Loi Badinter : les délais d'indemnisation

Après un accident de la route, la loi Badinter impose à l'assureur des délais précis : il doit présenter une offre d'indemnisation à la victime blessée dans les huit mois de l'accident, puis, si l'état de la victime n'était pas consolidé, une offre définitive dans les cinq mois suivant le jour où il a été informé de la consolidation. Un retard, ou une offre manifestement insuffisante, l'expose à des intérêts au double du taux légal. La victime dispose ensuite de quinze jours pour dénoncer une transaction signée, et de dix ans à compter de la consolidation pour agir en justice.

En bref

• offre d'indemnisation obligatoire dans les 8 mois de l'accident (article L. 211-9 du code des assurances) ;
• offre provisionnelle possible lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les 3 mois de l'accident ;
• offre définitive dans les 5 mois suivant le jour où l'assureur a été informé de la consolidation ;
• retard ou offre manifestement insuffisante : intérêts au double du taux légal (article L. 211-13) ;
• transaction signée : 15 jours pour la dénoncer par lettre recommandée (article L. 211-16) ;
• action en justice : prescription de 10 ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil).

Le cadre : la loi Badinter et la procédure d'offre

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, régit l'indemnisation des victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Elle comporte deux volets : un droit à indemnisation très protecteur, notamment pour les piétons, cyclistes et passagers, et une procédure d'offre qui oblige l'assureur à prendre l'initiative de l'indemnisation dans des délais fixés par la loi. Ces délais figurent dans le code des assurances, aux articles L. 211-9 et suivants.

L'esprit de cette procédure est simple : la victime ne doit pas avoir à engager un procès pour être indemnisée, et l'assureur ne doit pas pouvoir laisser traîner le dossier. Les délais d'indemnisation de la loi Badinter s'imposent à l'assureur du véhicule impliqué ou, lorsque plusieurs véhicules sont en cause, à l'assureur mandaté pour représenter les autres. Lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir, selon des règles qui lui sont propres.

Qui est concerné par ces délais ?

• la victime directe blessée, qu'elle soit piéton, cycliste, passager ou conducteur ;
• en cas de décès, ses héritiers et, s'il y a lieu, son conjoint, à qui l'offre doit être faite ;
• les proches de la victime blessée, pour leurs propres préjudices de victimes par ricochet ;
• l'assureur du véhicule impliqué, débiteur de l'obligation de présenter une offre.

Le délai de 8 mois : l'offre d'indemnisation obligatoire

L'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Ce délai court de plein droit : il ne dépend pas d'une demande de la victime. L'offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas déjà été réglés.

Le même article prévoit un second délai, plus court, lorsque la responsabilité n'est ni rejetée ni entièrement contestée et que le dommage a été entièrement quantifié : l'assureur doit alors présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande d'indemnisation que lui adresse la victime. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'a pas été clairement établie, ou que le dommage n'est pas entièrement quantifié, il doit, dans ce même délai, donner une réponse motivée. La loi précise que le délai le plus favorable à la victime s'applique.

Les informations que l'assureur doit donner

Dès sa première correspondance, l'assureur doit informer la victime de plusieurs droits : obtenir une copie du procès-verbal d'enquête, se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin de son choix. La victime, de son côté, est tenue de lui communiquer les renseignements nécessaires à l'instruction du dossier ; un défaut de réponse peut suspendre les délais.

Offre provisionnelle et offre définitive : le rôle de la consolidation

Pour un blessé grave, il est rare que le dommage soit connu huit mois après l'accident. La loi l'a prévu : l'offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent ; elle est fixée par l'expert médical. Elle marque la frontière entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents, et c'est elle qui déclenche le délai de l'offre définitive. Une page du site lui est consacrée ; il suffit ici de retenir qu'une consolidation fixée trop tôt raccourcit artificiellement le calendrier et peut figer des besoins qui n'étaient pas encore connus.

Le calendrier type d'un dossier de blessé grave

• dans les semaines qui suivent l'accident : déclaration, premiers échanges avec l'assureur, premier questionnaire ;
• avant le huitième mois : offre provisionnelle, souvent précédée d'un premier examen médical ;
• pendant les soins et la rééducation : provisions complémentaires et examens d'évolution ;
• à la consolidation : expertise définitive et rapport médical ;
• dans les cinq mois suivant l'information de la consolidation : offre définitive, puis négociation ou procès.

Pour une tétraplégie, une paraplégie, une amputation, un traumatisme crânien ou un polytraumatisme, ce calendrier s'étend souvent sur plusieurs années : la consolidation intervient tardivement, parfois après de longs mois de rééducation. Les provisions versées dans l'intervalle prennent alors une importance considérable.

