Avocat polytraumatisme et fractures multiples

Une victime polytraumatisée après un accident a droit à l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. En cas de fractures multiples, la consolidation intervient souvent tardivement : il faut donc obtenir des provisions pendant toute la période de soins, faire évaluer globalement l'ensemble des séquelles lors de l'expertise, et préserver la possibilité de rouvrir le dossier en cas d'aggravation.

Le polytraumatisme se caractérise par l'association de plusieurs lésions graves, dont l'une au moins menace le pronostic vital à la phase initiale. Après la réanimation et les interventions chirurgicales, commence un parcours long : rééducation, reprises opératoires, ablation de matériel, retour progressif à l'autonomie. L'indemnisation doit suivre ce parcours, sans jamais le devancer.

Polytraumatisme après un accident : de quoi parle-t-on ?

Le polytraumatisme résulte le plus souvent d'un accident à haute énergie : accident de la route, chute de grande hauteur, accident du travail, accident de sport. Il associe fréquemment des fractures multiples des membres, du bassin, du rachis ou du thorax, parfois des lésions des organes internes, un traumatisme crânien ou des lésions nerveuses.

Un parcours de soins en plusieurs étapes

• la prise en charge en urgence et la réanimation, parfois avec coma artificiel et assistance respiratoire ;
• les interventions chirurgicales : ostéosynthèse par plaques, vis, clous ou fixateurs externes, parfois greffes osseuses ;
• l'hospitalisation en chirurgie, souvent longue, puis le transfert en centre de soins de suite et de rééducation ;
• les reprises chirurgicales en cas de retard de consolidation osseuse, de pseudarthrose, de cal vicieux ou d'infection ;
• l'ablation du matériel d'ostéosynthèse lorsqu'elle est indiquée ;
• les interventions secondaires, comme une arthrodèse ou la pose d'une prothèse articulaire lorsque l'articulation est trop abîmée.

Chacune de ces étapes doit être documentée. Les comptes rendus opératoires, d'hospitalisation et de rééducation forment la base de l'expertise et permettent d'établir la chronologie exacte des périodes d'incapacité.

Le vécu de la victime polytraumatisée et de sa famille

Pour la victime, le polytraumatisme signifie des semaines ou des mois d'hôpital, une dépendance totale au début, des douleurs importantes, la peur de ne pas remarcher, et souvent un retentissement psychologique durable. Pour la famille, ce sont les veilles en réanimation, les trajets quotidiens vers l'hôpital ou le centre de rééducation, l'organisation du foyer, la perte de revenus, parfois l'interruption de sa propre activité professionnelle pour accompagner le blessé.

Ces difficultés font partie du préjudice et doivent être conservées par écrit : frais de transport et d'hébergement des proches, temps consacré à l'aide, frais avancés pour la victime. Les proches peuvent également être indemnisés de leurs propres préjudices, en qualité de victimes par ricochet.

Qui indemnise : les régimes selon l'origine de l'accident

• accident de la circulation : la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, oblige l'assureur du véhicule impliqué à indemniser le piéton, le cycliste ou le passager, dont la faute ne peut lui être opposée sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident ; la faute du conducteur peut limiter ou exclure son indemnisation, mais elle doit être prouvée ;
• responsable non assuré ou non identifié : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais ;
• infraction pénale : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut être saisie ;
• accident de la vie (chute, accident de sport, accident chez un tiers) : la responsabilité civile du responsable est recherchée, notamment sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et la garantie des accidents de la vie de la victime peut aussi intervenir selon son contrat ;
• complication médicale au cours des soins : la responsabilité de l'établissement ou du praticien, ou la solidarité nationale par l'intermédiaire de l'ONIAM, notamment après avis d'une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI).

Le conducteur blessé dans un accident peut aussi disposer, dans son propre contrat, d'une garantie du conducteur. Ses conditions et ses plafonds varient d'un contrat à l'autre et doivent être vérifiés.

Une période longue avant la consolidation

La consolidation est le moment où l'état de la victime n'est plus susceptible d'évoluer de façon significative et où un handicap permanent peut être évalué. En cas de fractures multiples, elle intervient souvent après de longs mois, parfois plusieurs années : chaque fracture suit son propre rythme de consolidation osseuse, les reprises chirurgicales repoussent l'échéance, et la rééducation se poursuit longtemps après la sortie du centre.

Cette période longue a une conséquence directe : il ne faut pas se laisser presser. Un assureur peut proposer une expertise de consolidation prématurée, avant l'ablation du matériel d'ostéosynthèse ou avant que le résultat d'une intervention soit connu. Une consolidation fixée trop tôt conduit à sous-évaluer les séquelles et à exclure des soins futurs pourtant prévisibles.

