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Indemnisation

Incidence professionnelle : définition Dintilhac et indemnisation

Dans la nomenclature Dintilhac, l'incidence professionnelle indemnise les répercussions des séquelles sur la vie professionnelle autres que la perte de revenus : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de chance professionnelle, abandon contraint du métier, retraite. Elle se cumule avec la perte de gains professionnels futurs et s'évalue au cas par cas.

Incidence professionnelle : définition Dintilhac et indemnisation

Publié par le cabinet Dehan-Schinazi : Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au barreau de Paris, experts en dommage corporel. Mis à jour le .

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Elle la définit comme l'indemnisation des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, perte d'une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l'emploi, ou nécessité d'abandonner sa profession pour une autre en raison du handicap. C'est un préjudice patrimonial permanent, distinct de la perte de revenus.

La PGPF répare la perte de revenus chiffrable après la consolidation. L'incidence professionnelle répare la dégradation de la situation professionnelle, même sans baisse de salaire. Les deux postes sont distincts et peuvent se cumuler.

Oui, si vous travaillez désormais avec une pénibilité accrue, des restrictions, une employabilité réduite ou sans perspective d'évolution. L'absence de perte de revenus exclut la PGPF, pas l'incidence professionnelle.

Il n'existe ni barème ni formule légale. Le juge l'apprécie au regard de l'âge, de la carrière restante, de la qualification, du métier et des séquelles. L'évaluation peut être globale ou s'appuyer sur des éléments chiffrables, comme les frais de reconversion.

Oui. Lorsque les séquelles réduisent, interrompent ou dévalorisent la carrière, l'incidence sur la future pension de retraite est un préjudice indemnisable, qui doit être démontré et chiffré.

Oui. Dans un arrêt du 9 décembre 2025 (chambre criminelle, n° 24-86.947), la Cour de cassation a jugé que la dévalorisation sociale ressentie par une victime définitivement exclue du monde du travail est un préjudice autonome, indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, qui ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent.