Accidents de la vie

Sous l'appellation d'accidents de la vie sont regroupés les accidents corporels de la vie privée qui ne relèvent ni de la loi Badinter sur les accidents de la circulation, ni des accidents médicaux : chute à domicile, accident de sport ou de loisir, accident scolaire ou en centre de loisirs, morsure d'animal, sinistre collectif. Le cabinet intervient dans ces dossiers lorsqu'une assurance est en jeu et que son contrat garantit ce type d'accident. C'est en effet cet assureur qui sera, en pratique, le débiteur de l'indemnisation.

Une condition préalable : un assureur qui garantit l'accident

Avant toute démarche, il faut identifier le contrat d'assurance mobilisable et vérifier qu'il couvre bien l'accident survenu. Selon les circonstances, plusieurs garanties peuvent être en cause, parfois simultanément :

• l'assurance de responsabilité civile de la personne responsable de l'accident, souvent comprise dans un contrat multirisque habitation ;
• l'assurance de responsabilité civile d'un organisateur ou d'un exploitant : club sportif, station, établissement scolaire, centre de loisirs, propriétaire des lieux ;
• la garantie des accidents de la vie (GAV) ou un contrat individuel accident souscrit par la victime ou par son foyer ;
• l'assurance scolaire ou extrascolaire de l'enfant, ou l'assurance attachée à une licence sportive.

L'examen des conditions générales et particulières du contrat est déterminant : définition de l'accident garanti, exclusions, seuils d'intervention et plafonds.

La Garantie Accidents de la Vie (GAV)

La GAV est un contrat d'assurance individuelle, souscrit par environ un foyer sur trois en France. Elle indemnise la victime ou ses ayants droit en cas d'accident corporel de la vie privée, indépendamment de la recherche d'un responsable. Les contrats fixent des seuils d'intervention (déficit fonctionnel permanent minimum, généralement 5 % à 30 %) et des plafonds d'indemnisation.

La GAV n'exclut pas l'engagement d'une action en responsabilité contre un tiers identifié et assuré. Une vigilance particulière s'impose lors de la mise en œuvre de la garantie. Les contrats prévoient fréquemment :

• un seuil de gravité en deçà duquel aucune indemnisation n'est due, ce qui exclut de nombreux accidents aux séquelles modérées ;
• des exclusions de garantie (pratiques sportives à risque, faute intentionnelle, état alcoolique) qu'il convient d'examiner avec soin ;
• une référentialisation de l'évaluation des préjudices souvent moins favorable que le droit commun.

L'assistance d'un avocat lors de l'expertise médicale organisée par l'assureur permet de discuter chacun des postes de préjudice, plutôt que de s'en remettre à la seule évaluation du médecin mandaté par la compagnie.

Le rôle de l'avocat face à l'assureur

Une fois l'assureur identifié, l'avocat de la victime s'assure que le sinistre a été déclaré, réunit les pièces médicales et les justificatifs, assiste la victime à l'expertise médicale et discute l'offre d'indemnisation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Si l'offre ne reflète pas les préjudices subis, une procédure judiciaire peut être envisagée ; ses délais, son coût et ses aléas sont alors exposés à la victime avant toute décision.

Régime juridique des principaux accidents

L'accident sportif obéit au droit commun de la responsabilité civile, parfois assorti de l'acceptation des risques. L'accident domestique mobilise selon les cas la responsabilité du gardien d'une chose (article 1242 du Code civil), du fait des animaux ou du fait des bâtiments. L'accident scolaire relève d'un régime particulier issu de la loi du 5 avril 1937. Dans chacun de ces cas, l'identification du responsable permet de rechercher son assureur de responsabilité civile ; à défaut, la garantie souscrite par la victime elle-même peut prendre le relais.

Délais pour agir

L'action en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation lorsqu'elle porte sur un dommage corporel (article 2226 du Code civil). L'action contre votre propre assureur, au titre d'une garantie que vous avez souscrite, obéit en revanche aux délais spécifiques du Code des assurances, généralement plus courts. Les contrats imposent en outre de déclarer le sinistre dans un délai bref. Le respect de ces délais est essentiel : leur expiration peut priver la victime de son recours.

Accidents médicaux : une rubrique dédiée

L'accident médical, qu'il résulte d'une faute (erreur de diagnostic, faute chirurgicale, défaut d'information, infection nosocomiale) ou d'un aléa thérapeutique, obéit à un régime propre issu de la loi du 4 mars 2002. Il fait l'objet de la rubrique « Accidents médicaux » du site.

L'identification de l'assurance mobilisable et du régime applicable est la première étape de l'étude de votre dossier. Pour savoir si votre situation entre dans ce cadre, vous pouvez demander une étude gratuite de votre dossier.