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Accident de la route

Loi Badinter : les délais d'indemnisation

Après un accident de la route, l'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident, puis, après l'expertise qui fixe la consolidation, une offre définitive dans les cinq mois suivant la date où il en a été informé. Les sommes acceptées doivent être payées dans le mois qui suit l'expiration du délai de rétractation de quinze jours. Un retard expose l'assureur aux intérêts au double du taux légal.

Loi Badinter : les délais d'indemnisation

Publié par le cabinet Dehan-Schinazi : Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au barreau de Paris, experts en dommage corporel. Mis à jour le .

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Questions fréquentes

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Après l'expertise qui fixe la consolidation, l'assureur doit présenter une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation (article L. 211-9 du code des assurances). Le médecin doit transmettre son rapport dans les vingt jours de l'examen. Une fois l'offre acceptée, le paiement doit intervenir dans le mois qui suit l'expiration du délai de dénonciation de quinze jours (article L. 211-17).

Huit mois à compter de l'accident pour la victime blessée, selon l'article L. 211-9 du code des assurances. Si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, cette offre peut être provisionnelle, et l'offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant l'information de la consolidation.

L'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit de plein droit des intérêts au double du taux légal, de l'expiration du délai jusqu'à l'offre ou jusqu'au jugement devenu définitif (article L. 211-13 du code des assurances). Le juge peut réduire cette pénalité si le retard n'est pas imputable à l'assureur.

Une offre manifestement insuffisante ou incomplète est assimilée par la jurisprudence à une absence d'offre. Elle peut donc entraîner la même sanction que le silence de l'assureur, c'est-à-dire les intérêts au double du taux légal.

Oui. La Cour de cassation a jugé le 12 février 2026 (n° 24-22.171) que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas à l'article 1343-2 du code civil : les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent être capitalisés lorsque le juge le décide.

Quinze jours à compter de la conclusion de la transaction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article L. 211-16 du code des assurances). Toute clause qui supprimerait ce droit est nulle.

Dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, selon l'article 2226 du code civil. Le délai ne part donc pas du jour de l'accident, mais du jour où l'état de la victime est stabilisé.

Tant que l'état de la victime n'est pas consolidé, le dommage définitif ne peut pas être évalué. L'assureur peut alors présenter une offre provisionnelle, qui finance les besoins immédiats. L'offre définitive vient après la consolidation, et les provisions versées s'imputent sur l'indemnité finale.

Oui. La transaction ne couvre que le dommage connu au jour de sa signature. Une aggravation ultérieure ouvre droit à une nouvelle indemnisation, dans le délai de prescription de dix ans qui court à compter de la consolidation du dommage aggravé.

Ce n'est pas obligatoire, mais l'avocat vérifie les dates qui conditionnent la sanction de l'assureur, prépare l'expertise avec un médecin-conseil de victime et analyse l'offre avant la signature. Le recours à un avocat est l'un des droits dont l'assureur doit informer la victime.