Les préjudices de la période avant consolidation

• les dépenses de santé actuelles restées à charge : dépassements d'honoraires, chambre particulière, matériel non remboursé ;
• les frais divers : transports, frais de garde des enfants, assistance d'un médecin-conseil, frais exposés par les proches ;
• la perte de gains professionnels actuels, c'est-à-dire les revenus perdus pendant l'arrêt de travail, au-delà des indemnités journalières ;
• l'assistance par tierce personne temporaire, lorsque la victime a besoin d'aide à son retour à domicile, y compris quand cette aide est apportée par la famille ;
• le déficit fonctionnel temporaire, total pendant les hospitalisations puis partiel par paliers ;
• les souffrances endurées, souvent importantes après un polytraumatisme ;
• le préjudice esthétique temporaire : cicatrices fraîches, fixateurs externes, fauteuil, béquilles.

Les provisions : financer la vie pendant les soins

Parce que la consolidation est lointaine, la victime polytraumatisée ne peut pas attendre l'indemnisation définitive. Les provisions sont des avances sur indemnisation, versées avant que le préjudice soit chiffré dans sa totalité. Elles permettent de compenser la perte de revenus, de financer l'aide humaine, d'adapter provisoirement le logement ou de payer des soins non remboursés.

En matière d'accident de la circulation, l'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre dans les huit mois de l'accident ; cette offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant cette information. D'autres provisions peuvent être demandées au fil du dossier, à mesure que les frais s'accumulent. En cas de refus ou de provision insuffisante, le juge des référés peut être saisi.

Une provision ne doit jamais être confondue avec une offre définitive. Un document qui comporte une renonciation à tout recours ultérieur ou une indemnisation « pour solde de tout compte » doit être lu avec la plus grande prudence avant signature.

L'expertise médicale : faire évaluer le cumul des séquelles

L'expertise est l'étape centrale de l'indemnisation des fractures multiples. Le médecin expert décrit les lésions, fixe la date de consolidation, évalue chaque poste de préjudice et détermine les besoins futurs. Elle peut être amiable, organisée par l'assureur, ou judiciaire, ordonnée par un juge.

Le piège de l'addition des séquelles

En cas de polytraumatisme, les séquelles ne s'additionnent pas simplement comme des taux indépendants. Une raideur du genou associée à une séquelle de la cheville du même côté, ou à une fracture du bassin, gêne la marche bien plus que chacune isolément. Le déficit fonctionnel permanent doit être apprécié globalement, en tenant compte de la synergie des séquelles et de leur retentissement réel sur la vie quotidienne. Les barèmes médicaux d'évaluation ne procèdent d'ailleurs pas par simple addition des taux en cas d'atteintes multiples : leur application doit être contrôlée.

Les séquelles orthopédiques à faire décrire

• raideurs et limitations articulaires, mesurées articulation par articulation ;
• arthrodèse, c'est-à-dire le blocage chirurgical définitif d'une articulation, et ses conséquences sur les articulations voisines ;
• inégalité de longueur des membres, déformations, cal vicieux ;
• douleurs chroniques et gêne liée au matériel d'ostéosynthèse laissé en place ;
• risque d'arthrose post-traumatique précoce et de pose ultérieure de prothèse ;
• lésions nerveuses, vasculaires, cicatrices et séquelles psychologiques associées, comme un état de stress post-traumatique.

Se faire assister par un médecin-conseil de victime

La victime a le droit de se faire assister lors de l'expertise par un médecin de son choix. Le médecin-conseil de victime, indépendant des assureurs, analyse le dossier médical en amont, examine la victime, assiste à la réunion d'expertise et formule des observations écrites. Face à un expert ou à un médecin mandaté par l'assureur, c'est la garantie que chaque séquelle sera décrite et que la synergie des lésions sera prise en compte.

• rassembler l'intégralité du dossier médical, y compris l'imagerie et les comptes rendus opératoires ;
• vérifier la mission de l'expert, notamment sur les besoins futurs et les soins à venir ;
• préparer un récit précis des difficultés quotidiennes, avec l'aide des proches ;
• ne pas se rendre seul à un examen organisé par l'assureur.

Indemnisation des fractures multiples : les préjudices permanents

Après la consolidation, les préjudices permanents sont évalués pour l'avenir. Pour une victime de fractures multiples, plusieurs postes de la nomenclature Dintilhac sont généralement concernés.

