Nomenclature Dintilhac : l'indemnisation poste par poste

Lorsque vous êtes victime d'un accident de la route, d'un accident de la vie, d'une erreur médicale ou d'une infraction, le droit français vous reconnaît un droit à réparation. Le principe directeur est celui de la réparation intégrale : « tout le préjudice, rien que le préjudice ». Concrètement, l'indemnisation doit replacer la victime, autant que l'argent le permet, dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage — ni plus, ni moins. Mais ce principe ne se réalise pas de lui-même : aucun poste de préjudice n'est accordé d'office. Chacun doit être identifié, documenté et chiffré, faute de quoi il disparaît purement et simplement de l'indemnisation. C'est tout l'enjeu d'une évaluation menée poste par poste, sans rien laisser de côté.

Le fondement juridique varie selon l'origine du dommage — loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter pour les accidents de la circulation, droit commun de la responsabilité pour les accidents de la vie, article L. 1142-1 du Code de la santé publique et dispositif ONIAM / CCI pour les accidents médicaux, FGAO pour l'auteur non assuré ou non identifié, CIVI et FGTI pour les victimes d'infractions. Mais quel que soit le régime, l'évaluation du préjudice corporel repose sur un cadre commun : la nomenclature Dintilhac.

La nomenclature Dintilhac : le langage commun du dommage corporel

Élaborée en 2005 par un groupe de travail présidé par le magistrat Jean-Pierre Dintilhac, cette nomenclature est devenue le cadre de référence des tribunaux, des assureurs et des fonds d'indemnisation. Elle ne fixe pas de montants : c'est une liste structurée des chefs de préjudice indemnisables, conçue pour qu'aucune conséquence du dommage ne soit oubliée et pour que les mêmes mots désignent les mêmes réalités d'un dossier à l'autre. Elle distingue les préjudices de la victime directe et ceux des victimes par ricochet — les proches.

Les deux grandes catégories : préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Toute l'architecture Dintilhac repose sur une première grande distinction. Les préjudices patrimoniaux réparent les conséquences économiques du dommage, celles qui se traduisent en euros sortis ou en revenus perdus. Les préjudices extrapatrimoniaux — dits aussi personnels — réparent les atteintes à la personne elle-même, qui n'ont pas de prix de marché mais qui n'en sont pas moins réelles : la douleur, le handicap, l'altération de la qualité de vie.

• Préjudices patrimoniaux : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers (dont les honoraires du médecin-conseil), assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, frais de logement et de véhicule adaptés.
• Préjudices extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement, et les préjudices permanents exceptionnels.

Cette distinction n'est pas qu'académique : elle commande la déduction des organismes sociaux. Les tiers payeurs (Sécurité sociale, mutuelle, employeur) ne peuvent récupérer leurs débours que poste par poste, sur les seuls préjudices de même nature qu'ils ont effectivement pris en charge. Une imputation mal contrôlée peut amputer indûment l'indemnité revenant à la victime : c'est l'un des points où l'assistance d'un avocat fait directement la différence sur le montant net perçu.

Temporaire et permanent : pourquoi la consolidation est le pivot de tout

Chacune des deux grandes catégories se subdivise encore entre postes temporaires et postes permanents, de part et d'autre d'une date charnière : la consolidation. La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime est médicalement stabilisé, c'est-à-dire où les lésions ne sont plus susceptibles d'évoluer de façon notable sous l'effet d'un traitement. Elle ne signifie pas la guérison, mais la fixation des séquelles.

Avant la consolidation, on évalue les préjudices temporaires : la gêne dans les actes de la vie courante (déficit fonctionnel temporaire), les souffrances endurées, les pertes de revenus subies pendant l'arrêt, les frais déjà engagés. Après la consolidation, on évalue les préjudices permanents, ceux qui accompagneront la victime sa vie durant : déficit fonctionnel permanent, perte de gains futurs, assistance par tierce personne définitive, frais à vie. Tant que la consolidation n'est pas acquise, l'indemnisation définitive ne peut pas être liquidée — d'où l'importance des provisions dans l'intervalle.

L'expertise médicale : l'étape qui détermine le montant

L'expertise médicale est l'étape déterminante de tout le processus. C'est elle qui fixe la date de consolidation, qui cote le taux de déficit fonctionnel permanent, qui évalue les souffrances endurées sur l'échelle de 1 à 7 et qui décrit les besoins futurs en aide humaine et en aménagements. Le rapport d'expertise conditionne directement l'offre de l'assureur : un poste oublié ou minoré à l'expertise est, en pratique, perdu pour l'indemnisation.

