Indemnisation de la tierce personne : comment l'obtenir et la chiffrer

Après un accident grave, beaucoup de victimes ne peuvent plus accomplir seules les actes de la vie quotidienne. L'aide d'une autre personne, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un proche, devient indispensable. Cette aide a un coût, et ce coût doit être indemnisé : c'est le poste de l'assistance par tierce personne de la nomenclature Dintilhac.

Dans les dossiers les plus lourds, ce poste est souvent le plus élevé, parce qu'il se projette sur toute la durée de la vie. Son montant dépend de trois éléments, qui se discutent chacun : le nombre d'heures d'aide, le coût horaire retenu et la méthode de capitalisation.

Ce que répare l'indemnisation de la tierce personne

La tierce personne indemnise le besoin d'aide humaine d'une victime qui a perdu tout ou partie de son autonomie. Elle couvre l'aide aux actes essentiels (se lever, se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer), mais aussi l'aide aux tâches domestiques, l'accompagnement à l'extérieur, la stimulation et la surveillance. Il s'agit d'un poste patrimonial : il répare une dépense, présente et future, et non une souffrance.

Ce besoin se rencontre notamment après une lésion de la moelle épinière, un traumatisme crânien grave, une amputation ou des polytraumatismes. Il peut aussi être temporaire, pendant les mois de soins et de rééducation, chez une victime qui retrouvera ensuite son autonomie.

Évaluer le besoin d'assistance, heure par heure

Le besoin est évalué lors de l'expertise médicale. Le médecin expert détermine le nombre d'heures d'aide nécessaires par jour, en distinguant les périodes (jour, nuit) et la nature de l'aide. Cette évaluation doit partir d'une journée type de la victime, et non d'une appréciation globale.

• faire prévoir dans la mission d'expertise l'évaluation de l'aide humaine heure par heure ;
• produire un bilan d'ergothérapie décrivant les actes que la victime ne peut plus accomplir seule et le temps nécessaire ;
• faire décrire par les proches l'aide apportée au quotidien, y compris la nuit ;
• se faire assister d'un médecin-conseil de victime face au médecin conseil de l'assureur ;
• faire prévoir l'évolution du besoin avec l'âge.

Aide active, surveillance et présence de nuit

L'évaluation distingue l'aide active, qui consiste en des gestes concrets (toilette, transferts, repas, soins), de l'aide passive, qui correspond à une présence de sécurité : être disponible pour prévenir une chute, une mise en danger, un trouble du comportement. Chez une victime cérébrolésée, le besoin tient souvent davantage à cette surveillance et à la stimulation qu'à des gestes techniques.

La présence de nuit, la surveillance et la stimulation sont moins visibles qu'une aide à la toilette. Elles sont pourtant indemnisables et doivent être objectivées et chiffrées pour ce qu'elles sont. Les oublier conduit à minorer gravement le poste.

Avant et après la consolidation

La consolidation, date à laquelle l'état de la victime est considéré comme stabilisé, sépare deux postes. Avant la consolidation, la tierce personne temporaire indemnise l'aide reçue pendant les soins et la rééducation, période par période. Après, la tierce personne définitive indemnise le besoin permanent, projeté sur l'avenir.

La tierce personne temporaire est souvent négligée, alors qu'elle couvre des mois, parfois des années, d'aide assurée par la famille pendant les retours à domicile et après la sortie du centre de rééducation. Elle doit être reconstituée avec précision, à partir des témoignages et des documents disponibles.

L'aide familiale est indemnisée

Lorsque l'aide est apportée par un conjoint, un parent ou un enfant, l'assureur tente fréquemment d'en réduire le coût. La jurisprudence est constante : le montant de l'indemnité ne peut pas être réduit au motif que l'aide est assurée par un membre de la famille. La solidarité familiale ne doit pas profiter au responsable.

La victime reste libre d'utiliser l'indemnité comme elle l'entend : rémunérer un professionnel, salarier un proche, ou continuer à être aidée par sa famille. Elle n'a pas à justifier de dépenses effectivement engagées pour être indemnisée.

Le taux horaire : fixé au cas par cas

Aucun texte ne fixe un taux horaire unique pour la tierce personne. Il est apprécié au cas par cas par la juridiction, au regard notamment de la nature de l'aide requise (aide qualifiée ou non, active ou de surveillance), du coût d'une aide à domicile là où vit la victime et des modalités d'emploi envisagées.

Le calcul doit intégrer les charges sociales et tenir compte des congés payés et des jours fériés : une aide salariée ne travaille pas tous les jours de l'année, et la continuité de l'aide suppose de financer ses remplacements. Un chiffrage qui omet ces éléments sous-évalue mécaniquement le poste.

La capitalisation viagère

Une fois le coût annuel du besoin permanent établi, il est capitalisé sur l'espérance de vie de la victime : un coefficient, tiré d'un barème de capitalisation, convertit la dépense annuelle en un capital unique. Ce coefficient dépend de l'âge et du sexe de la victime, des tables d'espérance de vie utilisées et du taux d'actualisation retenu.

Le barème de capitalisation n'est pas imposé par un texte : il est retenu par la juridiction, ou discuté entre les parties dans le cadre d'une transaction. Le choix du barème, et notamment du taux d'actualisation, a une incidence considérable sur le capital final. C'est un débat technique à part entière, qu'il ne faut pas laisser trancher par l'assureur seul.

Capital ou rente

La tierce personne future peut être indemnisée sous forme de capital ou de rente, versée périodiquement et revalorisée. La rente assure un financement régulier tout au long de la vie ; le capital laisse à la victime, ou à la personne qui la protège, la maîtrise de sa gestion. Le choix dépend de l'âge, de la situation familiale et de la capacité à gérer un capital important.

Financer l'aide sans attendre : les provisions

La consolidation peut intervenir plusieurs années après l'accident. La victime a pourtant besoin d'être aidée immédiatement. Des provisions peuvent être obtenues auprès de l'assureur ou, à défaut, devant le juge des référés, pour financer l'aide humaine dès le retour à domicile. Elles évitent que la victime, faute de moyens, accepte trop tôt une offre insuffisante.

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Il prépare l'évaluation du besoin d'aide humaine avec un médecin-conseil de victime et, si nécessaire, un ergothérapeute, discute le taux horaire et le barème de capitalisation, et sollicite des provisions pour financer l'aide sans attendre.