Assistance tierce personne : indemnisation de l'aide humaine
L'assistance par tierce personne indemnise l'aide humaine dont la victime a besoin : gestes, surveillance, stimulation, même apportée par un proche.

Après un accident grave, beaucoup de victimes ne peuvent plus accomplir seules les actes de la vie quotidienne. L'aide d'une autre personne, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un proche, devient indispensable. Cette aide a un coût, et ce coût doit être indemnisé : c'est le poste de l'assistance par tierce personne de la nomenclature Dintilhac.
Dans les dossiers les plus lourds, ce poste est souvent le plus élevé, parce qu'il se projette sur toute la durée de la vie. Son montant dépend de trois éléments, qui se discutent chacun : le nombre d'heures d'aide, le coût horaire retenu et la méthode de capitalisation.
Ce que répare l'indemnisation de la tierce personne
La tierce personne indemnise le besoin d'aide humaine d'une victime qui a perdu tout ou partie de son autonomie. Elle couvre l'aide aux actes essentiels (se lever, se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer), mais aussi l'aide aux tâches domestiques, l'accompagnement à l'extérieur, la stimulation et la surveillance. Il s'agit d'un poste patrimonial : il répare une dépense, présente et future, et non une souffrance.
Ce besoin se rencontre notamment après une lésion de la moelle épinière (tétraplégie ou paraplégie), un traumatisme crânien grave, une amputation ou des polytraumatismes. Il peut aussi être temporaire, pendant les mois de soins et de rééducation, chez une victime qui retrouvera ensuite son autonomie.
Ce poste ne se confond pas avec les prestations sociales que la victime peut percevoir par ailleurs, comme la prestation de compensation du handicap ou une allocation versée par un organisme. Lorsque de telles prestations existent, leur articulation avec l'indemnisation de droit commun obéit à des règles précises, qu'il faut maîtriser pour éviter que la victime soit indemnisée deux fois ou, à l'inverse, privée de la réparation à laquelle elle a droit.
Évaluer le besoin d'assistance, heure par heure
Le besoin est évalué lors de l'expertise médicale. Le médecin expert détermine le nombre d'heures d'aide nécessaires par jour, en distinguant les périodes (jour, nuit) et la nature de l'aide. Cette évaluation doit partir d'une journée type de la victime, et non d'une appréciation globale.
- faire prévoir dans la mission d'expertise l'évaluation de l'aide humaine heure par heure ;
- produire un bilan d'ergothérapie décrivant les actes que la victime ne peut plus accomplir seule et le temps nécessaire ;
- faire décrire par les proches l'aide apportée au quotidien, y compris la nuit ;
- se faire assister d'un médecin-conseil de victime face au médecin conseil de l'assureur ;
- faire prévoir l'évolution du besoin avec l'âge.
L'évaluation doit aussi préciser la qualification de l'aide requise pour chaque plage (auxiliaire de vie, aide-soignant), selon les gestes à accomplir, et, dans les cas les plus lourds, la nécessité d'une présence continue, de jour comme de nuit. Faute d'une mission complète et d'une présence active de la victime, assistée de son médecin-conseil, le médecin conseil de l'assureur a un intérêt évident à retenir un volume horaire minoré.
Aide active, surveillance et présence de nuit
L'évaluation distingue l'aide active, qui consiste en des gestes concrets (toilette, transferts, repas, soins), de l'aide passive, qui correspond à une présence de sécurité : être disponible pour prévenir une chute, une mise en danger, un trouble du comportement. Chez une victime cérébrolésée, le besoin tient souvent davantage à cette surveillance et à la stimulation qu'à des gestes techniques.
La présence de nuit, la surveillance et la stimulation sont moins visibles qu'une aide à la toilette. Elles sont pourtant indemnisables et doivent être objectivées et chiffrées pour ce qu'elles sont. Les oublier conduit à minorer gravement le poste.
