Procédure CCI et ONIAM : étapes et délais

La procédure CCI et ONIAM est la voie amiable d'indemnisation des accidents médicaux graves. La victime saisit gratuitement la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), qui fait réaliser une expertise puis rend un avis, en principe dans les six mois de sa saisine. Selon cet avis, l'assureur du responsable ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit adresser une offre d'indemnisation dans les quatre mois ; la victime reste libre de l'accepter ou de saisir le juge. Chaque étape, de la constitution du dossier à l'examen de l'offre, conditionne le montant final.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé ce dispositif, organisé aux articles L. 1142-4 et suivants du code de la santé publique. Il repose sur deux acteurs : les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI, anciennement CRCI), qui instruisent les demandes et rendent des avis, et l'ONIAM, établissement public chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale. Cette page présente la procédure pas à pas ; la notion d'aléa thérapeutique et ses conditions sont détaillées sur une page dédiée.

Qui peut saisir la CCI, et pour quels dommages ?

La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, en cas de décès, par ses ayants droit. Elle est compétente pour les faits qui relèvent de la faute d'un professionnel ou d'un établissement, d'une infection nosocomiale, d'une affection iatrogène ou d'un aléa thérapeutique, que l'acte ait eu lieu dans un hôpital public, une clinique ou un cabinet libéral.

Le seuil de gravité

La commission ne règle le litige au titre de l'indemnisation que si le dommage atteint un seuil de gravité, défini par l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : notamment un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant au moins six mois, ou, à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à l'activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. En deçà, la commission se déclare incompétente pour l'indemnisation, mais elle peut encore être saisie aux fins de conciliation ; à défaut d'accord, la victime doit emprunter la voie judiciaire de droit commun.

Une procédure gratuite, avec ou sans avocat

La saisine de la CCI est gratuite et n'impose pas le recours à un avocat. La victime peut toutefois se faire assister ou représenter, et cette assistance est vivement conseillée tant le débat technique et juridique est exigeant : le dossier initial, l'expertise et l'examen de l'offre décident de l'indemnisation.

Étape 1 : constituer et déposer le dossier

La procédure débute par le dépôt d'un formulaire de demande d'indemnisation auprès de la commission territorialement compétente, accompagné des pièces justificatives. Un dossier incomplet retarde l'instruction ; un dossier mal construit oriente défavorablement l'expertise.

Les pièces essentielles

• un certificat médical décrivant précisément le dommage et ses conséquences ;
• les pièces médicales relatives à l'acte en cause : comptes rendus opératoires, d'hospitalisation, d'examens, documents d'information ;
• les justificatifs de la situation professionnelle et des arrêts de travail, utiles pour apprécier le seuil de gravité ;
• les justificatifs des dépenses engagées et des aides reçues ;
• un exposé clair et chronologique des faits, identifiant les professionnels et établissements concernés.

La victime doit en outre indiquer si une procédure juridictionnelle est en cours à raison des mêmes faits. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure, ce qui protège la victime pendant toute l'instruction.

Étape 2 : l'expertise médicale

Lorsque le dossier paraît recevable, la commission désigne un ou plusieurs experts, choisis en principe sur une liste nationale d'experts en accidents médicaux. L'expertise est contradictoire : la victime, les professionnels et établissements mis en cause, leurs assureurs et l'ONIAM sont convoqués. La victime n'a pas à avancer les frais d'expertise.

L'expert reçoit une mission précise : décrire l'état antérieur, reconstituer les faits, dire si les soins ont été conformes aux données acquises de la science, rechercher une éventuelle faute, une infection nosocomiale ou un aléa, se prononcer sur l'anormalité du dommage, fixer la date de consolidation et évaluer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.

Préparer l'expertise

• faire analyser le dossier en amont par un médecin-conseil de victime, indépendant des assureurs et des établissements ;
• se présenter à l'expertise assisté de ce médecin-conseil et, si nécessaire, de l'avocat ;
• préparer la description des difficultés quotidiennes, des besoins d'aide humaine et du retentissement professionnel ;
• adresser à l'expert des observations écrites, appelées dires, sur les points contestables du pré-rapport ou du rapport.

