Bébé secoué : procédure pénale et indemnisation

Après un syndrome du bébé secoué, la procédure pénale et l'indemnisation avancent ensemble. Les faits sont qualifiés de violences volontaires aggravées sur mineur de quinze ans, délit ou crime selon les séquelles ; l'enfant est représenté par ses parents ou, si leurs intérêts s'opposent aux siens, par un administrateur ad hoc qui se constitue partie civile en son nom. Son indemnisation peut être demandée à l'auteur, à un assureur ou, sous conditions, à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui permet une réparation intégrale même lorsque l'auteur est insolvable.

Ces deux dimensions s'alimentent mutuellement : l'établissement des faits au pénal détermine la base de la réparation, tandis que l'évaluation du dommage éclaire la gravité des conséquences et peut modifier la qualification. Les conduire de front, avec la même exigence médicale et procédurale, est la condition d'une défense efficace des intérêts de l'enfant. La présentation médicale du syndrome et le signalement sont traités sur la page consacrée au bébé secoué ; cette page se concentre sur la procédure et l'indemnisation.

Bébé secoué : les qualifications pénales

Le secouement d'un nourrisson constitue une violence volontaire. Le code pénal en gradue la répression selon les conséquences pour la victime, et l'aggrave lorsque la victime est un mineur de quinze ans et lorsque l'auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur l'enfant (parent, beau-parent, assistante maternelle, personnel de crèche).

• violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (articles 222-7 et 222-8 du code pénal) : crime ;
• violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (articles 222-9 et 222-10) : crime lorsque, comme ici, la victime est un mineur de quinze ans ;
• violences ayant entraîné une incapacité totale de travail, sans séquelle permanente : délit, jugé par le tribunal correctionnel ;
• violences habituelles sur mineur, lorsque l'enquête révèle des faits répétés.

Une qualification qui dépend des séquelles

La distinction entre crime et délit commande tout le déroulement de la procédure. Or elle dépend étroitement de l'évaluation médicale : une infirmité permanente ne peut parfois être affirmée qu'après des mois d'évolution. La qualification n'est donc pas figée : elle peut évoluer au cours de l'instruction à mesure que se précisent les conséquences pour l'enfant, ce qui justifie une vigilance constante de la partie civile. En matière criminelle, l'instruction est obligatoire ; le procès se tient devant la cour criminelle départementale ou devant la cour d'assises, selon la peine encourue et la situation de l'accusé.

La procédure pénale : de l'enquête à l'instruction

Après le signalement, le procureur de la République ouvre une enquête, généralement confiée à un service spécialisé dans la protection des mineurs. Les enquêteurs recueillent le dossier médical, entendent les médecins, les parents et toutes les personnes ayant eu la garde de l'enfant, et reconstituent la chronologie des jours précédant l'hospitalisation. Des gardes à vue peuvent être décidées.

Dans les dossiers graves, une information judiciaire est ouverte et confiée à un juge d'instruction. Celui-ci peut mettre en examen la personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants, ou l'entendre comme témoin assisté ; il peut ordonner un contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire. Pendant toute l'instruction, la partie civile a accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat, et peut demander des actes au juge.

Les expertises de l'instruction

L'instruction ordonne plusieurs expertises : pédiatrique et diagnostique, médico-légale (nature et datation des lésions, chronologie), parfois neuroradiologique ou biomécanique, et psychiatrique ou psychologique de la personne mise en cause. La datation des lésions est souvent centrale : elle détermine la fenêtre des faits et donc l'identification de la personne qui avait la garde de l'enfant. L'incertitude inhérente à la datation impose la plus grande prudence : une fourchette large peut désigner plusieurs personnes, et toute affirmation médicale doit être discutée contradictoirement. Les parties peuvent présenter des observations sur les conclusions des experts et solliciter un complément d'expertise ou une contre-expertise.

Une autre expertise, distincte, porte sur le dommage corporel de l'enfant : elle décrit ses séquelles et ses besoins, et sert de base à l'indemnisation. Chez un nourrisson, elle est le plus souvent provisoire, la consolidation n'intervenant qu'après plusieurs années.

L'administrateur ad hoc : représenter l'enfant victime

Un nourrisson ne peut pas agir seul : il est normalement représenté par ses parents. Mais lorsque l'un d'eux est soupçonné, ou que les parents ne sont pas en mesure de défendre pleinement les intérêts de l'enfant, ses intérêts peuvent s'opposer aux leurs. L'article 706-50 du code de procédure pénale prévoit alors que le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection de ses intérêts n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. La juridiction de jugement peut également procéder à cette désignation.

