Préjudice esthétique : temporaire et permanent

Le préjudice esthétique est le poste de la nomenclature Dintilhac qui répare l'atteinte portée à l'apparence physique de la victime : cicatrices, déformations, amputation, boiterie, perte de cheveux, mais aussi aides techniques visibles comme un fauteuil roulant ou une prothèse. Il comporte deux volets distincts, le préjudice esthétique temporaire, subi entre l'accident et la consolidation, et le préjudice esthétique permanent, qui demeure après. L'expert les cote chacun sur une échelle de 1 à 7, puis l'indemnisation est fixée au regard de cette cotation et de la situation personnelle de la victime.

En bref

• Le préjudice esthétique est un préjudice extrapatrimonial : il répare une atteinte à l'image de soi et au regard d'autrui, pas une perte d'argent.
• Il existe un préjudice esthétique temporaire et un préjudice esthétique permanent, qui s'indemnisent séparément.
• L'expert cote chacun d'eux sur une échelle de 1 (très léger) à 7 (très important).
• L'indemnisation tient compte de la cotation, mais aussi de l'âge, de la situation et du retentissement personnel de l'atteinte.
• Les photographies, l'examen attentif de l'expert et la description des aides techniques visibles sont déterminants.
• Les frais de chirurgie réparatrice relèvent d'un autre poste : les dépenses de santé.

Ce que couvre le préjudice esthétique

Le préjudice esthétique ne se limite pas aux cicatrices. Il recouvre tout élément de nature à altérer l'apparence de la victime, qu'il soit statique ou dynamique. Une démarche modifiée, une posture contrainte, une gestuelle limitée, une élocution altérée ou une expression du visage figée en font partie au même titre qu'une marque visible sur la peau.

• les cicatrices, chéloïdes, greffes de peau et séquelles de brûlures ;
• les déformations, asymétries, amyotrophies et pertes de substance ;
• la perte d'un membre ou d'un segment de membre ;
• les troubles de la marche visibles : boiterie, démarche avec cannes ;
• la paralysie faciale, les séquelles dentaires ou oculaires apparentes ;
• le recours visible à une aide technique : fauteuil roulant, prothèse, orthèse, sonde, canule.

Ce qui est réparé, c'est le retentissement de cette altération sur la personne : la gêne à se montrer, le regard des autres, la modification de l'image que la victime a d'elle-même. Le poste est apprécié objectivement par l'expert, mais il ne se réduit jamais à une mesure de surface cicatricielle.

Préjudice esthétique temporaire et préjudice esthétique permanent

Le préjudice esthétique temporaire

Le préjudice esthétique temporaire répare l'altération de l'apparence subie pendant la maladie traumatique, avant la consolidation. Il est longtemps resté peu indemnisé, alors qu'il correspond à une réalité souvent très marquée : visage tuméfié, pansements, fixateur externe, plâtre, appareillage provisoire, fauteuil roulant, alimentation par sonde, perte de cheveux liée aux soins. La Cour de cassation admet son indemnisation de manière autonome, distincte du déficit fonctionnel temporaire. Il doit donc être demandé expressément, avec une description précise de la période concernée.

Le préjudice esthétique permanent

Le préjudice esthétique permanent répare les séquelles esthétiques définitives qui subsistent après la consolidation. Il est apprécié au jour de l'expertise de consolidation, en tenant compte de l'état cicatriciel stabilisé et des aides techniques que la victime devra conserver. C'est ce volet qui pèse le plus lourd dans les dossiers d'amputation, de brûlures étendues ou de blessé médullaire, où l'atteinte à l'apparence accompagnera la victime toute sa vie.

Comment le préjudice esthétique est évalué : l'échelle de 1 à 7

Le médecin-expert évalue le préjudice esthétique au moyen d'une échelle de sept degrés, allant de très léger à très important, en passant par léger, modéré, moyen, assez important et important. Il attribue une cotation distincte au préjudice esthétique temporaire et au préjudice esthétique permanent. Cette cotation peut comporter des demi-degrés lorsque la situation se situe entre deux niveaux.

Pour fixer la cotation, l'expert doit procéder à un examen complet : localisation, taille, couleur, relief et visibilité des cicatrices, caractère découvert ou non de la zone atteinte, démarche, posture, appareillage. Il appartient à la victime de lui présenter l'ensemble de ses séquelles, y compris celles qu'elle a tendance à dissimuler, et de lui remettre des photographies prises aux différentes étapes des soins, qui sont souvent le seul témoignage du préjudice esthétique temporaire.

L'assistance par un médecin-conseil de victime est ici particulièrement utile. Il veille à ce que l'expert ne s'en tienne pas à une description sommaire, à ce que les aides techniques visibles soient intégrées à la cotation et à ce qu'une éventuelle chirurgie réparatrice à venir soit prise en compte, soit en différant l'appréciation définitive, soit en la réservant.

