Inaptitude et invalidité après un accident

Après un accident grave, la victime déclarée inapte à son poste puis licenciée, ou placée en invalidité, peut obtenir réparation de toutes les conséquences professionnelles de ses blessures. Le licenciement pour inaptitude après un accident ouvre droit, lorsque l'accident est imputable à un tiers, à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et de la perte de droits à la retraite. Les prestations versées par la Sécurité sociale, dont la pension d'invalidité, ne remplacent pas cette indemnisation : elles s'imputent sur certains postes seulement, et le solde revient à la victime.

Perdre son emploi à la suite d'un accident est souvent vécu comme une seconde blessure. Au-delà de la baisse de revenus, c'est une identité professionnelle, un statut social, des projets de carrière qui disparaissent. L'indemnisation obéit au principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l'accident, y compris sur le plan professionnel.

Inaptitude, licenciement, invalidité : trois notions différentes

Ces trois mots sont souvent confondus, alors qu'ils relèvent de régimes distincts. Les comprendre permet d'éviter des erreurs dans la constitution du dossier d'indemnisation.

L'inaptitude, une décision du médecin du travail

L'inaptitude est constatée par le médecin du travail, à l'issue d'un ou plusieurs examens, lorsque l'état de santé du salarié ne lui permet plus d'occuper son poste. Elle peut être partielle, avec des préconisations d'aménagement, ou totale. L'employeur doit alors rechercher un reclassement sur un emploi adapté, sauf dispense expressément mentionnée par le médecin du travail. À défaut de reclassement possible ou en cas de refus justifié, le salarié peut être licencié pour inaptitude.

Le licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude ouvre droit aux indemnités prévues par le droit du travail, qui diffèrent selon que l'inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non. Ces indemnités de rupture relèvent de la relation entre le salarié et son employeur. Elles ne réparent pas le dommage corporel causé par le tiers responsable de l'accident, et ne dispensent donc pas d'agir contre lui ou son assureur.

L'invalidité au sens de la Sécurité sociale

L'invalidité est reconnue par la caisse d'assurance maladie lorsque la capacité de travail ou de gain de l'assuré est durablement réduite dans une proportion importante. Elle donne lieu au versement d'une pension d'invalidité. La Sécurité sociale classe les invalides en trois catégories : la première concerne les personnes encore capables d'exercer une activité rémunérée, la deuxième celles qui sont dans l'incapacité d'exercer une profession quelconque, la troisième celles qui, en plus, ont besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

Une invalidité catégorie 2 après un accident, voire de troisième catégorie, peut ainsi être reconnue à un grand blessé : traumatisé crânien, blessé médullaire, amputé, polytraumatisé. Mais la catégorie retenue par la caisse ne lie pas l'expert judiciaire ni le juge du dommage corporel : l'évaluation des préjudices obéit à ses propres règles, et la nomenclature Dintilhac distingue plusieurs postes là où la Sécurité sociale verse une prestation unique.

Qui doit indemniser la victime licenciée pour inaptitude ?

Le régime d'indemnisation dépend de l'origine de l'accident. C'est la première question que l'avocat examine, car elle conditionne le débiteur, la procédure et l'étendue de la réparation.

• accident de la circulation : la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, oblige l'assureur du véhicule impliqué à indemniser la victime ; si le responsable n'est pas assuré ou pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient ;
• agression ou infraction pénale : la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut être saisie, sous conditions, indépendamment de la solvabilité de l'auteur ;
• accident de la vie (chute, accident de sport, morsure, défaut d'un produit) : la responsabilité civile du tiers est recherchée, notamment sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et son assureur est mis en cause ;
• accident médical : la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est recherchée, ou la solidarité nationale par l'ONIAM, notamment après avis d'une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) lorsque les conditions d'un accident médical non fautif sont réunies ;
• accident du travail : la réparation est d'abord forfaitaire, versée par la caisse ; un complément peut être obtenu en cas de faute inexcusable de l'employeur, ou intégralement contre un tiers étranger à l'entreprise, par exemple l'automobiliste responsable d'un accident de trajet.

Les préjudices professionnels indemnisables après un accident grave

La nomenclature Dintilhac, utilisée par les juridictions, les experts et les assureurs, distingue plusieurs postes de préjudice qui touchent à la vie professionnelle. Chacun répare une perte différente ; ils doivent être évalués séparément et peuvent se cumuler.

Avant la consolidation : la perte de gains professionnels actuels

Entre l'accident et la consolidation, la victime en arrêt de travail subit une perte de revenus. Les indemnités journalières versées par la caisse en compensent une partie ; la différence entre le revenu que la victime aurait perçu et ce qu'elle a effectivement reçu constitue la perte de gains professionnels actuels. Les primes, heures supplémentaires régulières, avantages en nature et revenus d'activités annexes doivent être intégrés au calcul.

