Avocat accident de trottinette : indemnisation

Un accident de trottinette électrique ouvre droit à indemnisation, que vous soyez l'utilisateur blessé ou le piéton heurté. La trottinette électrique, comme les autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), est considérée comme un véhicule terrestre à moteur : la loi Badinter du 5 juillet 1985 s'applique, avec des règles différentes selon que la victime conduisait l'engin ou se trouvait sur son passage. Un avocat accident de trottinette identifie l'assureur qui doit payer, conteste les fautes invoquées sans preuve et conduit l'indemnisation jusqu'à la réparation intégrale du préjudice.

Les accidents de trottinette provoquent souvent des blessures sérieuses : traumatismes crâniens, fractures du poignet, du coude ou de la jambe, atteintes du visage et des dents. La vitesse de l'engin, la petite taille des roues et l'absence de toute protection exposent directement le corps au choc. Les premières semaines sont décisives : c'est à ce moment que se constituent les preuves et que l'assureur prend contact avec la victime.

Trottinette électrique et EDPM : le cadre juridique

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a créé dans le code de la route une catégorie autonome, les engins de déplacement personnel motorisés, définie à l'article R. 311-1 de ce code. Elle regroupe notamment les trottinettes électriques, les gyroroues, les gyropodes et les hoverboards, conçus pour le transport d'une seule personne et dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h.

Le conducteur d'un EDPM est soumis à des règles de circulation précises : âge minimal de 14 ans, interdiction de transporter un passager, interdiction de principe de circuler sur le trottoir, obligation d'emprunter les pistes et bandes cyclables lorsqu'elles existent, port d'un équipement rétroréfléchissant la nuit ou par visibilité insuffisante. Surtout, l'engin doit être couvert par une assurance de responsabilité civile, comme tout véhicule terrestre à moteur.

Ces règles intéressent directement l'indemnisation : leur méconnaissance peut être invoquée par l'assureur contre l'utilisateur blessé, mais seulement dans les conditions strictes prévues par la loi, rappelées plus bas. Elles ne changent rien, en revanche, à la protection du piéton heurté par une trottinette.

Accident de trottinette et loi Badinter : un véhicule terrestre à moteur

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Une trottinette électrique, mue par un moteur et circulant sur la voie publique, entre dans cette catégorie. Il en résulte deux conséquences essentielles pour l'indemnisation d'un accident de trottinette :

• l'utilisateur de la trottinette électrique est un conducteur au sens de la loi : s'il est blessé dans un accident impliquant un autre véhicule terrestre à moteur, sa propre faute peut être discutée ;
• le piéton ou le cycliste heurté par une trottinette électrique est une victime non conductrice : il bénéficie de la protection renforcée réservée à ces victimes, exactement comme s'il avait été heurté par une voiture.

La trottinette sans moteur, poussée au pied, n'est pas un véhicule terrestre à moteur. L'accident causé par un tel engin ne relève pas de la loi Badinter mais du droit commun de la responsabilité civile, notamment de l'article 1240 du code civil, ce qui suppose en principe de démontrer une faute ou d'invoquer la responsabilité du fait des choses. Le premier réflexe est donc d'établir précisément la nature de l'engin en cause : modèle, motorisation, éventuel débridage.

Utilisateur de trottinette blessé : vos droits de conducteur

Percuté par une voiture, une moto ou un bus

L'utilisateur d'une trottinette électrique renversé par une voiture, une moto ou un autobus est indemnisé par l'assureur du véhicule impliqué. En tant que conducteur, il relève de l'article 4 de la loi Badinter : sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation. Mais cette faute doit être prouvée par l'assureur qui l'invoque, elle s'apprécie en elle-même, indépendamment du comportement de l'autre conducteur, et elle doit avoir contribué à la réalisation du dommage de la victime.

En pratique, les assureurs invoquent souvent la circulation sur le trottoir, le non-respect d'un feu, la vitesse, l'absence d'éclairage, l'usage d'un téléphone ou la présence d'un passager. Chaque reproche doit être confronté aux pièces : procès-verbal, témoignages, images de vidéoprotection, configuration des lieux. Une faute non établie, ou sans rapport avec le dommage subi, ne doit pas réduire l'indemnisation.

Chute seule : défaut de la chaussée ou de l'engin

Lorsque l'utilisateur chute seul, sans qu'aucun autre véhicule soit impliqué, la loi Badinter ne permet pas d'agir contre un tiers. D'autres pistes doivent alors être explorées :

• un défaut d'entretien de la voie (nid-de-poule, plaque déscellée, travaux mal signalés), qui peut engager la responsabilité de la collectivité gestionnaire devant la juridiction administrative ;
• un défaut de l'engin lui-même (rupture de la potence, freinage ou batterie défaillants), qui peut relever de la responsabilité du fait des produits défectueux ;
• une garantie personnelle souscrite par la victime, comme un contrat garantie des accidents de la vie, dans les limites et selon les seuils prévus au contrat.

