Accident collectif : indemnisation des victimes

Après un accident collectif, chaque victime a droit à l'indemnisation intégrale de son propre préjudice, quel que soit le nombre de personnes touchées. Carambolage sur autoroute, accident d'autocar, déraillement : la pluralité de victimes et de véhicules complique l'identification des débiteurs et l'organisation du dossier, mais elle ne change pas le principe. L'indemnisation des victimes d'un accident collectif repose sur deux exigences qui vont ensemble : une coordination avec les autres victimes et les autorités, et une évaluation strictement individuelle des préjudices de chacun.

Dans les jours qui suivent un accident collectif, les victimes et leurs proches reçoivent de nombreuses sollicitations : services d'aide aux victimes, assureurs, enquêteurs, médias, associations en cours de constitution. Le risque est double : être noyé dans la masse, ou accepter une indemnisation standardisée qui ne correspond pas à sa situation.

Les premiers réflexes

• conserver tous les documents médicaux, depuis la prise en charge par les secours jusqu'à la sortie d'hospitalisation ;
• noter l'identité des interlocuteurs rencontrés et le numéro de la procédure ouverte par le parquet ;
• réunir les justificatifs de tous les frais engagés par la victime et ses proches : transports, hébergement près de l'hôpital, garde d'enfants ;
• ne signer aucun document de l'assureur sans en mesurer la portée, en particulier une quittance ou un accord transactionnel ;
• rédiger, dès que possible, un récit précis des circonstances vécues, utile pour faire valoir les préjudices liés à l'accident lui-même.

Accident collectif : de quoi parle-t-on ?

Il n'existe pas de définition légale unique de l'accident collectif. L'expression désigne en pratique un événement soudain qui fait simultanément un nombre important de victimes, blessées ou décédées. Sur la route, il peut s'agir d'un carambolage par mauvaise visibilité, d'un accident d'autocar de tourisme ou de transport scolaire, d'une collision entre un poids lourd et plusieurs véhicules, ou d'un accident impliquant un véhicule de transport en commun.

Le régime d'indemnisation dépend d'abord de la nature de l'accident. Lorsque des véhicules terrestres à moteur sont impliqués, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s'applique. Les accidents ferroviaires sur voie propre et les accidents aériens obéissent à d'autres règles : responsabilité du transporteur, textes européens et conventions internationales, qui doivent être identifiés au cas par cas.

Carambolage : l'implication de chaque véhicule

La loi Badinter ne s'attache pas à la faute mais à l'implication : est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. Dans un carambolage, la jurisprudence retient une conception large de l'implication : un véhicule peut être impliqué sans avoir heurté la victime, dès lors qu'il est intervenu dans l'accident complexe.

Cette règle joue en faveur des victimes. Il est souvent impossible de déterminer quel choc a causé quelle blessure dans une collision en chaîne ; la victime n'a pas à le faire. La victime non conductrice, passager ou piéton, peut demander l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice à l'assureur de l'un quelconque des véhicules impliqués. Les assureurs se répartissent ensuite la charge entre eux, sans que la victime ait à attendre l'issue de leurs discussions.

Les conducteurs victimes

Les conducteurs blessés dans un carambolage sont eux aussi indemnisés par les assureurs des autres véhicules impliqués. Leur propre faute, comme une vitesse inadaptée au brouillard ou une distance de sécurité insuffisante, peut toutefois limiter ou exclure leur indemnisation, à condition d'être prouvée par l'assureur et d'avoir contribué à leur dommage. Chaque conducteur doit donc faire analyser sa situation propre, indépendamment de celle des autres.

Des assureurs multiples

Dans un accident à véhicules multiples, plusieurs assureurs sont concernés. Des conventions entre assureurs désignent souvent l'un d'eux pour gérer le dossier d'une victime. Ces accords organisent les relations entre compagnies ; ils ne privent pas la victime de ses droits, et l'assureur gestionnaire reste tenu des obligations légales d'offre et d'information.

Accident d'autocar, de car scolaire ou de train

Les passagers d'un autocar ou d'un car scolaire sont des victimes non conductrices au sens de la loi Badinter : leurs dommages corporels sont indemnisés sans que leur faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident. Les passagers de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans sont indemnisés dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage. Pour les accidents de train ou de métro, le passager agit contre le transporteur, tenu d'une obligation de sécurité ; ces régimes sont détaillés sur la page consacrée aux accidents de transport en commun.

