Accident de la route à l'étranger : indemnisation

Une victime française blessée dans un accident de la route à l'étranger peut, dans la plupart des cas, être indemnisée sans engager de procédure hors de France. Lorsque l'accident survient dans l'Union européenne, l'assureur du véhicule responsable doit disposer d'un représentant en France, auquel la réclamation peut être adressée en français. Mais la loi qui fixe le droit à indemnisation et son montant n'est pas forcément la loi française : c'est la première question à trancher, car elle commande toute la suite du dossier.

Un accident pendant des vacances en Espagne, un déplacement professionnel en Allemagne, un trajet frontalier vers la Belgique ou la Suisse : la blessure est la même qu'en France, mais le dossier est plus technique. Les interlocuteurs sont étrangers, les règles d'indemnisation diffèrent d'un pays à l'autre, et les premiers soins, souvent donnés sur place, produisent des documents dans une autre langue. Cette page présente les règles générales et les réflexes utiles.

Accident de la route à l'étranger : deux questions à trancher

L'accident de la circulation survenu à l'étranger, ou impliquant un véhicule immatriculé hors de France, obéit à des règles issues du droit de l'Union européenne et de conventions internationales. Deux questions doivent être tranchées dès le départ.

• quelle loi régit la responsabilité et la réparation : celle du pays de l'accident, la loi française ou une autre ;
• auprès de quel organisme la réclamation doit être présentée : l'assureur étranger, son représentant en France, un bureau national d'assurance ou un fonds de garantie.

Ces deux questions sont indépendantes. Une réclamation peut être adressée en France, en français, à un représentant de l'assureur étranger, tout en étant réglée selon la loi du pays de l'accident. Inversement, un accident survenu à l'étranger peut, dans certaines configurations, être régi par la loi française.

Quelle loi s'applique à un accident à l'étranger ?

Le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, fixe en principe la loi applicable aux obligations non contractuelles dans l'Union européenne. Mais pour les accidents de la circulation, il laisse subsister les conventions internationales auxquelles les États membres étaient déjà parties. La France étant partie à la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, c'est en principe cette convention que les juridictions françaises appliquent.

La Convention de La Haye désigne en principe la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu. Elle prévoit toutefois des exceptions, qui tiennent notamment au lieu d'immatriculation des véhicules impliqués et à la résidence habituelle des victimes. Ainsi, dans certaines situations où tous les véhicules impliqués sont immatriculés dans un même État autre que celui de l'accident, la loi de l'État d'immatriculation peut s'appliquer.

L'enjeu est considérable : la loi désignée commande non seulement le régime de responsabilité, et donc la possibilité d'opposer une faute à la victime, mais aussi l'étendue des préjudices indemnisables et leurs modalités d'évaluation, très variables d'un État à l'autre. Certains pays indemnisent selon des barèmes légaux, d'autres ignorent certains postes reconnus en France. L'analyse doit être faite au cas par cas, au regard des véhicules impliqués, de la nationalité des assureurs et de la résidence de chacun.

La loi Badinter peut-elle s'appliquer ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, n'a pas vocation à s'appliquer à tout accident impliquant une victime française. Elle s'applique lorsque la loi française est désignée par la règle de conflit. Lorsque c'est la loi d'un autre État qui s'applique, le droit à indemnisation, la faute de la victime et les postes indemnisables relèvent de cette loi étrangère. Il est donc essentiel de déterminer la loi applicable avant de présenter une demande chiffrée.

Accident dans l'Union européenne : le représentant de l'assureur en France

Les directives européennes sur l'assurance automobile, aujourd'hui codifiées par la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, ont construit un cadre protecteur pour la victime d'un accident survenu dans un autre État que celui de sa résidence. Tout assureur automobile de l'Union doit désigner, dans chaque État membre, un représentant chargé du règlement des sinistres. La victime résidant en France, blessée dans un accident causé par un véhicule assuré dans un autre État membre, peut donc adresser sa réclamation à ce représentant en France.

Le représentant agit pour le compte de l'assureur étranger : il reçoit la demande, instruit le dossier et doit présenter une offre motivée, ou une réponse motivée en cas de refus ou de contestation, dans un délai de trois mois à compter de la demande. Un organisme d'information, désigné dans chaque État, permet d'identifier l'assureur du véhicule et son représentant à partir de son immatriculation.