Après la consolidation : la perte de gains professionnels futurs

La perte de gains professionnels futurs (PGPF) répare la perte ou la diminution des revenus que la victime subit à compter de la consolidation, du fait de son incapacité à reprendre son emploi ou de la nécessité d'occuper un emploi moins rémunéré, à temps partiel ou d'abandonner toute activité. Elle se calcule à partir d'un revenu de référence, généralement celui des années précédant l'accident, éventuellement revalorisé pour tenir compte de l'évolution de carrière prévisible.

Lorsque la victime ne peut plus travailler du tout, la perte est totale. Lorsqu'elle conserve une capacité résiduelle, il faut se demander si cette capacité est réellement exploitable sur le marché du travail, compte tenu de son âge, de sa formation, de ses séquelles et du bassin d'emploi. Une capacité théorique ne suffit pas à réduire l'indemnisation.

L'incidence professionnelle

L'incidence professionnelle répare les conséquences de l'accident sur la sphère professionnelle qui ne se traduisent pas, ou pas seulement, par une perte de revenus. Elle couvre notamment :

• la dévalorisation sur le marché du travail, liée au handicap et à la difficulté de retrouver un emploi ;
• la perte d'un emploi qui apportait un épanouissement, un statut ou une reconnaissance particulière ;
• la pénibilité accrue d'un emploi conservé ou retrouvé malgré les séquelles ;
• la perte de chance de promotion ou d'évolution de carrière ;
• les frais de reconversion et de formation professionnelle ;
• l'abandon forcé d'une profession, y compris lorsque la victime perçoit une pension qui compense ses revenus.

La perte de droits à la retraite

Une victime qui cesse de travailler, ou qui travaille moins, cotise moins. Sa future pension de retraite en sera réduite. Cette perte de droits à la retraite est indemnisable. Selon les méthodes, elle est intégrée à la perte de gains professionnels futurs lorsque celle-ci est calculée de manière viagère, ou rattachée à l'incidence professionnelle. Dans tous les cas, elle ne doit pas être oubliée : elle est fréquemment absente des offres d'assureur.

PGPF et incidence professionnelle : quelle différence ?

La perte de gains professionnels futurs indemnise une perte d'argent : le salaire ou le revenu que la victime ne percevra plus. L'incidence professionnelle indemnise tout ce que le travail apportait au-delà du salaire, et les difficultés supplémentaires que la victime rencontrera dans sa vie professionnelle. Les deux postes se cumulent et ne font pas double emploi.

Un exemple permet de mesurer la différence. Un artisan qui ne peut plus exercer son métier manuel mais se reconvertit dans un emploi administratif moins bien payé subit une perte de gains, mesurée par l'écart de revenus, et une incidence professionnelle, faite de la perte d'un métier choisi, du coût de la reconversion et d'une position plus fragile sur le marché du travail. Un assureur qui ne propose que l'un des deux postes sous-indemnise la victime.

La distinction a aussi une conséquence pratique majeure : elle commande l'imputation des prestations des organismes sociaux, qui ne s'opère pas de la même manière sur tous les postes.

Pension d'invalidité, indemnités journalières et recours des tiers payeurs

La caisse d'assurance maladie, l'employeur qui a maintenu le salaire, l'organisme de prévoyance ou la mutuelle qui a versé des prestations à la victime disposent d'un recours contre le responsable de l'accident pour obtenir le remboursement de ce qu'ils ont payé. On parle de recours des tiers payeurs.

Le principe du recours poste par poste

Depuis la loi du 21 décembre 2006, ce recours s'exerce poste par poste. Chaque prestation n'est imputée que sur le poste de préjudice qu'elle a effectivement pour objet de réparer. Les indemnités journalières s'imputent sur la perte de gains professionnels actuels. La pension d'invalidité, qui compense une perte de capacité de gain, s'impute sur les préjudices professionnels après consolidation, perte de gains professionnels futurs puis incidence professionnelle selon les cas. Les prestations ne peuvent pas être imputées sur les préjudices personnels qu'elles ne réparent pas, comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou le préjudice d'agrément.

Le droit de préférence de la victime

Lorsque la victime n'a été indemnisée que partiellement, notamment parce que sa propre faute réduit son droit à réparation, elle exerce ses droits par préférence au tiers payeur pour la part de son préjudice que les prestations n'ont pas couverte. Ce mécanisme protège la victime : l'organisme social ne passe qu'après elle.

Pourquoi le décompte de la caisse doit être vérifié

Le calcul repose sur la créance définitive de la caisse, qui comprend les arrérages déjà versés et le capital représentatif des arrérages à venir de la pension d'invalidité. Ce décompte doit être obtenu et contrôlé : erreurs d'imputation, prestations sans lien avec l'accident, capitalisation inexacte. Une mauvaise ventilation entre les postes peut priver la victime d'une part importante de son indemnisation.