Lorsque de nombreux enfants sont victimes, comme dans un accident de car scolaire, les règles propres aux mineurs s'appliquent à chacun : représentation par les parents, contrôle du juge des tutelles sur la transaction et l'emploi des fonds, consolidation souvent différée.

Le FGAO et les autres débiteurs possibles

Lorsqu'un des véhicules impliqués a pris la fuite ou n'était pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir, dans les conditions et délais qui lui sont propres. Dans un accident collectif, la présence d'autres véhicules assurés impliqués permet souvent de s'adresser directement à leurs assureurs, le FGAO n'intervenant qu'à titre subsidiaire.

D'autres responsabilités peuvent s'ajouter : celle du gestionnaire de la voie en cas de défaut d'entretien ou de signalisation, celle du fabricant en cas de défaut d'un véhicule, celle de l'organisateur d'un transport. Les victimes d'actes de terrorisme relèvent d'un fonds de garantie distinct ; ces situations sortent du champ de cette page.

Organisation des victimes : associations et suivi judiciaire

Les victimes d'un même accident ont intérêt à partager l'information, à se tenir mutuellement au courant de l'avancement de l'enquête et à faire valoir ensemble certaines demandes. Une association peut être constituée à cette fin. Le code de procédure pénale permet à une association régulièrement déclarée, ayant pour objet la défense des victimes d'un accident survenu notamment dans les transports collectifs et regroupant plusieurs de ces victimes, d'exercer les droits reconnus à la partie civile.

Les autorités judiciaires mettent souvent en place, pour les accidents collectifs les plus graves, un dispositif d'information et de suivi des victimes : réunions d'information, interlocuteur identifié au parquet ou à l'instruction, coordination avec les associations d'aide aux victimes. Certaines juridictions disposent de pôles spécialisés pour les accidents collectifs. L'avocat de chaque victime y fait valoir les intérêts de son client tout en bénéficiant de l'effet de levier d'une démarche coordonnée.

La coordination est particulièrement utile pour les questions techniques communes à toutes les victimes : reconstitution des circonstances, état de la chaussée et de la signalisation, état mécanique des véhicules, conditions météorologiques, respect des temps de conduite par un chauffeur professionnel. Ces éléments, établis une fois pour toutes, servent à chaque dossier individuel, notamment lorsque la faute d'un conducteur victime est discutée.

La procédure pénale

Lorsque l'accident donne lieu à une enquête pénale pour homicide ou blessures, la constitution de partie civile permet à la victime d'accéder au dossier, de demander des actes d'enquête et de faire valoir ses demandes d'indemnisation. Une instruction peut durer longtemps : l'indemnisation ne doit pas l'attendre. Sur le fondement de la loi Badinter, la victime peut obtenir des provisions et une indemnisation de l'assureur sans attendre l'issue du procès pénal.

Indemnisation des victimes : une évaluation toujours individuelle

La coordination collective ne doit jamais conduire à une indemnisation uniforme. Des propositions harmonisées, fondées sur des grilles, peuvent être présentées aux victimes d'un même accident ; elles ne dispensent pas d'une évaluation individuelle. Chaque victime voit ses préjudices évalués selon la nomenclature Dintilhac, en fonction de ses blessures, de son âge, de sa profession et de sa situation familiale :

• dépenses de santé, frais divers, aide humaine temporaire et définitive ;
• perte de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle ;
• déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément ;
• préjudices liés aux circonstances de l'accident, comme l'angoisse éprouvée par une victime consciente de la gravité de la situation ;
• préjudices des proches, victimes par ricochet : préjudice d'affection, frais, pertes de revenus et, en cas de décès, préjudice économique du conjoint et des enfants.

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 25 mars 2022, a reconnu le caractère autonome du préjudice d'angoisse de mort imminente, subi par la victime directe consciente de l'imminence de sa mort, et du préjudice d'attente et d'inquiétude des proches qui, dans les heures ou les jours suivant un événement collectif, ignorent le sort de la victime. Ce dernier préjudice est indemnisé lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée. Ces préjudices, propres aux circonstances de l'accident, doivent être expressément demandés.

