Trottinette & EDPM

L'essor des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a généré un contentieux abondant et une évolution rapide du droit positif. Le décret du 23 octobre 2019 a fixé le statut juridique de ces engins, soumis désormais à des obligations d'assurance et de circulation, et qualifiés de véhicules terrestres à moteur au sens de la loi Badinter. Cette qualification, désormais bien établie, emporte des conséquences déterminantes tant pour l'utilisateur blessé que pour le piéton victime d'une collision avec un tel engin.

Statut juridique des EDPM

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a introduit dans le Code de la route une catégorie autonome : les engins de déplacement personnel motorisés (article R. 311-1). Cette catégorie regroupe trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards, sous réserve qu'ils soient conçus pour le transport d'une seule personne et bridés à 25 km/h.

Leur conducteur est soumis à plusieurs obligations : âge minimal de 14 ans, interdiction du transport d'un passager, port d'équipement rétroréfléchissant la nuit, circulation sur les pistes cyclables et la chaussée à défaut, et — surtout — obligation d'assurance de responsabilité civile. Le non-respect de ces règles de circulation peut, comme pour tout conducteur, être discuté au titre de l'article 4 de la loi Badinter lorsque l'utilisateur est lui-même victime, à la condition que la faute reprochée présente un lien causal avec le dommage subi.

Obligation d'assurance et conséquences pratiques

Tout EDPM doit être couvert par une assurance responsabilité civile. Cette obligation, souvent ignorée des utilisateurs, génère un contentieux fréquent : à défaut d'assurance, le conducteur fautif est personnellement débiteur de l'indemnisation due à la victime, et le FGAO interviendra en cas d'insolvabilité.

Certaines assurances multirisques habitation incluent désormais la couverture de l'utilisation d'un EDPM personnel. La vérification du contrat est indispensable pour le propriétaire de l'engin. Il convient de distinguer soigneusement la situation de l'engin personnel de celle des trottinettes proposées en libre-service par les opérateurs de mobilité : pour ces dernières, les conditions générales de location précisent le régime de couverture applicable, dont l'examen attentif s'impose pour identifier le débiteur de l'indemnisation et les éventuelles exclusions opposées à l'utilisateur.

Utilisateur d'EDPM percuté par un véhicule motorisé

L'utilisateur d'EDPM victime d'un accident impliquant un autre véhicule terrestre à moteur est conducteur au sens de la loi Badinter. Sa faute peut donc lui être opposée selon l'article 4. La jurisprudence applique aux EDPM les principes développés pour les motocyclistes : seules les fautes en lien causal avec le dommage limitent l'indemnisation.

Comme pour tout conducteur, la charge de la preuve de la faute et de son rôle causal pèse sur l'assureur qui l'invoque. L'utilisateur d'une trottinette électrique percuté par une automobile conserve ainsi un droit à réparation que l'assureur ne peut réduire qu'en établissant précisément une faute déterminante dans la survenance ou l'aggravation du préjudice.

Piéton percuté par un EDPM

Le piéton victime d'une collision avec une trottinette électrique est intégralement protégé par l'article 3 de la loi Badinter, l'EDPM étant désormais un véhicule terrestre à moteur. L'indemnisation est due par l'assureur de l'engin ou, à défaut, par son utilisateur personnellement, avec intervention subsidiaire du FGAO.

La jurisprudence rendue depuis 2020 confirme cette qualification et écarte les analyses antérieures qui assimilaient la trottinette à un simple jouet. Le piéton blessé bénéficie ainsi du statut de victime privilégiée : sa propre faute ne lui est pas opposable, hors le cas exceptionnel de la faute inexcusable cause exclusive de l'accident, et les victimes vulnérables protégées par l'article 3 alinéa 2 conservent une indemnisation acquise dans son principe.

Identification du responsable et difficultés probatoires

Le contentieux des EDPM se heurte à des difficultés pratiques récurrentes, au premier rang desquelles l'identification de l'utilisateur en fuite. Les collisions impliquant une trottinette donnent fréquemment lieu à un éloignement immédiat du conducteur, rendant son identification malaisée et compromettant l'exercice du recours. Le dépôt d'une plainte et le recueil des témoignages comme des images de vidéoprotection deviennent alors essentiels.

Lorsque l'auteur demeure non identifié ou se révèle dépourvu d'assurance, la victime peut saisir le FGAO dans les conditions de droit commun. L'établissement de la qualité de véhicule terrestre à moteur de l'engin en cause, désormais acquis, conditionne l'ouverture de ce recours ; les circonstances de l'accident et la nature de l'engin doivent donc être documentées avec soin dès les premières démarches.

Le contentieux EDPM est en pleine construction. Une analyse précise du contrat d'assurance et des circonstances de l'accident est indispensable pour identifier le débiteur de l'indemnisation.