Honoraires & procédure

Combien coûte un avocat en dommage corporel ? Au cabinet DEHAN SCHINAZI, le premier rendez-vous et l'étude de votre dossier sont gratuits et sans engagement, et nos honoraires comprennent une partie fixe et une partie variable, et dans tous les cas aucune avance de frais pour nos clients. La partie variable dépend de l'indemnisation obtenue. Ces honoraires sont fixés à l'avance, adaptés à votre situation et consignés dans une convention d'honoraires écrite que vous signez avant que le travail ne commence.

Une victime d'accident, d'erreur médicale ou d'agression traverse déjà une période difficile : soins, arrêt de travail, perte de revenus, inquiétude pour l'avenir. La question du coût de l'avocat ne doit pas devenir un obstacle supplémentaire, ni un motif pour accepter seule l'offre d'un assureur. Cette page explique comment le cabinet est rémunéré, ce que vous signez, et quels dispositifs peuvent, selon votre situation, prendre en charge tout ou partie de votre défense.

Nos principes d'honoraires en dommage corporel

Le cabinet défend exclusivement les victimes de dommages corporels, et elles seules. Il n'intervient jamais pour le compte des compagnies d'assurance ou des fonds d'indemnisation. Cette indépendance a une conséquence directe sur la manière dont nous concevons nos honoraires : ils doivent permettre à toute victime d'être assistée dès le début de son dossier, sans avoir à mobiliser une trésorerie qu'elle n'a souvent plus.

• Premier rendez-vous gratuit et sans engagement, au cabinet à Paris, en visioconférence ou par téléphone.
• Étude gratuite de votre dossier : nous lisons vos pièces et vous disons ce qui peut être fait.
• Aucune avance de frais demandée à nos clients.
• Des honoraires définis à l'avance et adaptés à votre situation, jamais découverts en fin de dossier.
• Une convention d'honoraires écrite, signée avant toute intervention.
• Une intervention dans toute la France.

La convention d'honoraires : un écrit obligatoire

Depuis la réforme de 2015, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose à l'avocat de conclure une convention d'honoraires écrite avec son client, sauf exceptions prévues par la loi. Cette convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. C'est un document contractuel : vous en recevez un exemplaire, vous pouvez le relire à tête reposée, poser toutes vos questions et le faire relire par un proche avant de le signer.

La convention est le meilleur rempart contre les mauvaises surprises. Elle décrit ce que fera le cabinet (assistance lors de l'expertise médicale, chiffrage des préjudices, négociation avec l'assureur, procédure judiciaire le cas échéant), comment et à quel moment les honoraires seront réglés, et ce qui se passe si vous décidez de mettre fin à la mission. Rien de ce qui touche à votre rémunération de l'avocat n'est laissé à l'appréciation orale.

Des honoraires adaptés à chaque dossier

Deux dossiers de dommage corporel ne se ressemblent pas. Une fracture consolidée sans séquelle importante et un traumatisme crânien grave avec perte d'autonomie n'appellent ni le même travail, ni la même durée, ni les mêmes intervenants. C'est pourquoi le cabinet ne publie pas de grille tarifaire : les honoraires sont déterminés après l'étude de votre dossier, en fonction de sa complexité, des démarches à accomplir et de votre situation personnelle, puis fixés par écrit avant tout engagement.

L'honoraire de résultat

La loi autorise l'avocat et son client à convenir, en plus de la rémunération des prestations effectuées, d'un honoraire complémentaire fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Ce mécanisme aligne l'intérêt de l'avocat sur celui de la victime : plus l'indemnisation obtenue est juste, plus le travail de l'avocat est reconnu. La même loi interdit en revanche de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire.

