Provision : obtenir une avance sur indemnisation

Une provision est une avance sur l'indemnisation définitive, versée à la victime avant que son préjudice puisse être entièrement évalué. Elle s'obtient à l'amiable auprès de l'assureur, qui peut présenter une offre provisionnelle tant que l'état de la victime n'est pas consolidé, ou en justice, notamment devant le juge des référés lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable. Les provisions versées sont ensuite déduites de l'indemnité finale.

En bref

• la provision est une avance, pas un solde : elle ne vaut pas renonciation au reste de l'indemnisation ;
• après un accident de la route, l'assureur peut présenter une offre provisionnelle avant la consolidation ;
• si l'assureur refuse ou propose trop peu, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
• le montant doit être justifié par les besoins réels : aide humaine, frais, revenus perdus, matériel ;
• plusieurs provisions peuvent se succéder jusqu'à l'indemnisation définitive ;
• toutes les provisions sont imputées sur l'indemnité finale.

À quoi sert une provision sur indemnisation ?

Après un accident grave, l'indemnisation définitive ne peut intervenir qu'après la consolidation, c'est-à-dire lorsque l'état de la victime est stabilisé. Ce délai se compte souvent en années. Pendant cette période, la victime doit pourtant faire face à des dépenses immédiates et à une baisse de ses revenus. La provision permet de financer ces besoins sans attendre la fin du dossier.

• rémunérer une aide humaine au domicile, ou indemniser l'aide apportée par les proches ;
• compenser la perte de revenus que les indemnités journalières ne couvrent pas ;
• payer le matériel et les soins restant à la charge de la victime ;
• financer un aménagement provisoire du logement ou un véhicule adapté ;
• couvrir les frais de déplacement, d'hébergement des proches et d'assistance à l'expertise.

Pour un blessé médullaire, une personne amputée, une victime de traumatisme crânien ou un polytraumatisé, la provision conditionne concrètement le retour à domicile : sans elle, la famille supporte seule l'aide humaine et les frais d'adaptation.

La provision amiable : l'offre provisionnelle de l'assureur

Après un accident de la circulation, l'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnité dans les huit mois de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. Pour un blessé grave, c'est le cas le plus fréquent : la première offre est une provision.

En pratique, l'assureur organise un premier examen médical, puis verse une somme destinée à couvrir les premiers mois. De nouvelles provisions peuvent être demandées à mesure que les besoins apparaissent et que la rééducation progresse. Une page du site détaille les délais de la loi Badinter ; il suffit ici de retenir que l'assureur doit prendre l'initiative et que la victime peut, de son côté, demander une provision à tout moment en justifiant ses besoins.

Les autres interlocuteurs amiables

• le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lorsque le responsable d'un accident de la circulation n'est pas assuré ou n'est pas identifié ;
• l'assureur de responsabilité civile du responsable, après un accident de la vie ;
• l'assureur de la victime, au titre d'une garantie des accidents de la vie ou d'une garantie du conducteur, selon les conditions du contrat ;
• l'ONIAM ou l'assureur de l'établissement de santé, dans le cadre d'une procédure d'indemnisation d'un accident médical.

Combien demander ? Chiffrer la provision sur les besoins réels

Une provision n'est pas un forfait. Son montant doit correspondre à ce qui est déjà dû de manière certaine et aux besoins de la victime jusqu'à la prochaine étape du dossier. Une demande documentée a beaucoup plus de chances d'être satisfaite qu'une demande globale.

• les bulletins de salaire antérieurs et les attestations d'indemnités journalières, pour mesurer la perte de revenus ;
• un bilan d'ergothérapie ou une attestation médicale décrivant le besoin d'aide humaine, en heures ;
• les factures et devis de matériel, de soins et de travaux d'adaptation ;
• les justificatifs des frais de transport et d'hébergement des proches ;
• les premiers rapports d'expertise, qui fixent souvent un déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées provisoires.

La provision tient compte des prestations déjà versées par les organismes sociaux, qui exercent ensuite leur recours contre le responsable. Elle ne doit pas pour autant se limiter au minimum : une provision trop faible oblige la famille à avancer des frais importants, parfois pendant des années.