Contester une cotation insuffisante

La cotation retenue par l'expert n'est pas définitive. Lorsque le pré-rapport la sous-évalue, un dire peut lui être adressé avant le dépôt du rapport définitif, en s'appuyant sur des photographies, sur l'avis motivé du médecin-conseil et, au besoin, sur l'avis d'un chirurgien plasticien ou d'un dermatologue. Après le dépôt, le rapport ne lie pas le juge : une cotation manifestement insuffisante peut encore être discutée devant lui, et une contre-expertise sollicitée lorsque la critique est sérieuse. La victime n'a donc pas à se résigner à une appréciation qui ne correspond pas à ce qu'elle voit chaque jour dans le miroir.

Comment l'indemnisation du préjudice esthétique est fixée

Aucun texte ne fixe la valeur d'un degré de préjudice esthétique. Les juridictions s'appuient sur des référentiels indicatifs qui associent à chaque cotation une fourchette, sans caractère obligatoire. À l'intérieur de cette fourchette, l'indemnisation est appréciée in concreto, en fonction de la personne de la victime.

• la cotation retenue par l'expert, qui situe la gravité de l'atteinte ;
• l'âge de la victime, l'atteinte étant subie plus longtemps par une personne jeune ;
• la localisation de l'atteinte, en particulier lorsqu'elle touche le visage, les mains ou une zone habituellement découverte ;
• le retentissement personnel, social et relationnel décrit par la victime et ses proches ;
• pour le préjudice esthétique temporaire, la durée de la période concernée et l'intensité de l'altération.

Le préjudice esthétique temporaire mérite une attention particulière. Sa valeur dépend non seulement de la cotation, mais aussi de la durée de la période pendant laquelle l'apparence a été altérée. Une cotation élevée sur plusieurs mois, voire plusieurs années dans un dossier de rééducation longue, justifie une indemnisation sans commune mesure avec une altération brève. La description des étapes successives, appuyée par des photographies datées, permet de rendre cette durée tangible.

Le préjudice esthétique est un poste personnel : il n'est pas soumis au recours des organismes sociaux, et les prestations versées par la sécurité sociale ne viennent pas en déduction de l'indemnité.

Les pièges à éviter

• Oublier le préjudice esthétique temporaire, que certaines offres d'assureur passent purement et simplement sous silence.
• Laisser l'expert coter les cicatrices sans tenir compte de la boiterie, de la gestuelle ou de l'appareillage visible.
• Accepter une cotation définitive alors qu'une chirurgie réparatrice ou une évolution cicatricielle est encore attendue.
• Se présenter à l'expertise sans photographies des premières semaines, ce qui rend le préjudice temporaire difficile à établir.
• Confondre le préjudice esthétique avec les frais de chirurgie esthétique ou réparatrice, qui relèvent des dépenses de santé futures et doivent être chiffrés séparément.
• Négliger le retentissement psychologique de l'atteinte, qui peut justifier une indemnisation plus élevée au sein de la fourchette.

Exemples de situations

• Une victime d'accident de moto porteuse de cicatrices étendues sur une jambe, avec une légère boiterie : la cotation doit intégrer à la fois l'aspect cutané et la modification de la marche.
• Une jeune femme brûlée au visage et aux mains : la localisation sur des zones constamment visibles et l'âge pèsent fortement dans l'appréciation du préjudice esthétique permanent.
• Une personne amputée d'un membre inférieur, appareillée d'une prothèse : la perte du membre, l'appareillage et la démarche constituent ensemble l'atteinte esthétique.
• Un blessé médullaire en fauteuil roulant : le fauteuil, la posture et les aides techniques visibles font partie intégrante du préjudice esthétique permanent.
• Un polytraumatisé immobilisé plusieurs mois avec fixateurs externes et pansements : le préjudice esthétique temporaire est important, même si les séquelles définitives sont plus modérées.

Le préjudice esthétique et les autres postes

Le préjudice esthétique se distingue des souffrances endurées, qui réparent les douleurs, et du déficit fonctionnel, qui répare la perte de fonctions : une cicatrice peut ne causer aucune gêne fonctionnelle et constituer pourtant un préjudice esthétique important. Il se distingue aussi du préjudice sexuel et du préjudice d'établissement, même si une atteinte esthétique lourde peut retentir sur la vie affective. Les interventions destinées à l'atténuer relèvent des dépenses de santé futures ; le coût et le renouvellement d'une prothèse en relèvent également. Dans les dossiers d'amputation, de tétraplégie ou de paraplégie et de polytraumatisme, le préjudice esthétique permanent atteint souvent les degrés les plus élevés de l'échelle.

L'accompagnement du cabinet

Le cabinet vous aide à constituer un dossier photographique daté, prépare avec vous la description de vos séquelles et de leur retentissement, et vous fait assister à l'expertise par un médecin-conseil de victime afin que la cotation reflète la réalité de l'atteinte. Il revendique distinctement le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique permanent, puis discute leur indemnisation au regard de votre situation. Vous pouvez nous adresser votre rapport d'expertise ou l'offre reçue pour une première analyse.