Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indemnisation

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est le poste de la nomenclature Dintilhac qui répare l'incapacité fonctionnelle, totale ou partielle, subie par la victime entre l'accident et la date de consolidation. Il indemnise la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l'existence pendant toute la maladie traumatique : hospitalisation, immobilisation, rééducation, gêne dans les gestes du quotidien. C'est un préjudice extrapatrimonial temporaire, indépendant de toute perte de revenus, qui s'évalue par périodes et selon un taux de gêne fixé par l'expert.

En bref

• Le DFT couvre toute la période qui va de l'accident à la consolidation, et cesse à cette date : le déficit fonctionnel permanent prend alors le relais.
• Il est dû à toute victime, qu'elle travaille ou non : enfant, étudiant, retraité, personne sans emploi.
• L'expert distingue les périodes de déficit total (hospitalisation notamment) et les périodes de déficit partiel, affectées d'un pourcentage de gêne.
• Le chiffrage repose sur une base journalière multipliée par la durée de chaque période et par le taux de gêne retenu.
• La jurisprudence y rattache la privation temporaire des loisirs et le préjudice sexuel subi avant la consolidation : ces composantes doivent être décrites pour peser dans l'évaluation.
• Les erreurs les plus coûteuses tiennent à une consolidation fixée trop tôt et à des périodes de gêne oubliées ou sous-cotées.

Ce que couvre le déficit fonctionnel temporaire

Entre l'accident et la stabilisation de son état, la victime ne vit pas normalement. Elle est hospitalisée, opérée, immobilisée, contrainte de suivre des séances de rééducation, privée de tout ou partie de son autonomie. Le déficit fonctionnel temporaire répare cette existence diminuée, indépendamment de ses conséquences économiques. Il ne s'agit pas d'indemniser une perte d'argent, mais la perte d'une vie ordinaire pendant une durée déterminée.

Le poste englobe plusieurs réalités qu'il faut toutes faire apparaître devant l'expert puis devant l'assureur ou le juge :

• l'incapacité fonctionnelle elle-même : impossibilité ou difficulté de marcher, de se laver, de s'habiller, de se déplacer, de porter, de se concentrer ;
• le temps d'hospitalisation, avec l'isolement, la dépendance aux soins et la séparation d'avec les proches ;
• la perte de qualité de vie au domicile pendant la convalescence : vie familiale perturbée, sorties impossibles, sommeil altéré ;
• la privation temporaire des activités de loisir et sportives habituelles ;
• les troubles temporaires de la vie sexuelle liés aux lésions, aux traitements ou à l'immobilisation.

Sur ces deux derniers points, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que le préjudice d'agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire sont inclus dans le déficit fonctionnel temporaire : ils ne donnent pas lieu à une indemnisation séparée avant la consolidation. Ils n'en disparaissent pas pour autant. Ils justifient, lorsqu'ils sont établis, une évaluation plus favorable du DFT, à condition d'être décrits précisément et non simplement mentionnés.

Comment le DFT est évalué lors de l'expertise

L'évaluation du déficit fonctionnel temporaire se fait au cours de l'expertise médicale. Le médecin-expert reconstitue la chronologie de la maladie traumatique à partir des comptes rendus d'hospitalisation, des certificats médicaux, des bulletins de situation et des doléances de la victime. Il découpe ensuite cette période en séquences successives, chacune affectée d'un niveau de gêne.

Déficit total et déficit partiel

Le déficit fonctionnel temporaire total correspond aux périodes durant lesquelles la victime a perdu toute autonomie fonctionnelle, typiquement les jours d'hospitalisation, y compris en centre de rééducation. Le déficit fonctionnel temporaire partiel couvre les périodes où la victime a retrouvé une autonomie limitée : retour à domicile avec béquilles ou fauteuil, port d'une attelle, rééducation ambulatoire, fatigabilité importante. L'expert l'exprime en pourcentage, le plus souvent par classes de gêne croissantes, qui décroissent au fil de la récupération. Il n'existe pas, pour ce poste, d'échelle de 1 à 7 : c'est un taux de gêne appliqué à des durées.

La date de consolidation, borne du poste

La consolidation marque le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent. Elle met fin au déficit fonctionnel temporaire. Sa date est donc décisive : une consolidation retenue trop tôt raccourcit mécaniquement la durée du DFT et fait basculer dans le permanent des troubles encore évolutifs. Lorsque des interventions chirurgicales, des ablations de matériel ou des séances de rééducation intensives restent programmées, la question de la consolidation doit être discutée avec le médecin-conseil de la victime avant d'être tranchée.

Comment le déficit fonctionnel temporaire est chiffré

Le chiffrage du DFT repose sur une méthode simple dans son principe. Une base journalière, correspondant à la valeur d'une journée de déficit total, est multipliée par le nombre de jours de chaque période. Pour les périodes de déficit partiel, ce montant est affecté du pourcentage de gêne retenu par l'expert. L'indemnité totale est la somme des différentes périodes.

