Coma et éveil de coma : les droits de la famille

Lorsqu'un proche est dans le coma ou en phase d'éveil de coma après un accident, la famille a des droits, et elle doit agir pour ceux de la victime : la représenter juridiquement, préserver les preuves, obtenir des provisions pour financer les besoins immédiats, puis faire indemniser l'ensemble des préjudices, y compris si la victime reste dans un état de conscience altérée. Les proches sont eux-mêmes indemnisés de leurs propres préjudices. Ces démarches peuvent être engagées sans interférer avec les soins, dès la phase de réanimation.

Le traumatisme crânien grave débute par un coma, puis évolue vers l'éveil ou, dans les situations les plus sévères, vers un état végétatif chronique ou pauci-relationnel. Pendant cette période, les proches sont souvent sidérés, épuisés par les allers-retours à l'hôpital, et démunis face à l'institution hospitalière comme face à l'assureur. Cette page explique ce qui se joue, juridiquement, pendant le coma et l'éveil de coma, et ce que la famille peut faire.

Le coma après un traumatisme crânien : comprendre la situation

Le coma traumatique impose une prise en charge en réanimation : surveillance de la pression à l'intérieur du crâne, intervention neurochirurgicale éventuelle (évacuation d'un hématome, craniectomie de décompression), prévention des complications. La profondeur du coma est évaluée par le score de Glasgow : un score égal ou inférieur à 8 définit le coma et le traumatisme crânien grave.

D'autres éléments affinent le pronostic : la durée du coma, la sédation, les réflexes du tronc cérébral, les données de l'imagerie, l'existence de lésions axonales diffuses ou de lésions secondaires comme l'œdème ou le manque d'oxygène. Aucun de ces éléments ne fixe à lui seul le préjudice définitif. La récupération est imprévisible, et toute évaluation précoce du dommage serait prématurée et, le plus souvent, défavorable à la victime.

Pour la famille, cela signifie qu'aucun document proposé par l'assureur pendant cette période ne doit être signé dans la précipitation, qu'aucun examen médical à la demande de l'assureur ne doit avoir lieu sans assistance, et que les démarches utiles portent d'abord sur la représentation de la victime, la conservation des preuves et le financement des besoins immédiats.

L'éveil de coma et les états de conscience altérée

L'éveil progressif

L'éveil est généralement progressif. Il se poursuit en unité dédiée, puis en service de médecine physique et de réadaptation. La victime peut traverser une phase de confusion, d'agitation et d'amnésie avant de retrouver une conscience plus stable. La trajectoire de récupération conditionne le pronostic fonctionnel, mais les premières évaluations ne préjugent pas du résultat à long terme.

L'état végétatif chronique

Dans l'état végétatif, la victime a les yeux ouverts et des cycles de veille et de sommeil, mais ne manifeste pas de conscience d'elle-même ni de son environnement. Lorsque cet état se prolonge, on parle d'état végétatif chronique.

L'état pauci-relationnel

Dans l'état pauci-relationnel, ou état de conscience minimale, la victime présente des manifestations de conscience minimales et fluctuantes : suivre du regard, répondre ponctuellement à une consigne simple, réagir à une voix familière. Ces situations imposent une prise en charge au long cours, souvent en unité spécialisée pour personnes en état végétatif chronique ou pauci-relationnel, et une assistance permanente.

Les droits de la famille pendant le coma

Tant que la victime ne peut pas exprimer sa volonté, ses proches jouent un rôle essentiel, mais leurs pouvoirs juridiques sont limités tant qu'aucune représentation n'est organisée.

• l'information médicale : en cas de pronostic grave, la famille et la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires pour soutenir le patient, sauf opposition exprimée par celui-ci ;
• les décisions médicales : lorsque le patient est hors d'état de s'exprimer, l'équipe consulte la personne de confiance, ou à défaut la famille ou un proche ;
• le dossier médical : la copie complète se demande en principe par le patient ou son représentant légal, d'où l'intérêt d'organiser rapidement la représentation ;
• les démarches administratives : arrêt de travail, organismes sociaux, assurances personnelles, employeur, qui doivent être engagées pour ne pas perdre de droits.

La famille peut aussi, sans attendre, rassembler les éléments sur les circonstances de l'accident (procès-verbal, identité des témoins, coordonnées de l'assureur adverse), conserver les justificatifs de tous ses frais et tenir un journal de l'évolution de la victime. Ces pièces serviront à l'indemnisation.