• l'administrateur ad hoc, personne physique ou association habilitée, exerce au nom de l'enfant les droits reconnus à la partie civile ;
• il choisit un avocat pour l'enfant ; à défaut, le juge en fait désigner un d'office ;
• il suit l'instruction, le procès et les demandes d'indemnisation, y compris devant la CIVI ;
• sa mission prend fin dans les conditions fixées par sa désignation ; elle ne prive pas le parent non mis en cause de ses propres droits de victime par ricochet.

Le parent qui n'est pas mis en cause peut lui-même se constituer partie civile, en son nom personnel et, selon la situation, au nom de l'enfant. La coordination entre l'avocat de l'enfant, l'administrateur ad hoc et l'avocat de ce parent est essentielle pour éviter des demandes contradictoires.

La constitution de partie civile

Se constituer partie civile permet à la victime de participer activement à la procédure : accéder au dossier, demander des actes, être informée de son avancement, présenter des observations sur les expertises, puis réclamer réparation lors du procès. Pour l'enfant comme pour ses proches, la constitution peut intervenir dès l'enquête, pendant l'instruction ou jusqu'à l'audience.

Elle offre aussi un levier sur l'indemnisation : les provisions peuvent être demandées sans attendre la fin du procès, devant la CIVI ou, selon le cas, devant le juge civil contre l'assureur du responsable. À l'issue de l'instruction, le juge rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement ou une ordonnance de non-lieu, qui peut être contestée par la partie civile devant la chambre de l'instruction.

Quand un parent est mis en cause : présomption d'innocence et vigilance

La mise en cause initiale d'un parent ou d'un proche est fréquente et peut conduire à une garde à vue, une mise en examen, voire une détention provisoire et un placement de l'enfant. La présomption d'innocence demeure le principe cardinal : il appartient à l'accusation de rapporter la preuve de la culpabilité, et le doute doit profiter à la personne mise en cause. Dans ce contentieux, le principe revêt une importance particulière en raison des débats scientifiques entourant la valeur de la triade diagnostique : une condamnation ne peut reposer sur la seule présence d'un tableau évocateur si subsiste un doute sérieux quant à l'origine des lésions ou à l'identité de leur auteur.

Pour la partie civile comme pour la personne soupçonnée, la discussion doit s'appuyer sur des éléments médicaux objectifs : recherche méthodique des diagnostics différentiels, discussion de la datation, contre-expertise rigoureuse. La contestation de principe, comme l'affirmation non étayée, desservent la recherche de la vérité. Lorsqu'un parent est finalement mis hors de cause, le bouleversement subi peut ouvrir droit à réparation selon les circonstances, notamment en cas de détention provisoire suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.

Le procès et la décision sur les intérêts civils

Lors du procès, la juridiction statue d'abord sur la culpabilité, puis sur l'action civile, c'est-à-dire sur l'indemnisation des victimes. Chez un enfant non consolidé, l'évaluation définitive est souvent impossible à cette date : la juridiction peut alors allouer une provision, ordonner une expertise et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure consacrée aux seuls intérêts civils. Ce renvoi permet d'indemniser l'enfant lorsque son état est réellement connu, parfois de nombreuses années après le jugement pénal.

Une condamnation à des dommages-intérêts n'est utile que si elle peut être exécutée. Or l'auteur d'un secouement est souvent insolvable, et l'assurance de responsabilité civile ne couvre pas les fautes intentionnelles ou dolosives de l'assuré. Lorsque les faits ont été commis par un professionnel de la petite enfance, la responsabilité de l'employeur ou de la structure peut être recherchée. Bien souvent, c'est donc la CIVI qui assure l'effectivité de l'indemnisation.

Bébé secoué et CIVI : l'indemnisation par le Fonds de garantie

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions, présente au sein de chaque tribunal judiciaire, permet à la victime d'une infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice. L'indemnité est versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui se retourne ensuite contre l'auteur.

• la saisine est possible même si l'auteur n'est pas identifié, n'est pas jugé ou est insolvable ;
• elle peut intervenir pendant la procédure pénale, sans attendre le jugement, notamment pour obtenir des provisions ;
• elle obéit à des délais propres, en principe trois ans à compter de l'infraction, prorogés d'un an après la dernière décision pénale, avec une possibilité de relevé de forclusion ;
• le Fonds de garantie présente une offre, que la victime peut accepter ou discuter devant la commission ;
• les sommes versées par la CIVI s'imputent sur celles dues par l'auteur, sans double indemnisation.

Le cumul des voies, pénale, civile et CIVI, est la stratégie à privilégier pour sécuriser l'indemnisation. Il suppose une coordination rigoureuse des demandes, des expertises et des calendriers.