Agir en justice depuis la France

Lorsque la négociation échoue, la victime résidant en France peut en principe assigner directement l'assureur étranger du responsable devant la juridiction de son propre domicile, en vertu des règles européennes de compétence en matière d'assurance. Elle n'est donc pas contrainte de plaider dans le pays de l'accident. La juridiction française appliquera alors la loi désignée par la règle de conflit, qui peut être une loi étrangère dont il faudra établir le contenu.

L'organisme d'indemnisation et le FGAO

Si l'assureur étranger n'a pas désigné de représentant en France, ou si aucune réponse motivée n'est apportée dans le délai de trois mois suivant la demande d'indemnisation, la victime peut saisir l'organisme d'indemnisation institué par les directives européennes. Cette mission est assurée en France par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce dispositif évite à la victime d'avoir à agir directement à l'étranger, dans une langue et selon une procédure qui ne sont pas les siennes.

La preuve de la demande préalable adressée à l'assureur ou à son représentant, et l'écoulement du délai de réponse, sont des conditions de recevabilité de cette saisine subsidiaire. Leur traçabilité doit être soigneusement constituée : lettres recommandées, accusés de réception, copies des échanges. Le même organisme peut aussi intervenir lorsque l'assureur du véhicule ne peut être identifié dans le délai prévu.

Véhicule étranger en France : la carte verte et le Bureau central français

La situation inverse se rencontre aussi : un accident survenu en France, impliquant un véhicule immatriculé à l'étranger. Le système international de la carte verte garantit alors à la victime un interlocuteur dans le pays de l'accident. Le Bureau central français (BCF) prend en charge, en France, la gestion de l'indemnisation des dommages causés par un véhicule étranger régulièrement assuré, puis se retourne contre le bureau du pays d'immatriculation ou l'assureur concerné.

Dans ce cas, l'accident ayant eu lieu en France, la loi française et la loi Badinter ont en principe vocation à s'appliquer. Lorsque le véhicule étranger n'est pas assuré ou demeure non identifié, c'est le FGAO qui intervient, dans les conditions prévues par le code des assurances.

Accident hors de l'Union européenne

Hors de l'Union européenne, le régime applicable dépend du pays de l'accident, de son adhésion éventuelle au système de la carte verte, des conventions internationales et de la loi locale. Les mécanismes européens du représentant en France et de l'organisme d'indemnisation ne s'appliquent pas, ou seulement dans certaines hypothèses. La victime peut être amenée à présenter sa demande à l'assureur local, souvent par l'intermédiaire d'un correspondant sur place.

Une action devant les juridictions françaises peut parfois être envisagée, notamment sur le fondement du privilège de juridiction reconnu aux Français par le code civil, mais elle soulève des difficultés de notification de l'assignation, d'exécution du jugement à l'étranger et de détermination de la loi applicable. La stratégie doit être définie avant toute démarche, en tenant compte des contrats souscrits par la victime : assurance de personnes, assistance, garantie du conducteur, garantie des accidents de la vie, carte bancaire.

Les réflexes après un accident à l'étranger

Les premiers jours conditionnent la suite. Même lorsque l'urgence est médicale, certains documents doivent être obtenus sur place ou demandés rapidement, car ils seront difficiles à récupérer une fois rentré en France.

• obtenir le rapport ou le procès-verbal de police local, ou au minimum les références du service intervenu ;
• remplir un constat amiable européen, disponible dans toutes les langues de l'Union, avec le numéro d'immatriculation et l'assureur de l'autre véhicule ;
• relever le numéro de carte verte ou d'attestation d'assurance du véhicule adverse ;
• conserver tous les documents médicaux étrangers : comptes rendus d'urgence, imagerie, factures, prescriptions ;
• contacter son assisteur pour le rapatriement sanitaire et garder la trace de ses interventions ;
• déclarer l'accident à son propre assureur dans le délai prévu au contrat ;
• faire traduire les pièces essentielles, par un traducteur assermenté lorsqu'elles seront produites en justice.

La conservation des justificatifs médicaux étrangers et leur traduction préparent l'expertise médicale, qui pourra souvent se tenir en France. Les frais exposés, rapatriement compris lorsqu'il n'a pas été pris en charge, doivent être justifiés pour être indemnisés.

