Fauteuil, logement et véhicule adaptés

Après un accident qui laisse un handicap moteur, la victime peut obtenir l'indemnisation de son fauteuil roulant, de l'aménagement de son logement et de l'adaptation de son véhicule, ainsi que de leur renouvellement tout au long de sa vie. Ces dépenses relèvent de postes précis de la nomenclature Dintilhac : les dépenses de santé futures, les frais de logement adapté et les frais de véhicule adapté. Elles se chiffrent sur devis et sur bilans d'ergothérapie, et non sur une estimation forfaitaire.

Pour une personne en fauteuil, ces postes représentent souvent une part essentielle de l'indemnisation. Une erreur d'évaluation, un équipement oublié ou une fréquence de renouvellement sous-estimée se répercute sur des dizaines d'années. C'est pourquoi le chiffrage doit être préparé avec méthode, dès les premiers mois, et défendu pied à pied lors de l'expertise médicale puis face à l'assureur.

Le principe : réparer intégralement les besoins liés au handicap

Le droit français de l'indemnisation du dommage corporel repose sur le principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l'accident n'avait pas eu lieu, sans perte ni profit. Appliqué au cadre de vie, ce principe signifie que la victime n'a pas à supporter elle-même le coût des adaptations rendues nécessaires par son handicap.

L'indemnisation ne dépend pas de la manière dont la victime utilisera les fonds : elle n'est pas tenue de justifier de chaque dépense future, et l'assureur ne peut pas lui imposer un fournisseur, un modèle de fauteuil ou un type de logement. Ce qui compte, c'est le besoin établi médicalement et son coût réel.

Qui paie, selon l'origine de l'accident

• accident de la circulation : la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, oblige l'assureur du véhicule impliqué à indemniser la victime ; le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient si le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié ;
• infraction pénale (agression, violences, accident causé par un tiers dans certaines circonstances) : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut être saisie, sous conditions ;
• accident de la vie (chute chez un tiers, accident de sport, morsure, défaut d'entretien d'un lieu) : la responsabilité civile du responsable et de son assureur est recherchée, notamment sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
• accident médical : selon les cas, la responsabilité de l'établissement ou du praticien, ou la solidarité nationale par l'intermédiaire de l'ONIAM, notamment après avis d'une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI).

Quel que soit le régime, les postes de préjudice sont les mêmes : la nomenclature Dintilhac sert de référence commune aux assureurs, aux fonds d'indemnisation et aux juridictions.

Indemnisation du fauteuil roulant et des aides techniques

Le fauteuil roulant et le matériel lié au handicap relèvent des dépenses de santé futures, qui comprennent notamment les frais d'appareillage. L'indemnisation couvre ce qui reste à la charge de la victime après les remboursements de la sécurité sociale et, le cas échéant, de la mutuelle. Or, pour un fauteuil électrique haut de gamme ou un équipement sur mesure, ce reste à charge peut être important.

Fauteuil roulant manuel, électrique, ou les deux

Une personne paraplégique utilise souvent un fauteuil manuel léger pour le quotidien et peut avoir besoin d'un fauteuil électrique ou d'une motorisation d'appoint pour les longues distances, ou lorsque l'usure des épaules apparaît avec l'âge. Une personne tétraplégique a généralement besoin d'un fauteuil électrique, parfois verticalisateur, avec des commandes adaptées. Le besoin d'un second fauteuil, de secours ou adapté à un usage particulier, doit être discuté et justifié.

Les autres équipements à ne pas oublier

• coussin et matelas anti-escarres, lit médicalisé, lève-personne et rails de transfert ;
• chaise de douche, siège de bain, planche de transfert ;
• matériel de verticalisation et de rééducation à domicile ;
• aides techniques à la communication et à l'informatique, contrôle d'environnement ;
• accessoires de fauteuil (roues de rechange, motorisation, protections, réparations) ;
• matériel de sport adapté lorsque la pratique d'une activité est envisagée.

