Politique de confidentialité (RGPD)

La présente politique de confidentialité décrit le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre sur le site dehan-schinazi.fr. Elle est rédigée conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679, dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés ». Lorsque vous nous confiez vos informations dans le cadre d'un dommage corporel — qui touche par nature à votre santé et à votre vie privée —, nous mesurons la sensibilité de ces données et nous nous engageons à les protéger.

Le responsable du traitement est le cabinet d'avocats Dehan-Schinazi (SCP Dehan Schinazi). Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez le contacter à l'adresse contact@dehan-schinazi.fr.

Quelles données nous collectons

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires au traitement de votre demande. Le formulaire « étude gratuite » de votre dossier recueille uniquement les informations que vous renseignez vous-même. Aucune donnée n'est achetée ni récupérée auprès de tiers à votre insu.

Concrètement, lorsque vous remplissez le formulaire d'étude gratuite, nous recueillons les éléments suivants :

• votre civilité (Madame ou Monsieur) ;
• votre nom et votre prénom ;
• votre adresse électronique ;
• votre numéro de téléphone ;
• la date de votre accident (information facultative — une date approximative suffit) ;
• les circonstances de votre accident, vos blessures et l'état d'avancement de vos démarches, que vous décrivez librement dans un champ de texte ;
• les documents que vous choisissez de joindre à votre demande (par exemple un constat, un certificat médical, un courrier d'assureur ou une expertise).

Le récit des circonstances et les pièces que vous nous transmettez peuvent contenir des données relatives à votre santé, qui sont des données particulièrement protégées. Vous restez libre du niveau de détail que vous souhaitez communiquer à ce stade : seuls les éléments nécessaires à une première appréciation de votre situation sont utiles, et vous pourrez compléter votre dossier ultérieurement, en confiance, si le cabinet retient votre affaire.

Pourquoi nous traitons vos données (finalités)

Vos données sont traitées dans un objectif unique et clairement délimité : prendre en charge votre demande d'étude gratuite, vous recontacter et procéder à une première analyse de votre dossier de dommage corporel afin de vous orienter et, le cas échéant, vous proposer un accompagnement.

• répondre à votre demande et vous recontacter par téléphone ou par courriel ;
• réaliser une première étude de votre situation au regard du droit de la réparation du préjudice corporel ;
• assurer le suivi des échanges relatifs à votre demande et conserver une trace de notre relation préalable.

Nous n'utilisons pas ces informations à d'autres fins. En particulier, vos données ne font l'objet d'aucune revente et ne servent à aucune prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard.

Sur quelle base juridique

Le traitement de vos données dans le cadre du formulaire d'étude gratuite repose sur deux fondements prévus par l'article 6 du RGPD. D'une part, l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande : en sollicitant une étude de votre dossier, vous engagez une démarche en vue d'une éventuelle relation avec le cabinet, ce qui justifie le traitement des informations nécessaires pour y répondre. D'autre part, votre consentement : en remplissant et en envoyant le formulaire, vous nous transmettez librement vos données et, lorsque vous y décrivez votre état de santé ou joignez des documents médicaux, vous consentez à leur traitement pour l'analyse de votre situation.

Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans condition. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués avant celui-ci.

Qui a accès à vos données (destinataires)

Vos données ne sont accessibles qu'aux personnes qui ont réellement besoin d'en connaître. Elles sont transmises au cabinet Dehan-Schinazi, qui en est le destinataire principal et les traite dans le respect du secret professionnel de l'avocat.

Pour recevoir, organiser et suivre les demandes adressées via le formulaire, le cabinet s'appuie sur l'outil de gestion de la relation client (CRM) HubSpot. À ce titre, le prestataire HubSpot agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il n'intervient que sur instruction du cabinet, pour les seules finalités décrites ci-dessus, et ne peut utiliser vos données pour son propre compte. Les informations issues du formulaire (vos coordonnées, le récit des circonstances et les pièces jointes) y sont enregistrées sous la forme d'une fiche de contact et d'un suivi de demande.

En dehors de ce sous-traitant, vos données ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligation légale ou réglementaire, ou nécessité de défendre vos intérêts dans le cadre de la mission que vous confieriez au cabinet.

Combien de temps nous conservons vos données

Vos données ne sont pas conservées indéfiniment : elles le sont pour la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Les informations transmises via le formulaire d'étude gratuite sont conservées le temps de traiter votre demande, puis pendant une durée limitée correspondant à la prospection et au suivi des contacts qui n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'un dossier.

Si le cabinet est amené à vous accompagner, vos données sont alors conservées dans le cadre de votre dossier, selon les durées applicables à l'activité d'avocat et aux obligations de conservation correspondantes. À l'issue de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.

Vos droits sur vos données

Le RGPD vous reconnaît un ensemble de droits que vous pouvez exercer à tout moment et gratuitement :

• droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie ;
• droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes ;
• droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par le RGPD ;
• droit d'opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité de vos données, dans les cas où ils s'appliquent ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer l'un de ces droits, il vous suffit d'écrire au cabinet à l'adresse contact@dehan-schinazi.fr, en précisant l'objet de votre demande. Afin de protéger votre vie privée, nous pouvons être amenés à vérifier votre identité avant de répondre. Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le délai d'un mois prévu par le RGPD.

Réclamation auprès de la CNIL

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. La CNIL met à disposition une procédure de plainte en ligne et reste joignable à son adresse postale. Nous vous invitons toutefois à nous saisir au préalable : la plupart des situations se règlent par un simple échange.

Sécurité et confidentialité

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données, et limiter les risques d'accès non autorisé, de perte ou de divulgation. L'accès aux informations est restreint aux personnes habilitées, et le cabinet veille à ce que son sous-traitant présente des garanties suffisantes en matière de protection des données.

S'agissant de données qui peuvent toucher à votre santé et à votre vie privée, cette exigence de confidentialité s'ajoute au secret professionnel de l'avocat, auquel le cabinet est tenu pour l'ensemble des éléments que vous lui confiez.

Cookies et traceurs

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Évolution de cette politique

La présente politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment pour tenir compte de modifications légales, réglementaires ou de nos outils. La version applicable est celle publiée sur le site au moment où vous le consultez. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.