Souffrances endurées (SE)

Les souffrances endurées, désignées par l'expression latine pretium doloris (« prix de la douleur »), constituent l'un des postes personnels de la nomenclature Dintilhac. Elles indemnisent l'ensemble des souffrances physiques et psychiques que vous avez réellement éprouvées depuis le jour de l'accident jusqu'à la date de consolidation, c'est-à-dire pendant toute la phase où votre état n'était pas encore stabilisé. Ce poste répare ce que vous avez traversé : la douleur des lésions, le choc des interventions, l'épreuve de la rééducation et le retentissement psychologique de l'événement. Comme chaque poste de la nomenclature, il n'est jamais accordé d'office : il doit être revendiqué, étayé et discuté, car l'assureur a un intérêt évident à le minorer.

Un préjudice temporaire, avant la consolidation

La consolidation est le pivot de toute l'évaluation du dommage corporel : c'est le moment où l'état de la victime se stabilise, où les lésions prennent un caractère permanent et ne sont plus susceptibles d'amélioration par un traitement. Les souffrances endurées sont, par nature, un préjudice temporaire : elles couvrent la période antérieure à la consolidation. Les douleurs et le retentissement qui persistent après la consolidation ne relèvent plus de ce poste, mais sont réparés au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP). Cette frontière chronologique est essentielle : elle évite à la fois les oublis et les doubles comptages, et elle explique pourquoi les souffrances endurées doivent être appréciées au regard de la durée et de l'intensité de la phase qui a précédé la stabilisation de votre état.

Ce que recouvrent les souffrances endurées

Le pretium doloris ne se limite pas à la douleur physique au sens strict. Il englobe l'ensemble des souffrances, physiques et morales, liées à l'accident et à ses suites. L'expert apprécie ce poste de manière globale, en tenant compte de la nature des lésions, de la durée des soins et de l'épreuve psychologique traversée.

• les douleurs des lésions initiales et leur intensité dans le temps ;
• le nombre, la lourdeur et le caractère répété des interventions chirurgicales ;
• les hospitalisations, les immobilisations, les soins lourds et invasifs (pansements, drains, contentions, appareillages) ;
• la rééducation et la kinésithérapie, souvent longues, contraignantes et douloureuses ;
• le retentissement psychologique : angoisse, troubles du sommeil, état de stress post-traumatique, perte de repères ;
• les traitements médicamenteux et leurs effets pénibles supportés pendant la phase de soins.

Plus l'accident a entraîné de gestes médicaux lourds et une convalescence longue et éprouvante, plus la cotation est élevée. C'est pourquoi la description précise du parcours de soins, étape par étape, est déterminante.

L'échelle de 1 à 7 du médecin-expert

Lors de l'expertise médicale, le médecin évalue les souffrances endurées sur une échelle qui va de 1 à 7, du plus léger au plus important. Cette graduation est devenue le langage commun de l'évaluation du pretium doloris. À chaque degré correspond une appréciation qualitative de l'épreuve traversée : un degré 1 ou 2 correspond à des souffrances très légères ou légères, liées par exemple à des lésions bénignes guérissant sans intervention ; un degré 3 ou 4 traduit des souffrances modérées à moyennes, avec hospitalisation, intervention et rééducation ; un degré 5, 6 ou 7 caractérise des souffrances importantes à très importantes, propres aux traumatismes graves, aux interventions multiples, aux longues hospitalisations et aux convalescences particulièrement douloureuses. Des degrés intermédiaires (par demi-points) sont fréquemment retenus pour affiner l'appréciation.

Cette cotation n'est pas un calcul mécanique : elle résulte de l'appréciation médicale de votre dossier et de votre récit. C'est précisément parce qu'il s'agit d'un poste subjectif, fondé sur le vécu, qu'il est l'un des plus exposés à la sous-évaluation lorsque la victime n'est pas assistée.

Comment l'expert cote-t-il les souffrances ?