Le renouvellement périodique

Un fauteuil roulant ne dure pas toute une vie. Chaque équipement a une durée d'usage propre, qui dépend de son intensité d'utilisation et de l'évolution de l'état de la victime. L'indemnisation doit donc couvrir non seulement le premier achat, mais aussi chaque renouvellement futur, ainsi que l'entretien et les réparations. La fréquence de renouvellement est l'un des points les plus discutés de l'expertise : elle doit être étayée par les préconisations des professionnels et par les données des fabricants, et non fixée arbitrairement.

Frais de logement adapté : aménagement du logement après un accident

Les frais de logement adapté constituent un poste autonome de la nomenclature Dintilhac. Ils recouvrent les dépenses que la victime doit engager pour adapter son lieu de vie à son handicap, ou pour acquérir ou louer un logement compatible avec celui-ci. Il concerne le cadre de vie définitif ; les aménagements provisoires nécessaires aux premiers retours à domicile pendant la rééducation sont, eux, en principe indemnisés avant la consolidation au titre des frais divers.

L'aménagement d'accessibilité du logement existant

Lorsque le logement occupé avant l'accident peut être adapté, l'indemnisation couvre le coût des travaux nécessaires. Il s'agit, selon les besoins de la victime :

• de l'accès au logement : rampe, élévateur, ascenseur privatif, motorisation du portail et de la porte d'entrée ;
• de la circulation intérieure : élargissement des portes, suppression des seuils, revêtements de sol adaptés, surfaces de giration suffisantes pour un fauteuil ;
• de la salle de bains et des sanitaires : douche à l'italienne, lavabo et toilettes accessibles, barres d'appui ;
• de la cuisine : plans de travail à hauteur variable, rangements accessibles ;
• de la chambre : surface permettant le lit médicalisé, le lève-personne et le passage d'un aidant ;
• de la domotique : commandes centralisées des volets, de l'éclairage, du chauffage et des ouvertures, système d'appel et de sécurité ;
• des équipements de confort rendus nécessaires par le handicap, par exemple une climatisation lorsque la régulation thermique est altérée.

Quand le logement ne peut pas être adapté : déménagement et achat d'un logement de plain-pied

Un appartement en étage sans ascenseur, une maison à plusieurs niveaux, un logement trop exigu ou une copropriété qui refuse les travaux rendent souvent l'adaptation impossible ou disproportionnée. La victime peut alors être indemnisée du surcoût lié à l'acquisition ou à la location d'un logement adapté, par exemple un logement de plain-pied ou plus spacieux, ainsi que des travaux d'adaptation de ce nouveau logement.

Les surcoûts de déménagement font également partie du préjudice : frais de déménageur, frais d'acquisition liés au changement de logement, double loyer pendant la période de transition, et le cas échéant frais d'hébergement temporaire pendant les travaux. La méthode d'évaluation du surcoût immobilier est souvent discutée avec l'assureur et doit être argumentée au cas par cas.

L'entretien et le renouvellement des équipements du logement

Un élévateur, une domotique ou un système de motorisation s'entretiennent et se remplacent. Le surcoût d'entretien annuel et le renouvellement des équipements font partie du poste, au même titre que l'installation initiale. Ils se capitalisent sur la durée de vie de la victime.

Véhicule adapté : l'indemnisation des frais de véhicule

Les frais de véhicule adapté constituent un autre poste autonome de la nomenclature Dintilhac. Ils couvrent le surcoût d'acquisition d'un véhicule compatible avec le handicap et le coût des adaptations, ainsi que leur renouvellement.

La victime peut encore conduire

Lorsque la victime peut reprendre le volant, le véhicule doit être équipé selon ses capacités : boîte automatique, commandes au volant pour l'accélération et le freinage, cercle accélérateur, siège pivotant, système de chargement du fauteuil sur le toit ou dans le coffre, voire véhicule permettant de conduire depuis son fauteuil. Les aménagements dépendent d'un avis médical d'aptitude à la conduite et d'une évaluation par un professionnel spécialisé, souvent un ergothérapeute avec un moniteur d'auto-école formé à la conduite adaptée. Les frais de formation à la conduite sur véhicule aménagé et de régularisation du permis font partie du préjudice.

