Chute (escalier, fenêtre)

La chute, premier mode d'accident corporel en fréquence, peut survenir dans une multitude de contextes : parties communes d'un immeuble, voie publique, commerce, lieu de travail, domicile privé. L'identification du gardien de la chose ayant causé la chute et la qualification juridique du défaut conditionnent l'efficacité du recours. La preuve, souvent fragile et périssable, doit être figée sans délai.

Chute dans les parties communes

L'accident dans les parties communes d'une copropriété (escaliers, paliers, hall d'entrée, cour) met en cause la responsabilité du syndicat des copropriétaires en tant que gardien de l'immeuble, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (article 1242 du Code civil). Le syndic, mandataire du syndicat, doit veiller à l'entretien et à la conformité de l'immeuble : éclairage suffisant, état des sols, présence et solidité des garde-corps et mains courantes, signalisation des dangers temporaires.

Le bailleur, de son côté, est responsable de la sécurité des parties qu'il met à disposition du locataire. Sa responsabilité s'étend aux vices cachés et aux dommages causés par l'état défectueux du logement. Lorsque la ruine d'un élément du bâtiment est en cause, la responsabilité du fait des bâtiments (article 1244 du Code civil) peut être invoquée à l'encontre du propriétaire pour défaut d'entretien ou vice de construction.

Chute d'une fenêtre et défaut de garde-corps

La réglementation impose des dispositifs de protection (garde-corps, allèges) pour toute fenêtre ou ouverture présentant un risque de chute. La hauteur et la résistance de ces dispositifs sont normées. Le défaut de conformité, l'usure des dispositifs, leur descellement ou leur démantèlement par un occupant engagent la responsabilité du propriétaire ou de l'occupant selon les circonstances.

Les défenestrations d'enfants génèrent un contentieux particulier : la responsabilité du parent au titre de la surveillance peut coexister avec celle du bailleur ou du propriétaire lorsque le garde-corps était absent, sous-dimensionné ou défaillant. Le partage de responsabilité dépend alors de la caractérisation précise du défaut de l'ouvrage.

Chute sur la voie publique

La commune est responsable de l'entretien normal de la voirie communale et de la signalisation des dangers. Le défaut d'entretien (trottoir dégradé, nid-de-poule profond, plaque d'égout descellée) ou de signalisation (travaux non signalés, verglas non traité) engage sa responsabilité administrative devant les juridictions administratives (tribunal administratif).

La victime doit démontrer l'anormalité du danger et le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Les photographies prises immédiatement, les témoignages et le constat de commissaire de justice (anciennement huissier) sont des éléments de preuve essentiels, d'autant que le danger est souvent réparé rapidement après l'accident.

Chute dans un commerce ou un établissement recevant du public

L'exploitant d'un établissement recevant du public est tenu d'une obligation de sécurité envers les usagers. Le sol mouillé non signalé, l'absence de tapis antidérapant, un dénivelé non matérialisé, l'éclairage insuffisant constituent des manquements caractérisés. Selon la qualité de la victime, la responsabilité de l'exploitant est contractuelle (à l'égard du client lié par un contrat de vente ou de prestation) ou délictuelle (à l'égard du simple visiteur), sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

La déclaration immédiate de l'accident au personnel de l'établissement, l'identification des témoins et la conservation du ticket de caisse établissant la présence sur les lieux renforcent considérablement le dossier de la victime.

De nombreux établissements sont aujourd'hui équipés de systèmes de vidéosurveillance. Il est utile de solliciter sans délai, par lettre recommandée et au besoin par voie de référé, la conservation des enregistrements avant leur effacement automatique, ces images constituant une preuve déterminante des circonstances exactes de la chute.

La preuve des circonstances et du défaut imputable au gardien est l'enjeu central. Une intervention rapide pour figer les preuves — photographies, témoignages, constat — est souvent décisive pour le succès du recours.