Nos honoraires en détail

Quel est le tarif d'un avocat pour une victime de dommage corporel ? Le cabinet DEHAN SCHINAZI ne publie pas de grille tarifaire, car chaque dossier est différent. Ce qui ne change jamais : nos honoraires comprennent une partie fixe et une partie variable, et dans tous les cas aucune avance de frais pour nos clients ; le premier rendez-vous et l'étude du dossier sont gratuits, et les honoraires sont fixés à l'avance dans une convention d'honoraires écrite, avant toute intervention.

Cette page détaille ce que recouvrent nos honoraires, la manière dont ils sont déterminés, le rôle de la convention d'honoraires et les modalités de règlement. Elle vise un objectif simple : que vous sachiez exactement à quoi vous vous engagez avant de signer quoi que ce soit.

Pourquoi le cabinet n'affiche pas de tarif

Un tarif affiché suppose un service standardisé. Or l'indemnisation d'un dommage corporel ne l'est jamais. Le travail à accomplir dépend de la gravité des blessures, du nombre de postes de préjudice à chiffrer, de l'existence ou non d'une contestation sur le droit à indemnisation, du nombre d'expertises médicales nécessaires, de la durée avant la consolidation, et de l'attitude de l'assureur ou du fonds d'indemnisation. Une victime d'une entorse cervicale et une victime devenue tétraplégique n'ont ni les mêmes besoins ni le même dossier.

Plutôt qu'un prix catalogue qui ne correspondrait à aucune situation réelle, le cabinet préfère étudier gratuitement votre dossier, puis vous proposer des honoraires adaptés, consignés noir sur blanc dans la convention. Vous connaissez ainsi les conditions de notre intervention avant qu'elle ne commence, sans engagement de votre part tant que vous n'avez pas signé.

Ce que comprennent nos honoraires

Les honoraires rémunèrent l'ensemble du travail de l'avocat sur votre dossier d'indemnisation. Selon les cas, la mission confiée au cabinet peut couvrir les diligences suivantes, qui sont décrites dans la convention d'honoraires.

• L'analyse de votre dossier et la détermination du régime d'indemnisation applicable (loi Badinter, CIVI, ONIAM, responsabilité civile).
• La constitution du dossier médical et la collecte des justificatifs de vos pertes et dépenses.
• La préparation de l'expertise médicale et votre assistance le jour de l'expertise, aux côtés d'un médecin-conseil de victime.
• Le chiffrage de chacun de vos postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
• Les demandes de provisions pendant la durée du dossier.
• La discussion et la négociation de l'offre de l'assureur ou du fonds d'indemnisation.
• La procédure judiciaire lorsque la voie amiable n'aboutit pas à une indemnisation satisfaisante.

Comment sont déterminés les honoraires

La rémunération des prestations effectuées

L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires sont fixés en accord avec le client, en tenant compte notamment de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. C'est sur ces critères, appliqués à votre situation concrète, que le cabinet établit la rémunération de son travail.

L'honoraire de résultat

La convention peut également prévoir, en plus de la rémunération des prestations, un honoraire complémentaire fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Ce principe, expressément admis par la loi, permet d'associer la rémunération de l'avocat à la qualité de l'indemnisation obtenue pour la victime. La loi interdit en revanche que les honoraires soient fixés uniquement en fonction du résultat judiciaire. Lorsque votre convention comporte un honoraire de résultat, sa base de calcul et le moment où il devient exigible y sont précisés.

Les frais et débours

Un dossier de dommage corporel peut entraîner des frais distincts des honoraires de l'avocat : intervention d'un médecin-conseil de victime, frais d'expertise judiciaire, frais de commissaire de justice, obtention de copies de dossiers médicaux. La convention d'honoraires indique les frais et débours envisagés et la manière dont ils sont traités. Le cabinet ne demande à ses clients aucune avance de frais.

Modalités de paiement des honoraires

Les modalités et le calendrier de règlement sont fixés dans la convention d'honoraires, avant le début de la mission. Aucune avance de frais ne vous est demandée pour que le cabinet commence à travailler sur votre dossier. Vous n'avez donc pas à choisir entre vous défendre et faire face aux dépenses qu'entraîne l'accident.

Lorsque vous disposez d'une assurance de protection juridique, celle-ci peut prendre en charge tout ou partie des honoraires dans les limites de votre contrat, en respectant votre liberté de choisir votre avocat. Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut aussi intervenir ; ses conditions sont expliquées sur la page qui lui est consacrée.

Transparence et suivi tout au long du dossier

La convention d'honoraires n'est pas un document que l'on signe puis que l'on oublie. Elle sert de référence pendant toute la durée de la mission. Si le dossier évolue de manière importante, par exemple lorsqu'une procédure judiciaire devient nécessaire alors que seule une négociation amiable était envisagée, cette évolution est discutée avec vous. Les honoraires ne sont jamais modifiés sans votre accord écrit.

En cas de désaccord sur les honoraires, la loi organise une procédure de contestation devant le bâtonnier de l'ordre des avocats. Cette garantie, propre à la profession d'avocat, s'ajoute aux règles déontologiques qui imposent à l'avocat d'informer son client, dès le début de la mission, des modalités de détermination de ses honoraires.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2021, n° 20-10.850 (publié au Bulletin) : l'honoraire de résultat prévu par une convention n'est dû que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision de justice irrévocable. Le juge ne peut donc pas allouer à l'avocat un honoraire de résultat au titre d'un jugement frappé d'appel, puis un second au titre de l'arrêt qui le confirme.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022, n° 20-21.473 (publié au Bulletin) : lorsque le client change d'avocat en cours de procédure, la convention peut prévoir la rémunération de l'avocat dessaisi, mais le juge doit vérifier sa contribution réelle au résultat finalement obtenu et peut réduire un honoraire exagéré.

Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 1er juillet 2025, n° 23/02742 : une victime qui avait dû saisir la justice, faute d'accord entre les deux médecins de l'expertise amiable, a obtenu de l'assureur le remboursement intégral, sur factures, des honoraires du médecin-conseil qui l'avait assistée, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procédure de première instance et d'appel. Une partie des frais exposés pour défendre ses droits peut ainsi être mise à la charge du responsable.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 8 juillet 2021, deux clients avaient signé avec leur avocate une première convention pour la première instance, puis une seconde, rédigée dans les mêmes termes, pour l'appel. Chacune prévoyait un honoraire fixe et un honoraire de résultat. Ayant gagné en première instance, ils avaient vu l'avocate percevoir un honoraire de résultat, puis un second après l'arrêt de la cour d'appel qui confirmait intégralement le jugement.

Le premier président de la cour d'appel de Nîmes avait validé ce cumul. La Cour de cassation a annulé sa décision : l'honoraire de résultat ne pouvait pas être dû au titre d'un jugement qui n'était pas irrévocable, l'appel étant pendant. L'avocate a été condamnée aux dépens et l'affaire renvoyée devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier. La décision rappelle qu'un client peut toujours faire contrôler par le bâtonnier, puis par le premier président, l'application de sa convention d'honoraires.

Demandez l'étude gratuite de votre dossier

Le moyen le plus simple de connaître les conditions de notre intervention est de nous présenter votre situation. Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement, au cabinet à Paris, en visioconférence ou par téléphone, et le cabinet intervient dans toute la France. Après l'étude de vos pièces, nous vous indiquons ce qui peut être fait et vous proposons, si vous le souhaitez, une convention d'honoraires écrite.