La victime ne peut plus conduire

Lorsque la victime est transportée par un tiers, le besoin porte sur un véhicule permettant d'accueillir une personne en fauteuil : rampe ou plateforme élévatrice, plancher surbaissé, système d'arrimage du fauteuil. Ces véhicules sont généralement plus grands et plus coûteux qu'un véhicule ordinaire, ce qui justifie un surcoût d'acquisition et souvent un surcoût de consommation, d'assurance et d'entretien.

Le renouvellement du véhicule

Comme pour le fauteuil, l'indemnisation ne s'arrête pas au premier véhicule. Le véhicule et ses adaptations doivent être renouvelés à intervalles réguliers pendant toute la vie de la victime. La fréquence retenue, le coût de chaque renouvellement et la déduction éventuelle de la valeur de revente sont autant de paramètres qui influent fortement sur le montant final et doivent être argumentés.

Le rôle de l'ergothérapeute et de l'architecte dans le chiffrage

Le médecin expert décrit le handicap et les besoins ; il n'est pas toujours en mesure de chiffrer précisément les aménagements. C'est pourquoi l'intervention de professionnels du cadre de vie est déterminante.

L'ergothérapeute

L'ergothérapeute observe la victime dans son environnement réel, à domicile, dans ses déplacements, dans les gestes du quotidien. Il évalue ses capacités, identifie les obstacles et préconise les aides techniques et les aménagements adaptés : modèle de fauteuil, matériel de transfert, configuration de la salle de bains, besoins de domotique, adaptations du véhicule. Son rapport donne au chiffrage une base objective et argumentée, opposable à l'assureur. Il permet aussi d'éviter les oublis, fréquents lorsque l'évaluation se fait uniquement en cabinet médical.

L'architecte

L'architecte, idéalement habitué aux questions d'accessibilité, traduit ces préconisations en projet de travaux : faisabilité de l'adaptation du logement existant, plans, devis détaillés, ou démonstration de l'impossibilité d'adapter et comparaison avec un logement de remplacement. Ses conclusions sont souvent décisives lorsque l'assureur conteste la nécessité d'un déménagement ou le coût des travaux.

Les frais de ces intervenants, exposés pour établir le préjudice, peuvent eux-mêmes être demandés dans le cadre de l'indemnisation.

L'expertise médicale : là où se joue l'évaluation des besoins

L'expertise médicale, amiable ou judiciaire, est le moment où les besoins de la victime sont constatés et décrits. Le rapport d'expertise servira ensuite de base au chiffrage de l'assureur ou du juge. Un besoin qui n'y figure pas sera très difficile à faire indemniser par la suite.

• être assisté par un médecin-conseil de victime, indépendant des assureurs, qui connaît les enjeux du handicap moteur ;
• vérifier que la mission de l'expert comprend bien l'évaluation des besoins en logement adapté, en véhicule adapté et en appareillage ;
• transmettre en amont les bilans d'ergothérapie, les prescriptions de matériel et les devis ;
• faire décrire précisément la nature de chaque équipement et sa fréquence de renouvellement ;
• ne pas laisser l'expert renvoyer ces questions à une appréciation ultérieure sans discussion.

La consolidation, c'est-à-dire le moment où l'état de la victime n'est plus susceptible d'évoluer de façon significative, marque la frontière entre les préjudices temporaires et permanents. Avant elle, les besoins sont indemnisés au titre des frais temporaires et par des provisions ; après elle, ils sont évalués pour l'avenir et capitalisés.

La capitalisation : indemniser aujourd'hui des dépenses futures

Les dépenses de fauteuil, de logement et de véhicule se répètent tout au long de la vie. Pour les indemniser en une seule fois, on recourt à la capitalisation : chaque dépense annuelle ou périodique est convertie en un capital, à l'aide d'un barème de capitalisation qui tient compte de l'âge de la victime, de son espérance de vie et d'un taux d'actualisation.

