Tétraplégie et paraplégie : vos droits après un accident de la route

Une lésion de la moelle épinière bouleverse chaque aspect de la vie : la mobilité, l'autonomie, le travail, la vie de couple, le logement. Après un accident de la route, la victime et sa famille doivent faire face, en même temps, à la rééducation et aux premières démarches de l'assureur. Les décisions prises pendant cette période engagent toute la suite du dossier.

L'indemnisation obéit au principe de réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice. Pour une victime tétraplégique ou paraplégique, l'essentiel des sommes en jeu tient à des besoins futurs (aide humaine, logement, véhicule, matériel, revenus) qu'il faut évaluer avec précision, puis projeter sur toute la durée de la vie.

Lésion médullaire : tétraplégie et paraplégie

La paraplégie résulte d'une lésion de la moelle épinière au niveau dorsal ou lombaire : elle atteint les membres inférieurs et, selon le niveau, le tronc. La tétraplégie résulte d'une lésion au niveau cervical : elle atteint aussi les membres supérieurs. Dans les deux cas, la lésion peut être complète ou incomplète, et s'accompagne souvent de troubles vésico-sphinctériens, sexuels, respiratoires ou cutanés qui doivent chacun être décrits.

Le niveau et le caractère complet ou non de la lésion déterminent en grande partie les besoins de la victime : aide humaine, matériel, adaptation du cadre de vie. Ils doivent être précisément établis par les comptes rendus médicaux, qui forment la base de l'expertise.

Vos droits après un accident de la route : la loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l'indemnisation des victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le piéton, le cycliste ou le passager est indemnisé de ses dommages corporels sans que sa faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident. Les victimes de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, et celles titulaires d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.

Le conducteur blessé peut également être indemnisé : sa faute éventuelle peut limiter ou exclure son indemnisation, mais elle doit être prouvée. Son propre contrat peut en outre comporter une garantie du conducteur. Lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient.

La rééducation, une période décisive pour le dossier

La rééducation en centre dure souvent de longs mois. C'est pendant cette période que les besoins se révèlent : essais de fauteuil et d'aides techniques, bilans d'ergothérapie, premiers retours à domicile. C'est aussi à ce moment que l'assureur organise un premier examen médical et adresse une offre provisionnelle.

• demander une copie des comptes rendus d'hospitalisation, opératoires et de rééducation ;
• conserver les bilans d'ergothérapie et les préconisations de matériel ;
• noter les frais engagés par la victime et par ses proches (transports, hébergement, matériel) ;
• ne pas se rendre seul à un examen organisé par l'assureur ;
• demander des provisions pour financer les besoins sans attendre la consolidation.

L'aménagement du logement

Le retour à domicile suppose le plus souvent d'adapter le logement : accès de plain-pied, largeur des portes, salle de bains et sanitaires accessibles, domotique, surface suffisante pour circuler en fauteuil. Lorsque le logement existant ne peut pas être adapté, l'indemnisation peut porter sur le surcoût lié à l'acquisition ou à la location d'un logement adapté.

Ce poste, dit des frais de logement adapté, se chiffre sur devis, avec l'appui d'un ergothérapeute et, le cas échéant, d'un architecte. Il comprend aussi les frais de déménagement et l'entretien des équipements. Une évaluation forfaitaire proposée par l'assureur ne reflète que rarement le coût réel des travaux.

L'adaptation du véhicule

La victime a droit à un véhicule adapté à son handicap : commandes au volant, boîte automatique, rampe ou plateforme d'accès, véhicule permettant de transporter un fauteuil. L'indemnisation couvre le surcoût de l'adaptation et son renouvellement périodique tout au long de la vie, selon une fréquence discutée à l'expertise.

Si la victime ne peut plus conduire, l'indemnisation porte sur le véhicule adapté au transport d'une personne en fauteuil, conduit par un tiers, et le cas échéant sur les frais de transport qui s'y substituent.

L'aide humaine et le matériel, sur toute une vie

Une victime tétraplégique ou paraplégique a besoin d'une aide humaine plus ou moins importante selon le niveau de la lésion : aide aux transferts, à la toilette, à l'habillage, aux soins, parfois une présence la nuit. Ce besoin s'évalue heure par heure et se chiffre sur la base du coût d'une aide professionnelle, même lorsque les proches l'assurent.

S'y ajoutent les dépenses de santé futures et l'appareillage : fauteuils manuel et électrique, coussins anti-escarres, lit médicalisé, matériel de soins, et leur renouvellement périodique. Ces dépenses récurrentes sont capitalisées sur l'espérance de vie de la victime.

La perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle

Lorsque la lésion empêche de reprendre le métier exercé avant l'accident, la perte de gains professionnels futurs répare le manque à gagner après la consolidation. Elle se calcule à partir d'un revenu de référence, comparé aux revenus que la victime peut encore tirer d'une activité, puis se capitalise sur la durée de la vie active.

L'incidence professionnelle répare un préjudice distinct : la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue d'un emploi conservé, la perte de chance de progression, les conséquences sur la retraite, le coût d'une reconversion. Les deux postes se cumulent. Pour un étudiant ou un jeune actif, la perte s'apprécie au regard de la carrière qu'il pouvait raisonnablement espérer.

Les préjudices personnels

• le déficit fonctionnel permanent, qui répare l'atteinte définitive aux fonctions, les douleurs et la perte de qualité de vie ;
• les souffrances endurées et le préjudice esthétique ;
• le préjudice sexuel, fréquent après une lésion médullaire ;
• le préjudice d'établissement, lorsque le projet de vie familiale est compromis ;
• le préjudice d'agrément, lorsque des activités de sport ou de loisir pratiquées avant l'accident deviennent impossibles ;
• les préjudices propres des proches, victimes par ricochet.

L'offre de l'assureur et les délais

L'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident ; elle est provisionnelle tant que l'état n'est pas consolidé. L'offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation. Une offre tardive ou manifestement insuffisante expose l'assureur à des intérêts au double du taux légal.

Une transaction acceptée peut être dénoncée dans les quinze jours. L'action en indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Après une lésion médullaire, la consolidation intervient souvent tardivement : aucune offre définitive ne doit être acceptée avant que tous les besoins futurs aient été évalués et chiffrés.

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Il accompagne la victime et sa famille dès la rééducation, prépare l'expertise avec un médecin-conseil de victime et fait chiffrer le logement, le véhicule et l'aide humaine sur devis et sur bilans.