Accident domestique

L'accident domestique — terme générique désignant les sinistres survenus dans le cadre privé, hors travail, transport et infraction pénale — représente plus de 11 millions de victimes chaque année en France et constitue la première cause de mortalité accidentelle, loin devant la route. L'indemnisation passe par la Garantie Accidents de la Vie, par la responsabilité d'un tiers identifiable ou, à défaut, par la solidarité nationale dans des hypothèses limitatives. Identifier la bonne voie d'indemnisation suppose une analyse précise du fait générateur et des garanties mobilisables.

Périmètre de l'accident domestique

L'accident domestique englobe les chutes (premier poste, particulièrement chez les enfants et les seniors), les brûlures, les intoxications, les noyades, les électrocutions, les coupures et les accidents de bricolage ou de jardinage. La gravité varie de la blessure légère au décès, avec une proportion non négligeable de séquelles invalidantes durables.

La singularité de ce contentieux tient à l'absence fréquente de tiers responsable : l'accident survient souvent au domicile de la victime, du fait d'un produit, d'une installation ou d'une simple maladresse. C'est précisément dans cette configuration que la Garantie Accidents de la Vie prend toute son importance, puisqu'elle n'exige pas l'identification d'un responsable.

La Garantie Accidents de la Vie

La GAV intervient indépendamment de la recherche d'un responsable. Elle couvre la victime ou ses ayants droit selon les modalités fixées au contrat : seuils d'AIPP, plafonds d'indemnisation, postes couverts. Les contrats les plus complets indemnisent l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac, dans la limite des plafonds.

Plusieurs points de vigilance s'imposent lors de l'examen du contrat :

• le seuil de déclenchement exprimé en taux d'AIPP (souvent fixé à 5 %, 10 % voire 30 %), en deçà duquel aucune indemnisation n'est due ;
• le plafond contractuel, fréquemment plafonné à un ou deux millions d'euros par victime, insuffisant dans les cas les plus lourds ;
• le périmètre des postes indemnisés, certains contrats excluant le préjudice d'agrément ou l'assistance par tierce personne.

L'analyse précise des conditions générales et particulières du contrat est nécessaire pour optimiser l'indemnisation et vérifier que l'offre de l'assureur respecte l'intégralité des engagements souscrits.

Responsabilité d'un tiers ou d'un produit

Lorsque l'accident est imputable à un tiers ou à un produit défectueux, la victime peut engager une action en responsabilité de droit commun. La responsabilité du fabricant pour produit défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil, transposant la directive 85/374/CEE) est de plein droit : la victime n'a qu'à démontrer le défaut, le dommage et le lien causal, sans avoir à prouver la faute du producteur. Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Les produits ménagers, les jouets, les appareils électroménagers, les meubles ont donné lieu à un contentieux abondant pour défaut de conception ou défaut d'information sur les risques d'utilisation. L'action se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage et ne peut être exercée au-delà d'un délai de dix ans après la mise en circulation du produit.

Responsabilité du fait des choses et des bâtiments

L'accident causé par la chose d'un voisin (chute d'une tuile, fuite d'eau, dégât des eaux), par son animal ou par son fait engage sa responsabilité civile. La responsabilité du fait des choses (article 1242, alinéa 1er, du Code civil) pèse sur le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage ; elle est de plein droit et n'exige pas la preuve d'une faute.

Lorsque le dommage résulte de la ruine d'un bâtiment, c'est la responsabilité du fait des bâtiments (article 1244 du Code civil) qui s'applique : le propriétaire répond du dommage causé par la ruine survenue par défaut d'entretien ou vice de construction. L'assurance multirisque habitation couvre généralement ces situations, et la victime se rapproche directement de l'assureur du tiers en application du droit d'action directe de l'article L. 124-3 du Code des assurances.

L'identification du fait générateur — chose, bâtiment, produit, animal, fait d'un tiers — conditionne la voie procédurale la plus favorable à la victime. Notre cabinet articule systématiquement la garantie contractuelle et la responsabilité de droit commun pour maximiser la réparation.