Préjudice d'établissement : indemnisation

Le préjudice d'établissement est le poste de la nomenclature Dintilhac qui répare la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normal en raison de la gravité du handicap permanent laissé par l'accident : se mettre en couple, se marier, avoir et élever des enfants. C'est un préjudice extrapatrimonial permanent, apprécié après la consolidation, qui concerne surtout les victimes jeunes et gravement atteintes. Il est autonome : il ne se confond ni avec le préjudice sexuel, ni avec le déficit fonctionnel permanent.

En bref

• Le préjudice d'établissement répare la perte d'un projet de vie familiale, et non une atteinte à une fonction.
• Il suppose un handicap permanent d'une gravité suffisante pour compromettre ce projet.
• Il concerne principalement les victimes jeunes, mais il n'est pas réservé aux personnes sans conjoint ni enfant.
• Il n'existe ni échelle de 1 à 7 ni barème : il est apprécié au cas par cas, selon l'âge, la gravité des séquelles et la situation personnelle.
• Il s'ajoute au préjudice sexuel lorsque les deux sont caractérisés.

Ce que couvre le préjudice d'établissement

Le préjudice d'établissement saisit une dimension que les autres postes ne réparent pas : l'avenir familial que la victime pouvait raisonnablement envisager et qui lui est désormais fermé ou rendu beaucoup plus difficile. Il ne s'agit pas de l'atteinte physique en elle-même, mais de ses conséquences sur la possibilité de construire une famille.

• la perte de chance de rencontrer un partenaire et de vivre en couple, en raison de l'isolement, de la dépendance ou des troubles du comportement ;
• la perte de chance de se marier ou de s'engager durablement ;
• l'impossibilité ou la grande difficulté d'avoir des enfants ;
• l'impossibilité d'élever ses enfants dans des conditions normales, de s'en occuper seul ou de participer pleinement à leur éducation ;
• la rupture d'un projet familial déjà engagé, lorsque le handicap le compromet.

Le poste est d'abord pensé pour les victimes jeunes, dont tout le projet de vie était devant elles. Il n'est pas pour autant réservé aux personnes célibataires et sans enfant : une victime déjà en couple ou déjà parente peut le subir lorsque le handicap compromet un projet familial à venir ou bouleverse profondément sa place au sein de la famille. L'appréciation dépend alors étroitement des circonstances.

Le préjudice d'établissement se rattache à la personne de la victime directe. Les proches qui voient eux aussi leur projet familial bouleversé, par exemple le conjoint d'une victime devenue lourdement dépendante, ne l'invoquent pas en leur nom propre : ils peuvent en revanche faire valoir leurs propres préjudices par ricochet, notamment le préjudice d'affection et les troubles dans leurs conditions d'existence. Cette distinction permet de construire une demande cohérente pour toute la famille, sans doublon ni oubli.

Le poste n'exige pas que la victime ait perdu toute capacité de vie affective. Une réduction importante des chances, liée par exemple à une dépendance partielle, à une fatigabilité extrême ou à une modification profonde de la personnalité, suffit à le caractériser ; son caractère partiel se reflète alors dans l'indemnisation.

Comment le préjudice d'établissement est évalué

L'expert médical ne fixe pas de cotation pour le préjudice d'établissement : aucune échelle de 1 à 7 n'existe pour ce poste. Son rôle est de décrire objectivement la gravité du handicap et ses conséquences sur la vie personnelle : dépendance, besoin d'aide humaine, troubles cognitifs ou comportementaux, atteinte de la fertilité, contre-indication à une grossesse, capacité à s'occuper d'un enfant. Ces constatations constituent le socle médical de la demande.

Le reste de la démonstration relève du dossier juridique. Il s'agit d'établir la situation personnelle de la victime avant l'accident et ce qu'elle a perdu : âge, vie affective, projets exprimés, situation de couple, désir d'enfant. Les attestations des proches, les éléments sur la vie sociale antérieure et la description de l'isolement consécutif au handicap donnent au juge une image concrète de la perte subie. Le préjudice d'établissement étant une perte de chance, il n'est pas exigé de prouver qu'un projet précis aurait abouti ; il faut en revanche montrer qu'il était raisonnablement envisageable et qu'il est désormais compromis.

Une appréciation après la consolidation

Parce qu'il dépend de la gravité du handicap permanent, le préjudice d'établissement ne peut être évalué qu'une fois l'état de la victime stabilisé. Pour un enfant ou un adolescent, la consolidation est parfois retardée jusqu'à la fin de la croissance ou à l'âge adulte, afin de mesurer réellement ce que les séquelles permettront ou non sur le plan affectif et familial. Une évaluation prématurée risque de sous-estimer la perte, en particulier lorsque les troubles cognitifs ou comportementaux ne révèlent toute leur portée qu'avec le temps, au moment où la victime devrait accéder à l'autonomie.