C'est souvent à ce stade que se joue la distinction entre faute et aléa, et donc le débiteur de l'indemnisation. Une évaluation insuffisante des séquelles est difficile à corriger ensuite.

Étape 3 : l'avis de la commission

Au vu du rapport d'expertise et des observations des parties, la commission rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. La loi lui impose de rendre cet avis dans un délai de six mois à compter de sa saisine (article L. 1142-8 du code de la santé publique), délai qui peut toutefois être dépassé selon la complexité du dossier.

Les parties peuvent être entendues par la commission avant qu'elle ne statue. L'avis est notifié à la victime, aux personnes mises en cause et à l'ONIAM.

Les orientations possibles de l'avis

• faute d'un professionnel ou d'un établissement : l'assureur du responsable est invité à faire une offre ;
• infection nosocomiale : l'assureur de l'établissement ou, pour les infections les plus graves, l'ONIAM ;
• aléa thérapeutique remplissant les conditions légales : l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ;
• partage entre faute et aléa : chacun prend en charge la part qui lui revient ;
• rejet, lorsque les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies.

L'avis de la commission ne lie ni la victime ni le juge. Il ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation portée devant la juridiction compétente.

Étape 4 : l'offre d'indemnisation et son délai

Lorsque l'avis retient une responsabilité, l'assureur du professionnel ou de l'établissement doit adresser à la victime une offre d'indemnisation dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis. Lorsque l'avis retient un aléa thérapeutique ouvrant droit à la solidarité nationale, c'est l'ONIAM qui adresse l'offre, dans le même délai de quatre mois.

L'offre doit viser l'ensemble des préjudices, poste par poste, déduction faite des prestations versées par les organismes sociaux et autres tiers payeurs. Si la victime n'est pas encore consolidée, l'offre a un caractère provisionnel, et une offre définitive doit être présentée après la consolidation.

Si l'assureur ne fait pas d'offre

Lorsque l'assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, ou lorsque le responsable n'est pas assuré ou que sa garantie est épuisée, l'ONIAM peut se substituer à lui et faire l'offre à sa place. L'Office se retourne ensuite contre l'assureur ou le responsable, et le juge peut condamner l'assureur défaillant à une pénalité. L'ONIAM qui a indemnisé une victime dispose également d'une action récursoire lorsqu'une faute est ultérieurement établie.

Étape 5 : accepter ou refuser l'offre

La victime n'est jamais tenue d'accepter l'offre. Avant toute décision, l'offre doit être comparée, poste par poste, à l'évaluation que retiendrait une juridiction : aide humaine, pertes de revenus futures, incidence professionnelle, frais de logement et de véhicule adaptés, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées. Les évaluations proposées sont parfois inférieures aux standards retenus par les juridictions.

Les effets de l'acceptation

L'acceptation de l'offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. Elle met en principe fin à la discussion sur les préjudices indemnisés, d'où l'importance de vérifier qu'aucun poste n'a été oublié. Le paiement doit intervenir dans un bref délai après l'acceptation, à défaut de quoi des intérêts majorés sont dus. En cas d'aggravation ultérieure, une nouvelle demande reste possible pour le préjudice nouveau.

Le refus et le silence

Si la victime refuse l'offre, ou si aucune offre n'est faite dans le délai, elle peut saisir la juridiction compétente : le tribunal administratif lorsque les soins ont été donnés dans un hôpital public, le tribunal judiciaire lorsqu'ils l'ont été dans une clinique privée ou par un praticien libéral. Le juge n'est pas lié par l'avis de la commission ; il peut ordonner une nouvelle expertise et fixer lui-même l'indemnisation. Lorsque le juge estime que l'offre de l'assureur était manifestement insuffisante, il peut le condamner à une pénalité au profit de l'ONIAM.

CCI ou tribunal : comment choisir ?

La voie amiable présente de réels avantages : gratuité, expertise prise en charge, suspension des délais, délais d'instruction encadrés. Elle a aussi ses limites : seuil de gravité, avis non contraignant, offres parfois inférieures aux évaluations judiciaires. La voie judiciaire, ouverte sans condition de gravité, permet d'obtenir une expertise judiciaire et des provisions, mais elle est plus longue et plus coûteuse.