L'expertise médicale : établir le lien entre les séquelles et l'inaptitude

L'expertise médicale décrit les séquelles et fixe la date de consolidation. Pour les préjudices professionnels, elle doit aussi se prononcer précisément sur l'aptitude de la victime à reprendre son activité antérieure, ou une autre activité, et dans quelles conditions. Une formule vague comme « reprise possible d'une activité adaptée » peut suffire à l'assureur pour réduire fortement la perte de gains professionnels futurs.

• se faire assister par un médecin-conseil de victime, indépendant des assureurs, lors de chaque examen ;
• veiller à ce que la mission d'expertise interroge l'expert sur la répercussion des séquelles sur l'activité professionnelle ;
• produire l'avis d'inaptitude, la lettre de licenciement, la notification de la pension d'invalidité et la reconnaissance éventuelle de la qualité de travailleur handicapé ;
• fournir une description précise du poste occupé, des tâches et des contraintes physiques ou cognitives ;
• rassembler les bulletins de salaire, avis d'imposition et éléments de carrière permettant d'établir le revenu de référence ;
• faire valoir, le cas échéant, un bilan d'ergothérapie ou un avis d'un spécialiste de l'insertion professionnelle.

Capitaliser la perte de revenus sur l'avenir

La perte de gains professionnels futurs et la perte de droits à la retraite portent sur des années, parfois des décennies. Pour les indemniser sous forme de capital, on applique au préjudice annuel un coefficient issu d'un barème de capitalisation, qui tient compte de l'âge de la victime, de son espérance de vie ou de la durée de sa vie active, et d'un taux d'actualisation.

Le choix du barème et du taux a un effet considérable sur le montant final. Les assureurs ont tendance à retenir les références les moins favorables, ou à limiter la capitalisation à un âge de départ à la retraite trop précoce. L'avocat discute ces paramètres et, dans certains cas, l'opportunité d'une rente indexée plutôt qu'un capital.

Les pièges des offres d'assureur

En cas d'accident de la circulation, l'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnisation dans les huit mois de l'accident ; cette offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, et l'offre définitive doit alors suivre dans les cinq mois après qu'il en a été informé. Ces offres sont souvent incomplètes sur le volet professionnel.

• une offre qui ignore l'incidence professionnelle ou la limite à un forfait symbolique ;
• une perte de gains calculée sur un revenu de référence trop bas, sans primes ni perspective d'évolution ;
• une capacité résiduelle de travail retenue alors qu'aucun emploi n'est réellement accessible ;
• l'omission de la perte de droits à la retraite ;
• une imputation de la pension d'invalidité sur des postes qu'elle ne répare pas ;
• une offre définitive proposée avant que la situation professionnelle soit stabilisée, par exemple avant la fin de la procédure d'inaptitude ou la décision sur l'invalidité.

Pendant la période d'incertitude, des provisions peuvent être demandées pour faire face à la baisse de revenus. Il est préférable de ne signer aucune transaction définitive sans avoir fait vérifier le chiffrage poste par poste.

Reconversion et reclassement : un projet à construire

Lorsque la victime conserve une capacité de travail, la reconversion peut être un objectif légitime, et son coût est indemnisable : bilan de compétences, formation qualifiante, période de transition. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'accompagnement par les organismes spécialisés peuvent faciliter un reclassement. Mais l'existence d'un projet de reconversion ne doit pas conduire à minorer la perte : la nouvelle activité est souvent moins rémunérée, plus précaire, et ne répare pas la perte du métier initial.

Les situations particulières méritent une attention spécifique : le travailleur indépendant ou le chef d'entreprise, dont les revenus fluctuent et dont l'activité peut disparaître ; l'étudiant ou le jeune en formation, dont la carrière n'avait pas commencé ; la personne en recherche d'emploi au moment de l'accident ; le salarié proche de la retraite. Dans chacun de ces cas, la méthode de calcul doit être adaptée et justifiée.

Le rôle de l'avocat expert en dommage corporel

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris, défend les victimes de dommages corporels, et elles seules, partout en France. Pour une victime licenciée pour inaptitude ou placée en invalidité, la méthode du cabinet repose sur quelques principes constants.

• étude complète du dossier : origine de l'accident, débiteur de l'indemnisation, situation professionnelle avant et après ;
• reconstitution du revenu de référence et de la carrière prévisible à partir des pièces ;
• préparation de l'expertise avec un médecin-conseil de victime, et le cas échéant un ergothérapeute ou un spécialiste de l'insertion professionnelle ;
• contrôle de la créance des organismes sociaux et de son imputation poste par poste ;
• chiffrage distinct de la perte de gains, de l'incidence professionnelle et de la perte de droits à la retraite ;
• négociation avec l'assureur ou le fonds d'indemnisation, et saisine du tribunal lorsque l'offre reste insuffisante.

Si vous avez été déclaré inapte, licencié ou placé en invalidité après un accident, vous pouvez contacter le cabinet : le premier rendez-vous et l'étude de votre dossier sont gratuits. Cette première analyse permet de savoir quels postes de préjudice sont en jeu et quelles démarches engager avant toute offre définitive.