L'indemnisation de l'enfant et de ses proches

L'indemnisation de l'enfant constitue l'enjeu financier majeur. Des provisions financent les soins immédiats, la rééducation et l'aide humaine ; la réparation définitive couvre la tierce personne à vie, les soins, le préjudice scolaire et la perte de chance professionnelle, le logement et le véhicule adaptés, le déficit fonctionnel permanent et les autres préjudices personnels. La très longue durée de capitalisation, liée au jeune âge de la victime, démultiplie l'enjeu de chaque poste : une erreur d'évaluation, même modeste en apparence, se traduit par un écart considérable une fois projetée sur toute une vie. Le détail de ces postes figure sur la page consacrée à l'indemnisation du traumatisme crânien ; lorsque les séquelles comportent une tétraplégie ou un polyhandicap, les besoins en tierce personne et en logement adapté deviennent centraux.

Les parents et la fratrie, victimes par ricochet, sont indemnisés de leur préjudice d'affection, du bouleversement de leurs conditions d'existence et de leurs pertes de revenus lorsqu'un parent réduit ou cesse son activité, ainsi que des frais engagés. En cas de décès de l'enfant, s'ajoutent notamment les frais d'obsèques, le préjudice d'affection et le préjudice d'accompagnement de la fin de vie. Le parent auteur des faits ne peut évidemment pas prétendre à une indemnisation de ce chef.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2021, n° 21-80.166 : dans une information ouverte après le décès d'un nourrisson, où l'autopsie puis une contre-expertise avaient retenu un syndrome du bébé secoué, l'assistante maternelle mise en examen avait demandé une nouvelle contre-expertise, rejetée par le juge d'instruction. Le président de la chambre de l'instruction avait refusé de transmettre son appel. La Cour de cassation annule cette décision : l'appel d'une ordonnance rejetant une demande de contre-expertise doit être examiné par la chambre de l'instruction elle-même, son président ne pouvant l'écarter que dans des cas limités, notamment s'il est tardif. L'arrêt concernait la personne mise en examen, mais l'article 167 du code de procédure pénale ouvre aussi à la partie civile la possibilité de demander un complément d'expertise ou une contre-expertise.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-6, 1er juin 2023, n° 22/05211 : une enfant secouée par sa mère à l'âge de six mois, en 2001, avait été indemnisée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui lui reconnaissait un droit à réparation intégrale. Le Fonds de garantie contestait plusieurs postes : il demandait de réduire l'aide humaine en fonction de l'âge, au motif que tout enfant a besoin d'être assisté, et de rejeter le préjudice scolaire puisque la victime n'avait jamais été scolarisée. La cour s'appuie sur l'avis d'un ergothérapeute produit par la victime, en rappelant que le juge peut se référer à un rapport non contradictoire dès lors qu'il est corroboré par d'autres pièces, et reconnaît le préjudice scolaire : sans les violences, l'enfant aurait eu accès à l'instruction et à une socialisation en milieu scolaire.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 1er juin 2023, la petite fille, âgée de six mois, avait été transportée en réanimation pédiatrique pour un arrêt cardio-respiratoire. Les examens avaient révélé des hémorragies méningées et intracérébrales d'âges différents et des hémorragies rétiniennes, conduisant au diagnostic de syndrome de l'enfant secoué. Sa mère a été définitivement condamnée par le tribunal correctionnel pour violences. Devenue adulte et placée sous tutelle, la jeune femme conserve une paralysie partielle de trois membres, une importante baisse de la vision, une épilepsie avec des crises fréquentes, une expression verbale limitée à quelques mots et un déficit fonctionnel permanent évalué à 85 % ; elle est totalement dépendante d'un tiers.

La commission d'indemnisation, saisie dès 2003 par un administrateur ad hoc, avait alloué des provisions puis liquidé le préjudice en 2022, en réservant les postes qui ne pouvaient encore être évalués. En appel, la cour a jugé que l'ampleur de l'aide humaine retenue par l'expert, quoique très importante, était à la mesure des séquelles. Cette affaire montre que la voie de la commission d'indemnisation permet une réparation intégrale, poste par poste, même lorsque l'auteur des violences est un parent de l'enfant.

Avocat bébé secoué : la méthode du cabinet

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris, défend les victimes de dommages corporels, et elles seules. Ses avocats, experts en dommage corporel, conduisent de front le volet pénal et le volet indemnitaire pour l'enfant victime et sa famille.

• constitution de partie civile pour l'enfant et ses proches, en lien avec l'administrateur ad hoc lorsqu'il en a été désigné un ;
• suivi de l'instruction, discussion des expertises avec un médecin-conseil de victime, demandes d'actes ;
• saisine de la CIVI et demandes de provisions sans attendre le procès ;
• préparation des expertises du dommage corporel de l'enfant, jusqu'à la consolidation ;
• représentation à l'audience pénale puis à l'audience sur intérêts civils, et chiffrage de chaque poste de préjudice.

Votre enfant a été victime d'un syndrome du bébé secoué, ou vous avez été désigné administrateur ad hoc ? Le cabinet étudie la procédure en cours, vous indique les démarches à engager et leur calendrier. Contactez-nous pour en parler.