Consolidation : définition et conséquences pour l'indemnisation

La consolidation est le moment où les lésions d'une victime se fixent et prennent un caractère permanent, de sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation, et que les séquelles définitives peuvent être évaluées. Ce n'est pas la guérison : c'est la stabilisation de l'état de santé, constatée par un médecin expert. Sa date est décisive pour l'indemnisation, car elle sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents, déclenche l'offre définitive de l'assureur et fait courir le délai de prescription de dix ans.

En bref

• consolidation ne veut pas dire guérison : des séquelles, des soins d'entretien et des besoins d'aide peuvent subsister ;
• la date de consolidation est fixée par l'expert médical, amiable ou judiciaire, et peut être discutée ;
• avant la consolidation : préjudices temporaires et provisions ; après : préjudices permanents et indemnisation définitive ;
• après un accident de la route, l'offre définitive de l'assureur est due dans les 5 mois suivant l'information de la consolidation ;
• la prescription de l'action est de 10 ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil) ;
• une aggravation ultérieure peut être indemnisée, avec une nouvelle consolidation.

Consolidation : la définition retenue en dommage corporel

La nomenclature Dintilhac, qui sert de référence pour l'évaluation des préjudices corporels, définit la consolidation comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et où il devient possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique. Cette définition est médico-légale : elle ne dépend ni de la reprise du travail, ni de l'avis personnel de la victime sur son état.

Concrètement, la consolidation est atteinte lorsque les soins actifs, destinés à améliorer l'état de la victime, laissent place à des soins d'entretien ou de prévention. Une victime consolidée peut continuer à suivre des séances de kinésithérapie, à prendre un traitement contre la douleur ou à bénéficier d'un suivi psychologique : ces soins futurs ne s'opposent pas à la consolidation, ils sont indemnisés au titre des dépenses de santé futures.

Consolidation et guérison : deux notions différentes

La guérison suppose un retour à l'état antérieur, sans séquelle. La consolidation constate au contraire que l'état n'évoluera plus de manière significative, avec ou sans séquelles. Une personne amputée, tétraplégique ou atteinte d'un traumatisme crânien grave est consolidée lorsque son état s'est stabilisé, alors même que son handicap est définitif et que ses besoins dureront toute sa vie.

Qui fixe la date de consolidation ?

La date de consolidation est fixée par le médecin expert chargé d'évaluer le dommage. Dans une procédure amiable, l'expert est désigné par l'assureur, parfois d'un commun accord ; dans une procédure judiciaire, il est désigné par le juge. Dans les deux cas, ses conclusions ne s'imposent pas de manière absolue : elles peuvent être discutées par la victime, assistée de son médecin-conseil, et le juge reste libre de son appréciation.

L'expert s'appuie sur le dossier médical complet, l'évolution des lésions, l'avis des médecins traitants et l'examen de la victime. Il doit expliquer pourquoi il retient telle date : fin de la rééducation, dernière intervention chirurgicale, stabilisation des troubles cognitifs ou psychiques. Lorsque l'état n'est pas encore stabilisé, il doit le dire et prévoir un nouvel examen.

La consolidation de la sécurité sociale n'est pas celle du droit commun

En cas d'accident du travail ou d'accident de trajet, le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie fixe lui aussi une date de consolidation, qui détermine la fin des indemnités journalières et l'éventuelle attribution d'une rente. Cette date sert à l'application des règles de la sécurité sociale ; elle ne lie pas l'expert chargé d'évaluer le préjudice de la victime face au responsable ou à son assureur. Les deux dates peuvent différer.

Les conséquences de la consolidation sur l'indemnisation

La consolidation partage l'indemnisation en deux périodes. Tous les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac sont rattachés à l'une ou à l'autre, et la date retenue détermine la durée de chacun.

Avant la consolidation : les préjudices temporaires

• les dépenses de santé actuelles et les frais divers restés à la charge de la victime ;
• les pertes de gains professionnels actuels, déduction faite des prestations des organismes sociaux ;
• l'assistance par tierce personne temporaire, y compris l'aide apportée par les proches ;
• le déficit fonctionnel temporaire, total ou partiel, pour chaque période ;
• les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire.

