Préjudice d'agrément : définition et indemnisation

Préjudice d'agrément : la définition retenue par la Cour de cassation

La Cour de cassation définit le préjudice d'agrément comme « l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs », et précise que « ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure » (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.499, publié au bulletin). Deux conditions en découlent : une activité déterminée (un sport, une pratique artistique, une activité de plein air), et une pratique régulière avant le dommage. Il ne suffit pas d'invoquer une privation diffuse de loisirs : il faut nommer l'activité et démontrer qu'elle était réellement la vôtre.

Ce poste ne répare pas la diminution générale de la qualité de vie ni la gêne dans les actes ordinaires de l'existence : cela relève du déficit fonctionnel permanent. Il répare un plaisir précis, perdu ou amoindri. Une activité que vous pouvez encore pratiquer, mais moins souvent, moins intensément ou sans plus pouvoir concourir, ouvre droit à indemnisation : la limitation suffit.

Sa place dans la nomenclature Dintilhac

Dans la nomenclature Dintilhac, qui organise l'indemnisation du dommage corporel poste par poste, le préjudice d'agrément figure parmi les préjudices extrapatrimoniaux permanents, c'est-à-dire évalués après la consolidation. Avant la consolidation, la gêne dans les loisirs est réparée au titre du déficit fonctionnel temporaire, qui inclut le préjudice d'agrément temporaire : la Cour de cassation censure l'allocation d'une somme distincte pour cette période (Cass. 1re civ., 18 février 2026, n° 24-12.903). C'est un poste autonome, qui doit être demandé et documenté pour ne pas être absorbé dans une évaluation globale.

L'indemnisation du préjudice d'agrément : comment elle est évaluée

Contrairement aux souffrances endurées ou au préjudice esthétique, le préjudice d'agrément n'est pas coté sur une échelle de 1 à 7. Le rôle de l'expert médical est de dire si les séquelles empêchent ou limitent l'activité décrite, et dans quelle mesure ; l'indemnisation est ensuite fixée par l'assureur dans son offre, ou par le juge, au vu des pièces. La mission d'expertise doit donc l'interroger expressément sur ce point, et vos doléances doivent être consignées dans le rapport.

Ce qui fait varier l'indemnisation

L'évaluation est concrète, au cas par cas. Aucun barème ne s'impose au juge. Plusieurs paramètres pèsent sur le montant :

• la nature de l'activité et sa place dans votre vie : loisir hebdomadaire, passion structurante, compétition ;
• le niveau atteint et l'ancienneté de la pratique ;
• le degré de privation : impossibilité totale et définitive, ou pratique réduite, adaptée ou devenue seulement thérapeutique ;
• le nombre d'activités concernées ;
• votre âge, une personne jeune étant privée de son activité sur une durée bien plus longue.

Prouver la pratique antérieure : la clé du dossier

La charge de la preuve pèse sur la victime : l'assureur ne tiendra jamais pour acquis un loisir simplement affirmé. Les éléments les plus convaincants sont notamment :

• les licences sportives et fédérales, les justificatifs d'inscription à un club ou à une association ;
• les attestations de partenaires, d'entraîneurs, de coéquipiers ou de membres du club ;
• les classements, résultats de compétition, palmarès ou diplômes ;
• les photographies datées, les inscriptions à des épreuves, les abonnements renouvelés sur plusieurs saisons ;
• tout document attestant de la fréquence et de l'ancienneté de la pratique (équipement, frais récurrents, calendriers de saison).

Les démarches pour obtenir l'indemnisation

• Réunir les preuves de la pratique antérieure dès le début du dossier, avant que les souvenirs et les contacts ne se perdent.
• Préparer l'expertise médicale : décrire précisément à l'expert chaque activité, sa fréquence et ce qui est devenu impossible ou limité, et faire consigner ces doléances.
• Se faire assister d'un médecin-conseil de victime, qui veille à ce que le rapport se prononce clairement sur l'activité.
• Chiffrer le poste dans la demande d'indemnisation, séparément du déficit fonctionnel permanent, puis discuter l'offre de l'assureur ligne par ligne.

Les erreurs à éviter

• Présenter une demande vague (« je ne peux plus faire de sport ») sans nommer l'activité ni en prouver la régularité.
• Taire à l'expert une activité par pudeur ou parce qu'elle paraît secondaire : une activité absente du rapport est rarement indemnisée.
• Accepter que le poste soit rejeté parce que vous continuez l'activité « un peu » : la limitation de la pratique antérieure est indemnisable.
• Laisser l'assureur fondre le préjudice d'agrément dans le déficit fonctionnel permanent pour ne payer qu'une fois.
• Demander une somme distincte pour la période avant consolidation, alors qu'elle relève du déficit fonctionnel temporaire.

Ce que jugent les tribunaux

Pratiquer encore, mais moins : la Cour de cassation a approuvé l'indemnisation d'une victime d'agression qui pratiquait en compétition plusieurs sports nautiques et ne pouvait plus les poursuivre qu'avec une intensité modérée, sans viser les podiums, dans un but devenu essentiellement thérapeutique (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.499, publié, rejet du pourvoi du fonds de garantie). Dans le même sens, elle a cassé l'arrêt qui avait refusé tout préjudice d'agrément à un patient victime d'un accident vasculaire cérébral après une coronarographie, au motif qu'il continuait à jouer au golf, alors qu'il le faisait de façon moins assidue et avec des résultats moins bons (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-15.345, affaire renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry).

La conscience de la privation n'est pas exigée : l'indemnisation d'un dommage n'est pas fonction de la représentation que s'en fait la victime (Cass. 2e civ., 22 février 1995, n° 92-18.731, publié). Une victime gravement atteinte, par exemple après un traumatisme crânien sévère, peut donc être indemnisée de la perte de ses activités.

Un poste à demander dans tous les contentieux corporels

Le préjudice d'agrément se demande après un accident de la route (loi Badinter du 5 juillet 1985), un accident médical, un accident de la vie ou une agression. En matière d'accident du travail, la rente de la sécurité sociale ne le répare pas : c'est la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui permet de l'obtenir, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale visant expressément le préjudice d'agrément.

Le cabinet prépare la preuve de la pratique antérieure, l'expertise et le chiffrage de ce poste. Pour savoir si votre situation ouvre droit à un préjudice d'agrément, vous pouvez demander une étude gratuite de votre dossier.