Les deux voies ne s'excluent pas : la victime peut saisir le juge après un avis ou une offre jugés insuffisants. Le choix doit être arbitré au cas par cas, en fonction de la nature du dommage, de l'existence probable d'une faute, du seuil de gravité, de l'urgence financière et de l'enjeu indemnitaire. Pour les dommages les plus lourds, paraplégie, amputation, traumatisme crânien ou polytraumatisme d'origine médicale, l'enjeu de la tierce personne et du logement adapté justifie une vigilance particulière sur l'offre.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile A, 30 octobre 2025, n° 22/06966 (arrêt avant dire droit) : une patiente avait obtenu un avis de la CCI retenant un accident médical non fautif, puis refusé l'offre de l'ONIAM qu'elle jugeait insuffisante. La cour juge que ce refus rend l'offre caduque : l'ONIAM n'est plus lié et peut discuter devant le juge l'existence même de l'accident médical, et non seulement le montant. Refuser une offre n'est donc jamais sans risque et doit être préparé.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mai 2023, n° 22-16.848 (publié au Bulletin) : après un avis de commission retenant un aléa, l'ONIAM avait indemnisé un patient atteint d'une lésion nerveuse après une chirurgie de l'épaule, puis s'était retourné contre le chirurgien en soutenant qu'il s'agissait d'une maladresse. La Cour approuve la condamnation du chirurgien et de son assureur à rembourser l'ONIAM : la qualification d'aléa retenue au stade amiable a été écartée par le juge, qui a retenu une faute technique.

Conseil d'État, 21 avril 2026, n° 496031 : une patiente avait gardé des séquelles neurologiques d'une infection survenue après une péridurale ; n'ayant reçu aucune offre du centre hospitalier après l'avis de la commission, elle avait saisi le tribunal administratif. Le Conseil d'État juge qu'un retard fautif de plus de cinq heures dans la réalisation d'une IRM demandée en urgence peut avoir fait perdre une chance de meilleure récupération, dont l'hôpital doit répondre à côté de l'indemnisation versée par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Lyon le 30 octobre 2025, une patiente opérée en 2015 d'une hernie discale avait présenté un hématome au contact d'une veine iliaque et une souffrance de la racine nerveuse L5. Après deux expertises, la commission avait retenu un accident médical non fautif de nature exceptionnelle et transmis le dossier à l'ONIAM, qui avait proposé une indemnisation. La patiente l'avait refusée et réclamé une somme nettement supérieure devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Le tribunal l'avait déboutée : selon lui, les lésions résultaient d'une maladresse du chirurgien, ce qui excluait la solidarité nationale. En appel, la cour a confirmé que l'ONIAM pouvait, après le refus de son offre, contester l'existence d'un aléa ; constatant que l'atteinte de tissus que l'opération n'impliquait pas fait présumer la faute du chirurgien, elle a ordonné sa mise en cause pour que le débat se poursuive en sa présence, sans encore statuer sur l'indemnisation. L'exemple montre que le refus d'une offre doit s'accompagner d'une stratégie complète, visant d'emblée tous les responsables possibles.

L'accompagnement du cabinet à chaque étape

Avocat expert en dommage corporel, le cabinet DEHAN SCHINAZI sécurise chaque étape de la procédure : constitution d'un dossier complet et orienté, préparation de l'expertise avec un médecin-conseil de victime, rédaction des dires, présentation d'observations devant la commission, contrôle poste par poste de l'offre de l'assureur ou de l'ONIAM et, si nécessaire, saisine du juge compétent. Pour les besoins futurs, il s'appuie sur une équipe pluridisciplinaire (médecin-conseil, ergothérapeute, architecte) afin que l'aide humaine, le logement et le matériel soient évalués à leur juste mesure, puis capitalisés.

Si vous envisagez de saisir la CCI, ou si vous avez reçu un avis ou une offre de l'ONIAM, contactez le cabinet avant toute décision : nous vous indiquerons les points à vérifier et la suite à donner.