Tierce personne et traumatisme crânien (TC)
Après un traumatisme crânien, la victime peut paraître autonome lors d'un examen de quelques minutes : elle marche, se lave, répond aux questions. Les troubles de l'initiative, de la mémoire, de l'organisation ou du comportement n'apparaissent souvent qu'au quotidien. Le besoin de tierce personne du traumatisé crânien se démontre donc par des bilans neuropsychologiques, par une évaluation en situation de vie réelle, au domicile, par un ergothérapeute, et par le témoignage précis des proches. Le détail des autres postes du traumatisé crânien est présenté sur la page consacrée à l'indemnisation du traumatisme crânien.
Le besoin d'un traumatisé crânien ne se limite donc pas à l'aide aux gestes. Il peut comprendre une aide de stimulation ou d'incitation (lancer et organiser les activités de la journée), une aide de guidance (encadrement administratif, rappel des rendez-vous, réassurance), et une surveillance destinée à prévenir les mises en danger liées aux troubles du comportement, de jour comme de nuit. Ces besoins existent même sans déficit moteur, chez une victime qui marche, mange et se lave seule.
La Cour de cassation l'a jugé à propos d'un jeune homme traumatisé crânien qui n'avait pas besoin d'aide pour les actes essentiels de la vie, mais d'une surveillance proche pour éviter des mises en danger : la cour d'appel ne pouvait pas limiter cette surveillance à trois heures par jour en relevant qu'il vivait avec son épouse, l'indemnité de tierce personne ne pouvant être réduite en cas d'assistance familiale (Cass. 2e civ., 4 octobre 2012, n° 11-24.789). À l'inverse, dans une autre affaire de traumatisme crânien grave, l'expert et les sapiteurs avaient retenu une aide de substitution quotidienne et quelques heures hebdomadaires de guidance, mais écarté une aide de stimulation jugée inadaptée à l'état de la victime ; les juges du fond, qui apprécient souverainement ces besoins, avaient suivi ces conclusions (Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-18.849). Chaque type d'aide doit donc être décrit et justifié à l'expertise, à partir de la vie réelle de la victime.
Les autres postes du traumatisé crânien sont détaillés sur la page indemnisation du traumatisme crânien, et l'examen médical sur la page expertise neurologique.
Avant et après la consolidation
La consolidation, date à laquelle l'état de la victime est considéré comme stabilisé, sépare deux postes. Avant la consolidation, la tierce personne temporaire indemnise l'aide reçue pendant les soins et la rééducation, période par période. Après, la tierce personne définitive, parfois désignée ATPP (assistance par tierce personne permanente), indemnise le besoin permanent, projeté sur l'avenir et capitalisé sur l'espérance de vie.
La tierce personne temporaire est souvent négligée, alors qu'elle couvre des mois, parfois des années, d'aide assurée par la famille pendant les retours à domicile et après la sortie du centre de rééducation. Elle doit être reconstituée avec précision, à partir des témoignages et des documents disponibles.
Fixer prématurément la date de consolidation prive la victime de la réparation de séquelles encore évolutives et fausse l'évaluation du besoin permanent. La date retenue par l'expert peut donc être discutée, et son report sollicité lorsque l'état n'est manifestement pas stabilisé.
L'aide familiale est indemnisée
Lorsque l'aide est apportée par un conjoint, un parent ou un enfant, l'assureur tente fréquemment d'en réduire le coût. La jurisprudence est constante : le montant de l'indemnité ne peut pas être réduit au motif que l'aide est assurée par un membre de la famille. La solidarité familiale ne doit pas profiter au responsable.
La victime reste libre d'utiliser l'indemnité comme elle l'entend : rémunérer un professionnel, salarier un proche, ou continuer à être aidée par sa famille. Elle n'a pas à justifier de dépenses effectivement engagées pour être indemnisée.
Le taux horaire : fixé au cas par cas
Aucun texte ne fixe un taux horaire unique pour la tierce personne. Il est apprécié au cas par cas par la juridiction, au regard notamment de la nature de l'aide requise (aide qualifiée ou non, active ou de surveillance), du coût d'une aide à domicile là où vit la victime et des modalités d'emploi envisagées.
