Tierce personne définitive (ATPP)

L'assistance par tierce personne (ATP) indemnise le coût de l'aide humaine que requiert une victime qui ne peut plus accomplir seule, en tout ou partie, les actes de la vie quotidienne. La nomenclature Dintilhac distingue l'assistance temporaire, avant la consolidation, et l'assistance permanente — dite tierce personne définitive — qui prend le relais une fois l'état séquellaire stabilisé. Sur ce poste, l'écart entre une évaluation soignée et une évaluation négligée se chiffre fréquemment en centaines de milliers d'euros, voire davantage chez le cérébro-lésé ou le blessé médullaire, parce qu'il s'agit d'un besoin qui se projette sur toute la durée de la vie.

C'est un poste patrimonial : il répare une dépense, présente et future, et non une souffrance. Sa logique n'est donc pas celle d'une indemnité de principe, mais celle d'un chiffrage rigoureux — nombre d'heures, nature de l'aide, coût horaire, charges, durée — qui doit refléter la réalité du handicap. Tout ce qui n'est pas constaté et acté à l'expertise risque de ne jamais être indemnisé : l'enjeu se joue dès l'évaluation médicale.

Définition : un besoin d'aide humaine, pas une faveur

La tierce personne désigne la personne — professionnelle ou non — dont la présence est nécessaire pour suppléer la perte d'autonomie de la victime. Elle couvre l'aide aux actes essentiels de l'existence (se lever, se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer, gérer ses traitements), mais aussi, selon la gravité des séquelles, la stimulation, la sécurité et la surveillance. L'indemnisation de ce besoin procède du principe de réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice. Il ne s'agit pas d'une aide consentie par bienveillance, mais d'un droit de la victime, que l'auteur du dommage et son assureur doivent financer.

Ce poste ne se confond pas avec les prestations sociales que la victime peut percevoir par ailleurs (prestation de compensation du handicap, allocation versée par un organisme). Lorsque de telles prestations existent, leur articulation avec l'indemnisation de droit commun obéit à des règles précises qu'il convient de maîtriser pour éviter que la victime ne soit indemnisée deux fois ou, à l'inverse, privée de la réparation à laquelle elle a droit.

Aide active et aide passive : deux réalités à distinguer

L'évaluation distingue classiquement l'aide active de l'aide passive. L'aide active correspond à une intervention concrète et qualifiée : aide à la toilette, aux transferts, aux repas, accompagnement aux soins, gestes techniques. L'aide passive — ou présence de surveillance — correspond au besoin d'une personne disponible pour parer à un risque (chute, crise, comportement dangereux, mise en danger involontaire), sans intervention permanente. Cette distinction est essentielle car elle commande le coût horaire retenu et l'amplitude de la présence requise.

Chez certaines victimes, notamment cérébro-lésées, le besoin tient davantage à une surveillance continue qu'à des gestes techniques : la personne doit être présente pour sécuriser, stimuler et empêcher les conduites à risque, y compris la nuit. Sous-évaluer la part de surveillance, parce qu'elle est moins « visible » qu'un geste de toilette, conduit à minorer gravement le poste. Le besoin de nuit, en particulier, doit être objectivé et chiffré pour ce qu'il est.

Évaluer le besoin : heures par jour et nature de l'aide

L'évaluation de la tierce personne se fait heure par heure. Le médecin-expert détermine le nombre d'heures d'aide nécessaires par jour, en distinguant les différentes plages (jour, nuit), et qualifie la nature de l'aide requise pour chacune. Cette quantification doit reposer sur une analyse fine de la journée type de la victime, et non sur une appréciation globale et forfaitaire. Le recours à un ergothérapeute, qui décrit concrètement les actes que la victime ne peut plus réaliser seule et le temps d'aide correspondant, renforce considérablement la démonstration.

• le volume horaire quotidien, ventilé entre aide active et présence de surveillance ;
• la nécessité éventuelle d'une présence de nuit, voire d'une présence continue 24 heures sur 24 dans les cas les plus lourds ;
• la qualification de l'aide (auxiliaire de vie, aide-soignant, accompagnant spécialisé) selon les gestes requis ;
• l'évolution prévisible du besoin avec l'âge ou la dégradation de l'état ;
• le retentissement sur l'organisation de la vie quotidienne et familiale.

La mission d'expertise doit prévoir expressément l'évaluation des besoins en aide humaine heure par heure. Faute d'une mission complète et d'une présence active de la victime, assistée de son médecin-conseil, l'expert mandaté par l'assureur a un intérêt évident à retenir un volume horaire minoré. C'est pourquoi la préparation de l'expertise et l'assistance d'un médecin-conseil de victime sont déterminantes sur ce poste précisément.