Trois cadres coexistent : l'expertise amiable unilatérale, où seul le médecin de l'assureur examine la victime — à éviter dès lors que les blessures ne sont pas bénignes ; l'expertise amiable contradictoire, conduite en présence du médecin-conseil de la victime ; et l'expertise judiciaire, ordonnée par le juge. Dans tous les cas, la présence d'un médecin-conseil mandaté par la victime, en contradictoire avec celui de l'assureur, rétablit l'équilibre et garantit que chaque doléance est entendue et chiffrée. Préparer l'expertise — réunir les pièces médicales, rédiger les doléances, anticiper la mission Dintilhac — fait partie intégrante du travail de l'avocat de victime.

La mission d'expertise Dintilhac : ce que l'expert doit évaluer

La mission est le texte qui fixe à l'expert les questions auxquelles il doit répondre. En expertise judiciaire, elle est rédigée par le juge qui ordonne la mesure ; en expertise amiable, elle est proposée par l'assureur et doit être discutée. La mission dite « Dintilhac » reprend la structure de la nomenclature : elle conduit l'expert à décrire les lésions et leur imputabilité, à fixer la date de consolidation, puis à évaluer chaque poste de préjudice séparément.

À titre d'exemple, la mission ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice le 16 décembre 2025 (n° 25/01470), pour une jeune piétonne renversée par un autobus, demande notamment à l'expert de se prononcer sur :

• la date de consolidation, définie comme la date de stabilisation des lésions imputables aux faits ;
• les préjudices patrimoniaux temporaires : dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels ;
• les préjudices patrimoniaux permanents : dépenses de santé futures, logement et véhicule adaptés, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire ou de formation ;
• les préjudices personnels temporaires : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire, ces deux derniers cotés sur une échelle de 1 à 7 ;
• les préjudices personnels permanents : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel et préjudice d'établissement ;
• l'évolution prévisible de l'état de la victime, en aggravation ou en amélioration.

La nomenclature n'est pas un texte de loi. La cour d'appel de Paris l'a rappelé le 29 juin 2023 (pôle 1, chambre 2, n° 22/19936) : le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert, la nomenclature Dintilhac n'a pas de valeur normative et les missions « types » ne sont que des outils d'aide à la décision. Dans cette affaire, l'assureur reprochait au premier juge d'avoir retenu une mission plus détaillée que la mission habituelle ; la cour l'a confirmée, en jugeant notamment que l'expert pouvait être interrogé sur la « gêne » dans les activités de loisirs et sur le préjudice d'établissement. Elle rappelle aussi qu'en vertu de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

En pratique, la rédaction de la mission se discute avant l'expertise : un poste que l'expert n'a pas été invité à examiner (aide humaine la nuit, retentissement scolaire, préjudice sexuel, séquelles cognitives) sera difficile à faire valoir ensuite. Le déroulement de l'examen lui-même est traité dans nos pages sur l'expertise médicale après un accident, le rôle du médecin-conseil de victime et la contestation d'une expertise.

Les provisions et le référé-provision : ne pas attendre la fin pour vivre

Entre l'accident et la liquidation définitive, plusieurs années peuvent s'écouler, surtout pour les dommages graves. Or les besoins, eux, sont immédiats : soins, aide humaine, adaptation du logement, perte de revenus. La loi et la pratique permettent d'obtenir des provisions, c'est-à-dire des avances sur l'indemnisation à venir. En matière d'accident de la circulation, l'assureur doit présenter une offre dans un délai de huit mois à compter de l'accident, et lorsque la consolidation n'est pas encore acquise, une offre provisionnelle suffit dans ce délai, l'offre définitive devant intervenir dans les cinq mois suivant la notification de la consolidation.

Lorsque l'assureur tarde ou propose une provision dérisoire, la victime peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision dont le montant n'est pas sérieusement contestable, souvent assortie de la désignation d'un expert judiciaire. Le référé-provision est un levier essentiel : il finance la vie de la victime pendant la procédure et évite qu'elle ne soit contrainte d'accepter une transaction insuffisante par nécessité financière.

La capitalisation des préjudices futurs

Pour les postes qui s'étalent sur l'avenir — assistance par tierce personne définitive, perte de gains professionnels futurs, frais médicaux et appareillages à renouveler — l'indemnité ne se contente pas d'additionner les dépenses annuelles. On verse un capital unique, censé produire des revenus suffisants pour couvrir chaque année le besoin identifié, jusqu'à un terme donné ou à vie. Ce calcul s'effectue à l'aide d'un barème de capitalisation, qui convertit une rente annuelle en capital en fonction de l'âge de la victime, de son espérance de vie et d'un taux d'intérêt.