La provision judiciaire : le référé-provision

Lorsque l'assureur ne verse rien, ou propose une provision sans rapport avec les besoins, la victime peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire. Ce juge peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Après un accident de la route impliquant un piéton, un cycliste ou un passager, le droit à indemnisation issu de la loi Badinter est souvent difficile à contester, ce qui rend le référé-provision particulièrement adapté.

La procédure est rapide par rapport à un procès au fond. Le juge ne fixe pas l'indemnisation définitive : il accorde la part du préjudice qui n'est pas sérieusement discutable, au vu des pièces produites. Il peut, dans la même procédure, ordonner une expertise médicale si celle-ci n'a pas encore été réalisée ou si une expertise amiable est contestée.

Ce qui peut faire obstacle à une provision

• une contestation sérieuse du droit à indemnisation, par exemple sur la faute d'un conducteur victime ;
• un lien de causalité discuté entre l'accident et certaines lésions ;
• une absence de justificatifs du besoin invoqué ;
• un montant demandé qui dépasse ce que les pièces établissent avec certitude.

La provision pour frais de procès et d'expertise

Le juge peut aussi accorder une provision destinée à couvrir les frais du procès, dite provision ad litem, notamment les honoraires d'un médecin-conseil ou le coût d'une expertise. Elle permet à la victime de se défendre à armes égales face à un assureur.

Obtenir une provision dans les autres procédures

Une provision peut aussi être demandée en cours de procédure au fond, devant le juge chargé de la mise en état de l'affaire, lorsque le procès civil est déjà engagé. Lorsque l'accident constitue une infraction et que la victime s'est constituée partie civile, la juridiction pénale peut, en statuant sur la culpabilité, renvoyer l'examen de l'indemnisation à une audience ultérieure et allouer une provision dans l'intervalle.

Pour les victimes d'agressions et de certaines autres infractions, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut également allouer des provisions en cours de procédure, financées par le Fonds de garantie des victimes. En matière d'accident médical, la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation obéit à ses propres règles ; une demande en référé peut, selon les cas, être envisagée contre l'établissement ou le praticien.

Les pièges de la provision

La provision est un outil précieux, mais elle peut aussi servir à apaiser la victime sans traiter le fond. Quelques précautions s'imposent.

• vérifier qu'il s'agit bien d'une provision, et non d'une transaction définitive présentée comme une avance ;
• lire attentivement toute quittance avant de la signer : aucune mention ne doit valoir renonciation au reste de l'indemnisation ;
• ne pas se contenter d'une provision rapide et forfaitaire lorsque les besoins réels sont supérieurs ;
• réévaluer la provision à chaque étape : sortie de rééducation, retour à domicile, premier examen d'évolution ;
• garder à l'esprit que les provisions seront déduites de l'indemnité finale, ce qui suppose une évaluation définitive rigoureuse.

Provision et indemnisation définitive

Au moment de l'indemnisation définitive, amiable ou judiciaire, toutes les provisions versées sont imputées sur le montant total alloué. Elles ne constituent donc pas une somme supplémentaire. En revanche, elles ne limitent pas l'indemnisation : si le préjudice définitif est supérieur aux provisions, le solde reste dû. Il est rare qu'une provision correctement calculée excède l'indemnité finale ; ce risque se discute au cas par cas.

Il est donc utile de conserver la trace de chaque versement : date, montant, et poste de préjudice auquel l'assureur l'a affecté lorsqu'il le précise. Lors du décompte final, ces éléments permettent de vérifier que les provisions sont déduites du bon poste et que les sommes restant dues sont correctement calculées. Le décompte doit aussi tenir compte des sommes versées par les organismes sociaux et de leur recours, afin que rien ne soit déduit deux fois.

Le rôle de l'avocat pour obtenir une provision

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris, défend les victimes de dommages corporels, et elles seules. Il chiffre les besoins immédiats de la victime à partir des pièces médicales, des bilans et des justificatifs, demande à l'assureur des provisions adaptées et, à défaut, saisit le juge des référés. Il veille à ce que chaque provision soit réévaluée au fil du dossier, jusqu'à l'indemnisation définitive.

Vous avez été gravement blessé et l'assureur tarde à verser une avance, ou propose une somme sans rapport avec vos besoins ? Contactez le cabinet : il étudie votre situation et vous indique la démarche la plus adaptée.