Tierce personne temporaire et tierce personne définitive

La consolidation est le pivot qui sépare les deux régimes. Avant la consolidation, l'aide humaine relève de la tierce personne temporaire : elle indemnise le besoin éprouvé durant la phase de soins et de rééducation, par tranches correspondant à l'évolution de l'état. Après la consolidation, lorsque les séquelles présentent un caractère permanent, le besoin résiduel relève de la tierce personne définitive (parfois désignée ATPP, assistance par tierce personne permanente).

Cette distinction n'est pas qu'une question de vocabulaire. La tierce personne temporaire se calcule sur des périodes passées et identifiées, là où la tierce personne définitive se projette sur l'avenir et se capitalise sur l'espérance de vie. Fixer prématurément la date de consolidation prive la victime de la réparation de séquelles encore évolutives et fausse l'évaluation du besoin permanent : la date retenue par l'expert peut donc être discutée, et son report sollicité lorsque l'état n'est manifestement pas stabilisé.

Le coût se calcule sur la base d'une aide professionnelle

Lorsque l'aide est apportée par un proche, l'assureur tente souvent d'en réduire le coût, voire de le nier. La jurisprudence rappelle pourtant un principe constant : l'aide apportée par un membre de la famille n'allège pas la dette de l'auteur du dommage. L'indemnisation se calcule sur la base du coût d'une aide professionnelle, indépendamment de la qualité de celui qui assure effectivement la présence. La solidarité familiale ne saurait profiter au responsable.

L'évaluation retient donc un coût horaire de référence correspondant à une aide salariée qualifiée, et doit intégrer les charges sociales ainsi qu'une majoration pour les congés et les remplacements : une tierce personne professionnelle ne travaille pas 365 jours par an, et la continuité de la prise en charge impose de financer ces remplacements. Omettre ces majorations revient à sous-évaluer mécaniquement le poste.

La capitalisation viagère : projeter le besoin sur toute la vie

Une fois le besoin permanent évalué, son coût annuel est capitalisé sur l'espérance de vie de la victime au moyen d'un barème de capitalisation. La capitalisation convertit une dépense annuelle récurrente en un capital unique, versé en réparation. Pour une victime jeune et lourdement atteinte, qui aura besoin d'aide pendant des décennies, ce capital atteint rapidement des montants considérables : c'est ce qui fait de la tierce personne définitive le poste le plus élevé de nombreux dossiers graves.

Le mécanisme repose sur deux paramètres : une durée, fonction de l'espérance de vie retenue, et un taux d'actualisation, censé tenir compte du rendement supposé du capital placé. Plus le besoin annuel est élevé et la victime jeune, plus l'effet de la capitalisation est puissant. La victime peut, selon les cas, opter pour une indemnisation sous forme de capital ou de rente ; chaque modalité présente des avantages et des inconvénients qu'il convient d'apprécier au regard de sa situation.

Le choix du barème de capitalisation, un enjeu financier majeur

Le choix du barème de capitalisation et du taux retenu a une incidence financière déterminante. Un barème récent, fondé sur une espérance de vie actualisée et un taux d'intérêt prudent, conduit à une réparation sensiblement plus élevée qu'un barème ancien ou qu'un taux d'actualisation élevé proposé par l'assureur. Les barèmes publiés, notamment celui de la Gazette du Palais, sont mobilisés selon les hypothèses retenues, et leur discussion est un débat technique à part entière de la défense de la victime.

Concrètement, deux dossiers identiques sur le plan médical peuvent aboutir à des indemnisations très différentes selon le seul barème appliqué à la tierce personne. C'est dire l'importance de ne pas laisser l'assureur imposer son barème de prédilection : le choix de la table de capitalisation se négocie, et se conteste devant le juge lorsque la solution amiable proposée désavantage la victime.

Provisions et financement de l'aide avant la liquidation

L'évaluation définitive de la tierce personne n'intervient qu'à la consolidation, parfois plusieurs années après l'accident. Dans l'intervalle, la victime a pourtant besoin d'être aidée immédiatement. Des provisions doivent donc être sollicitées, à l'amiable auprès de l'assureur ou, à défaut, par voie de référé devant le président du tribunal judiciaire, afin de financer sans attendre l'aide humaine, les soins et l'adaptation du cadre de vie. Ces provisions évitent que la précarité financière ne contraigne la victime à transiger trop tôt et à la baisse.

Notre cabinet pilote l'évaluation de ce poste de bout en bout : préparation de l'expertise heure par heure avec un médecin-conseil de victime et, le cas échéant, un ergothérapeute ; chiffrage du coût sur la base d'une aide professionnelle ; discussion du barème de capitalisation ; et obtention de provisions pour financer l'aide dès les premières semaines.