Préjudice d'agrément (PA)

Au sein de la nomenclature Dintilhac, qui organise l'indemnisation du dommage corporel autour des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, le préjudice d'agrément figure parmi les préjudices personnels permanents. Il ne répare pas une perte de revenus ni une atteinte fonctionnelle générale, mais la privation d'un plaisir précis : celui d'une activité de loisir ou de sport que la victime ne peut plus pratiquer, ou qu'elle ne peut plus exercer dans les mêmes conditions, en raison de ses séquelles. C'est un poste autonome, distinct des autres, qui doit être revendiqué et documenté pour ne pas être absorbé dans une évaluation globale forfaitaire.

Une définition jurisprudentielle stricte

La définition retenue par la jurisprudence est précise et restrictive. Le préjudice d'agrément ne répare pas la diminution générale de la qualité de vie ni la gêne dans les actes ordinaires de l'existence — cela relève du déficit fonctionnel permanent. Il répare l'impossibilité, pour la victime, de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisir, qu'elle exerçait régulièrement avant l'accident. La spécificité de l'activité est la condition centrale : il ne suffit pas d'invoquer une privation diffuse de loisirs, il faut identifier une activité déterminée — un sport, une pratique artistique, une activité de plein air — et démontrer qu'elle était réellement la vôtre avant le dommage.

Cette exigence de spécificité explique pourquoi le poste est fréquemment refusé ou sous-évalué lorsqu'il est présenté de façon trop vague. Une demande efficace repose sur l'identification nette de l'activité concernée et sur la démonstration du lien entre les séquelles constatées par l'expert et l'impossibilité — ou la limitation — de la poursuivre.

La preuve de la pratique antérieure : la clé du dossier

C'est sur le terrain de la preuve que se joue l'essentiel. La caractérisation du préjudice d'agrément suppose de produire des justificatifs établissant que l'activité était pratiquée de manière régulière avant l'accident. La charge de cette démonstration pèse sur la victime : l'assureur ne tiendra jamais pour acquis un loisir simplement affirmé. Plus la pratique antérieure est documentée, plus l'indemnisation est solide et chiffrée à sa juste valeur.

Les éléments de preuve les plus convaincants sont notamment :

• les licences sportives et fédérales, les justificatifs d'inscription à un club ou à une association ;
• les attestations de partenaires, d'entraîneurs, de coéquipiers ou de membres du club ;
• les classements, résultats de compétition, palmarès ou diplômes ;
• les photographies datées, les inscriptions à des épreuves, les abonnements et licences renouvelés sur plusieurs saisons ;
• tout document attestant de la fréquence et de l'ancienneté de la pratique (relevés d'équipements, frais récurrents, calendriers de saison).

L'enjeu probatoire doit être anticipé dès la préparation de l'expertise médicale. Lors de l'examen, il est essentiel de décrire précisément à l'expert le retentissement des séquelles sur vos loisirs et de faire consigner cette doléance, sans la minimiser par pudeur. Une activité non évoquée à l'expertise et non documentée dans le dossier est une activité qui risque de ne jamais être indemnisée.

La distinction avec le déficit fonctionnel permanent (DFP)

Préjudice d'agrément et déficit fonctionnel permanent sont deux postes distincts qui ne doivent jamais être confondus, ni a fortiori l'un absorbé par l'autre. Le DFP, exprimé en taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) et valorisé selon une valeur du point modulée par l'âge, répare l'altération définitive des fonctions, les douleurs permanentes et la perte générale de qualité de vie après consolidation. Il indemnise donc le retentissement global du handicap sur l'existence quotidienne.

Le préjudice d'agrément répare quelque chose de plus circonscrit et de plus personnel : la privation d'une activité de loisir ou de sport identifiée. Une même séquelle peut ainsi justifier à la fois un DFP (l'atteinte fonctionnelle permanente) et un préjudice d'agrément (l'impossibilité de courir un marathon, de skier, de jouer d'un instrument que l'on pratiquait en amateur éclairé). L'assureur cherche fréquemment à fondre le second dans le premier pour ne payer qu'une fois : c'est précisément ce que l'évaluation poste par poste doit éviter, conformément au principe de réparation intégrale — tout le préjudice, rien que le préjudice.

L'évaluation du préjudice d'agrément

L'évaluation du préjudice d'agrément est concrète et casuistique : elle dépend de l'activité en cause, du niveau et de l'intensité de la pratique antérieure, de l'âge de la victime et du caractère total ou partiel de la privation. Le préjudice n'est pas le même selon que la victime pratiquait un sport de loisir occasionnel ou une discipline de compétition à un haut niveau, ni selon que l'activité est devenue totalement impossible ou seulement limitée et dégradée.

Plusieurs paramètres guident l'appréciation :

• la nature de l'activité et son importance dans la vie de la victime (loisir hebdomadaire, passion structurante, activité de compétition) ;
• le niveau atteint et l'ancienneté de la pratique, qui renforcent la valeur du préjudice ;
• le degré de privation : impossibilité totale et définitive, ou possibilité réduite, adaptée ou occasionnelle ;
• l'âge de la victime, une personne jeune étant privée de son activité sur une durée bien plus longue.

Comme pour les autres postes personnels subjectifs — souffrances endurées, préjudice esthétique —, la pratique montre que les évaluations conduites sans contradicteur sous-estiment systématiquement le préjudice d'agrément. L'assistance d'un médecin-conseil de la victime à l'expertise, puis d'un avocat dans la discussion de la liquidation, rétablit l'équilibre face au médecin de l'assureur et permet de faire valoir le poste à sa juste mesure.

Préjudice d'agrément et état de conscience de la victime

Une question délicate se pose pour les victimes les plus gravement atteintes, privées de conscience, par exemple dans les suites d'un traumatisme crânien grave. On a longtemps débattu de la possibilité d'indemniser les préjudices personnels — souffrances endurées, préjudice d'agrément — d'une victime hors d'état d'en percevoir la privation. La Cour de cassation y répond par l'affirmative : l'indemnisation d'un préjudice n'est pas subordonnée à la conscience que la victime peut en avoir. La perte de la possibilité de pratiquer ses activités demeure donc réparable, indépendamment de l'aptitude de la victime à en ressentir le manque.

Un poste à revendiquer dans tous les contentieux corporels

Le préjudice d'agrément se rencontre dans l'ensemble des contentieux du dommage corporel et n'est pas réservé aux accidents de la circulation. Il est revendiqué aussi bien dans les accidents de la route (loi Badinter du 5 juillet 1985) que dans les accidents médicaux relevant de l'ONIAM ou des CCI, les accidents de la vie, les agressions ou les infections nosocomiales. Il présente un intérêt particulier dans les régimes qui n'indemnisent pas forfaitairement les préjudices personnels.

Ainsi, en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, la rente de la sécurité sociale n'indemnise pas les préjudices personnels : c'est seulement par l'action de droit commun, et notamment par la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, que la victime peut obtenir réparation de son préjudice d'agrément, de ses souffrances endurées et de son préjudice esthétique, en sus de la majoration de la rente. La victime d'un sport accidenté pratiquant régulièrement une autre discipline trouve également dans ce poste la réparation de la perte de son activité de loisir.

Dans tous les cas, le préjudice d'agrément ne s'obtient jamais d'office : il doit être identifié, prouvé par la démonstration de la pratique antérieure régulière, distingué du déficit fonctionnel permanent et chiffré sans concession. Notre cabinet pilote cette démonstration pour que ce poste, trop souvent négligé, soit pleinement reconnu et indemnisé.