Le choix du barème a une incidence financière considérable. Un barème récent, fondé sur des tables d'espérance de vie actualisées et un taux d'intérêt prudent, conduit à une réparation sensiblement plus élevée qu'un barème ancien ou un taux surévalué. Sur les postes viagers lourds, l'écart entre deux barèmes est considérable ; la page consacrée à la capitalisation en détaille les enjeux. La discussion du barème de capitalisation est donc un enjeu de défense à part entière, et non une simple formalité de calcul.

Les préjudices des proches (victimes par ricochet)

L'accident d'une personne bouleverse aussi la vie de ses proches. La nomenclature Dintilhac leur reconnaît des préjudices propres, qui s'ajoutent — et ne se confondent pas — avec ceux de la victime directe : préjudice d'affection lié à la douleur morale, préjudice extrapatrimonial exceptionnel pour ceux dont le quotidien est bouleversé par le handicap grave de la victime, pertes de revenus du conjoint ou du parent contraint de réduire son activité, frais de déplacement et d'hébergement. En cas de décès, les proches sont indemnisés au titre du préjudice d'affection, des pertes de revenus du foyer et, lorsqu'ils ont accompagné la victime jusqu'à son décès, du préjudice d'accompagnement. Ces postes, substantiels, sont fréquemment sous-estimés et doivent être systématiquement revendiqués.

Ce qui fait varier le montant de l'indemnisation

Deux victimes aux blessures comparables peuvent recevoir des indemnisations très différentes. Les principaux facteurs sont : le contenu du rapport d'expertise (taux de déficit fonctionnel permanent, cotation des souffrances, besoins d'aide humaine) ; l'âge de la victime, qui commande la durée des préjudices futurs et la capitalisation ; sa situation professionnelle et les justificatifs de revenus ; les frais réellement engagés et à venir ; la discussion d'un éventuel état antérieur ; et, en matière d'accident de la circulation, la faute éventuellement opposable au conducteur victime. Chaque facteur se documente : c'est la qualité du dossier qui fait l'indemnisation.

Les erreurs à éviter

• se rendre seul à l'expertise organisée par l'assureur lorsque les blessures ne sont pas bénignes ;
• accepter une mission d'expertise incomplète, qui ne vise pas tous les postes de la nomenclature ;
• signer une offre ou une quittance avant d'avoir vérifié chaque poste, la consolidation et l'imputation des organismes sociaux ;
• laisser absorber un poste dans un autre (préjudice d'agrément noyé dans le déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle confondue avec la perte de gains) ;
• ne pas conserver les justificatifs de frais, de revenus et d'aide apportée par la famille ;
• attendre la fin de la procédure sans demander de provision sur indemnisation.

Le cabinet propose une étude gratuite de votre dossier : nous vérifions les postes réclamables, la mission d'expertise et l'offre éventuelle de l'assureur.

Le rôle de l'avocat de victime

Face à l'assureur, la victime n'est pas en position d'égalité. L'assureur dispose de son propre médecin-conseil, de ses juristes et d'un intérêt évident à minorer chaque poste. L'avocat de victime rétablit le rapport de forces : il choisit le fondement le plus favorable, fait désigner un médecin-conseil indépendant, prépare et accompagne l'expertise, réclame les provisions nécessaires, discute la mission, conteste les cotations insuffisantes, contrôle l'imputation des tiers payeurs et chiffre chaque poste sur la base de justificatifs et de barèmes adaptés.

Surtout, il refuse de signer une transaction tant que l'offre ne traduit pas une réparation réellement intégrale, et engage le cas échéant la voie judiciaire. Sur les dommages graves — traumatisme crânien, paraplégie, polytraumatisme — la rigueur de cette évaluation, poste par poste, détermine directement le montant final.

Aller plus loin : nos pages dédiées

Cette page donne la vue d'ensemble. Pour le détail de chaque poste majeur et de leur valorisation, nous mettons à votre disposition des pages dédiées :

• Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) : l'atteinte permanente à l'intégrité, exprimée en taux et valorisée selon la valeur du point.
• Assistance par tierce personne définitive (ATPP) : souvent le poste le plus important, capitalisé sur l'espérance de vie.
• Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : la perte de revenus après consolidation.
• Souffrances endurées (SE) : le pretium doloris, coté sur l'échelle de 1 à 7.
• Préjudice d'agrément (PA) : l'impossibilité de poursuivre une activité de loisir pratiquée auparavant.
• Le glossaire de l'indemnisation : tous les chefs de préjudice et les sigles définis en une seule page.