Avocat amputation : indemnisation

Après une amputation consécutive à un accident, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice : prothèses et leur renouvellement à vie, aide humaine, adaptation du logement et du véhicule, pertes de revenus, mais aussi douleurs, préjudice esthétique et perte de qualité de vie. L'indemnisation d'une amputation dépend avant tout de la qualité de l'expertise médicale et du chiffrage des besoins futurs. Un avocat amputation intervient pour que ces besoins soient décrits, prouvés et capitalisés avant toute offre définitive.

Amputation de la jambe, du bras, de la main ou de plusieurs doigts : chaque situation est différente. Le niveau d'amputation, le membre dominant ou non, l'âge, le métier exercé et le mode de vie de la victime déterminent ses besoins. C'est cette réalité concrète, et non une moyenne, que l'indemnisation doit refléter.

Amputé après un accident : ce qui change dans la vie quotidienne

La perte d'un membre est un traumatisme physique et psychique. Les premiers mois sont marqués par la cicatrisation du moignon, la rééducation, l'apprentissage de la marche ou de la préhension avec une prothèse provisoire, puis l'adaptation d'une prothèse définitive. Beaucoup de victimes découvrent pendant cette période des difficultés qu'elles n'avaient pas imaginées : fatigue, douleurs du moignon, blessures cutanées liées à l'emboîture, chutes, impossibilité de porter la prothèse certains jours.

Les douleurs du membre fantôme, ressenties dans la partie amputée, sont fréquentes et parfois durables. Elles peuvent perturber le sommeil, imposer des traitements au long cours et retentir sur l'humeur. Elles doivent être décrites précisément à l'expertise, car elles relèvent à la fois des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

La famille est elle aussi touchée. Le conjoint ou les enfants assurent souvent une aide quotidienne, réorganisent leur emploi du temps, parfois réduisent leur activité professionnelle. Ces conséquences ouvrent droit à indemnisation, pour la victime directe comme pour ses proches.

Les différents niveaux d'amputation

Pour le membre inférieur, on distingue notamment l'amputation partielle du pied, l'amputation tibiale (sous le genou), la désarticulation du genou et l'amputation fémorale (au-dessus du genou), plus invalidante parce que l'articulation du genou est perdue. Pour le membre supérieur, l'amputation peut porter sur un ou plusieurs doigts, la main, l'avant-bras ou le bras. L'amputation d'un membre supérieur dominant, ou une amputation bilatérale, entraîne une perte d'autonomie particulièrement importante dans les gestes de la vie courante.

Le niveau d'amputation commande le type de prothèse, la durée de la rééducation, l'importance de l'aide humaine et les possibilités de reprise professionnelle. Il doit être établi par les comptes rendus opératoires et de rééducation, qui forment la base du dossier.

Indemnisation d'une amputation selon l'origine de l'accident

Le principe de réparation intégrale s'applique quelle que soit l'origine de l'amputation, mais le débiteur de l'indemnisation et les règles de procédure varient. Identifier le bon régime dès le départ évite des pertes de temps et des erreurs de stratégie.

Accident de la route : la loi Badinter

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, régit l'indemnisation des victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le piéton, le cycliste ou le passager est indemnisé de ses dommages corporels sans que sa faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident. Le conducteur blessé peut aussi être indemnisé : sa faute éventuelle peut limiter ou exclure son droit, mais elle doit être prouvée. Pour un motard amputé, ce débat sur la faute est souvent central.

Lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais. Le contrat du conducteur victime peut en outre comporter une garantie individuelle du conducteur, à examiner attentivement.

Accident du travail

Lorsque l'amputation survient à l'occasion du travail, par exemple par une machine ou un engin de chantier, la victime relève d'abord du régime des accidents du travail géré par la Sécurité sociale, dont la réparation est forfaitaire. La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur permet d'obtenir une indemnisation complémentaire de certains préjudices. Si l'accident du travail est aussi un accident de la circulation impliquant un tiers, la loi Badinter peut s'appliquer. Ces règles particulières justifient une analyse spécifique du dossier.

Accident de la vie et infraction

Un accident domestique, de sport, de loisir ou causé par un animal ou un objet relève de la responsabilité civile de droit commun, notamment de l'article 1240 du code civil et des règles sur la responsabilité du fait des choses. Le responsable et son assureur sont alors les débiteurs de l'indemnisation. À défaut de responsable, une garantie des accidents de la vie souscrite par la victime peut intervenir, selon les conditions de son contrat. Lorsque l'amputation résulte d'une infraction, comme des violences, la victime peut, sous conditions, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui statue indépendamment de la solvabilité de l'auteur.

Accident médical

Une amputation peut aussi faire suite à une complication médicale : infection nosocomiale, retard de diagnostic d'une ischémie, faute chirurgicale, complication d'une intervention. En cas de faute, le professionnel ou l'établissement de santé et son assureur sont responsables. En l'absence de faute, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale grave peut être indemnisé par la solidarité nationale, par l'intermédiaire de l'ONIAM, lorsque certains seuils de gravité sont atteints. La procédure amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) est gratuite, mais l'expertise qu'elle ordonne est décisive et doit être préparée.

