition précise de la mission.

La victime peut aussi faire établir un rapport par son propre médecin-conseil. Ce rapport n'a pas, à lui seul, la force d'une expertise contradictoire, mais il fonde la négociation et, le cas échéant, la demande d'expertise judiciaire en démontrant que la contestation est sérieuse.

L'expertise judiciaire : la contre-expertise devant le juge

Lorsque l'accord n'est pas possible, la victime peut demander au juge d'ordonner une expertise judiciaire, confiée à un expert indépendant des parties, le plus souvent inscrit sur une liste de cour d'appel. Cette expertise offre les meilleures garanties d'impartialité et de contradictoire : chaque partie est convoquée, peut se faire assister, produire ses pièces et adresser des dires.

La contre-expertise n'efface pas la première expertise : les deux rapports coexistent et le juge tranche en cas de divergence. Elle s'impose surtout lorsque le premier rapport est entaché de vices sérieux, lorsqu'il a été établi sans contradictoire, ou lorsqu'un fait médical nouveau est apparu depuis son dépôt.

Le référé-expertise

Avant tout procès au fond, l'expertise judiciaire se demande au juge des référés du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en justifiant d'un motif légitime. C'est la voie la plus rapide pour obtenir la désignation d'un expert indépendant. Elle est particulièrement utile lorsque l'expertise amiable a été refusée ou défaillante, ou lorsque l'assureur conteste les conclusions du médecin de la victime. L'assureur est appelé à la procédure, et l'ordonnance du juge fixe la mission de l'expert, le délai dans lequel il doit déposer son rapport et le montant de la consignation à verser.

La demande au juge du fond

Lorsqu'une instance est déjà engagée devant le tribunal, l'expertise ou la nouvelle expertise se demande dans cette instance. Si une expertise judiciaire a déjà eu lieu, le juge peut, selon les cas, demander à l'expert de compléter ou préciser son rapport, ou ordonner une nouvelle expertise confiée à un autre expert. Il apprécie souverainement l'opportunité de cette mesure au regard des critiques formulées.

Référé-provision et prescription

La demande d'expertise en référé peut s'accompagner d'une demande de provision, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable. La contestation de l'expertise ne doit pas priver la victime des sommes nécessaires pendant la durée de la nouvelle mesure.

La saisine du juge interrompt par ailleurs la prescription, et lorsque le juge ordonne une mesure d'instruction avant tout procès, la prescription est suspendue jusqu'à l'exécution de cette mesure. Elle place la procédure sous contrôle juridictionnel et rééquilibre le rapport de force avec l'assureur.

Les erreurs à éviter face à un rapport défavorable

La réaction la plus naturelle face à un rapport décevant est de le rejeter en bloc, ou au contraire de s'y résigner. Ni l'une ni l'autre n'est efficace. Quelques précautions permettent de préserver toutes les options.

• ne pas accepter l'offre de l'assureur fondée sur le rapport contesté avant d'avoir fait analyser celui-ci ;
• ne pas laisser passer le délai fixé par l'expert judiciaire pour adresser des dires ;
• ne pas se contenter d'un désaccord général : chaque critique doit viser un poste précis et s'appuyer sur une pièce ;
• réunir les éléments médicaux postérieurs à l'expertise qui montrent l'évolution réelle de l'état de santé : nouveaux examens, avis de spécialistes, poursuite des soins ;
• conserver les éléments antérieurs à l'accident lorsque l'expert invoque un état antérieur ;
• ne pas multiplier les expertises privées sans stratégie : un rapport de médecin-conseil ciblé est plus utile qu'une série d'avis dispersés.

Le calendrier compte aussi. Une contestation engagée tôt, avant que l'offre définitive ne soit présentée, permet de discuter l'expertise sans pression. Une contestation tardive, après la signature d'une transaction, est en revanche beaucoup plus difficile : la transaction règle en principe les postes qu'elle couvre, et seule une aggravation ultérieure de l'état de santé permet alors de rouvrir l'évaluation.

Contester une expertise médicale dans un dossier lourd

Les enjeux d'une expertise défavorable sont les plus élevés dans les dossiers graves : traumatisme crânien, dont les séquelles cognitives et comportementales échappent à un examen rapide ; polytraumatisme ; tétraplégie ou paraplégie ; amputation. Une erreur sur le nombre d'heures de tierce personne ou sur les besoins en logement et véhicule adaptés se répercute sur toute la vie. La contre-expertise doit alors s'appuyer sur des bilans spécialisés, neuropsychologique, ergothérapique ou d'architecte, et sur une mission adaptée.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2024, n° 22-20.994 : après un accident de la circulation, les examens réalisés dans les jours suivants révèlent chez la victime une pathologie lombaire dégénérative jusque-là inconnue, que l'accident a décompensée. La cour d'appel l'avait déboutée de toutes ses demandes, en considérant que ces lésions seraient de toute façon apparues. La Cour de cassation casse : le droit à indemnisation ne peut être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection n'a été provoquée ou révélée que par l'accident.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juillet 2024, n° 23-17.893 : pour une victime d'accident de la circulation, la cour d'appel avait attribué l'importance des troubles à ses traits de personnalité et à une tendance à somatiser, limitant le déficit fonctionnel permanent à 6 % et refusant toute incidence professionnelle. La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions : un état antérieur seulement latent, qui n'entraînait aucune incapacité avant l'accident, ne peut justifier une réduction de l'indemnisation.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 11 juillet 2024 (n° 23-17.893), la victime avait été blessée en 1999 dans un accident impliquant le véhicule d'une entreprise. Plusieurs expertises judiciaires s'étaient succédé. La cour d'appel de Toulouse avait retenu que l'atteinte physique était bénigne et que les troubles très importants ressentis ensuite s'expliquaient par un équilibre psychologique antérieur précaire, et avait limité l'indemnisation à 23 860,50 euros.

La Cour de cassation a annulé cet arrêt : la cour d'appel avait elle-même constaté que cet état antérieur n'était que latent et n'avait entraîné aucune incapacité avant l'accident. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée. Cette décision montre l'intérêt de contester, dès l'expertise, toute conclusion qui impute les séquelles à la personnalité ou à un état antérieur silencieux de la victime.

Le rôle de l'avocat dans la contestation

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Face à un rapport défavorable, il définit avec le médecin-conseil la stratégie la plus adaptée, amiable ou judiciaire.

• analyse du rapport poste par poste avec un médecin-conseil de victime ;
• rédaction d'observations ou de dires argumentés ;
• négociation d'une contre-expertise amiable ou d'une expertise d'arbitrage ;
• saisine du juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire et une provision ;
• rédaction d'une mission complète et assistance aux opérations d'expertise, avec l'équipe pluridisciplinaire du cabinet dans les dossiers lourds ;
• exploitation du nouveau rapport pour la négociation ou le procès.

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