Retard ou offre insuffisante : les intérêts au double du taux légal

La sanction du non-respect des délais d'indemnisation est prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances : lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit de plein droit intérêts au double du taux légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Le juge peut réduire cette pénalité en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

La jurisprudence assimile à une absence d'offre l'offre incomplète ou manifestement insuffisante. Une offre qui omet des postes de préjudice entiers, ou qui retient des montants dérisoires, peut donc déclencher la même sanction qu'un silence de l'assureur. Le code des assurances permet en outre au juge, lorsqu'il estime l'offre manifestement insuffisante, de condamner l'assureur à verser une somme supplémentaire au fonds de garantie.

Pourquoi cette sanction compte pour la victime

Dans un dossier de dommage corporel grave, l'indemnité peut être élevée et la procédure longue : le doublement des intérêts, calculé sur toute la période de retard, peut représenter une somme significative. Il incite l'assureur à respecter le calendrier et constitue un argument dans la négociation. Encore faut-il identifier précisément les dates : celle de l'accident, celle à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, celle de chaque offre.

Le délai de 15 jours pour dénoncer une transaction

Lorsque la victime accepte l'offre de l'assureur, une transaction est conclue. L'article L. 211-16 du code des assurances lui permet de la dénoncer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause par laquelle la victime renoncerait à ce droit est nulle, et la mention de ce droit doit figurer de manière apparente dans l'offre.

Passé ce délai, la transaction devient en principe définitive pour les préjudices qu'elle couvre : elle ne peut plus être remise en cause au seul motif que l'indemnité paraît, après coup, insuffisante. C'est pourquoi aucune offre définitive ne devrait être signée sans avoir été analysée poste par poste. Le code des assurances encadre aussi le délai de paiement des sommes convenues après l'expiration du délai de dénonciation, sous peine d'intérêts majorés.

L'aggravation reste indemnisable

Une transaction ne règle que le dommage tel qu'il était connu au jour de sa conclusion. Si l'état de la victime s'aggrave ensuite, une nouvelle demande d'indemnisation peut être formée pour l'aggravation, dans le délai de prescription applicable au dommage aggravé.

La prescription de 10 ans à compter de la consolidation

L'article 2226 du code civil fixe le délai de prescription de l'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel : dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai vaut pour la victime directe comme pour ses proches, victimes indirectes. Il ne court pas à compter de l'accident, mais de la consolidation, ce qui protège les blessés dont l'état met longtemps à se stabiliser.

Ce délai long ne doit pas inciter à l'attente. Les preuves se perdent, les témoins se dispersent, et les délais imposés à l'assureur produisent leurs effets dès les premiers mois. Par ailleurs, d'autres délais peuvent s'appliquer selon le cadre de l'action : constitution de partie civile dans un procès pénal, saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, recours spécifiques contre un fonds de garantie. Ils doivent être vérifiés au cas par cas.

Délais d'indemnisation : ce que la victime peut faire

Connaître les délais de la loi Badinter permet de reprendre la main sur le calendrier. La victime n'a pas à attendre passivement l'offre de l'assureur : elle peut demander des provisions, préparer l'expertise, contester une date de consolidation prématurée et refuser une offre incomplète.

• noter la date de l'accident et conserver chaque courrier de l'assureur avec sa date de réception ;
• répondre aux questionnaires de l'assureur, pour ne pas suspendre les délais ;
• se faire assister d'un médecin-conseil de victime à chaque examen médical ;
• demander des provisions adaptées aux besoins réels pendant toute la période avant consolidation ;
• ne signer aucune offre définitive sans analyse préalable, et garder en tête le délai de quinze jours ;
• en cas de retard ou d'offre manifestement insuffisante, faire valoir les intérêts au double du taux légal.

Délais de la loi Badinter : le rôle de l'avocat

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Dans un dossier relevant de la loi Badinter, il suit le calendrier légal dès le premier courrier de l'assureur : il vérifie que l'offre provisionnelle arrive dans les délais, prépare l'expertise avec un médecin-conseil de victime, discute la date de consolidation et analyse l'offre définitive poste par poste au regard de la nomenclature Dintilhac.

Lorsque l'offre est tardive ou manifestement insuffisante, le cabinet en tire les conséquences : négociation, puis saisine du tribunal si l'offre ne répare pas l'intégralité du préjudice, avec demande des intérêts au double du taux légal. Vous avez été blessé dans un accident de la route, ou l'un de vos proches ? Contactez le cabinet avant de signer une offre : il étudie votre dossier et vous indique où vous en êtes dans le calendrier.