Les postes de préjudice indemnisables après une amputation

La nomenclature Dintilhac, utilisée par les assureurs, les fonds d'indemnisation et les juridictions, distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) et extra-patrimoniaux (personnels), avant et après la consolidation. Chacun doit être examiné, car un poste oublié n'est en principe pas indemnisé.

Avant la consolidation : préjudices temporaires

• les dépenses de santé actuelles restées à la charge de la victime : hospitalisation, rééducation, prothèses provisoires, dépassements d'honoraires ;
• les frais divers : transports vers le centre de rééducation, hébergement des proches, assistance d'un médecin-conseil, aménagements provisoires ;
• l'assistance par tierce personne temporaire, dès le premier retour à domicile ;
• la perte de gains professionnels actuels pendant les arrêts de travail, déduction faite des indemnités journalières ;
• le déficit fonctionnel temporaire, qui répare la gêne dans la vie courante jusqu'à la consolidation ;
• les souffrances endurées, physiques et psychiques, y compris celles liées aux interventions répétées et aux douleurs du membre fantôme ;
• le préjudice esthétique temporaire.

Après la consolidation : préjudices permanents

• les dépenses de santé futures, qui comprennent les prothèses, leurs renouvellements, leur entretien et les soins au long cours ;
• les frais de logement adapté : douche de plain-pied, accès sans marche, rampes, mains courantes ;
• les frais de véhicule adapté : boîte automatique, commandes déplacées, et leur renouvellement ;
• l'assistance par tierce personne permanente, lorsque la victime a besoin d'aide pour certains gestes ou déplacements ;
• la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ;
• le déficit fonctionnel permanent ;
• le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et, le cas échéant, le préjudice d'établissement.

Prothèses, aide humaine et aménagements : les besoins futurs

Prothèses et appareillage, un poste central

Pour une victime amputée, l'appareillage représente souvent l'un des postes les plus importants, parce qu'il se renouvelle tout au long de la vie. Une prothèse comprend une emboîture, réalisée sur mesure, et des composants (pied, genou, main, poignet) dont la technologie varie considérablement. L'emboîture doit être refaite lorsque le moignon évolue, et les composants s'usent à un rythme qui dépend de l'activité de la victime.

Le remboursement par la Sécurité sociale, fondé sur une liste de produits et de tarifs, ne couvre souvent qu'une partie du coût réel des prothèses les plus adaptées, notamment les prothèses à genou électronique ou les prothèses myoélectriques du membre supérieur. La différence reste à la charge de la victime et doit être intégralement indemnisée par le responsable. La victime a droit à la prothèse adaptée à son état et à son mode de vie, et non à la moins chère.

Le chiffrage repose sur les préconisations du médecin de médecine physique et de réadaptation, sur les devis de l'orthoprothésiste et sur les essais réalisés. Il inclut plusieurs prothèses lorsque c'est nécessaire (prothèse de marche, prothèse de bain, prothèse de sport), les manchons, les révisions et les réparations. Ce sujet fait l'objet d'une page dédiée à l'indemnisation des prothèses et de l'appareillage.

Aide humaine, logement et véhicule adaptés

Même bien appareillée, une personne amputée a souvent besoin d'aide : pour la toilette, l'habillage, les courses, l'entretien du domicile, les déplacements, ou les jours où la prothèse ne peut pas être portée. Cette assistance par tierce personne s'évalue heure par heure, à partir d'une description précise des journées de la victime. Elle est indemnisée même lorsqu'elle est assurée bénévolement par un proche, sans que la victime ait à produire de factures.

Le logement doit parfois être adapté : salle de bains sécurisée, suppression des marches, barres d'appui, parfois un logement de plain-pied lorsque l'appartement ne peut pas être aménagé. Le véhicule doit l'être aussi, avec une boîte automatique ou des commandes adaptées au côté amputé. Ces frais se chiffrent sur devis, avec l'avis d'un ergothérapeute, et comprennent les renouvellements futurs.

Travail et revenus : perte de gains et incidence professionnelle

Une amputation rend souvent impossible la reprise du métier exercé avant l'accident, en particulier pour les métiers manuels, du bâtiment, du transport ou de la sécurité. La perte de gains professionnels futurs répare le manque à gagner après la consolidation, à partir d'un revenu de référence comparé aux revenus que la victime peut encore percevoir. Elle est ensuite capitalisée.

L'incidence professionnelle répare un préjudice distinct : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue d'un emploi conservé, perte de chance d'évolution, frais de reconversion, conséquences sur la retraite. Pour un jeune, un étudiant ou un apprenti, l'évaluation tient compte de la carrière qu'il pouvait raisonnablement espérer. Les prestations versées par les organismes sociaux, comme une pension d'invalidité ou une rente, sont déduites poste par poste et non globalement.

