FAQ

Le droit du dommage corporel est technique, et l'enjeu indemnitaire considérable : un poste de préjudice oublié à l'expertise, une offre acceptée trop tôt, et c'est l'indemnisation de toute une vie qui se trouve compromise. Cette page rassemble les questions que les victimes nous posent le plus souvent, avant même un premier rendez-vous. Les réponses qui suivent exposent les principes généraux du droit français de la réparation ; elles ne remplacent pas l'analyse personnalisée de votre situation, qui suppose l'examen de vos pièces médicales et de votre dossier.

L'étude de mon dossier est-elle gratuite ?

Le premier contact a pour objet d'évaluer votre situation : nature de l'accident, qualité de victime, état des séquelles, étape déjà franchie (déclaration de sinistre, expertise en cours, offre reçue). Il permet de déterminer si vous êtes correctement défendu et quelles démarches engager. Les modalités précises de ce premier échange — sa gratuité éventuelle, sa durée, les pièces utiles à réunir — sont détaillées sur les pages « Comment ça se passe » et « Premier rendez-vous ».

Quoi qu'il en soit, n'attendez pas pour vous renseigner : dans un dossier de dommage corporel, le temps joue un rôle déterminant. Sécuriser les preuves dès les premières heures, être assisté avant la première expertise médicale, réagir avant l'expiration des délais d'offre de l'assureur : autant de réflexes qui modifient en profondeur le résultat final.

Comment êtes-vous rémunérés ?

Les honoraires d'avocat en dommage corporel sont fixés librement, par une convention d'honoraires écrite signée avec vous, qui détaille les modalités de rémunération avant tout engagement. Plusieurs formules coexistent et peuvent se combiner : un honoraire fixe pour le traitement du dossier et un honoraire de résultat, calculé en pourcentage des sommes effectivement obtenues pour vous.

L'honoraire de résultat aligne notre intérêt sur le vôtre : il n'est dû que sur l'indemnisation réellement perçue. Il se distingue du pacte de quota litis, interdit, qui consisterait à fixer la rémunération exclusivement en fonction du résultat ; la loi impose qu'un honoraire de diligence existe à côté de l'éventuel honoraire complémentaire de résultat. Le détail des formules et leur articulation figurent sur les pages « Honoraires » et « Tarifs ».

• Convention d'honoraires écrite et signée avant toute intervention.
• Honoraire de résultat indexé sur les sommes effectivement obtenues.
• Articulation possible avec votre protection juridique et l'aide juridictionnelle (voir ci-dessous).

Ma protection juridique ou l'aide juridictionnelle peuvent-elles prendre en charge les frais ?

Si vous disposez d'un contrat de protection juridique (souvent inclus dans une assurance habitation, auto, ou une carte bancaire), il peut prendre en charge tout ou partie des frais de procédure et d'avocat. La loi garantit le libre choix de votre avocat : votre assureur de protection juridique ne peut pas vous imposer le sien. Le contrat prévoit toutefois un plafond de prise en charge, qu'il convient de vérifier.

L'aide juridictionnelle peut, sous conditions de ressources, faire prendre en charge par l'État tout ou partie des frais. Son éligibilité, les démarches et son articulation avec un éventuel honoraire de résultat sont expliquées sur la page « Aide juridictionnelle ». N'hésitez pas à signaler dès le premier contact l'existence d'un contrat de protection juridique : c'est un point que nous examinons systématiquement.

Combien de temps dure une procédure d'indemnisation ?

Il n'existe pas de durée unique : tout dépend de la gravité des séquelles, du moment de la consolidation et de la voie choisie (amiable ou judiciaire). Le calendrier s'articule autour d'étapes incontournables : déclaration du sinistre, désignation d'un médecin-conseil, expertise médicale, consolidation médico-légale, offre provisionnelle puis définitive, négociation transactionnelle ou saisine du juge.

Pour les accidents de la route, la loi Badinter impose un calendrier précis à l'assureur : une offre dans les huit mois de l'accident, et lorsque la consolidation n'est pas acquise dans ce délai, une offre définitive dans les cinq mois suivant la notification de la consolidation. Mais la durée réelle dépend d'abord du temps nécessaire à la stabilisation de votre état de santé : on n'évalue justement l'ensemble des préjudices définitifs qu'une fois la consolidation atteinte. Vouloir aller trop vite, c'est risquer de sous-évaluer des séquelles encore évolutives.

Qu'est-ce que la consolidation ?

La consolidation désigne le moment où votre état de santé se stabilise : les lésions prennent un caractère permanent et ne sont plus susceptibles d'amélioration par un traitement. C'est le pivot de toute l'évaluation. Avant la consolidation, vos préjudices sont temporaires — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, pertes de gains professionnels actuels. Après, ils deviennent permanents : déficit fonctionnel permanent (taux d'AIPP), incidence professionnelle, préjudice d'agrément, besoin en tierce personne.

La date de consolidation n'est donc pas un détail médical : elle commande l'ouverture du droit à l'indemnisation définitive et constitue, en matière civile, le point de départ du délai de prescription. Fixer prématurément cette date prive la victime de la réparation de séquelles encore évolutives. La date retenue par l'expert peut être discutée, et son report sollicité lorsque l'état n'est manifestement pas stabilisé.

Dois-je accepter l'offre de l'assureur ?

Pas avant de l'avoir fait analyser, poste par poste. L'offre d'indemnisation est l'acte central de la phase amiable, mais l'expérience montre que les victimes qui transigent sans assistance sont très fréquemment sous-indemnisées : les postes les plus subjectifs (souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice esthétique) sont systématiquement minorés lorsque l'évaluation se fait sans contradicteur.

