Contestation d'expertise

Le rapport d'expertise médicale n'a pas de valeur juridictionnelle. Il peut être contesté, complété ou écarté par un dire, par une nouvelle expertise ou devant le juge. La contestation efficace suppose toutefois une stratégie procédurale précise et l'appui d'un médecin-conseil expérimenté. Un rapport défavorable n'est jamais le dernier mot : il ouvre une phase de discussion technique et juridique.

La portée juridique du rapport

Le rapport d'expertise, qu'il soit amiable ou judiciaire, ne lie pas le juge. En matière amiable, il n'a que la valeur d'un élément de preuve soumis à la libre appréciation du tribunal ; en matière judiciaire, l'article 246 du Code de procédure civile rappelle expressément que le juge n'est pas tenu de suivre l'avis de l'expert. Cette absence de force obligatoire est le fondement même de toute contestation : la victime peut toujours combattre les conclusions par d'autres éléments médicaux.

Encore faut-il que la critique soit étayée. Un désaccord de principe ne suffit pas ; il faut opposer au rapport des constatations médicales objectives, un avis circonstancié de médecin-conseil, ou démontrer une faille méthodologique.

Les motifs de contestation

Les motifs de contestation sont nombreux : sous-évaluation du taux d'AIPP, oubli d'un poste de préjudice (préjudice d'agrément, préjudice sexuel notamment), erreur dans la durée des arrêts de travail, incohérence entre les constatations cliniques et l'évaluation finale, méthodologie défectueuse (absence d'examen complet, refus d'examiner certaines pièces médicales), date de consolidation prématurée, partialité manifeste de l'expert.

L'identification précise des motifs conditionne le succès de la contestation. Une critique générale est inopérante ; seule une analyse poste par poste, appuyée sur les pièces, emporte la conviction du juge.

Les dires à l'expert

Le mécanisme des dires permet de soumettre par écrit à l'expert des observations critiques sur ses conclusions provisoires ou son pré-rapport. L'expert est tenu de répondre à ces dires dans son rapport définitif (article 276 du Code de procédure civile). Cette voie est privilégiée pour les expertises judiciaires : un dire substantiel et techniquement argumenté conduit fréquemment l'expert à amender ses conclusions.

Le dire doit être déposé dans le délai imparti par l'expert et avant le dépôt du rapport définitif ; passé ce stade, la critique devra emprunter une autre voie. La rédaction du dire, le plus souvent préparée avec le médecin-conseil, est un moment décisif de la procédure d'expertise.

La contre-expertise

La contre-expertise consiste à solliciter une nouvelle expertise, judiciaire, devant un autre expert. Elle se demande par voie de référé-expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, ou par voie d'incident dans l'instance au fond. Le juge apprécie souverainement l'opportunité de l'ordonner, au regard du motif légitime invoqué.

La contre-expertise n'efface pas la première : les deux rapports coexistent et le juge tranche en cas de divergence. Elle s'impose surtout lorsque le premier rapport est entaché de vices sérieux ou lorsqu'un fait médical nouveau est apparu depuis son dépôt.

Le référé-expertise et la stratégie procédurale

Le référé-expertise, action en justice exercée devant le président du tribunal judiciaire, permet d'obtenir rapidement la désignation d'un expert judiciaire indépendant. Cette voie est particulièrement utile lorsque l'expertise amiable a été refusée ou défaillante, ou lorsque l'assureur conteste les conclusions du médecin de la victime.

La saisine du juge interrompt par ailleurs la prescription et place la procédure sous contrôle juridictionnel. Elle peut s'accompagner d'une demande de provision en référé, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable.

La contestation d'une expertise insatisfaisante n'est pas une fatalité judiciaire : c'est souvent le levier qui permet de rétablir l'équité dans l'évaluation des préjudices.