Les victimes les plus gravement atteintes

Lorsque la victime est dans un état neurologique très grave, l'assureur soutient parfois qu'elle ne peut pas ressentir la perte de son projet de vie familiale. Cette objection ne doit pas être acceptée sans discussion : la jurisprudence retient que l'indemnisation d'un préjudice n'est pas subordonnée à la conscience que la victime peut en avoir. La perte de toute possibilité de fonder une famille est, au contraire, d'autant plus complète que le handicap est lourd.

Comment l'indemnisation du préjudice d'établissement est appréciée

Aucun barème réglementaire ne fixe l'indemnisation de ce poste. Les juridictions l'apprécient souverainement, en s'appuyant sur des référentiels indicatifs qui n'ont aucune force obligatoire. Plusieurs critères guident cette appréciation :

• l'âge de la victime au jour de la consolidation : plus elle est jeune, plus la perte porte sur une longue part de son existence ;
• la gravité du handicap permanent et son retentissement sur l'autonomie et la vie relationnelle ;
• le caractère total ou partiel de la perte : impossibilité absolue ou simple réduction des chances ;
• la situation personnelle et familiale antérieure, et les projets que la victime nourrissait ;
• l'existence d'une atteinte à la fertilité ou d'une contre-indication à la grossesse, qui accroît la perte.

Le préjudice d'établissement est un préjudice personnel, qui n'est pas soumis au recours des organismes sociaux : l'indemnité allouée revient intégralement à la victime.

Les pièges à éviter

Le préjudice d'établissement est sans doute le poste le plus souvent oublié des préjudices personnels permanents. Il ne figure pas toujours dans les missions d'expertise anciennes, et sa reconnaissance suppose un travail de démonstration qui dépasse le seul rapport médical. Les erreurs les plus courantes sont les suivantes :

• Ne pas le réclamer : ce poste est absent de nombreuses offres d'assureur, qui ne le proposent pas spontanément.
• Le laisser absorber par le préjudice sexuel ou par le déficit fonctionnel permanent, alors qu'il répare une perte distincte.
• Considérer qu'une victime déjà mariée ou déjà parente ne peut pas en bénéficier, sans examiner sa situation réelle.
• Ne produire aucun élément sur la vie affective et les projets antérieurs, ce qui réduit la demande à une affirmation.
• Négliger la dimension cognitive et comportementale du handicap, souvent déterminante après un traumatisme crânien.
• Transiger avant la consolidation, alors que la gravité du handicap permanent, base du poste, n'est pas encore connue.

Exemples de situations de préjudice d'établissement

• Un jeune homme devenu tétraplégique à vingt ans, dépendant d'une aide humaine pour les actes essentiels : la perte de chance de fonder une famille dans des conditions normales est au cœur du poste, à côté du préjudice sexuel.
• Une jeune femme victime d'un traumatisme crânien grave, dont les troubles du comportement et de la mémoire compromettent la vie de couple et la capacité à élever seule un enfant.
• Une victime à qui une grossesse est désormais déconseillée en raison de séquelles pelviennes, alors qu'elle envisageait d'avoir des enfants.
• Une personne en couple, avec un projet d'enfant engagé, dont le handicap lourd a conduit à renoncer à ce projet.
• Un adolescent polytraumatisé, dont l'isolement social et la dépendance réduisent fortement les perspectives de vie affective future.

Le préjudice d'établissement et les autres postes

Le préjudice d'établissement voisine avec le préjudice sexuel, qui répare l'atteinte aux organes sexuels, à l'acte sexuel et à la fertilité ; les deux postes réparent des pertes différentes et peuvent se cumuler. Il se distingue du déficit fonctionnel permanent, qui répare l'atteinte aux fonctions et la perte de qualité de vie, et du préjudice d'agrément, qui répare la privation d'activités de loisir déterminées. Les proches de la victime peuvent, de leur côté, faire valoir des préjudices par ricochet. Ce poste prend toute son importance dans les dossiers lourds : tétraplégie ou paraplégie, traumatisme crânien grave, amputation, polytraumatisme, particulièrement lorsque la victime est jeune.

L'accompagnement du cabinet

Le cabinet recueille avec vous et vos proches les éléments de votre vie personnelle avant l'accident, s'assure avec le médecin-conseil de victime que le rapport d'expertise décrit précisément les conséquences du handicap sur votre vie familiale, et revendique le préjudice d'établissement de façon autonome. Il veille à ce qu'il ne soit ni oublié ni confondu avec un autre poste. Vous pouvez nous transmettre votre dossier pour une première analyse.