Trottinette en libre-service

Pour les trottinettes en libre-service, l'opérateur souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile de l'utilisateur envers les tiers. Les conditions générales de location précisent l'étendue de cette couverture et les éventuelles garanties offertes à l'utilisateur lui-même, souvent limitées. Leur examen attentif permet d'identifier le débiteur de l'indemnisation et de contester les exclusions qui ne seraient pas opposables à la victime.

Piéton heurté par une trottinette : une indemnisation protégée

Le piéton renversé par une trottinette électrique est une victime non conductrice. L'article 3 de la loi Badinter lui assure l'indemnisation de ses dommages corporels sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident, hypothèse que les juges retiennent très rarement. Les victimes de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, et celles titulaires d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.

Cette protection joue aussi lorsque la collision a lieu sur le trottoir, où la trottinette n'aurait pas dû circuler, ou lorsque le piéton traversait hors d'un passage protégé. Pour une personne âgée renversée sur un trottoir, une fracture du col du fémur ou un traumatisme crânien peut entraîner une perte d'autonomie durable : le besoin d'aide humaine et l'adaptation du domicile doivent alors être évalués avec soin.

L'indemnisation du piéton est due par l'assureur de la trottinette, c'est-à-dire l'assureur de l'utilisateur ou celui de l'opérateur de libre-service. La difficulté tient souvent à l'identification de l'utilisateur, qui quitte fréquemment les lieux. Les règles générales applicables au piéton renversé font l'objet d'une page dédiée ; ici, ce sont les spécificités de la trottinette qui comptent.

Utilisateur non assuré ou en fuite : le recours au FGAO

Tout EDPM doit être assuré en responsabilité civile. Certains contrats multirisques habitation incluent cette garantie, d'autres l'excluent expressément : il faut vérifier le contrat de l'utilisateur. À défaut d'assurance, l'utilisateur fautif reste personnellement tenu d'indemniser la victime, mais sa solvabilité est rarement à la hauteur d'un dommage corporel sérieux.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient lorsque l'utilisateur de la trottinette n'est pas assuré ou n'a pas pu être identifié. Ces deux situations sont détaillées sur les pages consacrées au délit de fuite et au conducteur non assuré. Retenons ici que les preuves doivent être réunies très vite :

• le dépôt de plainte, en précisant la nature de l'engin (électrique ou non) et, si possible, l'opérateur de libre-service ;
• l'identité et les coordonnées des témoins ;
• la demande de conservation des images de vidéoprotection, publiques ou privées, avant leur effacement ;
• des photographies des lieux, de l'engin et des blessures ;
• le certificat médical initial, décrivant toutes les lésions, y compris celles qui paraissent mineures.

Indemnisation d'un accident de trottinette : les préjudices réparés

L'indemnisation obéit au principe de réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice. Elle se décompose selon la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents.

Avant la consolidation

• les dépenses de santé actuelles restées à charge : chirurgie, kinésithérapie, appareillage provisoire, soins dentaires ;
• les frais divers : déplacements médicaux, assistance par un médecin-conseil, frais de garde d'enfants ;
• l'aide humaine temporaire, y compris lorsqu'elle est apportée par un proche, pendant l'immobilisation d'un bras ou d'une jambe ;
• la perte de gains professionnels actuels ;
• le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire.

Après la consolidation

• les dépenses de santé futures et le renouvellement de l'appareillage ;
• la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, notamment pour les métiers manuels après une fracture du poignet ou de la main ;
• le déficit fonctionnel permanent, qui répare les séquelles, les douleurs et l'atteinte à la qualité de vie ;
• le préjudice esthétique permanent, fréquent après une atteinte du visage ou des dents ;
• le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel lorsqu'ils sont caractérisés ;
• les préjudices des proches, victimes par ricochet.

Lorsque l'accident de trottinette entraîne un traumatisme crânien, un polytraumatisme, une amputation ou une lésion de la moelle épinière, le dossier change de dimension : l'aide humaine par tierce personne, le logement et le véhicule adaptés et la perte de revenus doivent être évalués sur toute une vie, selon la méthode développée pour ces dossiers lourds.