Une offre définitive doit couvrir l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac, être détaillée poste par poste et faire apparaître la déduction des prestations versées par les organismes sociaux (recours des tiers payeurs). C'est souvent dans cette ventilation que se loge la sous-évaluation du montant net qui vous revient réellement. Surtout, l'acceptation de l'offre forme une transaction qui vous interdit en principe toute action ultérieure sur les mêmes faits.

Vous disposez toutefois, en matière d'accident de la route, d'un délai de dénonciation de quinze jours après la signature de la transaction : cette faculté de rétractation est d'ordre public, et l'assureur doit vous en informer. Avant de signer, faites vérifier l'offre.

Que se passe-t-il si l'assureur tarde ou propose une offre insuffisante ?

Le régime de la loi Badinter sanctionne les offres tardives ou manifestement insuffisantes : le défaut d'offre dans les délais légaux entraîne le doublement du taux d'intérêt légal sur le montant de l'indemnité, à compter de l'expiration du délai et jusqu'à l'offre devenue définitive ou jusqu'au jugement. Cette pénalité, parfois considérable lorsque les sommes en jeu sont élevées, constitue un levier de négociation déterminant.

Le caractère manifestement insuffisant relève de l'appréciation du juge, qui compare l'offre aux montants finalement alloués et tient compte des éléments médicaux dont disposait l'assureur. Une offre nettement sous-évaluée, sans rapport avec la réalité des préjudices, justifie l'application de la sanction. L'invocation rigoureuse de ce mécanisme conduit fréquemment l'assureur à réviser sensiblement sa proposition initiale.

Pourquoi ai-je besoin d'un médecin-conseil à l'expertise médicale ?

L'expertise médicale est l'étape déterminante : c'est elle qui fixe le quantum de vos préjudices et conditionne l'offre. Le médecin de l'assureur, par nature, a pour mission de contenir l'évaluation. Le médecin-conseil de victime — médecin spécialisé en réparation du dommage corporel — rétablit l'équilibre : il s'assure que vos doléances sont correctement recueillies, que l'examen porte sur l'ensemble de vos séquelles, que vos pièces médicales sont prises en compte et que la mission d'expertise est respectée.

Sa présence est de droit dans le cadre contradictoire. Nous recommandons d'éviter l'expertise amiable unilatérale, où seul le médecin de l'assureur vous examine, sauf pour des blessures bénignes. Un poste oublié ou minoré à ce stade pèsera durablement sur votre indemnisation finale : c'est pourquoi l'assistance d'un avocat et d'un médecin-conseil dès la première expertise est la meilleure garantie d'une évaluation juste et complète.

Puis-je contester un rapport d'expertise qui m'est défavorable ?

Oui. Le rapport d'expertise médicale, amiable ou judiciaire, n'a pas de valeur juridictionnelle : il ne lie pas le juge, qui n'est jamais tenu de suivre l'avis de l'expert. Un rapport défavorable n'est donc jamais le dernier mot. Encore faut-il étayer la critique : un désaccord de principe ne suffit pas, il faut opposer des constatations médicales objectives, un avis circonstancié de médecin-conseil ou démontrer une faille méthodologique.

Plusieurs voies existent : le dire à l'expert (observations écrites auxquelles l'expert est tenu de répondre), la contre-expertise devant un autre expert, ou le référé-expertise qui permet d'obtenir rapidement la désignation d'un expert judiciaire indépendant. La voie pertinente dépend de la nature du vice et du stade de la procédure ; elle se choisit avec une stratégie précise et l'appui d'un médecin-conseil expérimenté.

Qui peut être indemnisé, et par quel mécanisme ?

La réparation obéit au principe de réparation intégrale — « tout le préjudice, rien que le préjudice » — et s'évalue selon la nomenclature Dintilhac, référentiel de 2005 devenu le standard des juridictions. Au-delà de la victime directe, les proches (victimes par ricochet) peuvent être indemnisés de leurs préjudices propres. Selon la situation, l'indemnisation est prise en charge par l'assureur du responsable ou par un fonds de garantie.

• Accident de la route avec auteur inconnu (délit de fuite) ou non assuré : le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).
• Victime d'infraction : la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions), avec le concours du FGTI.
• Accident médical non fautif : l'ONIAM, via la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI).

Chacune de ces voies obéit à des règles propres de saisine et de délai qu'il faut maîtriser pour ne pas laisser dépérir vos droits. Le glossaire du site définit l'ensemble de ces sigles et des chefs de préjudice (DFP, AIPP, souffrances endurées, tierce personne, etc.).

Quels sont les délais pour agir ?

En matière civile, l'action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Lorsque l'accident constitue une infraction pénale, l'action publique obéit à des délais propres (un, six ou vingt ans selon la qualification), et la victime a intérêt à se constituer partie civile avant leur expiration pour bénéficier des avantages procéduraux du pénal. La date de consolidation, point de départ du délai civil, doit être déterminée avec précision. En cas de doute sur les délais qui vous concernent, prenez l'attache d'un avocat sans tarder.

Intervenez-vous partout en France ?

Oui. Le dommage corporel se traite à distance autant que de besoin : la consultation en ligne, via un outil de visioconférence sécurisé, permet un accompagnement partout en France et même depuis l'étranger, avec partage sécurisé de vos documents. Cette modalité ne se substitue pas à notre présence aux moments-clés — notamment lors de l'expertise médicale — mais elle facilite le suivi du dossier, quel que soit votre lieu de résidence.

Si votre question n'a pas trouvé de réponse ici, ou si vous souhaitez une analyse personnalisée de votre situation, contactez-nous : nous examinons votre dossier, votre éventuelle protection juridique et la stratégie la plus protectrice de vos intérêts.