La base journalière n'est fixée par aucun texte. Les juridictions s'appuient sur des référentiels indicatifs, qui ne s'imposent ni au juge ni à la victime. La base retenue se discute donc, notamment lorsque la gêne a été particulièrement intense ou que la période a été marquée par des circonstances lourdes : séjour prolongé en réanimation, isolement, privation de tout lien avec un jeune enfant, perte de toute activité de loisir régulière. Le principe de réparation intégrale commande d'indemniser la gêne réellement subie, et non une gêne standardisée.

Le DFT étant un poste extrapatrimonial, il échappe en principe au recours des organismes sociaux, qui s'exerce poste par poste sur les seuls postes que leurs prestations indemnisent. Les indemnités journalières versées par la caisse primaire réparent une perte de revenus : elles ne viennent pas en déduction du DFT.

Les pièges dans l'évaluation du DFT

Parce qu'il paraît technique et relativement modeste au regard des postes permanents, le déficit fonctionnel temporaire est souvent traité rapidement. Dans un dossier de longue durée, il représente pourtant une somme significative, et plusieurs erreurs reviennent régulièrement :

• des périodes oubliées : réhospitalisations, reprises chirurgicales, complications infectieuses, ablation de matériel, rechutes avant consolidation ;
• des taux de déficit partiel sous-évalués, par exemple une victime en fauteuil roulant ou dépendante d'un tiers à domicile cotée comme si elle était quasi autonome ;
• une dégressivité trop rapide des taux, qui ne correspond pas à la récupération réelle ;
• une consolidation fixée prématurément, alors que l'état n'est pas stabilisé ;
• l'absence de description de la privation des loisirs et des troubles de la vie sexuelle, qui prive la victime d'un argument pour majorer le poste ;
• une base journalière retenue sans discussion, au niveau le plus bas des référentiels.

Une autre confusion fréquente consiste à indemniser au titre du DFT des besoins qui relèvent d'autres postes. L'aide humaine apportée par les proches pendant la convalescence relève de l'assistance par tierce personne temporaire ; les revenus perdus relèvent des pertes de gains professionnels actuels ; les douleurs relèvent des souffrances endurées. Mélanger ces postes conduit presque toujours à une réparation incomplète.

Enfin, l'offre d'indemnisation de l'assureur doit être examinée avec attention. Après un accident de la circulation, l'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur une offre dans les huit mois de l'accident ; cette offre peut n'être que provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant cette information. Le DFT figure souvent parmi les premiers postes chiffrés : une offre qui le calcule sur des périodes incomplètes ou des taux minorés ne doit pas être acceptée sans vérification.

Exemples de situations de déficit fonctionnel temporaire

Les situations ci-dessous illustrent la manière dont le poste se construit, sans préjuger du montant d'un dossier particulier :

• Une victime de fracture de jambe, hospitalisée quelques jours, puis immobilisée plusieurs semaines à domicile avec interdiction d'appui : une courte période de déficit total suivie d'une période de déficit partiel élevé, dégressive au fil de la reprise de la marche.
• Un polytraumatisé passé par la réanimation, puis par plusieurs mois de centre de rééducation : une longue période de déficit total, à laquelle s'ajoutent des retours à domicile le week-end et une reprise progressive de l'autonomie.
• Une personne victime d'un traumatisme crânien, rentrée chez elle rapidement mais incapable de gérer seule son quotidien en raison de troubles de la mémoire et d'une fatigabilité importante : un déficit partiel durable, que l'absence de lésion visible ne doit pas conduire à minorer.
• Un enfant privé d'école, de ses activités sportives et de sa vie sociale pendant de longs mois : le DFT lui est dû intégralement, même en l'absence de toute perte de revenus.
• Une personne retraitée, dont la convalescence a entraîné la perte de son indépendance et l'arrêt de ses activités associatives : le poste s'apprécie de la même manière que pour une personne active.

Le DFT et les autres postes de la nomenclature Dintilhac

Le déficit fonctionnel temporaire s'inscrit dans un ensemble cohérent. Il est le pendant temporaire du déficit fonctionnel permanent : le premier répare la gêne avant la consolidation, le second l'état séquellaire définitif après. Il coexiste avec les souffrances endurées, cotées de 1 à 7, qui réparent les douleurs physiques et psychiques de la même période, et avec le préjudice esthétique temporaire, qui répare l'altération de l'apparence pendant la maladie traumatique. Sur le plan patrimonial, il se combine avec les pertes de gains professionnels actuels, les dépenses de santé actuelles et l'assistance par tierce personne temporaire.

Dans les dossiers les plus lourds (tétraplégie ou paraplégie, amputation, traumatisme crânien grave, polytraumatisme), la période antérieure à la consolidation dure fréquemment plusieurs années : le DFT y prend alors une ampleur importante et doit être reconstitué jour par jour.

L'accompagnement du cabinet

Le cabinet reconstitue avec vous la chronologie complète de la maladie traumatique à partir de vos pièces médicales, prépare les doléances qui décrivent concrètement chaque période, et vous fait assister à l'expertise par un médecin-conseil de victime. Il veille ensuite à ce que la date de consolidation, les durées et les taux retenus correspondent à la réalité vécue, puis discute la base journalière appliquée. Si vous êtes en cours de soins ou si vous avez reçu une offre, vous pouvez nous transmettre votre dossier pour une première analyse.