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Indemnisation

Provision sur indemnisation du dommage corporel

La provision est une avance sur l'indemnisation définitive du dommage corporel, versée avant la consolidation par l'assureur (indemnisation provisionnelle) ou ordonnée par le juge des référés lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable. Le juge peut aussi accorder une provision ad litem, qui finance les frais de l'expertise et du médecin-conseil de la victime. Toutes les provisions sont ensuite déduites de l'indemnité finale.

Provision sur indemnisation du dommage corporel

Publié par le cabinet Dehan-Schinazi : Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au barreau de Paris, experts en dommage corporel. Mis à jour le .

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C'est une provision destinée à couvrir les frais du procès : consignation de l'expert judiciaire, honoraires du médecin-conseil de la victime, frais de procédure. Le juge des référés peut l'accorder sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile lorsque le droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable, sans exiger que la victime prouve qu'elle n'a pas les moyens de les avancer.

C'est une avance versée avant la consolidation, à valoir sur l'indemnisation définitive. Après un accident de la circulation, l'assureur peut présenter une offre provisionnelle lorsqu'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident ; l'offre définitive doit ensuite intervenir dans les cinq mois suivant cette information (article L. 211-9 du code des assurances).

Après un accident de la route, l'assureur peut verser une offre provisionnelle tant que l'état de la victime n'est pas consolidé. La victime peut aussi lui demander une provision en justifiant ses besoins. En cas de refus ou de montant insuffisant, elle peut saisir le juge des référés.

C'est une procédure rapide devant le juge des référés, qui peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge n'évalue pas l'indemnisation définitive : il accorde la part du préjudice qui ne fait pas sérieusement débat.

La provision est une avance, déduite de l'indemnité définitive. Elle n'a normalement pas à être remboursée lorsque le préjudice définitif lui est supérieur, ce qui est le cas lorsqu'elle a été correctement calculée. La question ne se pose qu'en cas de provision excessive ou d'absence de droit à indemnisation.

Oui. Les provisions peuvent se succéder jusqu'à l'indemnisation définitive, à mesure que les besoins apparaissent : sortie de rééducation, retour à domicile, aménagement du logement, perte de revenus prolongée.

Une provision ne vaut pas renonciation au reste de l'indemnisation. Il faut toutefois lire chaque document avant de le signer, pour s'assurer qu'il s'agit bien d'une provision et non d'une transaction définitive.

La durée dépend de la juridiction et de son calendrier d'audiences. Le référé reste une procédure nettement plus rapide qu'un procès au fond, ce qui en fait l'outil adapté lorsque la victime a des besoins urgents.

C'est possible, mais sa faute éventuelle peut être invoquée pour limiter ou exclure son indemnisation au titre de la loi Badinter, ce qui peut constituer une contestation sérieuse en référé. Son propre contrat peut comporter une garantie du conducteur, susceptible de verser des avances selon ses conditions.

Oui. Les frais d'assistance à l'expertise font partie du préjudice indemnisable, et le juge peut accorder une provision destinée à couvrir les frais du procès et de l'expertise, dite provision ad litem.

Non. Dans un arrêt du 23 octobre 2025 (n° 24/07473), la cour d'appel de Versailles a jugé que la provision pour frais d'instance suppose seulement une obligation d'indemniser non sérieusement contestable et des frais nécessaires. La victime n'a pas à prouver qu'elle ne bénéficie ni de l'aide juridictionnelle ni d'une assurance de protection juridique.