Représenter la victime : sauvegarde de justice, tutelle, habilitation familiale

La victime hors d'état d'exprimer sa volonté doit être protégée, et ses intérêts doivent pouvoir être défendus : signer les actes, recevoir les provisions, mandater un avocat, transiger le moment venu. Les mesures de protection sont graduées selon l'altération des facultés, médicalement constatée, et obéissent aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité posés par le code civil.

• la sauvegarde de justice, mesure souple et temporaire, adaptée à l'urgence de la phase aiguë ; le juge peut désigner un mandataire spécial pour accomplir certains actes ;
• la curatelle, lorsque la victime, sans être hors d'état d'agir, a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes importants, situation fréquente après l'éveil ;
• la tutelle, mesure la plus protectrice, lorsque la victime doit être représentée de manière continue, notamment en état végétatif ou pauci-relationnel ;
• l'habilitation familiale, qui permet à un proche de représenter la victime sans le formalisme de la tutelle, lorsque la famille est unie.

Le juge des contentieux de la protection est saisi par requête, accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République. Il désigne, autant que possible, un proche comme curateur ou tuteur. La mesure doit être adaptée à l'évolution : une victime qui s'éveille et récupère peut passer d'une tutelle à une curatelle, ou voir la mesure levée. Les frais de la mesure de protection font partie des préjudices indemnisables.

Les provisions : financer la phase aiguë et la suite

La consolidation d'une victime sortie du coma intervient tardivement, parfois plusieurs années après l'accident. Dans l'intervalle, les dépenses s'accumulent, pour la victime comme pour ses proches. Des provisions, avances sur l'indemnisation définitive, doivent être obtenues rapidement.

• les frais de déplacement et d'hébergement des proches au chevet de la victime ;
• les pertes de revenus d'un conjoint ou d'un parent qui réduit son activité ;
• les frais restant à charge pendant l'hospitalisation et la rééducation ;
• l'aide humaine et les premiers aménagements au retour à domicile ;
• les frais liés à la mesure de protection et à l'assistance par un médecin-conseil.

Après un accident de la circulation, l'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur une offre dans les huit mois de l'accident ; cette offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant cette information. À défaut d'accord suffisant, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). En cas d'infraction, la constitution de partie civile permet aussi de solliciter des provisions. Des provisions insuffisantes contraignent les familles à des renoncements coûteux et parfois irréversibles.

L'indemnisation de la victime en état de conscience altérée

Une question a longtemps été débattue : une victime privée de conscience peut-elle être indemnisée de ses préjudices personnels, comme les souffrances endurées ou la perte de qualité de vie ? La Cour de cassation y répond par l'affirmative depuis 1995 : l'état végétatif d'une personne n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments (2e chambre civile, 22 février 1995, n° 92-18.731). La chambre criminelle l'a réaffirmé le 8 avril 2026 (n° 25-82.585, arrêt publié) : une cour d'appel ne pouvait pas réduire l'indemnité du préjudice esthétique temporaire d'une victime au seul motif que, plongée dans le coma, elle n'avait pas conscience de son apparence. La réparation est due en fonction de l'atteinte subie, et non de la perception qu'en conserve le blessé. Seul le préjudice d'angoisse de mort imminente suppose que la victime ait eu conscience de son état.

L'évaluation porte donc sur l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac :

• l'assistance par tierce personne, permanente et qualifiée, ou les frais d'hébergement en unité spécialisée, sur toute la vie ;
• les dépenses de santé futures et le matériel médical ;
• le déficit fonctionnel temporaire, puis permanent, très élevé dans ces situations ;
• les souffrances endurées et le préjudice esthétique ;
• le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement ;
• les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle ;
• le cas échéant, le logement adapté lorsque le retour à domicile est envisagé.

Si la victime décède avant d'avoir été indemnisée, son droit à réparation pour les préjudices qu'elle a subis jusqu'à son décès se transmet à ses héritiers, qui peuvent poursuivre ou engager l'action. Les situations de polytraumatisme associé et le besoin de tierce personne font l'objet de pages dédiées.

Les préjudices propres des proches

Le coma d'un proche bouleverse toute une famille. Les proches sont indemnisés en qualité de victimes par ricochet, à côté de l'indemnisation de la victime elle-même.