Lorsque certaines victimes restent tétraplégiques ou paraplégiques, amputées, polytraumatisées ou atteintes d'un traumatisme crânien grave, leur dossier relève de la méthode propre aux dossiers lourds : aide humaine par tierce personne, logement et véhicule adaptés et perte de revenus sont évalués sur toute la vie, puis capitalisés au moyen d'un barème tenant compte de l'âge et d'un taux d'actualisation.

Expertise, provisions et offres d'indemnisation

Après un accident collectif, les expertises médicales peuvent être organisées en grand nombre, parfois selon un calendrier commun. Chaque victime a intérêt à être assistée par un médecin-conseil de victime, indépendant des assureurs, qui prépare l'examen et discute les conclusions. La consolidation doit être fixée au vu de l'évolution propre de chacun.

Lorsque la loi Badinter s'applique, l'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident ; cette offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle il en a été informé. Des provisions doivent être demandées pour faire face aux besoins immédiats : frais médicaux, aide humaine, perte de revenus, frais d'obsèques.

Les pièges à éviter

• accepter une indemnisation forfaitaire identique pour toutes les victimes ;
• attendre l'issue du procès pénal pour engager la discussion avec les assureurs ;
• oublier les préjudices propres aux circonstances de l'accident ;
• négliger les préjudices des proches, y compris lorsque la victime directe a survécu ;
• signer une quittance définitive avant la consolidation.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2021, n° 20-15.599 : la moto d'un motocycliste entre en collision avec un taxi en circulation, puis s'encastre dans un second taxi stationné. L'assureur de ce second taxi soutenait qu'il n'était pas impliqué, la victime ayant été éjectée avant ce choc. La Cour de cassation approuve la cour d'appel : dans un accident complexe, constitué de collisions enchaînées dans une même unité de temps et de lieu, tous les véhicules sont impliqués, et la victime peut demander l'indemnisation de son préjudice au conducteur de l'un quelconque d'entre eux, même sans contact avec ce véhicule.

Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072 : après un attentat ayant fait de nombreuses victimes, la fille d'une victime a vécu quatre jours dans l'incertitude, en la cherchant notamment dans les hôpitaux, avant d'apprendre son décès. Le fonds d'indemnisation soutenait que cette angoisse était déjà réparée par le préjudice d'affection. La Cour de cassation juge que, lors d'un événement individuel ou collectif, le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches est un préjudice spécifique, distinct du préjudice d'affection, qui s'indemnise de façon autonome lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 25 mars 2022 (n° 20-17.072), une femme de 64 ans avait été tuée lors d'un attentat commis en 2016. Sa fille, sans nouvelles, s'était rendue sur place dès le lendemain, avait parcouru les hôpitaux, confié son ADN à la cellule de crise, appris par téléphone que sa mère ne figurait pas sur la liste des victimes, puis avait été rappelée pour apprendre son décès, quatre jours après les faits.

Le fonds d'indemnisation refusait de payer une somme distincte pour ces jours d'angoisse. Les juges ont accordé 20 000 euros à la fille et 5 000 euros à chacune de ses deux filles, alors âgées de 13 et 7 ans, au titre du préjudice d'attente et d'inquiétude, en plus de leur préjudice d'affection, et la Cour de cassation a validé cette indemnisation séparée. Ce poste concerne directement les familles des victimes d'un accident collectif, qui vivent souvent la même incertitude.

Avocat accident collectif : la méthode du cabinet

Le cabinet DEHAN SCHINAZI, avocat expert en dommage corporel, accompagne les victimes d'accidents collectifs et leurs familles, individuellement, en lien avec les associations et les autres conseils lorsque c'est utile. Son intervention suit des étapes précises :

• identification de tous les débiteurs possibles : assureurs des véhicules impliqués, transporteur, FGAO, autres responsables ;
• constitution de partie civile et suivi de la procédure pénale ;
• demandes de provisions sans attendre l'issue de l'enquête ;
• assistance à l'expertise par un médecin-conseil de victime et, selon le dossier, un ergothérapeute ou un architecte ;
• chiffrage individuel de chaque poste, y compris les préjudices liés aux circonstances de l'accident ;
• négociation et, si l'offre ne répare pas l'intégralité du préjudice, saisine du tribunal.

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