Lorsque votre convention prévoit un honoraire de résultat, ses modalités y sont décrites précisément : sur quelle base il est calculé et à quel moment il est dû. Vous savez donc dès la signature comment sera déterminée la rémunération du cabinet à l'issue de votre dossier.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2025, n° 23-18.908 (publié au Bulletin) : la Cour rappelle que l'honoraire de résultat prévu par une convention n'est dû que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision de justice irrévocable. Elle précise qu'un recours en révision, voie de recours extraordinaire, ne fait pas à lui seul perdre ce caractère irrévocable : seul le jugement qui accueille ce recours le remet en cause.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2021, n° 20-10.850 (publié au Bulletin) : un avocat ne peut pas percevoir un honoraire de résultat au titre d'un jugement de première instance frappé d'appel, puis un second au titre de l'arrêt qui le confirme. Un honoraire de résultat versé sur une décision qui n'était pas encore irrévocable méconnaît la loi, même lorsque deux conventions distinctes avaient été signées pour chaque instance.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022, n° 20-21.473 (publié au Bulletin) : une convention peut prévoir la rémunération de l'avocat dessaisi avant la fin du procès, mais le juge de l'honoraire doit alors rechercher si cet avocat a réellement contribué au résultat obtenu, et réduire l'honoraire s'il est exagéré au regard du service rendu.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 16 juin 2022, un homme qui demandait l'indemnisation de son préjudice corporel avait confié son dossier à un premier avocat, avec une convention prévoyant un honoraire de résultat, y compris en cas de changement d'avocat. Débouté en première instance, il avait confié l'appel à un autre avocat et obtenu gain de cause devant la cour d'appel. Le premier avocat avait alors réclamé son honoraire de résultat, et le premier président de la cour d'appel le lui avait accordé.

La Cour de cassation a annulé cette décision : avant de faire payer un honoraire de résultat à l'avocat dessaisi, le juge devait vérifier que celui-ci avait effectivement contribué au résultat obtenu en appel. L'affaire a été renvoyée devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier. Cet arrêt montre l'intérêt d'une convention claire sur ce qui est dû en cas de changement d'avocat, et la protection dont bénéficie le client devant le juge de l'honoraire.

Protection juridique et aide juridictionnelle

Votre assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat habitation, automobile ou une carte bancaire, peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat que vous choisissez librement ; notre page consacrée à la protection juridique explique comment l'activer. Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut également financer votre défense, selon des conditions détaillées sur notre page dédiée. Lors du premier rendez-vous, nous vérifions avec vous quels dispositifs peuvent être mobilisés.

Comment se déroule un dossier avec le cabinet

Le premier échange sert à comprendre votre situation : circonstances de l'accident ou de l'acte médical, blessures, soins en cours, conséquences sur votre vie professionnelle et familiale, démarches déjà engagées avec un assureur. À l'issue de l'étude de vos pièces, nous vous indiquons les voies d'indemnisation possibles et la stratégie envisagée. Si vous souhaitez nous confier le dossier, la convention d'honoraires vous est alors proposée.

• Premier contact et premier rendez-vous gratuit.
• Étude gratuite du dossier et présentation de la stratégie.
• Signature de la convention d'honoraires.
• Préparation et assistance lors de l'expertise médicale, aux côtés d'un médecin-conseil de victime.
• Chiffrage de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
• Négociation avec l'assureur ou le fonds d'indemnisation, puis procédure judiciaire si l'offre est insuffisante.

Chacune de ces étapes est détaillée sur la page consacrée au déroulement d'un dossier. Le premier rendez-vous et la consultation en ligne font également l'objet de pages spécifiques.

Pourquoi ne pas transiger seul avec l'assureur

L'assureur chargé de vous indemniser défend aussi ses propres intérêts financiers. Son offre repose sur une évaluation qu'il a lui-même conduite, souvent à partir d'une expertise organisée par son médecin. Une fois la transaction signée, il devient en principe très difficile de revenir sur les sommes acceptées pour les mêmes préjudices. Être assisté par un avocat avant de signer, dès le début du dossier, permet de faire valoir l'ensemble de vos préjudices et de discuter l'offre poste par poste. C'est précisément pour que cette assistance soit accessible que le cabinet ne demande aucune avance de frais.

Parlons de votre dossier

Vous avez été blessé ou un proche a été victime d'un dommage corporel ? Prenez contact avec le cabinet pour un premier rendez-vous gratuit, au cabinet à Paris, en visioconférence ou par téléphone. Nous étudions votre dossier sans frais et sans engagement, et nous vous expliquons clairement, par écrit, comment nous pouvons vous accompagner.