• le préjudice d'affection, qui répare la douleur morale de voir un proche dans le coma puis gravement handicapé ;
• le bouleversement des conditions d'existence, lorsque la vie quotidienne de la famille s'organise désormais autour de la victime ;
• les pertes de revenus des proches qui réduisent ou cessent leur activité ;
• les frais exposés : déplacements, hébergement, garde d'enfants ;
• en cas de décès, le préjudice d'accompagnement, le préjudice d'affection, les frais d'obsèques et le préjudice économique des proches qui dépendaient des revenus du défunt.

Ces préjudices doivent être justifiés : liens familiaux, proximité affective, présence régulière au chevet, modifications de l'organisation professionnelle et familiale. Le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs, et parfois d'autres proches, peuvent être concernés.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 octobre 2021, n° 18/06048 : un piéton de 46 ans, percuté par une voiture en décembre 2013, était resté dans un coma profond, avec un score de Glasgow à 3, pendant près de quatre mois de réanimation, jusqu'à l'arrêt des traitements et son décès. L'assureur proposait de ramener les souffrances endurées à 12 000 euros, son médecin invoquant l'absence de toute réactivité et la sédation. La cour rappelle que l'état végétatif n'exclut aucun chef d'indemnisation et augmente l'indemnité des souffrances endurées, recueillie par sa fille, de 20 000 à 35 000 euros. Elle écarte en revanche le préjudice d'angoisse de mort imminente, faute de preuve que la victime ait eu conscience de son état.

Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 23 février 2023, n° 20/12081 : une femme de 50 ans, qui travaillait à 80 % malgré les séquelles d'une ancienne tumeur cérébrale, avait chuté dans l'escalier de son immeuble lors d'un transport adapté ; son traumatisme crânien l'avait plongée dans un état pauci-relationnel jusqu'à son décès. La cour juge que son action s'est transmise à ses héritiers et indemnise en totalité la perte de ses revenus entre la consolidation et le décès, l'assureur ne démontrant pas que son état antérieur l'aurait contrainte à cesser de travailler. Elle rappelle que l'état pauci-relationnel, qui l'empêchait de communiquer, est sans incidence sur l'indemnisation de préjudices qui doivent être réparés en tous leurs éléments.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris le 23 février 2023, la victime, secrétaire dans une collectivité territoriale, se déplaçait grâce à un service de transport de personnes à mobilité réduite. En mars 2011, elle a chuté dans l'escalier de son immeuble pendant la prestation. Le traumatisme crânien a entraîné des troubles cognitifs majeurs empêchant toute communication, l'arrêt définitif de l'alimentation par la bouche et une quasi-tétraplégie ; elle a été placée sous la tutelle de sa sœur et accueillie en maison spécialisée, puis dans un service pour personnes en état végétatif chronique.

Après son décès en 2020, son père, ses frères et sœurs ont poursuivi la procédure. Le transporteur et son assureur soutenaient que la perte de gains était devenue sans objet et que la victime aurait de toute façon cessé de travailler. La cour a rejeté ces arguments, a indemnisé la perte de traitement entre la consolidation et le décès, après imputation de la pension de retraite anticipée pour invalidité qui lui avait été servie, et a alloué une indemnité au titre de son exclusion prématurée du monde du travail.

Avocat coma et traumatisme crânien : accompagner la famille

Après un coma, l'expertise médicale est longue : elle comporte souvent plusieurs examens, dont certains au lieu de vie de la victime, et la consolidation n'est fixée qu'après une longue période de stabilisation. La victime, ou son représentant, doit être assistée d'un médecin-conseil de victime, et la mission doit être adaptée aux états de conscience altérée.

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris experts en dommage corporel, intervient aux côtés des familles dès la réanimation :

• étude des circonstances de l'accident, identification du régime applicable (loi Badinter, FGAO, CIVI, responsabilité civile, ONIAM) et de l'assureur ou du fonds compétent ;
• accompagnement dans la mise en place de la mesure de protection ;
• demande de provisions adaptées aux besoins de la victime et de ses proches ;
• préparation et assistance aux expertises avec un médecin-conseil de victime ;
• constitution d'une équipe pluridisciplinaire : neuropsychologue, ergothérapeute, architecte lorsque le retour à domicile est envisagé ;
• chiffrage de chaque poste, pour la victime et pour chaque proche, négociation puis, si nécessaire, saisine du tribunal.

Votre proche est dans le coma ou en cours d'éveil après un accident ? Le cabinet vous explique les démarches à engager maintenant, sans attendre l'évolution médicale, et les erreurs à éviter. Contactez-le avant tout examen organisé par l'assureur et avant toute signature.