Le calcul doit intégrer les charges sociales et tenir compte des congés payés et des jours fériés : une aide salariée ne travaille pas tous les jours de l'année, et la continuité de l'aide suppose de financer ses remplacements. Un chiffrage qui omet ces éléments sous-évalue mécaniquement le poste.
La capitalisation viagère
Une fois le coût annuel du besoin permanent établi, il est capitalisé sur l'espérance de vie de la victime : un coefficient, tiré d'un barème de capitalisation, convertit la dépense annuelle en un capital unique. Ce coefficient dépend de l'âge et du sexe de la victime, des tables d'espérance de vie utilisées et du taux d'actualisation retenu.
Le barème de capitalisation n'est pas imposé par un texte : il est retenu par la juridiction, ou discuté entre les parties dans le cadre d'une transaction. Le choix du barème, et notamment du taux d'actualisation, a une incidence considérable sur le capital final. C'est un débat technique à part entière, qu'il ne faut pas laisser trancher par l'assureur seul.
Un barème récent, fondé sur une espérance de vie actualisée et un taux d'intérêt prudent, conduit à une réparation sensiblement plus élevée qu'un barème ancien ou qu'un taux d'actualisation élevé proposé par l'assureur. Les barèmes publiés, notamment celui de la Gazette du Palais, sont mobilisés selon les hypothèses retenues : deux dossiers identiques sur le plan médical peuvent ainsi aboutir à des indemnisations très différentes selon le seul barème appliqué à la tierce personne.
Capital ou rente
La tierce personne future peut être indemnisée sous forme de capital ou de rente, versée périodiquement et revalorisée. La rente assure un financement régulier tout au long de la vie ; le capital laisse à la victime, ou à la personne qui la protège, la maîtrise de sa gestion. Le choix dépend de l'âge, de la situation familiale et de la capacité à gérer un capital important.
Ce qui fait varier l'indemnisation de la tierce personne
- le nombre d'heures retenu par l'expert, jour et nuit, et la part de surveillance ;
- la qualification de l'aide nécessaire (aide non qualifiée, auxiliaire de vie, aide-soignant) ;
- le taux horaire retenu, charges sociales, congés payés et jours fériés compris ;
- la durée du besoin : temporaire jusqu'à la consolidation, ou viager ;
- le barème de capitalisation appliqué au besoin futur, ou le choix d'une rente ;
- la déduction éventuelle de prestations ayant le même objet, selon les règles du recours des tiers payeurs.
Les démarches pour faire indemniser l'aide humaine
- tenir dès le début un relevé de l'aide reçue : qui aide, quand, pour quels gestes, y compris la nuit ;
- conserver les factures d'aide à domicile et les attestations des proches ;
- faire réaliser un bilan d'ergothérapie au domicile avant l'expertise ;
- demander une provision pour financer l'aide sans attendre la consolidation ;
- faire chiffrer le besoin futur avant de discuter toute offre.
Les erreurs à éviter
- taire l'aide apportée par la famille, par pudeur ou parce qu'elle est gratuite ;
- laisser l'expert ne retenir que l'aide aux gestes, sans la surveillance ni la stimulation ;
- oublier la tierce personne temporaire, avant la consolidation ;
- accepter un taux horaire qui n'intègre ni les charges ni les congés ;
- accepter un capital calculé sur un barème ancien sans le discuter.
Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-12.018 : un cycliste victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule réclamait l'indemnisation de l'aide apportée par ses proches pendant son hospitalisation. La cour d'appel l'avait refusée, au motif que cette aide, sur une courte période, n'excédait pas la contribution normale à la solidarité familiale et conjugale. La Cour de cassation casse : l'indemnité d'assistance par tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale ni subordonnée à la justification de dépenses effectives.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22-18.905 (publié au bulletin) : un salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'entreprise avait été aidé par son entourage avant consolidation. La cour d'appel avait refusé d'intégrer les congés payés et les jours fériés dans le calcul, faute de contrat de travail. La Cour de cassation casse : en application du principe de la réparation intégrale, l'indemnité ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 novembre 2021, n° 19-10.058 : la Cour rappelle que l'assistance par tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne, y compris pendant une hospitalisation (démarches, linge, prise en charge des enfants).
Financer l'aide sans attendre : les provisions
La consolidation peut intervenir plusieurs années après l'accident. La victime a pourtant besoin d'être aidée immédiatement. Des provisions peuvent être obtenues auprès de l'assureur ou, à défaut, devant le juge des référés, pour financer l'aide humaine dès le retour à domicile. Elles évitent que la victime, faute de moyens, accepte trop tôt une offre insuffisante.
Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Il prépare l'évaluation du besoin d'aide humaine avec un médecin-conseil de victime et, si nécessaire, un ergothérapeute, discute le taux horaire et le barème de capitalisation, et sollicite des provisions pour financer l'aide sans attendre. Pour un premier avis, demandez une étude gratuite.
Publié par le cabinet Dehan-Schinazi : Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au barreau de Paris, experts en dommage corporel. Mis à jour le .
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Questions fréquentes
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C'est le poste de la nomenclature Dintilhac qui indemnise l'aide humaine dont la victime a besoin du fait de ses séquelles : aide aux gestes de la vie quotidienne, aide aux tâches domestiques, accompagnement, surveillance et stimulation. Elle est due avant la consolidation (tierce personne temporaire) et après (tierce personne permanente), que l'aide soit apportée par un professionnel ou par un proche.
Le besoin est évalué heure par heure à l'expertise, en intégrant la stimulation, la guidance et la surveillance, même si la victime n'a pas de déficit moteur. La Cour de cassation a jugé qu'un besoin de surveillance proche pour la sécurité d'un traumatisé crânien devait être indemnisé, sans réduction au motif que l'aide est assurée par la famille (Cass. 2e civ., 4 octobre 2012, n° 11-24.789).
Oui. Le montant de l'indemnité ne peut pas être réduit au motif que l'aide est apportée par un membre de la famille. La victime n'a pas à justifier de dépenses effectivement engagées et reste libre d'employer l'indemnité comme elle le souhaite.
Aucun texte ne fixe de taux unique. Il est apprécié au cas par cas par la juridiction, selon la nature de l'aide requise et son coût là où vit la victime, en intégrant les charges sociales, les congés payés et les jours fériés.
Le coût annuel du besoin est multiplié par un coefficient tiré d'un barème de capitalisation, qui dépend de l'âge de la victime, des tables d'espérance de vie et du taux d'actualisation. Le barème est retenu par la juridiction ou discuté entre les parties ; son choix pèse fortement sur le montant final.
Oui. L'aide passive, c'est-à-dire la présence de sécurité, la surveillance et la stimulation, est indemnisable au même titre que l'aide aux gestes. Elle doit être décrite et chiffrée à l'expertise, y compris la nuit.
La consolidation marque la frontière. Avant, l'aide humaine relève de la tierce personne temporaire et s'indemnise par périodes passées. Après, lorsque les séquelles sont permanentes, le besoin résiduel relève de la tierce personne définitive, projetée sur l'avenir et capitalisée sur l'espérance de vie.
En préparant l'expertise heure par heure, assisté d'un médecin-conseil de victime et, si besoin, d'un ergothérapeute qui décrit concrètement les actes que la victime ne peut plus accomplir seule. La mission doit prévoir l'évaluation du besoin en aide humaine, y compris la présence de surveillance et le besoin de nuit, souvent minorés parce que moins visibles.
Oui. Des provisions peuvent être obtenues auprès de l'assureur ou, à défaut, du juge des référés, pour financer l'aide humaine sans attendre la consolidation et l'indemnisation définitive.