Indemnisation d'un accident à l'étranger : l'évaluation des préjudices

Lorsque la loi française s'applique, l'indemnisation suit le principe de réparation intégrale et la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, pertes de revenus, incidence professionnelle, aide humaine, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément et préjudices des proches. Lorsque c'est une loi étrangère qui s'applique, ses règles d'évaluation, parfois fondées sur des barèmes légaux, s'imposent, et il faut les connaître pour vérifier l'offre.

Dans les deux cas, une expertise médicale reste nécessaire, et la victime a intérêt à s'y présenter assistée d'un médecin-conseil de victime. Lorsque les blessures sont graves, traumatisme crânien, polytraumatisme, lésion médullaire avec tétraplégie ou paraplégie, amputation, les besoins en tierce personne et en logement et véhicule adaptés doivent être évalués avec la même rigueur que pour un accident survenu en France, quelle que soit la loi applicable.

Les délais

Les délais de prescription varient d'une loi à l'autre et peuvent être nettement plus courts qu'en droit français. Il est donc prudent de consulter rapidement, sans attendre la consolidation, pour vérifier la loi applicable et interrompre, si nécessaire, les délais qui courent.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022, n° 20-22.100 : un homme blessé en Espagne en 2008 par un véhicule immatriculé et assuré dans ce pays avait saisi, avec sa famille, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). La Cour de cassation déclare cette demande irrecevable : lorsque l'accident survient dans un État de l'Espace économique européen et implique un véhicule qui y est assuré, le dispositif propre du code des assurances (articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7), qui permet notamment une indemnisation en France par le FGAO, exclut la CIVI, même lorsque le FGAO n'intervient qu'à titre subsidiaire. Se tromper de voie fait perdre un temps précieux.

Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 1er février 2022, n° 21/01408 : une passagère résidant en France, grièvement blessée en Italie en 2016, avait assigné en référé, devant le tribunal de Niort, l'assureur français désigné comme représentant en France de l'assureur italien du véhicule. Le juge des référés avait rejeté l'exception d'incompétence et jugé ce représentant régulièrement mis en cause, en relevant que la loi italienne était applicable en vertu de la Convention de La Haye ; la cour d'appel a confirmé cette ordonnance. La victime a ainsi pu agir en France, devant le tribunal du siège du représentant de l'assureur étranger.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Poitiers le 1er février 2022 (n° 21/01408), une passagère d'un véhicule accidenté en Italie en décembre 2016 avait été grièvement blessée ; elle faisait état de frais de prothèse, de fauteuil roulant, d'aménagement de son logement et d'achat d'un véhicule adapté. Le représentant en France de l'assureur italien lui avait versé 160 000 euros de provisions dans le cadre amiable, mais contestait ensuite pouvoir être attrait en justice et soutenait que l'affaire relevait d'un autre tribunal.

Le juge des référés de Niort, approuvé par la cour d'appel, a jugé que ce représentant avait été régulièrement mis en cause pour le compte de l'assureur italien et que le tribunal de son siège était compétent. Il a rouvert les débats pour que les parties produisent le contenu de la loi italienne, applicable à l'accident, avant de statuer sur la provision complémentaire demandée. Cette décision illustre les deux questions de tout dossier d'accident à l'étranger : l'interlocuteur en France, puis la loi qui fixe l'indemnisation.

Le rôle de l'avocat dans un accident survenu à l'étranger

Le cabinet DEHAN SCHINAZI, avocats au barreau de Paris, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Dans un dossier d'accident à l'étranger, il s'attache d'abord à déterminer la loi applicable et l'interlocuteur compétent, puis conduit l'indemnisation depuis la France.

• analyse des circonstances, des véhicules impliqués et de leurs immatriculations pour déterminer la loi applicable ;
• identification de l'assureur étranger, de son représentant en France ou de l'organisme compétent ;
• présentation d'une réclamation documentée et suivi des délais de réponse ;
• préparation de l'expertise médicale avec un médecin-conseil de victime, à partir des pièces médicales françaises et étrangères ;
• le cas échéant, saisine du FGAO ou action en justice devant la juridiction française compétente, et coordination avec un correspondant local lorsque la loi étrangère l'exige.

Vous avez été blessé dans un accident de la route à l'étranger, ou un proche y a été victime ? Le cabinet étudie les circonstances de l'accident et vous indique la loi applicable, l'interlocuteur à saisir et les délais à respecter. Contactez-nous avant de répondre à une proposition de l'assureur étranger.