Les préjudices patrimoniaux permanents

• les dépenses de santé futures : kinésithérapie d'entretien, traitements antalgiques, chaussures orthopédiques, appareillage, ablation de matériel ou prothèse prévisibles ;
• les frais de logement adapté et de véhicule adapté, lorsque les séquelles limitent la marche ou la conduite ;
• l'assistance par tierce personne permanente, lorsque la victime conserve un besoin d'aide ;
• la perte de gains professionnels futurs, si la victime ne peut pas reprendre son emploi ou subit une perte de revenus ;
• l'incidence professionnelle : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, reconversion, perte de chance de promotion, conséquences sur la retraite ;
• le préjudice scolaire, universitaire ou de formation pour un jeune blessé.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

• le déficit fonctionnel permanent, qui répare l'atteinte définitive aux fonctions, les douleurs persistantes et la perte de qualité de vie ;
• le préjudice esthétique permanent : cicatrices multiples, boiterie, déformations ;
• le préjudice d'agrément, lorsque des activités sportives ou de loisirs pratiquées avant l'accident deviennent impossibles ou limitées ;
• le préjudice sexuel, notamment après une fracture du bassin ;
• le préjudice d'établissement, lorsque le projet de vie familiale est compromis.

La capitalisation des besoins futurs

Les dépenses qui se répètent dans le temps, comme les soins, l'appareillage ou l'aide humaine, ainsi que la perte de revenus futurs, sont converties en capital à l'aide d'un barème de capitalisation. Celui-ci tient compte de l'âge de la victime, de son espérance de vie ou de la durée de sa vie active, et d'un taux d'actualisation. Le choix du barème influe fortement sur le montant final et fait souvent l'objet d'une discussion avec l'assureur.

L'aggravation : rouvrir le dossier après l'indemnisation

Les séquelles orthopédiques d'un polytraumatisme peuvent évoluer après l'indemnisation : arthrose post-traumatique, nécessité d'une prothèse, nouvelle intervention, dégradation des articulations sollicitées en compensation. Le droit français permet alors à la victime de demander l'indemnisation de l'aggravation de son état, même si elle a déjà été indemnisée par transaction ou par jugement.

L'aggravation suppose une modification de l'état de santé de la victime, imputable à l'accident initial, constatée médicalement après la première consolidation. Une nouvelle expertise est alors organisée, qui fixe une nouvelle date de consolidation et évalue les préjudices supplémentaires. Une transaction ne peut pas, en principe, priver la victime de ce droit à l'indemnisation d'une aggravation qui n'était pas connue lors de sa signature.

• conserver l'ensemble du dossier médical et d'indemnisation, sans limite de temps ;
• faire mentionner dans le rapport d'expertise les risques d'évolution prévisibles, comme l'arthrose ou une ablation de matériel ;
• consulter rapidement si une nouvelle intervention est envisagée ou si les douleurs augmentent ;
• ne pas laisser passer le délai pour agir, qui court à compter de la consolidation de l'aggravation.

Les pièges des offres d'assureur

Après un accident de la circulation, l'offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation. Une offre tardive ou manifestement insuffisante expose l'assureur à une pénalité sous forme d'intérêts majorés. La victime dispose d'un délai pour dénoncer une transaction acceptée, mais ce délai est court : la prudence impose de faire analyser toute offre avant de l'accepter.

• une consolidation fixée avant la fin des soins prévisibles ;
• des séquelles évaluées fracture par fracture, sans prise en compte de leur synergie ;
• l'oubli de l'aide apportée par les proches pendant la convalescence ;
• une incidence professionnelle minimisée ou absente alors que l'emploi est fragilisé ;
• l'absence de prise en compte des soins futurs, comme l'ablation de matériel ;
• une capitalisation calculée sur un barème défavorable.

Avocat pour polytraumatisé : la méthode du cabinet

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris et experts en dommage corporel, défend les victimes, et elles seules, ainsi que leurs familles, partout en France. Il intervient le plus tôt possible après un polytraumatisme pour sécuriser chaque étape, de la première provision à l'indemnisation définitive.

• étude du dossier médical et reconstitution de la chronologie des soins ;
• demandes de provisions adaptées aux besoins réels pendant toute la période de soins ;
• préparation de l'expertise avec un médecin-conseil de victime, et contrôle de la date de consolidation ;
• recours, si besoin, à un ergothérapeute ou à un architecte pour chiffrer les adaptations du cadre de vie ;
• chiffrage de chaque poste de préjudice, discussion de la capitalisation et négociation avec l'assureur ;
• saisine du juge lorsque l'offre reste insuffisante, et suivi d'une éventuelle aggravation.

Si vous ou l'un de vos proches avez subi un polytraumatisme ou des fractures multiples à la suite d'un accident, vous pouvez contacter le cabinet pour connaître les démarches utiles à ce stade : le premier rendez-vous et l'étude de votre dossier sont gratuits.