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Indemnisation

Préjudice d'établissement : définition et indemnisation

Le préjudice d'établissement indemnise la perte d'espoir, de chance ou de possibilité de réaliser un projet de vie familiale normal (vie de couple, mariage, enfants) à cause de la gravité du handicap. Il n'exige pas la perte de toute possibilité de projet de vie. C'est un poste permanent, autonome, apprécié au cas par cas.

Préjudice d'établissement : définition et indemnisation

Publié par le cabinet Dehan-Schinazi : Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au barreau de Paris, experts en dommage corporel. Mis à jour le .

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C'est le poste qui répare la perte d'espoir, de chance ou de possibilité de réaliser un projet de vie familiale normal (vie de couple, mariage, enfants) en raison de la gravité du handicap permanent laissé par l'accident.

Toute victime dont le handicap permanent est suffisamment grave pour compromettre un projet de vie familiale. Il concerne principalement les victimes jeunes, mais n'est pas réservé aux personnes sans conjoint ni enfant.

Non. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (2e chambre civile, n° 24-10.153), la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui exigeait la preuve d'une impossibilité totale de construire un projet de vie. Il suffit de démontrer la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité des séquelles, par exemple lorsqu'une victime jeune a dû renoncer à ses projets et vit repliée sur elle-même.

Le préjudice sexuel répare l'atteinte aux organes sexuels, à l'acte sexuel et à la fertilité. Le préjudice d'établissement répare la perte d'un projet de vie familiale. Ce sont deux postes autonomes qui peuvent se cumuler.

Il n'existe pas de barème réglementaire. Le juge tient compte de l'âge de la victime, de la gravité du handicap, du caractère total ou partiel de la perte et de la situation personnelle antérieure.

Pas toujours. Ce poste est fréquemment absent des offres. Il doit être revendiqué expressément, avec les éléments médicaux et personnels qui l'établissent.