L'expert détermine le degré au regard de plusieurs éléments convergents : l'importance et la nature des lésions, la durée et le caractère invasif des soins, le nombre d'interventions, la longueur de l'hospitalisation et de la rééducation, ainsi que le retentissement psychologique objectivé. Il s'appuie sur les pièces médicales versées au dossier (comptes rendus d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, certificats, bilans) et sur l'exposé de vos doléances. D'où l'importance d'une expertise menée en contradictoire : la présence à vos côtés d'un médecin-conseil de victime, spécialisé en réparation du dommage corporel, garantit que chaque souffrance, chaque intervention et chaque phase de soins est consignée et trouve sa traduction dans la cotation. La pratique montre que les évaluations conduites sans contradicteur sous-estiment systématiquement les postes les plus subjectifs, au premier rang desquels figurent les souffrances endurées.

Bien préparer l'expertise pour ce poste

Les souffrances endurées se gagnent largement en amont, dans la préparation de l'expertise. Il vous appartient de reconstituer, pièce par pièce, le parcours de souffrance que vous avez traversé. Un dossier soigneusement préparé, conduit avec votre avocat et votre médecin-conseil, change le déroulement de l'examen et la teneur du rapport.

• réunir l'intégralité du dossier médical : comptes rendus d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, certificats, ordonnances, examens d'imagerie ;
• rédiger un récit chronologique de l'accident et de ses suites, des soins et de la rééducation ;
• consigner précisément les doléances : intensité et localisation des douleurs, traitements suivis, séances de rééducation, retentissement sur le sommeil et le moral ;
• documenter le retentissement psychologique par un suivi (psychologue, psychiatre) lorsqu'il existe ;
• décrire le vécu sans le minimiser par pudeur ni l'exagérer, car l'expert s'attache à la réalité de l'épreuve.

De la cotation à l'indemnité : l'évaluation indemnitaire

Le degré retenu par l'expert ne fixe pas, à lui seul, le montant de l'indemnité : il faut ensuite traduire cette cotation en euros. Cette valorisation relève de l'appréciation des parties, puis du juge en cas de désaccord. Pour la guider, les praticiens et les juridictions se réfèrent à des référentiels indicatifs (notamment des barèmes et recueils de jurisprudence indemnitaire) qui proposent, pour chaque degré de l'échelle, des fourchettes de montants observés. Ces référentiels n'ont qu'une valeur indicative : ils ne s'imposent ni à l'expert, ni au juge, qui apprécie souverainement, et ne sauraient se substituer à l'examen concret de votre situation. L'enjeu de la négociation se loge donc sur deux plans : obtenir un degré conforme à la réalité de l'épreuve traversée, puis défendre, à l'intérieur de la fourchette, un montant qui rende justice à la gravité du parcours de soins.

Souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent : ne pas confondre

Les souffrances endurées sont régulièrement confondues, ou indûment fondues, avec le déficit fonctionnel permanent. La distinction est pourtant nette et déterminante pour votre indemnisation. Les souffrances endurées réparent l'épreuve vécue avant la consolidation : un préjudice temporaire, fixé une fois pour toutes au regard du passé. Le déficit fonctionnel permanent répare, après la consolidation, l'altération définitive des fonctions, les douleurs permanentes et la perte de qualité de vie qui demeurent à vie ; il s'exprime en taux d'AIPP et se valorise selon une valeur du point. Les deux postes coexistent et s'additionnent sans se confondre : les douleurs qui persistent après la consolidation ne relèvent plus du pretium doloris mais du DFP. Veiller à ce que chacun soit évalué pour ce qu'il répare évite que l'un absorbe l'autre, au détriment de la réparation intégrale.

Un poste à défendre dans l'offre de l'assureur

Dans l'offre d'indemnisation, les souffrances endurées figurent parmi les postes que l'assureur a tout intérêt à contenir. Parce qu'elles reposent sur une appréciation qualitative, elles se prêtent particulièrement à la minoration : un degré tiré vers le bas, une valorisation située au plancher de la fourchette, et l'indemnité s'éloigne sensiblement de la réalité de l'épreuve. L'analyse de l'offre, poste par poste, et la comparaison du montant proposé avec les référentiels et la jurisprudence applicable permettent de mesurer l'écart et de le contester. Lorsque la cotation elle-même paraît inadaptée, le rapport d'expertise peut être discuté, complété par un dire ou contesté. La défense de ce poste s'inscrit dans le principe directeur de tout le droit du dommage corporel : tout le préjudice, rien que le préjudice.

Notre cabinet prépare l'expertise, fait coter les souffrances endurées à leur juste niveau aux côtés d'un médecin-conseil de victime, puis défend leur valorisation dans la négociation comme devant le juge.