Comment se déroule un dossier

Comment se passe un dossier d'indemnisation du dommage corporel avec un avocat ? Il commence par un premier rendez-vous gratuit et l'étude, elle aussi gratuite, de votre dossier. Viennent ensuite la signature d'une convention d'honoraires, la constitution du dossier médical, l'expertise médicale, le chiffrage de vos préjudices puis la négociation avec l'assureur, et enfin, si l'offre est insuffisante, la procédure judiciaire. À aucun moment le cabinet DEHAN SCHINAZI ne vous demande d'avance de frais.

La durée de chaque étape dépend surtout de votre état de santé : l'indemnisation définitive ne peut intervenir qu'après la consolidation, c'est-à-dire lorsque vos lésions sont stabilisées. Voici, étape par étape, ce qui vous attend et ce que fait le cabinet à vos côtés.

Étape 1 : le premier contact

Vous prenez contact avec le cabinet, par le formulaire du site ou par téléphone, et vous exposez brièvement votre situation : nature de l'accident ou de l'acte médical, blessures, soins en cours, échanges éventuels avec un assureur. Un premier rendez-vous est alors organisé, au cabinet à Paris, en visioconférence ou par téléphone, selon ce qui vous convient le mieux. Ce rendez-vous est gratuit et sans engagement.

Étape 2 : l'étude du dossier et la stratégie

À partir des pièces que vous nous transmettez, le cabinet étudie gratuitement votre dossier. Cette analyse répond à plusieurs questions essentielles : qui doit vous indemniser, selon quel régime juridique, et quels obstacles peuvent se présenter.

• Accident de la circulation : loi Badinter du 5 juillet 1985 et offre de l'assureur du véhicule impliqué, ou du FGAO si le responsable est inconnu ou non assuré.
• Agression ou infraction : saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
• Accident médical, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique : procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) et l'ONIAM, ou action en responsabilité.
• Accident de la vie (chute, accident de sport, morsure, défaut d'entretien) : responsabilité civile du tiers responsable sur le fondement notamment de l'article 1240 du code civil.

Nous vous présentons ensuite la stratégie envisagée et répondons à vos questions. Si vous décidez de nous confier votre dossier, la convention d'honoraires vous est proposée.

Étape 3 : la convention d'honoraires

Obligatoire en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la convention d'honoraires écrite fixe à l'avance les honoraires du cabinet, adaptés à votre situation, ainsi que les frais envisagés et les modalités de règlement. Nos honoraires comprennent une partie fixe et une partie variable, et dans tous les cas aucune avance de frais pour nos clients. Si vous disposez d'une assurance de protection juridique ou si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, ces dispositifs sont mobilisés à ce stade.

Étape 4 : la constitution du dossier médical et des justificatifs

Un dossier d'indemnisation se gagne d'abord sur pièces. Le cabinet vous aide à réunir l'ensemble des documents qui prouveront l'étendue de vos préjudices : dossier médical hospitalier, comptes rendus opératoires, certificats médicaux, arrêts de travail, relevés de la sécurité sociale et de la mutuelle, bulletins de salaire ou déclarations de revenus, factures de frais restés à votre charge. Votre dossier médical vous appartient : vous avez le droit d'en obtenir communication.

Pendant cette période, lorsque vos besoins le justifient, le cabinet demande des provisions à l'assureur ou au fonds d'indemnisation. Une provision est une avance sur l'indemnisation définitive, qui permet de faire face aux dépenses immédiates sans attendre la fin du dossier.

Étape 5 : l'expertise médicale

L'expertise médicale est le moment le plus déterminant du dossier. Le médecin expert décrit vos lésions, fixe la date de consolidation et évalue chacune de vos séquelles : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, besoin d'aide humaine, retentissement professionnel. Ses conclusions servent ensuite de base à toute l'indemnisation.

Vous ne devez jamais vous y rendre seul face au médecin mandaté par l'assureur. Le cabinet prépare l'expertise avec vous et vous fait assister par un médecin-conseil de victime, qui discute les conclusions sur le terrain médical, pendant que l'avocat veille au respect de la procédure et de vos droits. Si le rapport est défavorable, il peut être contesté.

Étape 6 : le chiffrage et la négociation amiable

Une fois les conclusions médicales connues, le cabinet chiffre chacun de vos postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, pertes de revenus, incidence professionnelle, tierce personne, frais de logement ou de véhicule adaptés, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel et préjudice d'établissement notamment. Les besoins futurs sont capitalisés, c'est-à-dire convertis en un capital destiné à les couvrir pour l'avenir.

En matière d'accident de la circulation, l'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre dans des délais légaux. Le cabinet analyse cette offre poste par poste, la compare à votre chiffrage et négocie. Aucune transaction n'est signée sans que vous l'ayez acceptée en connaissance de cause.

Étape 7 : la procédure judiciaire si nécessaire

Lorsque l'offre reste insuffisante, que le droit à indemnisation est contesté ou que l'assureur tarde, le cabinet saisit la juridiction compétente. Le juge peut ordonner une expertise judiciaire, allouer des provisions puis fixer l'indemnisation de chaque préjudice. La décision d'engager une procédure est toujours prise avec vous, après vous en avoir expliqué les enjeux.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 18 novembre 2025, n° 24/00253 : la cour intègre aux frais divers dus par l'assureur la totalité des honoraires du médecin-conseil qui a assisté la victime lors de l'expertise, dès lors qu'ils sont justifiés par des factures acquittées à son nom. Elle infirme le jugement qui n'en avait retenu qu'une partie.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2025, n° 23-18.908 (publié au Bulletin) : l'honoraire de résultat prévu par la convention n'est dû qu'une fois l'instance terminée par un acte ou une décision de justice irrévocable. C'est donc à la fin du dossier, et non en cours de procédure, que la partie variable de la rémunération de l'avocat devient exigible.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Poitiers le 18 novembre 2025, un conducteur avait été percuté en 2018 par une voiture circulant en sens inverse. L'assureur ne contestait pas son obligation d'indemniser, mais aucun accord n'avait été trouvé sur une expertise amiable. La victime avait donc obtenu du juge des référés une expertise judiciaire, une provision à valoir sur son indemnisation et une provision pour les frais du procès, puis saisi le tribunal pour faire chiffrer ses préjudices.

En appel, la cour a relevé l'indemnisation sur plusieurs postes : remboursement intégral des honoraires de son médecin-conseil et de ses frais de déplacement, incidence professionnelle tenant compte du changement d'emploi rendu nécessaire par ses douleurs, déficit fonctionnel temporaire et préjudice d'agrément, ce dernier établi par les attestations de ses proches. L'assureur a en outre été condamné aux dépens d'appel et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette affaire illustre chacune des étapes décrites sur cette page, de l'expertise jusqu'à l'appel.

Un interlocuteur à vos côtés du début à la fin

Le cabinet défend exclusivement les victimes de dommages corporels, et elles seules, et intervient dans toute la France. Tout au long du dossier, vous êtes informé de chaque étape franchie et de chaque décision à prendre. Pour commencer, il suffit de demander un premier rendez-vous gratuit et sans engagement.