Après la consolidation : les préjudices permanents

• les dépenses de santé futures et l'appareillage, avec leur renouvellement ;
• les frais de logement et de véhicule adaptés ;
• l'assistance par tierce personne permanente ;
• la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ;
• le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement.

Les besoins postérieurs à la consolidation sont indemnisés pour toute la durée où ils existent : sur la vie entière pour l'aide humaine ou le matériel, jusqu'à la fin de la vie active pour les revenus. Ils sont convertis en capital, ou parfois versés sous forme de rente ; une page du site explique le principe de la capitalisation.

Consolidation, offre définitive et prescription

Après un accident de la circulation, l'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que l'offre de l'assureur peut être provisionnelle lorsqu'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident ; l'offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de cette consolidation. C'est donc la consolidation qui met en marche la dernière phase du dossier.

La consolidation fait aussi courir la prescription. L'article 2226 du code civil prévoit que l'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai bénéficie à la victime directe comme à ses proches.

Une consolidation trop précoce : le risque principal

Une date de consolidation fixée trop tôt pèse sur toute l'indemnisation. Elle raccourcit la période temporaire, réduit les provisions, et oblige à évaluer des besoins définitifs alors que la victime n'a pas encore retrouvé son mode de vie. Après une lésion médullaire, une amputation ou un traumatisme crânien, les besoins réels en aide humaine, en appareillage ou en aménagement du logement ne se révèlent souvent qu'après le retour à domicile.

• rééducation encore en cours, ou appareillage définitif pas encore choisi ;
• intervention chirurgicale programmée ou envisagée ;
• troubles cognitifs, comportementaux ou psychiques encore évolutifs ;
• retour à domicile ou reprise du travail pas encore tentés ;
• pour un enfant, croissance non achevée.

Dans ces situations, la victime peut demander que la consolidation soit différée et qu'un examen d'évolution soit organisé. Son médecin-conseil formule des observations motivées ; en expertise judiciaire, ces observations sont transmises à l'expert, qui doit y répondre.

Le cas de l'enfant blessé

Chez l'enfant, et notamment après un traumatisme crânien, les séquelles ne peuvent souvent être appréciées qu'à la fin de la croissance, voire à l'entrée dans l'âge adulte, lorsque les capacités scolaires, professionnelles et d'autonomie se révèlent. La consolidation est alors fréquemment reportée, et des provisions accompagnent l'enfant et sa famille dans l'intervalle.

Après la consolidation : l'aggravation

La consolidation n'empêche pas de revenir sur le dossier si l'état de la victime s'aggrave. L'aggravation est une évolution défavorable des séquelles, médicalement constatée et en lien avec l'accident initial : arthrose post-traumatique, complication d'un moignon, dégradation neurologique. Elle donne lieu à une nouvelle expertise, à une nouvelle consolidation et à l'indemnisation des préjudices supplémentaires, même si une transaction a été signée ou un jugement rendu.

Il faut distinguer l'aggravation, qui porte sur l'état de santé, d'une simple évolution de la situation de la victime sans changement médical. Pour préparer une éventuelle demande, la victime a intérêt à conserver l'ensemble de son dossier médical, le rapport d'expertise qui a fixé la consolidation initiale et à faire suivre régulièrement ses séquelles. La comparaison entre l'état décrit dans ce rapport et l'état actuel est en effet au cœur de toute demande d'aggravation : plus la description initiale était précise, plus l'aggravation sera facile à établir.

Le rôle de l'avocat et du médecin-conseil autour de la consolidation

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris, défend les victimes de dommages corporels, et elles seules. Autour de la consolidation, il travaille avec un médecin-conseil de victime pour vérifier que la date proposée correspond à une stabilisation réelle, demander un report lorsque l'état évolue encore, obtenir des provisions adaptées pendant cette période et s'assurer que l'expertise définitive décrit tous les besoins futurs.

Une date de consolidation vous a été annoncée, ou l'assureur organise un examen définitif ? Contactez le cabinet avant l'expertise : il étudie votre dossier, vous explique les conséquences de la date proposée et prépare avec vous la discussion médico-légale.