Catastrophes naturelles & technologiques

Les catastrophes naturelles et technologiques relèvent de régimes spécifiques d'indemnisation. La reconnaissance par arrêté ministériel constitue le préalable de l'intervention des assurances pour les catastrophes naturelles. Les catastrophes technologiques mobilisent quant à elles des régimes particuliers, tandis que les attentats et certaines catastrophes ouvrent l'intervention du Fonds de garantie des victimes (FGTI).

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel publié au Journal officiel, sur le fondement de l'article L. 125-1 du Code des assurances. Il ouvre la garantie « catastrophes naturelles » incluse de plein droit dans les contrats d'assurance dommages (multirisque habitation, multirisque entreprise). La garantie couvre les dommages matériels directs causés par l'intensité anormale d'un agent naturel.

Les phénomènes couverts sont les inondations, mouvements de terrain, sécheresses, séismes, avalanches, submersions marines. La tempête, le vent et la grêle relèvent d'une garantie distincte (tempête-grêle-neige) sans nécessité de reconnaissance officielle. À défaut d'arrêté, ou pour les dommages corporels qui ne sont pas l'objet propre de cette garantie, l'indemnisation des atteintes à la personne suit d'autres voies (garanties individuelles, responsabilité, fonds spécialisés).

Catastrophes technologiques

La loi du 30 juillet 2003 a créé un régime spécifique pour les catastrophes technologiques, c'est-à-dire les accidents non naturels affectant un grand nombre de personnes (explosion de l'usine AZF à Toulouse en 2001, incendie de l'usine Lubrizol à Rouen en 2019). Ce régime, codifié aux articles L. 128-1 et suivants du Code des assurances, est déclenché par décision administrative et garantit une indemnisation rapide des dommages aux biens des particuliers.

L'indemnisation des dommages corporels relève, elle, du droit commun de la responsabilité : action contre l'exploitant industriel sur le fondement de sa faute ou de la garde de la chose, et constitution de partie civile dans la procédure pénale ouverte à la suite de la catastrophe.

Fonds de garantie : FGTI et FGAO

Lorsque la catastrophe résulte d'un acte de terrorisme, l'indemnisation des victimes relève du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui assure une réparation intégrale des préjudices corporels indépendamment de toute condition de ressources et de l'identification ou de la solvabilité de l'auteur. Le FGTI intervient également, par l'intermédiaire des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), pour de nombreux dommages corporels résultant d'une infraction.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut, pour sa part, intervenir dans certaines hypothèses où le responsable est inconnu, insolvable ou non assuré. L'orientation du dossier vers le bon dispositif est un enjeu déterminant, car les délais, les conditions de saisine et l'étendue de la prise en charge diffèrent sensiblement.

Indemnisation par l'assurance

L'assureur intervient selon les modalités contractuelles : déclaration dans les délais prévus, expertise contradictoire, application de la franchise légale. Pour les dommages corporels graves, la mobilisation simultanée de la garantie individuelle accident, de la garantie des accidents de la vie (GAV) et des recours contre les tiers responsables permet d'optimiser l'indemnisation.

La coordination de ces garanties suppose une analyse précise des contrats souscrits et des règles de cumul ou de subsidiarité applicables, afin d'éviter qu'un poste de préjudice soit laissé sans réparation ou, à l'inverse, fasse l'objet d'une déduction injustifiée.

Constitution de partie civile collective

Les procédures pénales consécutives à une catastrophe donnent lieu à la constitution massive de parties civiles. La coordination des avocats, la mutualisation des expertises et le suivi du dossier d'instruction sont essentiels pour défendre efficacement les intérêts des victimes face à des exploitants industriels disposant de moyens de défense considérables.

Les associations de victimes constituées spécifiquement disposent, dans les conditions fixées par la loi, de la qualité pour agir aux côtés des parties civiles individuelles. Cette action collective renforce le poids des victimes dans la procédure et facilite l'accès à l'information technique du dossier.

Le contentieux des catastrophes combine droit des assurances, responsabilité industrielle et procédure pénale collective. Une stratégie globale est indispensable.