Accident à l'étranger

L'accident de la circulation survenu à l'étranger ou impliquant un véhicule immatriculé hors de France obéit à des règles spécifiques issues du droit de l'Union européenne et des conventions internationales. La complexité procédurale et l'identification de la loi applicable rendent ces dossiers techniques. Deux questions doivent être tranchées dès le départ : quelle loi régit la responsabilité et la réparation, et auprès de quel organisme la réclamation doit être présentée.

Accident dans un État membre de l'Union européenne

Les directives européennes successives (notamment la 5e directive automobile 2005/14/CE) ont institué un cadre harmonisé : tout assureur automobile européen doit désigner dans chaque État membre un représentant chargé du règlement des sinistres. La victime française d'un accident dans un autre État de l'UE peut donc adresser sa réclamation au représentant de l'assureur étranger en France.

Cette procédure ne fait toutefois pas obstacle à l'application de la loi du lieu de l'accident pour la détermination de la responsabilité et le calcul de l'indemnisation, selon le règlement Rome II du 11 juillet 2007. Ce cadre a été consolidé par la directive (UE) 2009/103 codifiant l'assurance de la responsabilité civile automobile au sein de l'Union.

Loi applicable : règlement Rome II

Le règlement (CE) n° 864/2007 fixe la loi applicable aux obligations non contractuelles. En matière d'accident de la circulation, la loi du lieu où le dommage survient s'applique en principe (article 4§1). Toutefois, la Convention de La Haye du 4 mai 1971, qui demeure applicable pour la France, retient des règles parfois différentes selon la nationalité et l'immatriculation des véhicules impliqués.

L'articulation entre Rome II et la Convention de La Haye crée des incertitudes que la jurisprudence européenne tente de clarifier au cas par cas. L'enjeu est considérable : la loi désignée commande non seulement le régime de responsabilité, mais aussi l'étendue des préjudices indemnisables et leurs modalités d'évaluation, très variables d'un État à l'autre.

La carte verte et le rôle du Bureau central français

Le système international de la « carte verte » garantit aux victimes d'accidents impliquant un véhicule immatriculé à l'étranger un interlocuteur dans le pays de l'accident. Le Bureau central français (BCF) joue un rôle d'interface avec ses bureaux homologues étrangers : il prend en charge, en France, l'indemnisation des dommages causés par un véhicule étranger régulièrement assuré, puis se retourne contre le bureau du pays d'immatriculation.

Le BCF peut intervenir lorsque la victime française rencontre des difficultés à obtenir réparation auprès d'un assureur étranger ou pour faciliter le recouvrement. Lorsque le véhicule étranger n'est pas assuré ou demeure non identifié, c'est le FGAO qui assume la garantie, dans les limites prévues par le Code des assurances.

Organisme d'indemnisation et représentant en France

Si l'assureur étranger n'a pas désigné de représentant en France, ou si aucune réponse motivée n'est apportée dans le délai de trois mois suivant la demande d'indemnisation, la victime peut saisir l'organisme d'indemnisation institué par les directives européennes, mission assurée en France par le FGAO. Ce dispositif évite à la victime d'avoir à agir directement à l'étranger, dans une langue et selon une procédure qui ne sont pas les siennes.

La preuve de la demande préalable adressée à l'assureur ou à son représentant, et l'écoulement du délai de réponse, sont les conditions de recevabilité de cette saisine subsidiaire. Leur traçabilité doit être soigneusement constituée.

Accident hors de l'Union européenne

Hors de l'UE, le régime applicable dépend des conventions bilatérales conclues par la France et de la loi du pays d'accident. Le FGAO Sécurité, division spécifique du FGAO, peut intervenir dans certaines hypothèses limitatives. La victime française peut également engager une action devant les juridictions françaises sur le fondement du privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil, sous réserve de pouvoir notifier valablement l'assignation à l'auteur étranger.

L'identification précoce de l'assureur étranger, l'évaluation médico-légale conforme aux barèmes du pays d'accident et la coordination avec un correspondant local sont des étapes décisives. Le rapatriement sanitaire, la conservation des justificatifs médicaux étrangers et leur traduction officielle préparent par ailleurs l'évaluation des préjudices selon le droit français lorsqu'il a vocation à s'appliquer.

Ces dossiers techniques exigent une connaissance fine du droit international privé et un réseau de correspondants permettant d'agir efficacement dans plusieurs ressorts.