Douleurs, image de soi et vie personnelle

Le déficit fonctionnel permanent répare l'atteinte définitive aux fonctions physiques et psychiques, les douleurs persistantes, dont celles du membre fantôme, et la perte de qualité de vie. Il est évalué par un taux fixé à l'expertise, puis traduit en somme d'argent selon l'âge de la victime. Le retentissement psychologique de l'amputation, souvent sous-estimé, doit être documenté par un suivi spécialisé.

Le préjudice esthétique est généralement important : absence du membre, port de la prothèse, boiterie, cicatrices, modification de l'apparence en public. Le préjudice d'agrément répare l'impossibilité ou la limitation de pratiquer les activités sportives ou de loisir exercées auparavant. Le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement peuvent aussi être retenus. Les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'affection et de leurs propres pertes.

L'expertise médicale : l'étape qui fixe l'indemnisation

L'expertise médicale décrit les lésions, fixe la date de consolidation et évalue chaque poste de préjudice. Organisée par l'assureur, par un fonds, par une commission ou par un juge, elle est le moment où se joue l'essentiel de l'indemnisation. La victime ne devrait jamais s'y rendre seule.

• être assisté par un médecin-conseil de victime, indépendant des assureurs, qui discute les conclusions avec l'expert ;
• vérifier que la mission d'expertise couvre tous les postes, y compris l'appareillage, le logement, le véhicule et l'aide humaine ;
• réunir les comptes rendus opératoires, de rééducation et d'appareillage, les prescriptions et les devis ;
• produire un bilan d'ergothérapie à domicile et, si nécessaire, l'avis d'un architecte ;
• décrire une journée type, avec et sans prothèse, ainsi que les douleurs et les difficultés rencontrées ;
• ne pas accepter une consolidation prématurée, avant la stabilisation du moignon et l'adaptation de la prothèse définitive.

Offres d'assureur et provisions : les pièges à éviter

En matière d'accident de la circulation, l'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre dans les huit mois de l'accident. Cette offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident ; l'offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation. Une offre tardive ou manifestement insuffisante peut exposer l'assureur à des pénalités.

• une provision n'est pas une indemnisation : elle s'impute sur l'indemnité finale et ne doit jamais être présentée comme un solde ;
• une offre définitive peut omettre des postes entiers, comme le renouvellement des prothèses ou l'incidence professionnelle ;
• un forfait annuel pour l'appareillage, sans devis ni préconisation médicale, sous-évalue presque toujours les besoins réels ;
• une transaction signée met fin au dossier pour les postes qu'elle couvre, sauf aggravation ultérieure ;
• une offre fondée sur une expertise à laquelle la victime n'a pas été assistée mérite un examen attentif avant toute signature.

Les provisions sont en revanche utiles pour financer sans attendre la rééducation, une prothèse plus adaptée que celle prise en charge, un aménagement du domicile ou une aide humaine. Il est souvent pertinent de les demander tôt, à l'amiable ou devant le juge des référés.

Capitaliser les besoins futurs sur toute une vie

Les dépenses répétées tout au long de la vie, comme les prothèses, l'aide humaine ou le véhicule adapté, sont converties en capital. On calcule d'abord un coût annuel, en divisant par exemple le prix d'un équipement par sa durée de vie et en ajoutant l'entretien. Ce coût annuel est ensuite multiplié par un coefficient issu d'un barème de capitalisation, qui dépend de l'âge et du sexe de la victime, de son espérance de vie et d'un taux d'intérêt.

Le choix du barème et des hypothèses retenues a un effet considérable sur le montant final. C'est un point de discussion fréquent avec les assureurs. La victime peut aussi, selon les cas, préférer une rente pour certains postes, notamment l'aide humaine. Ce choix se discute avec son avocat.

Le rôle de l'avocat amputation et la méthode du cabinet

Avocats au barreau de Paris et experts en dommage corporel, le cabinet Dehan-Schinazi défend les victimes, et elles seules, face aux assureurs et aux fonds d'indemnisation, partout en France. Dans un dossier d'amputation, son intervention suit une méthode constante.

• étude complète du dossier : origine de l'accident, régime applicable, responsabilités, contrats d'assurance ;
• collecte des pièces médicales, professionnelles et financières, et demande de provisions adaptées ;
• préparation de l'expertise avec un médecin-conseil de victime et vérification de la mission ;
• chiffrage des besoins avec une équipe pluridisciplinaire : médecin-conseil, ergothérapeute, orthoprothésiste, architecte si nécessaire ;
• calcul poste par poste et capitalisation des besoins futurs ;
• négociation de l'offre ou, si elle est insuffisante, saisine du tribunal.

Chaque dossier est différent et l'issue dépend des éléments réunis. Si vous ou l'un de vos proches avez été amputé après un accident, vous pouvez contacter le cabinet avant de signer une offre ou de vous rendre à une expertise : le premier rendez-vous et l'étude de votre dossier sont gratuits.