Les besoins futurs viagers (aide humaine, appareillage, dépenses de santé) sont chiffrés par an puis capitalisés, c'est-à-dire convertis en un capital au moyen d'un barème qui tient compte de l'âge de la victime et d'un taux d'actualisation. Le choix du barème et des hypothèses retenues a un effet important sur le montant final et mérite une discussion argumentée.

Expertise médicale et offre de l'assureur

L'évaluation du préjudice repose sur l'expertise médicale. Le médecin désigné par l'assureur travaille pour l'assureur ; la victime a intérêt à se faire assister par un médecin-conseil de victime, indépendant, qui prépare l'examen, fait valoir chaque séquelle et discute les conclusions. La consolidation, moment où l'état de santé se stabilise, ne doit pas être fixée prématurément, notamment lorsque des troubles cognitifs ou des douleurs persistent.

L'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident ; cette offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant cette information. Ces offres sont un point de départ de la discussion, pas son aboutissement.

Les pièges à éviter

• signer une quittance « pour solde de tout compte » avant la consolidation ;
• accepter une réduction pour faute sans exiger la preuve de la faute et de son rôle dans le dommage ;
• laisser l'aide apportée par un proche hors du chiffrage ;
• négliger le recours des organismes sociaux, qui s'impute poste par poste ;
• se rendre seul à l'expertise organisée par l'assureur.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour d'appel de Limoges, chambre civile, 4 juillet 2024, n° 23/00574 : un utilisateur de trottinette électrique percuté par une automobile qui quittait son stationnement à contresens s'était vu opposer par l'assureur trois fautes : vitesse excessive, engin non homologué et usage de stupéfiants. La cour les écarte toutes, faute de preuve ou de lien avec l'accident, et confirme son droit à une indemnisation intégrale ainsi qu'une provision complémentaire de 15 000 euros.

Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 15 janvier 2026, n° 23/04654 : une piétonne de 71 ans avait été renversée en 2018 sur un passage protégé par une trottinette électrique louée en libre-service, avant l'entrée en vigueur du décret de 2019 sur les engins de déplacement personnel motorisés. La cour juge que la piétonne a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, de sorte que la loi Badinter s'applique à l'indemnisation de ses préjudices. Elle retient aussi que l'utilisateur, locataire de l'engin qu'il utilisait pour un trajet personnel et dont il tenait les commandes, en avait la garde, même si le trajet était encadré par le contrat et géolocalisé par l'opérateur.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Limoges le 4 juillet 2024, un commercial d'une trentaine d'années circulait en janvier 2021 sur sa trottinette électrique lorsqu'une automobiliste, quittant son stationnement à contresens, a surgi dans sa voie. Il a subi un traumatisme crânien, à l'origine d'amnésies, de céphalées et de troubles de la compréhension, ainsi que des fractures de côtes avec atteinte pulmonaire, et n'a pu reprendre son travail qu'en mi-temps thérapeutique.

L'assureur de l'automobiliste demandait de réduire son indemnisation de moitié. La cour a relevé que l'application de son téléphone, fixé sur la trottinette, indiquait une vitesse de 21 à 25 km/h au moment du choc, dans la limite autorisée ; que la trottinette, de série, était éclairée, assurée et que la victime portait un casque intégral ; et que la présence d'amphétamines dans son sang ne prouvait pas qu'il conduisait sous leur influence, alors qu'il ne pouvait de toute façon pas éviter la voiture. Son droit à indemnisation intégrale a été confirmé.

Avocat accident de trottinette : la méthode du cabinet

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris experts en dommage corporel, défend les victimes, et elles seules, partout en France. Il accompagne les victimes d'accident de trottinette, utilisateurs comme piétons. Son intervention suit des étapes précises :

• étude des circonstances et qualification de l'engin (EDPM ou trottinette sans moteur) ;
• identification du débiteur : assureur de l'utilisateur, de l'opérateur de libre-service, du véhicule tiers, ou FGAO ;
• contestation des fautes invoquées sans preuve ou sans lien avec le dommage ;
• demande de provisions adaptées aux besoins immédiats ;
• constitution d'une équipe pluridisciplinaire selon le dossier : médecin-conseil de victime, ergothérapeute, architecte ;
• préparation et suivi de l'expertise, chiffrage de chaque poste, négociation et, si l'offre ne répare pas l'intégralité du préjudice, saisine du tribunal.

Vous avez été blessé dans un accident de trottinette, comme utilisateur ou comme piéton ? Le cabinet étudie votre dossier et vous explique les règles applicables à votre situation, les postes à faire valoir et les erreurs à éviter. Contactez-nous avant toute expertise et avant de signer une offre d'indemnisation.