Le choix du barème a une incidence considérable sur le montant final. Les barèmes ne retiennent pas tous les mêmes hypothèses, et l'assureur privilégie naturellement celui qui lui est le plus favorable. La victime peut aussi, dans certains cas, demander qu'une partie de l'indemnisation prenne la forme d'une rente. Le choix entre capital et rente se discute en fonction de la situation personnelle et patrimoniale de la victime.

Pour un renouvellement périodique, par exemple un fauteuil remplacé à intervalles réguliers, le calcul consiste à ramener le coût de chaque renouvellement à une dépense annuelle, puis à capitaliser cette dépense. Une fréquence de renouvellement sous-évaluée de quelques années suffit à réduire sensiblement le capital.

Les pièges des offres d'assureur et l'importance des provisions

Dans un accident de la circulation, l'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnisation dans les huit mois de l'accident ; cette offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident. Ces premières offres ne couvrent souvent pas les besoins réels en matériel et en adaptation du cadre de vie.

Les erreurs les plus fréquentes

• un chiffrage forfaitaire des travaux, sans devis ni visite du logement ;
• l'oubli du renouvellement des équipements ou une fréquence irréaliste ;
• le refus de prendre en compte le déménagement, au motif que le logement « pourrait » être adapté ;
• la confusion entre le prix total d'un véhicule et le seul surcoût de l'adaptation, ou l'inverse selon l'intérêt de l'assureur ;
• la déduction de prestations sociales qui ne correspondent pas au même poste de préjudice ;
• une capitalisation sur un barème défavorable à la victime.

Demander des provisions sans attendre

La victime ne peut pas attendre la consolidation, parfois plusieurs années après l'accident, pour financer son fauteuil ou adapter son logement. Des provisions peuvent être demandées à l'assureur, ou au juge des référés en cas de désaccord, pour couvrir les premiers achats et travaux. Les dépenses avancées doivent être conservées avec leurs factures : elles seront intégrées au chiffrage définitif.

Une transaction signée met en principe fin au litige pour les postes qu'elle couvre. Aucune offre définitive ne devrait être acceptée avant que tous les besoins en matériel, logement et véhicule aient été évalués, chiffrés et capitalisés.

Le vécu de la victime et de sa famille

Derrière les devis, il y a une vie à réorganiser. Le retour à domicile après des mois de centre de rééducation est souvent retardé faute d'un logement accessible. Les proches cherchent dans l'urgence un appartement de plain-pied, aménagent une pièce au rez-de-chaussée, transportent la victime dans un véhicule qui n'est pas adapté. Ces difficultés pèsent sur toute la famille, qui avance souvent des frais importants.

Ces situations doivent être documentées au fil de l'eau : factures, photographies, attestations, échanges avec les bailleurs ou la copropriété. Elles justifient les demandes de provisions et permettent de reconstituer ensuite les frais temporaires. Les proches peuvent eux-mêmes subir des préjudices indemnisables en qualité de victimes par ricochet.

La méthode du cabinet, avocats experts en dommage corporel

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris, défend les victimes de dommages corporels graves, et elles seules, ainsi que leurs familles, partout en France. En matière de logement et de véhicule adaptés, sa méthode repose sur un chiffrage concret, réalisé avec des professionnels du handicap plutôt que sur des forfaits.

• étude complète du dossier médical et de la situation personnelle, familiale et professionnelle ;
• préparation de l'expertise avec un médecin-conseil de victime ;
• intervention d'un ergothérapeute à domicile et, si nécessaire, d'un architecte pour les travaux ou le changement de logement ;
• collecte des devis de fauteuils, d'aides techniques et d'adaptations du véhicule ;
• demandes de provisions pour financer les besoins avant la consolidation ;
• discussion de la capitalisation et du barème, puis négociation avec l'assureur ou saisine du juge si l'offre reste insuffisante.

Si vous ou l'un de vos proches vivez avec un handicap moteur à la suite d'un accident, vous pouvez contacter le cabinet pour savoir quels postes peuvent être réclamés dans votre dossier : le premier rendez-vous et l'étude de votre dossier sont gratuits.